Comment présenter une demande de dispense

Si vous êtes tenu d’obtenir une dispense, vous devez remplir le formulaire R102-R Demande de dispense à l'article 102 du Règlement si vous êtes un employé d'une entreprise de production ou le formulaire R105 Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu si vous êtes travailleur indépendant et membre du personnel des coulisses. Chaque demandeur doit fournir des renseignements et des documents clairs et concis à l'appui des motifs de sa demande, pour démontrer que l'impôt à payer sur le revenu imposable devant être gagné au Canada sera inférieur à la retenue que prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu.

Quand dois-je présenter ma demande de dispense?

La demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début de la prestation de services au Canada ou avant le premier paiement pour les services en question. Ce délai est nécessaire pour évaluer tous les renseignements permettant d'établir si une dispense est justifiée. L'ARC s'engage à traiter toutes les demandes reçues dans ce délai, pourvu qu'elles contiennent tous les renseignements et les documents requis.

• Nous mettons tout en œuvre pour traiter les demandes complètes, même si elles sont reçues dans un délai de moins de 30 jours.
• Nous nous efforçons de répondre au demandeur ou à son représentant dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.

Où dois-je envoyer ma demande de dispense?

Les Sections des non-résidents situées dans les Centres d’expertise (CE) de Vancouver, d'Ottawa et de Montréal traitent les demandes de dispenses. Vous devez envoyer votre demande au BSF ou au CE qui dessert l'endroit où les services seront fournis.

Formulaires et publications

• R102-R Demande de dispense à l'article 102 du Règlement
• R105 Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu