Formulaire T1288 - Demande de réduction par une société liée à un acteur non-résident de l'impôt à retenir sur le revenu gagné au Canada

Si vous êtes une société liée à un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo et vous désirez avoir une réduction du montant d’impôt à retenir sur votre revenu gagné au Canada, veuillez remplir le formulaire T1288 comme suit :  

Section 1 - Renseignements

Vous devez lire cette section avant de présenter la demande de réduction.

Vous devez aussi joindre une copie du contrat de l'acteur à l'appui des renseignements que vous fournirez dans le formulaire T1288. Dans cette demande, le mot « contrat » désigne toute entente exécutoire fixant les modalités de l'engagement de l'acteur au Canada.

Section 2 - Identification de la société

Numéro d'entreprise

Si la société a un numéro d'entreprise valide, inscrivez-le ici. Il s'agit d'un numéro de 15 caractères, par exemple 12345 6789 RC0002. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre guide Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada. Consultez aussi ce guide si la société non-résidente a besoin d'un tel numéro.

Début de l'année d'imposition, fin de l'année d'imposition

Dans les espaces prévus à cette fin, inscrivez les premier et dernier jours de l'année d'imposition de la société (l'année en premier).

Raison sociale

Inscrivez la raison sociale au complet (n'utilisez pas d'abréviations). Assurez-vous que la ponctuation est exacte.

Pour les services de (p/s/d)

Inscrivez le nom de l'acteur.

Nom et prénom officiels

Si les nom et prénom officiels de l'acteur diffèrent de ceux qu'il utilise dans l'exercice de sa profession, inscrivez-les ici.

Province ou territoire de travail au Canada

Inscrivez les provinces et territoires où les services d'acteur seront rendus.

Adresse

Inscrivez l'adresse du siège social de la société, y compris le numéro et la rue, la ville, l'État, la province ou le territoire et le code postal.

Adresse postale

Remplissez cette zone si l'adresse postale de la société diffère de l'adresse que vous avez indiquée ci-dessus.

Pays de résidence

Inscrivez le pays de résidence de la société.

Date d'entrée au Canada, date de départ du Canada

Inscrivez la date réelle d'entrée de l'acteur au Canada et la date réelle de son départ du Canada. Si l'acteur est entré au Canada et en est sorti plus d'une fois, utilisez une autre feuille pour y inscrire toutes les dates.

Est-ce la première demande de la société pour cette année d'imposition?

Cochez oui ou non, selon le cas.

Section 3 - Identification du payeur

Le payeur est la personne ou l'entreprise qui verse des paiements à la société. Après avoir traité votre formulaire de demande, l'ARC informera par écrit votre payeur des taux de retenue à utiliser.

Inscrivez les renseignements tels qu'ils sont demandés.

Section 4 - Répartition des revenus

Une société non-résidente doit payer l'impôt canadien seulement sur les revenus qu'elle gagne au Canada. Si les revenus d'interprétation ont été gagnés à la fois au Canada et à l'extérieur du Canada, vous devrez les répartir en conséquence. Pour en savoir plus, consultez Attribution au Canada des revenus gagnés pour des services d'acteur.

Inscrivez les renseignements tels qu'ils sont demandés.

Section 5 - Rémunération des services dans le cadre d'un contrat en cours

Inscrivez la fréquence des paiements (p. ex. à la semaine, à la quinzaine ou au mois), le montant des paiements à recevoir et le montant total de la rémunération prévue au contrat. Inscrivez ces montants en dollars canadiens. Indiquez aussi la date des premier et dernier paiements.

Section 6 - Autres revenus

Inscrivez, en dollars canadiens, les montants approximatifs des revenus suivants :

  • les revenus tirés de services d'acteur au Canada dans le cadre d'un contrat précédent pendant l'année d'imposition en cours;
  • les revenus tirés de services d'acteur à rendre au Canada dans le cadre d'un prochain contrat pendant l'année d'imposition en cours;
  • les revenus tirés de droits de suite et d'une rémunération conditionnelle reçus ou à recevoir durant l'année d'imposition en cours pour des services d'acteur rendus au Canada durant l'année;
  • les revenus tirés d'activités autres que des services d'acteur exercées au Canada pendant l'année d'imposition en cours.

