Formulaire 1287 - Demande de réduction par un acteur non-résident de l'impôt à retenir sur le revenu gagné au Canada

Si vous êtes un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo et vous désirez avoir une réduction du montant d’impôt à retenir sur votre revenu gagné au Canada, veuillez remplir le formulaire T1287 comme suit :

Section 1 - Renseignements

Vous devez lire cette section avant de présenter la demande de réduction.

Vous devez aussi joindre une copie de votre contrat à l'appui des renseignements que vous fournirez dans le formulaire T1287. Dans cette demande, le mot « contrat » désigne toute entente exécutoire fixant les modalités de l'engagement de l'acteur au Canada.

Section 2 - Identification du non-résident

Numéro d'assurance sociale ou numéro d'identification-impôt

Si vous avez un numéro d'assurance social valide (NAS) ou un numéro d'identification-impôt (NII) canadien, inscrivez-le ici. Ces deux numéros comprennent neuf chiffres (p. ex. 123-456-789). Si vous n'avez pas de NAS et que vous n'avez pas obtenu de NII par le passé, vous recevrez un NII lorsque votre demande sera traitée.

Année d'imposition visée

Inscrivez les quatre chiffres de l'année d'imposition.

Nom de famille, prénom et initiales

Inscrivez votre nom et prénom officiels (le nom de famille en premier).

Date de naissance

Inscrivez votre date de naissance (année/mois/jour).

Pseudonyme

Si vous portez, dans l'exercice de votre profession, un nom différend de votre nom officiel, inscrivez-le ici.

Province ou territoire de travail au Canada

Inscrivez le nom de toutes les provinces et de tous les territoires où vous fournirez des services d'acteur.

Adresse

Inscrivez les renseignements tels qu'ils sont demandés.

Adresse postale

Inscrivez votre adresse postale si elle diffère de l'adresse indiquée ci-dessus.

Date d'entrée au Canada, date de départ du Canada

Inscrivez vos dates réelles d'entrée au Canada et de départ du Canada. Si vous entrez au Canada et en sortez plus d'une fois, inscrivez toutes les dates sur une feuille distincte et envoyez-la avec la demande.

Est-ce la première demande que vous présentez pour cette année d'imposition?

Cochez oui ou non, selon le cas.

Section 3 - Identification du payeur

Le payeur est la personne ou la société qui verse des paiements à l'acteur non-résident. Une fois qu'elle aura traité votre demande de réduction, l'Agence du revenu du Canada (ARC) informera par écrit votre payeur du taux à utiliser lorsqu'il retiendra l'impôt sur vos paiements.

Inscrivez les renseignements tels qu'ils sont demandés.

Section 4 - Répartition des revenus

À titre d'acteur non-résident, vous devez payer l'impôt canadien seulement sur les revenus que vous gagnez au Canada. Si vous fournissez des services d'acteur à la fois au Canada et à l'extérieur du Canada, vous devrez répartir les revenus en conséquence. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez Attribution au Canada des revenus gagnés pour des services d'acteur.

Inscrivez les renseignements tels qu'ils sont demandés.

Section 5 - Rémunération des services dans le cadre du contrat en cours

Inscrivez la fréquence des paiements (par exemple à la semaine, à la quinzaine ou au mois), le montant des paiements que vous recevrez et la rémunération totale prévue au contrat. Indiquez ces montants en dollars canadiens. Inscrivez les dates de versement des premier et dernier paiements.

Section 6 - Autres revenus

Indiquez, en dollars canadiens, le montant approximatif des revenus suivants :

  • les revenus tirés de services d'acteur rendus au Canada dans le cadre d'un contrat précédent pendant l'année d'imposition en cours;
  • les revenus tirés de services d'acteur à rendre au Canada dans le cadre d'un prochain contrat pendant l'année d'imposition en cours;
  • les revenus tirés de droits de suite et d'une rémunération conditionnelle reçus ou à recevoir pour des services d'acteur rendus au Canada durant l'année d'imposition en cours;
  • les revenus tirés d'activités autres que des services d'acteur exercées au Canada durant l'année d'imposition en cours.

