Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique – Après avoir fait votre demande

Après avoir fait votre demande

Une fois que l'unité des services pour l'industrie cinématographique de l'Agence du revenu du Canada (ARC) aura reçu votre demande, elle effectuera une évaluation du risque et elle pourrait sélectionner votre demande aux fins de vérification.

Si vous soumettez une copie du certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée au lieu de l'original, vous devez conserver le document original. Nous pourrions demander le document original si votre demande fait l'objet d'une vérification. Vous devez conserver vos certificats du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), vos feuillets d'impôt, vos documents et vos dossiers relatifs à votre déclaration de revenus pendant au moins six ans.

Répondez rapidement aux questions de l'ARC et fournissez tout renseignement supplémentaire demandé.

Normes de service

L'ARC vise à examiner les déclarations T2 qui comprennent ce crédit d'impôt :

• Dans les 60 jours civils à partir de la date à laquelle nous recevons une demande complète, lorsqu'aucune vérification n'est effectuée.
• Dans les 120 jours civils à partir de la date à laquelle nous recevons une demande complète, lorsqu'une vérification est effectuée.

L'objectif de l'ARC est de respecter ces normes de service, au moins 90 % du temps.

Si vous effectuez plusieurs demandes de crédit d'impôt fédéral ou provincial, toutes les demandes doivent être considérées comme étant complètes avant que les normes de service de l'ARC s'appliquent. Consultez Qu'est-ce qu'une demande complète.

Grâce à l'outil de vérification des délais de traitement de l’ARC, vous pourrez savoir à peu près à quel moment nous traiterons votre demande ou communiquerons avec vous. Pour ce faire, sélectionnez les renseignements pertinents dans les menus déroulants de l’outil et vous obtiendrez ainsi la date ciblée où votre demande sera traitée ou le délai à prévoir pour son traitement selon nos normes de service.

Si votre demande est sélectionnée aux fins de vérification

Si nous sélectionnons votre demande aux fins de vérification, nous vous demanderons de fournir les documents à l'appui de votre demande. Pour éviter des retards dans le traitement de votre demande, veuillez fournir les renseignements demandés le plus rapidement possible.

L'ARC peut demander les documents suivants :

• les livres et registres comptables et autres documents justificatifs de votre société;
• les ententes de financement et de distribution;
• les ententes avec les acteurs et les membres de l'équipe;
• le registre des procès-verbaux de la société de production admissible et des sociétés liées;
• tout autre document à l'appui de votre demande.

Portée de la vérification

L'ARC limite habituellement sa vérification d'un crédit d'impôt pour production cinématographique à une année donnée. Cependant, nous pourrions élargir notre vérification à d'autres années ou examiner d'autres éléments qui sont inclus dans la déclaration T2 de la société. Lorsque la vérification sera terminée, nous vous enverrons une lettre pour vous en informer.

Examen supplémentaire de la demande de crédit d'impôt pour production cinématographique

Nous pourrions examiner une demande de crédit d'impôt pour production cinématographique qui a déjà fait l'objet d'une vérification ou qui a été acceptée telle qu'elle a été produite, si :

• de nouveaux renseignements ont une incidence sur le montant d'aide;
• vous demandez qu'une nouvelle cotisation soit établie pour cette demande;
• vous demandez un autre crédit d’impôt pour films et produits multimédias pour la même production;
• le certificat délivré par le BCPAC a été révoqué;
• nous avons décelé une fraude ou une présentation trompeuse des faits.

Nous pourrions également sélectionner la déclaration T2 de votre société aux fins de vérification dans le cadre de notre programme de vérification régulier. Dans ce cas, vos crédits d'impôt pour production cinématographique ne feront pas l'objet d'une nouvelle vérification, à moins que l'une des situations susmentionnées ne s'applique.

S'opposer à un résultat défavorable

En règle générale, nous réexaminerons une cotisation fiscale si vous présentez un avis d'opposition parce que :

• vous n'êtes pas satisfait de notre explication de votre cotisation;
• votre demande de redressement a été refusée;
• il y a un différend au sujet de l'interprétation législative.

La Division des appels effectuera un examen impartial du dossier. Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la décision prise à l'égard de votre opposition, vous pouvez déposer un appel devant la Cour.