Qui peut demander le remboursement
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Représentants ou fonctionnaires étrangers (code de motif 2) – Admissibilité
Les Affaires mondiales Canada détermine qui a droit au remboursement de la TPS/TVH et fournit régulièrement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une liste à jour des représentants et des fonctionnaires étrangers admissibles et de leurs conjoints. Les conjoints à qui l'on a émis un numéro de carte d'identité distinct doivent produire des demandes de remboursement distinctes.
Un représentant ou fonctionnaire étranger peut être :
- Un agent diplomatique;
- Un fonctionnaire consulaire;
- Un membre du personnel administratif ou technique d'une mission diplomatique;
- Un employé consulaire;
- Un représentant désigné d'une organisation internationale.
Si vous êtes un représentant ou fonctionnaire étranger, vous pouvez demander un remboursement des montants de TPS/TVH que vous ou les membres de votre famille faisant partie de votre ménage avez payés sur des produits et services achetés au Canada à des fins personnelles.
Vous ne pouvez pas demander de remboursement pour des immeubles achetés à des fins personnelles (par exemple, une résidence personnelle). Toutefois, un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pourrait être accordé, sous réserve des règles applicables.
Pour en savoir plus : Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales ou unités de forces étrangères (code de motif 3) – Admissibilité
Les entités suivantes, si elles sont approuvées par les Affaires mondiales Canada ou par le ministère de la Défense nationale, peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur les biens et services achetés au Canada à des fins officielles :
- Les missions diplomatiques;
- Les postes consulaires;
- Les organisations internationales;
- Les unités de forces étrangères présentes au Canada.
Exceptions à l'admissibilité
Le remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les missions diplomatiques n’est pas offert aux personnes suivantes :
- Ressortissants canadiens qui vivent sous le même toit ou qui sont membres du personnel diplomatique ou consulaire;
- Fonctionnaires consulaires honoraires;
- Personnel de service;
- Domestiques privés;
- Diplomates canadiens en poste à l'étranger.
Condition de la demande
Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH si le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
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