Remarque

Si la société choisit de produire une déclaration et de payer l'impôt sur les revenus d'interprétation nets de source canadienne aux taux applicables aux sociétés, vous devrez déclarez tous les revenus d'interprétation reçus pendant l'année. Cela comprend aussi les revenus énumérés ci-dessus. L'ARC examinera ces renseignements quand elle déterminera s'il est avantageux pour la société de produire une déclaration. Lorsqu'une société choisit de produire une déclaration et qu'elle a versé des paiements à un particulier qui est un acteur et qui lui est lié, ce dernier doit aussi produire une déclaration faisant état de l'exercice d'un choix.

Section 7 - Renseignements concernant les revenus et dépenses

Les dépenses les plus courantes sont les suivantes :

  • les honoraires de l'imprésario;
  • les honoraires de l'agent d'affaires;
  • les honoraires de l'agent personnel;
  • la publicité;
  • les frais de repas;
  • les frais de voyage;
  • le logement;
  • les honoraires professionnels;
  • tout autre dépense (précisez).

Vous devez joindre les pièces justificatives.

Tous les revenus et dépenses doivent être indiqués en dollars canadiens.

Pour connaître les plus récents taux de conversion, cliquez sur www.banqueducanada.ca

Vous devez joindre à la demande de réduction une copie du contrat de services d'acteur.

Revenus d'interprétation bruts de source canadienne

Ces revenus correspondent à la rémunération totale reçue pour les services d'acteur rendus au Canada. Si de tels services sont rendus à la fois au Canada et à l'extérieur du Canada, vous devrez répartir la rémunération selon le nombre de jours que l'acteur passe au Canada. Le montant réparti au Canada équivaut à la rémunération brute prévue au contrat, multipliée par le pourcentage calculé à la section 4. Vous excluez ainsi des revenus d'interprétation bruts de source canadienne les revenus tirés des services rendus hors du Canada. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez Attribution au Canada des revenus gagnés pour des services d'acteur.

Les revenus d'interprétation bruts de source canadienne comprennent ce qui suit :
  • les cachets pour services rendus au Canada;
  • les allocations quotidiennes pour la durée du séjour au Canada;
  • les sommes versées à des tiers au nom de l'acteur;
  • les sommes qui seront remboursées à l'acteur;
  • les avantages semblables.
Dépenses liées aux services d'acteur rendus au Canada

Vous pouvez déduire les dépenses raisonnables engagées pour tirer un revenu de l'exercice d'une profession. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire de dépenses personnelles. Inscrivez seulement la partie des dépenses liée au travail. Répartissez les dépenses exactement comme vous avez réparti les revenus. Les dépenses qui sont uniquement liées aux services rendus au Canada peuvent être déduites en totalité du revenu gagné au Canada. Vous pouvez répartir de façon raisonnable les frais généraux entre les revenus gagnés au Canada et ceux gagnés hors du Canada.

Revenus d'interprétation nets de sources canadiennes

Ces revenus correspondent à la différence entre les revenus d'interprétation bruts de source canadienne et les dépenses déductibles. L'ARC utilisera le revenu prévu au contrat en cours, ainsi que tout autre revenu déclaré à la section 6, pour déterminer s'il est avantageux pour la société de faire le choix de produire une déclaration de revenus selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si l'impôt à payer par une société qui produit une déclaration est de moins de 23 % des revenus d'interprétation bruts, l'ARC approuvera la demande de réduction. Elle informera ensuite le payeur de faire les retenues d'impôt applicables à un taux réduit.

Section 8 - Attestation de la société

Remplissez et signez cette section. Vous autorisez ainsi l'ARC à informer par écrit le payeurs de réduire la retenue d'impôt de 23 % sur les revenus d'interprétation.

Pour autoriser votre représentant à discuter avec l'ARC de vos renseignements confidentiels, vous devez remplir et joindre le formulaire RC59, Consentement de l'entreprise pour l'accès par téléphone et par la poste.

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