Quoi inclure dans votre déclaration

Quoi inclure dans votre déclaration

Ce que vous devez inclure dans votre déclaration

Si vous avez chargé la TPS/TVH et que vous ne l'avez pas encore perçue

Vous êtes redevable de la TPS/TVH que vous avez facturée sur les produits ou les services dès le jour où vous recevez le paiement ou le jour où le paiement est dû (selon la première de ces dates). L'Agence du revenu du Canada considère habituellement que le paiement est dû à la date où vous établissez une facture ou la date indiquée dans un contrat, selon la première éventualité.

Si vous émettez une facture avant de recevoir le paiement, vous devez inclure la TPS/TVH facturée sur la facture dans la période de déclaration qui comprend la date de la facture, même si vous n’avez pas encore perçu la taxe.

Pour en savoir plus, consultez Documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Si vous avez chargé la TPS/TVH à une personne et qu’elle ne l’a jamais payé

Si vous avez déjà déclaré et versé la TPS/TVH pour une vente à crédit dans votre déclaration de la TPS/TVH et que la totalité ou une partie du montant qui vous est dû est devenue une mauvaise créance, vous pouvez récupérer la TPS/TVH que vous avez payée en trop à titre de redressement de taxe dans votre calcul à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique ou à la ligne 107 si vous la produisez sur papier. Pour ce faire, vous devez traiter avec la personne sans lien de dépendance. Vous pouvez ensuite radier le montant dû à titre de créance irrécouvrable dans vos dossiers.

Recouvrement d’une créance irrécouvrable

Si vous avez déjà effectué un redressement pour une créance irrécouvrable et que vous recevez par la suite un paiement pour cette créance, consultez Verser (payez) la taxe que vous avez perçu – Corriger un paiement.

Si vous n'avez pas facturé la TPS/TVH lorsque vous deviez le faire

Si vous deviez facturer la TPS/TVH, mais que vous ne l'avez pas fait, vous êtes tout de même redevable de la taxe.

Vous devez inclure la TPS/TVH que vous auriez dû facturer pendant la période de déclaration au cours de laquelle vous auriez dû facturer la taxe.

Si la TPS/TVH vous a été facturé et que vous ne l’avez pas encore payée

Lorsque vous calculez vos CTI, vous pouvez tenir compte de la TPS/TVH sur les achats et dépenses qu'on vous a facturée mais que vous n'avez pas encore payée. Vous avez donc droit de demander un CTI dans votre déclaration pour la TPS/TVH payable à vos fournisseurs avant d'avoir payé la facture.

Si vous possédez plusieurs entreprises

Si vous exploitez plusieurs entreprises en tant que propriétaire unique, vous devez inclure les revenus de chacune d’elles et la TPS/TVH applicable sous votre numéro de compte de TPS/TVH.

Si vous avez vendu des biens de votre entreprise

Si vous vendez des biens individuels de votre entreprise, comme de l’équipement ou des meubles, la TPS/TVH s’applique généralement à la fourniture.

Si vous avez fourni un avantage imposable à un employé

Si vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur un avantage imposable, vous devez calculer le montant de TPS/TVH à verser. Le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu sur un avantage imposable se calcule selon un pourcentage de la valeur de l'avantage aux fins de la TPS/TVH.

Le pourcentage que vous utiliserez variera selon les deux facteurs suivantes :

  • la province ou territoire où l'employé travaille habituellement
  • s’il s’agit ou non d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile

Pour en savoir plus, consultez Déterminer si un avantage est imposable.

Si vos revenus provenant de fournitures taxables sont inférieurs au seuil

Une fois que vous êtes inscrit, même si vos revenus provenant de fournitures taxables sont de 30 000,00 $ ou moins, vous devez quand même retenir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et de services.

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