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La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique

Remplissez et produisez une déclaration

De nouvelles règles pour les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

La déclaration simplifiée est maintenant disponible.

Sur cette page

Obligations de déclaration

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH simplifiée

Période de production

Votre période de déclaration correspond à un trimestre civil. Votre déclaration doit être déposée dans un délai d'un mois après la fin de la période de déclaration.

Période de production
Période de déclaration Date d'échéance de la déclaration pour la période de déclaration
1er janvier au 31 mars 30 avril
1er avril au 30 juin 31 juillet
1er juillet au 30 septembre 31 octobre
1er octobre au 31 décembre 31 janvier

Calcul de la taxe nette

Le calcul de votre taxe nette pour une période de déclaration comprend généralement seulement la TPS/TVH qui est perçue ou qui devient percevable pendant la période de déclaration et certains ajustements de la taxe nette. Vous n'avez pas le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos intrants d'entreprise, mais vous pouvez demander certaines déductions de taxe nette.

Votre déclaration simplifiée de la TPS/TVH comporte moins de lignes à remplir que la déclaration normale de la TPS/TVH.

Votre taxe nette pour chaque période de déclaration est calculée comme la différence entre les deux montants suivants (A-B) comme suit :

A : Ligne 105 de la déclaration

  • La TPS/TVH perçue ou qui devient percevable sur vos fournitures au cours de la période de déclaration.
  • Le montant de la TPS/TVH que vous récupérez si vous avez radié le montant de TPS/TVH de toute créance irrécouvrable dans une déclaration précédente, puis récupérez une partie ou la totalité de ces créances.

B : Ligne 108 de la déclaration

  • Le montant de la TPS/TVH que vous remboursez à une personne, ou créditez ou rajustez en faveur d'une personne, relativement à l'excédent de taxe facturé ou perçu, ou pour les réductions subséquentes de la contrepartie, et
  • Le montant de la TPS/TVH irrécouvrable que vous radiez à titre de créance irrécouvrable si vous avez déjà déclaré le plein montant de la TPS/TVH sur les fournitures qui ont entraîné ces dettes et que vous avez versé toute taxe nette due.

Si le calcul de la taxe nette ci-dessus donne un montant positif, c'est le montant de la taxe nette que vous devez déclarer dans votre déclaration et nous verser. Si le calcul donne un montant négatif, c'est le montant du remboursement de la taxe nette que vous pouvez demander dans votre déclaration.

Remboursements

Ligne 111 de la déclaration

Vous pouvez également saisir le montant de certains remboursements de TPS/TVH que vous demandez.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH normale

Pour en savoir plus sur la déclaration de la TPS/TVH dans le cadre de la TPS/TVH normale, y compris les périodes de déclaration et le calcul de la taxe nette, voyez la page TPS/TVH pour les entreprises - Remplir et produire une déclaration.

Le calcul de votre taxe nette en vertu de cette mesure est déterminé en fonction des méthodes standard pour calculer votre taxe nette.

Cependant, en vertu de cette mesure, en tant qu'exploitant de plateforme de distribution inscrit, vous pourriez également demander des crédits de taxe sur les intrants à l'égard de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à vos activités commerciales, y compris sur l'importation de produits par des vendeurs non inscrit qui importent leurs produits au Canada pour les vendre par l'intermédiaire de votre plateforme. Pour demander un crédit de taxe sur les intrants à l'importation, vous vous êtes tenu d'obtenir du vendeur une preuve satisfaisante que la taxe relative à l'importation a été payée.

Produire une déclaration de la TPS/TVH

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH simplifiée

Si vous êtes une entreprise inscrite à la TPS/TVH simplifiée, vous devez produire une déclaration simplifiée de la TPS/TVH au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH.

Vous pourrez accéder à la déclaration en ligne via la page Prêt à transmettre.

Pour produire votre déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH, vous aurez besoin :

  • votre numéro d'entreprise (NE);
  • les dates de début et de fin de votre période de déclaration; et
  • votre code d'accès.

Vous avez besoin d'un code d'accès pour produire une déclaration de la TPS/TVH.

Si vous êtes un nouveau déclarant, vous pouvez nous appeler au 1-800-959-5525 et nous vous en donnerons un. Si vous appelez de l'extérieur du Canada et des États-Unis, appelez-nous à frais virés au 613-940-8497.

