Choix de l'acteur de produire une déclaration
Renseignements d'ordre général
Ces renseignements s'adressent-ils à vous?
Ces renseignements vous seront utiles si vous êtes un non-résident qui fournit des services d'acteur dans un film ou une production vidéo au Canada. Ils s'appliquent également aux sociétés liées à des acteurs non-résidents.
En règle générale, vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l'impôt si vous résidez en permanence à l'extérieur du Canada et que vous n'avez pas de liens de résidence au Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.
Obligation fiscale des acteurs non-résidents
À titre de non-résident qui rend des services d'acteur dans un film ou une production vidéo au Canada, vous êtes soumis à l'impôt des non-résidents de 23 %. Cette retenue représente votre obligation fiscale finale à l'égard de vos revenus d'interprétation.
Si ces revenus sont vos seuls revenus de source canadienne, vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez réduire votre obligation fiscale en choisissant de produire une déclaration. Cela signifie que, selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous choisissez de déclarer les revenus d'interprétation dans une déclaration de revenus canadienne.
À quels revenus s'applique la retenue d'impôt de 23 %?
Elle s'applique à tous les montants qui vous sont versés ou portés à votre crédit, ou à une société liée, pour les services d'acteur que vous fournissez au Canada dans un film ou une production vidéo, y compris les versements de droits de suite et de rémunération conditionnelle.
La retenue s'applique aussi aux cachets versés pour des services d'acteur fournis au Canada, aux allocations quotidiennes accordées pendant le séjour au Canada, aux sommes payées en votre nom à des tiers et aux avantages semblables. Toutefois, il n'est pas nécessaire de retenir l'impôt de 23 % sur les frais de voyage raisonnables (par exemple, le prix du billet d'avion ou de la chambre d'hôtel) payés directement à des tiers en votre nom, ni sur les frais de voyage raisonnables qui vous sont remboursés, pourvu qu'ils soient justifiés par des reçus conservés par le payeur.
Remarque
Il n'est pas nécessaire de fournir des reçus si les repas et les faux frais ne dépassent pas 100 $CAN par jour. Pour en savoir plus, consultez la publication Allocations quotidiennes versées aux acteurs non-résidents qui fournissent des services d'acteur au Canada.
La retenue d'impôt de 23 % ne s'applique pas aux autres genres de revenus gagnés au Canada (par exemple, à titre de producteur ou de réalisateur).
Le payeur (c.-à-d. la personne qui rémunère vos services), qu'il soit canadien ou un non-résident, doit retenir l'impôt et le verser en votre nom à l'ARC. Votre payeur est également tenu de déclarer, sur un feuillet NR4, les revenus gagnés et les retenues d'impôt qu'il a versées à l'ARC. Il vous remettra une copie de ce feuillet pour vos dossiers.
Choix de produire une déclaration
Quel avantage y a-t-il à choisir de produire une déclaration?
Vous pouvez payer l'impôt sur vos revenus d'interprétation nets de source canadienne aux taux d'impôt progressifs des particuliers ou des sociétés, au lieu de le payer sur les revenus bruts au taux de 23 %. Selon vos revenus et vos dépenses, l'impôt calculé sur les revenus nets peut être inférieur à l'impôt de 23 % sur vos revenus bruts.
Exemple
M. Acteur est un Américain de la Californie qui fournit des services d'acteur au Canada. Il a signé un contrat avec la Société de production ltée le 12 mars 2009.
M. Acteur a gagné les revenus d'interprétation et engagé les dépenses qui suivent en 2009 :
| Revenus d'interprétation bruts : | 80 000 $ |
| Dépenses : | |
| Imprésario, agent : | 16 000 $ |
| Autres dépenses déductibles : | 8 000 $ |
| Revenus d'interprétation nets : | 56 000 $ |
| Impôt de 23 % : | 18 400 $ |
| Impôt payable sur les revenus d'interprétation nets aux taux d'impôt progressifs : | 15 502 $ |
Il serait avantageux pour M. Acteur de produire une déclaration faisant état d'un choix.
S'il fait ce choix, il produira une déclaration de revenus et paiera l'impôt à des taux progressifs sur ses revenus d'interprétation nets de 56 000 $. Dans la déclaration, il déduira aussi la retenue d'impôt des non-résidents de 18 400 $ (que son payeur a versée à l'ARC), afin de réduire l'impôt à payer.
M. Acteur recevra un remboursement de l'impôt retenu en trop, à condition qu'il envoie la déclaration faisant état de son choix à l'ARC avant le 15 juin 2010.
Remarque
Afin d'établir s'il serait avantageux pour vous de produire une déclaration de revenus canadienne, n'oubliez pas que si vous déclarez ainsi un revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée dans un établissement stable au Canada, vous devrez payer l'impôt fédéral sur ce revenu en plus de l'impôt de la province ou du territoire dans lequel vous l'avez gagné. Si vous déclarez un revenu d'un travail indépendant tiré d'une entreprise qui n'était pas exploitée dans un établissement stable au Canada, vous devrez payer l'impôt fédéral sur ce revenu en plus de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Quand dois-je produire la déclaration faisant état de mon choix?
