Déposer un appel devant la Cour – Impôt sur le revenu ou TPS/TVH

  1. Aperçu des appels
  2. Délai pour déposer un appel
  3. Comment déposer un appel
  4. Restriction
  5. Droit de dépôt
  6. Procédures de recouvrement
  7. Autres instances judiciaires

1. Aperçu des appels

Avant de déposer un appel devant la Cour canadienne de l’impôt pour résoudre un différend relatif à l’impôt sur le revenu ou à la TPS, vous devez d’abord envoyer un avis d’opposition à l’Agence du revenu du Canada (l’Agence). L’examen de votre avis d’opposition par l’Agence l’amènera à établir une nouvelle cotisation, une ratification ou une nouvelle détermination. Si vous n’acceptez toujours pas la décision au sujet de votre opposition après avoir reçu des explications, vous avez le droit de déposer un appel de la décision auprès de la Cour canadienne de l’impôt. La Cour canadienne de l’impôt est un tribunal indépendant qui effectue régulièrement des audiences dans les grands centres partout au Canada.

La Cour canadienne de l’impôt entend les appels en vertu de deux procédures distinctes : la procédure informelle et la procédure générale. Veuillez vous reporter à la Cour canadienne de l’impôt pour obtenir des renseignements sur les règlements applicables à la procédure informelle et à la procédure générale.

2. Délai pour déposer un appel

Vous avez 90 jours à compter de la date de l’avis de confirmation, de l’avis de nouvelle cotisation ou de l’avis de nouvelle détermination émis par l’Agence pour déposer un appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

Vous pouvez également déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt si l’Agence n’a pas rendu de décision dans un délai de 90 jours à partir de la date à laquelle vous avez présenté votre opposition en matière d’impôt sur le revenu ou dans un délai de 180 jours à partir de la date à laquelle vous avez présenté votre opposition en matière de TPS/TVH.

3. Comment déposer un appel

Vous pouvez déposer un appel en remettant en mains propres ou en envoyant par la poste un avis d’appel à un bureau de la Cour canadienne de l’impôt. Vous pouvez également envoyer votre avis d’appel par télécopieur ou au moyen de l’option de dépôt électronique de la Cour canadienne de l’impôt, accessible par son site Web.

Si vous dépassez la date limite pour déposer un appel, vous pouvez demander à la Cour canadienne de l’impôt de vous accorder une prorogation du délai. Pour les appels en matière d’impôt sur le revenu et de TPS/TVH, vous avez un an et 90 jours pour faire la demande, à partir de la date de confirmation, de nouvelle cotisation ou de nouvelle détermination.

Pour obtenir une prorogation du délai, vous devez démontrer que :

  • pendant la période d’appel :
    • il ne vous était pas possible de déposer un appel ou de demander à quelqu’un d’autre de le faire pour vous, ou;
    • vous aviez l’intention de déposer un appel;
  • il serait juste d’accepter votre demande;
  • vous avez déposé la demande dès que cela a été possible, et;
  • vous avez des motifs raisonnables de déposer un appel.

4. Restriction

Limitation du droit d’appel

Vous ne pouvez pas interjeter appel relativement à une question à l’égard de laquelle vous avez renoncé par écrit à votre droit d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.

5. Droit de dépôt

Aucun droit de dépôt n’est applicable pour les appels interjetés dans le cadre de la procédure informelle; toutefois, il y a un droit de dépôt pour les appels interjetés en vertu de la procédure générale. Le droit de dépôt dépend du montant en litige. Veuillez vous reporter aux droits de dépôt sur le site Web de la Cour canadienne de l’impôt pour obtenir de plus amples renseignements.

6. Procédures de recouvrement

Pour les appels en matière d’impôt sur le revenu déposés auprès de la Cour canadienne de l’impôt, la prise de mesures de recouvrement sur les montants en litige sera habituellement reportée jusqu’à ce que la Cour ait rendu sa décision en ce qui concerne votre appel.

Dans certains cas, la prise de mesures de recouvrement sur les montants en litige ne sera pas reportée, par exemple en ce qui concerne l’impôt devant être retenu et remis par les employeurs ainsi que pour la TPS/TVH.

Dans tous les cas, les intérêts continueront de s’accumuler sur tout solde impayé. Vous pouvez payer la totalité ou une partie du montant afin d’éviter les frais d’intérêt et vous recevrez un remboursement avec intérêt si vous gagnez l’appel.

7. Autres instances judiciaires

Vous pouvez déposer un appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt devant la Cour d’appel fédérale.

Si vous souhaitez déposer un appel d’une décision rendue par la Cour d’appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada, vous devez d’abord demander la permission de la Cour suprême du Canada en déposant une demande d’autorisation d’Déposer un appel.

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