Production d'une déclaration simplifiée de TPS/TVH en devise canadienne ou dans une devise étrangère admissible

Si vous êtes non-résident et inscrite à la TPS/TVH simplifiée, vous pouvez demander l'autorisation de calculer votre taxe nette sur votre déclaration dans une devise étrangère admissible en remplissant en ligne la Demande de désignation ou de révocation en devise étrangère.

Les devises étrangères admissibles sont :

  • Dollar américain
  • Euro

À l'heure actuelle, le ministre n'accepte aucune autre devise étrangère admissible.

Si votre demande est approuvée, nous vous indiquerons à quelle période vous pouvez commencer à déclarer et à payer dans votre devise étrangère désignée.

Vous ne pouvez produire votre déclaration que pour les périodes de déclaration désignées dans cette devise. Vous pouvez produire votre déclaration dans la devise étrangère désignée au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH.

Vous pouvez également révoquer une demande de production en devise étrangère en remplissant en ligne la Demande de désignation ou de révocation en devise étrangère. Nous vous informerons de la période de production pendant laquelle vous pouvez commencer à produire et à payer en devise canadienne.

Si vous avez soumis votre Demande de désignation ou de révocation de devise étrangère et que vous n'avez pas reçu de confirmation que vous avez été désigné, communiquez avec nous avant de produire votre déclaration simplifiée de TPS/TVH.

Effectuer un paiement avec votre déclaration simplifiée de TPS/TVH

Si vous produisez votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH et que vous payez en dollars canadiens, vous pourrez effectuer un paiement avec votre déclaration.

Vous ne pouvez pas effectuer de paiement avec votre déclaration si vous :

  • produire votre déclaration en utilisant Représenter un client (RuC), ou
  • vous avez été autorisé à déclarer votre taxe nette pour une période de déclaration dans une devise étrangère admissible

Pour savoir comment effectuer votre paiement dans une devise étrangère admissible, voyez la page Payer (remettre) la taxe que vous avez perçue.

Options de dépôt pour les représentants autorisés

Votre représentant autorisé peut utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire des déclarations de TPS/TVH en votre nom. Ils peuvent également être admissibles à produire une déclaration en votre nom. Pour plus d'informations, voyez la page À propos de Représenter un client.

Si vous êtes un représentant non-résident vivant aux États-Unis, consultez Représenter un client – Représentant non-résident.

Après avoir produit votre déclaration simplifiée de TPS/TVH

Après avoir soumis votre déclaration, vous recevrez un numéro de confirmation. Enregistrez ce numéro de confirmation comme preuve que l'ARC a reçu vos informations.

Ne postez pas de copies papier des déclarations ou des remboursements que vous avez soumis par voie électronique.

Une fois que nous aurons traité votre déclaration et les remboursements applicables, nous devrons peut-être vous contacter pour plus d'informations. Conservez donc toutes les pièces justificatives pendant six ans à compter de la fin de la dernière année à laquelle elles se rapportent. Cela s'applique que vous produisiez sur papier ou par voie électronique.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH normale

Pour en savoir plus sur la production d'une déclaration normale de la TPS/TVH, voyez la page Remplir et produire une déclaration de la TPS/TVH.

Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH simplifiée

Si vous vous êtes inscrit à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) simplifiée et que vous avez payé un montant de TPS/TVH par erreur à un fournisseur, ou que vous avez payé la TPS/TVH sur des produits commerciaux que vous avez exportés du Canada, vous pourriez être admissible à l'un des remboursements suivants de la TPS/TVH :

Vous pouvez demander un remboursement en produisant le  Web GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Si vous déclarez un montant de remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH, vous devrez produire ce formulaire Web pour appuyer ce montant.

Une fois que votre demande de remboursement aura été traitée, nous vous enverrons un avis de cotisation et le montant du remboursement, s'il y a lieu.

Tous les montants de remboursement admissibles sont payés en dollars canadiens.

Options de production d'une demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants autorisés

Si votre représentant est autorisé à produire votre déclaration de la TPS/TVH en votre nom, il peut également produire une demande de remboursement de la TPS/TVH connexe.

Si vous avez un représentant autorisé au Canada, il pourrait être en mesure de produire votre demande de remboursement de la TPS/TVH au moyen de Représenter un client.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page À propos de Représenter un client.

Les demandes de remboursement peuvent également être produites par un représentant tiers autorisé si un formulaire GST507 (Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de la TPS/TVH) dûment rempli nous a déjà été envoyé.

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