Vous devez envoyer votre déclaration au plus tard à la date limite de production pour l'année visée.
Les dates limites de production de la déclaration de revenus au Canada sont les suivantes :
Remarque
Le solde d'impôt est payable au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année d'imposition.
Remarque
Le solde d'impôt est payable au plus tard deux mois après la fin de l'exercice de la société.
- La déclaration de revenus des particuliers doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année d'imposition.
- La déclaration de revenus des travailleurs indépendants doit être produite au plus tard le 15 juin de l'année suivant l'année d'imposition.
- La déclaration de revenus des sociétés doit être produite dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice de la société.
Où puis-je obtenir un formulaire afin de produire ma déclaration de revenus faisant état d'un choix?
Pour obtenir la trousse appropriée, communiquez avec l'Unité des services non-résidents dans les bureaux des services fiscaux (BSF) qui dessert votre région.
Inscrivez clairement la mention « CHOIX DE L'ACTEUR », en lettres majuscules, dans la partie supérieure de la déclaration.
Qu'arrive-t-il si j'envoie ma déclaration en retard?
Si vous nous envoyez votre déclaration de revenus faisant état de votre choix en retard, votre choix ne sera pas valide. Si le payeur n'a pas retenu le montant exact de l'impôt des non-résidents sur vos revenus d'interprétation, nous vous enverrons un avis de cotisation de l'impôt des non-résidents.
Réduction du montant d'impôt à retenir
Si je choisis de produire une déclaration de revenus, puis-je demander une réduction de l'impôt retenu?
Si vous choisissez de produire une déclaration de revenus et de payer l'impôt au taux applicable sur vos revenus d'interprétation nets, au lieu de payer l'impôt au taux de 23 % sur vos revenus d'interprétation bruts, vous pouvez demander une réduction de la retenue d'impôt. Vous devez soumettre cette demande avant de fournir les services d'acteur au Canada.
Pour faire cette demande, vous ou votre représentant devez remplir le formulaire pertinent parmi les suivants :
- le formulaire T1287 - Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présenté par un particulier).
- le formulaire T1288 - Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présenté par une société).
Envoyez ensuite la demande, pour obtenir l'approbation, à l'au BSF de l'ARC qui dessert votre région.
Le BSF évaluera votre obligation fiscale et vous informera, de même que votre payeur, de toute réduction du taux d'impôt à retenir.
Si une réduction du taux de 23 % est approuvée, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard à la date d'échéance applicable pour l'année d'imposition.
Qu'arrive-t-il si l'ARC approuve ma demande d'une réduction, mais que je ne produis pas à temps la déclaration faisant état de mon choix?
Votre choix sera alors invalide. L'ARC établira donc votre impôt au taux de 23 % sur les revenus bruts que vous tirez de services d'acteur rendus au Canada.
Information concernant les sociétés
Puis-je me servir de ma société pour recevoir le cachet qui m'est versé pour mes services d'acteur?
Oui, vous pouvez vous servir d'une société pour recevoir votre cachet d'acteur. L'impôt de 23 % sera retenu du montant brut payé ou porté au crédit de la société pour vos services d'acteur.
Si je me sers d'une société, puis-je encore choisir de produire une déclaration de revenus?
La société peut choisir de produire une déclaration de revenus et de payer l'impôt sur les revenus gagnés au Canada au taux des sociétés, en tenant compte des revenus et des dépenses liés aux services d'acteur fournis au Canada. Consultez Attribution au Canada des revenus gagnés pour des services d'acteur pour connaître la façon d'attribuer les revenus lorsque les services sont fournis au Canada et à l'étranger.
Si une société choisit de produire une déclaration de revenus et qu'elle a effectué des paiements à un acteur non-résident qui est un particulier avec qui elle est liée, l'acteur doit également produire une déclaration de revenus faisant état de l'exercice d'un choix.
Les paiements qui me seront versés par la société seront-ils soumis à l'impôt de 23 %?
Vous avez deux choix :
- La société peut verser l'impôt de 23 % sur le montant total des paiements qu'elle reçoit pour les services d'acteur fournis. Dans ce cas, vous n'aurez pas d'impôt à payer sur les paiements que vous versera la société.
- La société peut choisir de produire une déclaration de revenus et de payer l'impôt au taux des sociétés. Dans le calcul des revenus de la société qui seront assujettis à l'impôt, vous pouvez déduire les paiements que la société vous a versés. Ensuite, vous devez également produire une déclaration de revenus des particuliers et payer l'impôt sur les revenus que vous avez gagnés pour les services d'acteur que vous avez fournis au Canada, lesquels comprendront les paiements que vous avez reçus de la société.
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