Remarque

Si vous choisissez de produire une déclaration et de payer l'impôt sur vos revenus d'interprétation nets de source canadienne à des taux progressifs, vous devrez inscrire tous les revenus d'interprétation que vous avez touchés au cours de l'année dans cette déclaration. Cela comprend les revenus indiqués ci-dessus. L'ARC examinera ces renseignements quand elle déterminera s'il est avantageux pour vous de produire une déclaration.

Section 7 - Renseignements concernant les revenus et dépenses

Tous les revenus et toutes les dépenses doivent être déclarés en dollars canadiens.

Pour connaître les plus récents taux de conversion, consultez www.banqueducanada.ca.

Vous devez joindre une copie de votre contrat à la demande de réduction.

Revenus d'interprétation bruts de source canadienne

Ces revenus correspondent à la rémunération totale reçue pour des services d'acteur rendus au Canada. Si vous rendez de tels services à la fois au Canada et à l'extérieur du Canada, vous devrez répartir la rémunération selon le nombre de jours que vous passez au Canada. En général, le montant attribué au Canada équivaut à la rémunération brute prévue au contrat, multipliée par le pourcentage calculé à la section 4. Vous excluez ainsi de vos revenus bruts de source canadienne les revenus que vous recevez pour les services rendus à l'extérieur du Canada. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez Attribution au Canada des revenus gagnés pour des services d'acteur.

Les revenus bruts de source canadienne comprennent ce qui suit :

  • les cachets pour services rendus au Canada;
  • les allocations quotidiennes pendant tout le séjour au Canada;
  • les sommes versées à des tiers en votre nom;
  • les sommes qui vous seront remboursées;
  • les avantages semblables.
Dépenses liées aux services d'acteur rendus au Canada

Vous pouvez déduire les dépenses raisonnables que vous engagez pour tirer un revenu dans l'exercice de votre profession. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses personnelles. Inscrivez seulement la partie des dépenses qui est liée à votre travail dans la demande de réduction. Répartissez les dépenses exactement comme vous avez réparti les revenus. Les dépenses qui visent seulement les services rendus au Canada peuvent être déduites en totalité du revenu gagné au Canada. Vous pouvez répartir de façon raisonnable les frais généraux entre les revenus gagnés au Canada et ceux gagnés à l'extérieur du Canada.

Les dépenses les plus courantes sont les suivantes :

  • les honoraires de l'imprésario;
  • les honoraires de l'agent d'affaires;
  • les honoraires de l'agent personnel;
  • la publicité;
  • les repas;
  • les frais de voyage;
  • le logement;
  • les honoraires professionnels;
  • toute autre dépense (précisez).

Vous devez joindre les pièces justificatives.

Revenus d'interprétation nets de source canadienne

Les revenus nets correspondent à la différence entre les revenus d'interprétation bruts de source canadienne et les dépenses déductibles. L'ARC se fondera sur la rémunération prévue au contrat en cours, ainsi que sur les revenus déclarés à la section 6, pour déterminer s'il est avantageux pour vous d'exercer le choix de produire une déclaration selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si le montant d'impôt que vous auriez à payer si vous produisiez une déclaration est inférieur à 23 % de vos revenus d'interprétation bruts, l'ARC approuvera une réduction du montant d'impôt à retenir. Elle informera ensuite votre payeur de retenir, à un taux réduit, l'impôt sur les paiements qui vous sont versés.

Section 8 - Attestation de l'acteur non-résident

Remplissez et signez cette section. Vous autorisez ainsi l'ARC à informer par écrit votre payeur de réduire la retenue d'impôt de 23 % sur vos revenus d'interprétation.

Pour autoriser votre représentant à discuter avec l'ARC de vos renseignements confidentiels, vous devez remplir et joindre le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

Si un représentant signe l'attestation en votre nom, vous devez présenter une procuration valide. Celle-ci doit préciser que le représentant peut signer en votre nom aux fins de l'impôt.

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