Politiques d'application

Date Numéro Politique d'application
2017-04-01 CIFPM 2017-01 Montant d'aide
2009-03-31 SCIC 2009-01 Caractère raisonnable des honoraires des producteurs et Questions et réponses (Q&R)
2008-03-26 SCIC 2008-03 Transactions entre personnes apparentées
2008-03-26 SCIC 2008-02 Frais d'intérêt – Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
2006-01-10 SIC 2006-01 Application de l'expression « directement attribuable » qui se trouve dans la définition de « dépense de main-d'œuvre » au paragraphe 125.4(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et dans la définition de « dépense de main-d'oeuvre au Canada » au paragraphe 125.5(1) de la Loi.
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