Imposition des acteurs non-résidents qui rendent des services d'acteur dans des films ou des vidéos au Canada

• Loi
• Renseignements pour les payeurs

Le 14 juin 2001, le Parlement a adopté la loi selon laquelle la retenue d'impôt sur le revenu gagné par les acteurs non-résidents qui rendent des services au Canada passerait à 23 %. Cette loi est rétroactive au 1^er janvier 2001.

Loi

Selon cette loi, l'impôt de 23 % doit être retenu sur le revenu brut tiré de l'interprétation dans un film ou une production vidéo, y compris les revenus tirés de droits de suite et d'une rémunération conditionnelle, et aucune déduction ne sera allouée. Les acteurs non-résidents pourront, à leur choix :

• faire retenir 23 % de leur revenu d'interprétation brut sans avoir à produire de déclaration;
• faire retenir 23 % de leur revenu d'interprétation brut, produire une déclaration faisant état de l'exercice d'un choix et payer l'impôt à des taux marginaux sur leur revenu net plutôt qu'au taux de 23 % sur le montant brut, si le montant d'impôt des non-résidents retenu par le payeur est plus élevé que le montant d'impôt à payer d'après les calculs effectués pour la déclaration de revenus, le montant en trop sera remboursé.

Cette loi s'applique aux acteurs non-résidents qui jouent un rôle dans un film ou une production vidéo, comme les longs métrages, les films de la semaine, les séries télévisées, les documentaires, les productions vidéo et les commerciaux.

Cette loi s'applique uniquement aux revenus d'interprétation gagnés par des acteurs non-résidents qui rendent des services au Canada. Les autres revenus gagnés au Canada par une personne non-résidente (par exemple à titre de producteur ou de réalisateur ou pour l'interprétation d'un rôle au théâtre) demeurent assujettis à une retenue de 15 %, assortie de l'obligation de produire une déclaration de revenus.

Cette loi ne s'applique pas aux autres personnes qui travaillent ou rendent des services dans l'industrie cinématographique, comme les réalisateurs, les producteurs ou les autres employés des coulisses. La loi ne vise pas non plus les personnes dans les autres secteurs de l'industrie du divertissement, comme les musiciens, les patineurs artistiques, les participants à des spectacles aériens ou les conférenciers internationaux.

Lorsque l'acteur fournit des services d'acteur de film ou de production vidéo en tant que société, l'impôt de 23 % est appliqué sur les paiements du payeur à la société de l'acteur. En ce qui concerne le paiement subséquent de la société de l'acteur à l'acteur lui-même, l'impôt de 23 % s'applique seulement à tout montant qui excède le paiement du payeur à la société.

Renseignements pour les payeurs

Les payeurs doivent verser la retenue de 23 % dans un compte de retenues de non-résidents, dont le numéro commence par les lettres NR (par exemple NRX123456). Un numéro d'entreprise ne peut pas servir à verser les retenues d'impôt de non-résidents.

Si un payeur a déjà un compte de non-résidents, il peut y verser les retenues.

Si vous n'avez pas de compte de non-résidents, il conviendra d'en établir un en contactant  les demandes de renseignements relatives à l'impôt international et aux résidents.

Téléphone :
1-855-284-5947 pour les appels sans frais provenant du Canada et des Etats-Unis;
1-613-940-8500 pour les appels provenant de l'extérieur de l'Amérique du Nord.
Télécopieur :
1-866-765-8460 ou 705-677-7712

Pour toute autre demande de renseignements, communiquez avec le bureau des services fiscaux qui dessert votre région.