Renseignements fiscaux à l'intention des sociétés non-résidentes

Avis important

Les sociétés non-résidentes doivent produire la déclaration T2, les annexes et l'Index général des renseignements financiers seulement en monnaie canadienne. Elles n'ont pas droit de déclarer en monnaie fonctionnelle selon l'article 261 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Déclaration de revenus des sociétés T2 – Exigences de production

Une société non-résidente doit produire une déclaration T2 auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dès qu'elle a exercé des activités commerciales au Canada ou disposé de biens canadiens imposables (BCI) à un moment quelconque au cours de l'année d'imposition. Cette exigence s'applique même si certains profits ou gains réalisés peuvent être exonérés de l'impôt canadien aux termes d'une convention fiscale.

Pour demander une déduction selon une convention fiscale, la société doit remplir l'annexe 91, Renseignements concernant les demandes d'exonération selon une convention fiscale et la joindre à sa déclaration T2.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4012, T2 – Déclaration de revenus des sociétés et Qui doit produire une déclaration de revenus des sociétés (T2).

Annexe 97, Renseignements supplémentaires sur les sociétés non-résidentes au Canada

L'annexe 97 a été développée pour toutes les sociétés non-résidentes qui doivent produire une déclaration de revenus Canada afin d'identifier le genre de revenu gagné au Canada. Si vous êtes une société non-résidente, remplissez l'annexe 97, Renseignements supplémentaires sur les sociétés non-résidentes au Canada et joignez-la à la déclaration T2.

Annexe 20, Partie XIV – Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes

Toute société qui est non-résidente du Canada et qui est assujettie à l'impôt de la partie XIV, doit remplir l'annexe 20, Partie XIV – Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes afin de calculer l'impôt de la partie XIV à payer. Consultez l'article 219 de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que le bulletin d'interprétation IT-137R3, Impôt supplémentaire à l'égard de certaines corporations exploitant une entreprise au Canada, et son communiqué spécial.

Dispositions de biens canadiens imposables (certificats de conformité)

Si la société dispose de BCI, elle doit en informer l'ARC et obtenir un certificat de conformité.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC72-17R6, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – Article 116.

Services rendus au Canada (retenue d'impôt)

Tout paiement reçu pour des services fournis au Canada est assujetti à une retenue d'impôt de 15 %, que doit verser à l'ARC la personne qui effectue le paiement. Cette retenue constitue un versement applicable à l'obligation fiscale éventuelle de la société envers le Canada. La société doit produire une déclaration T2 auprès de l'ARC pour régler tout solde dû ou pour obtenir le remboursement de toute somme payée en trop.

Inscription aux fins d'un compte de retenues à la source

La société pourrait avoir besoin d'un compte de retenues à la source si elle effectue, dans le cadre de ses activités commerciales au Canada, un ou des paiements à un sous-traitant non-résident ou à un employé résident ou non-résident.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4445, T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada et le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Retenue d'impôt de la partie XIII

Une société non-résidente pourrait avoir à payer de l'impôt sur des revenus hors exploitation qu'elle reçoit du Canada. Aussi, une société non-résidente qui exerce des activités commerciales au Canada pourrait être tenue de prélever des retenues d'impôt selon la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu si elle paie ou crédite certains genres de revenus à un autre non-résident.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC77-16R4, Impôt des non-résidents (paragraphes 10 et 11) et le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Impôt de la partie XIII.1 – Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées

Une banque étrangère autorisée est assujettie à l'impôt de la partie XIII.1 qui est égal à 25 % de ses frais d'intérêt imposables au cours d'une année. Vous devez indiquer vos calculs sur une feuille que vous identifiez comme étant l'annexe 92Partie XIII.1 – Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées. Nous n'imprimons pas cette annexe.

Pour en savoir plus, consultez l'article 218.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Inscription aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés

Lorsqu'une société s'inscrit à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, l'ARC lui attribue un numéro d'entreprise (NE). Ce numéro devra figurer sur la déclaration T2 et sur toute correspondance adressée à l'ARC.

Où se procurer les renseignements, déclarations, guides et le matériel de référence technique

Nos publications, y compris les formulaires, annexes, circulaires d'information (IC), bulletins d'interprétation (IT) et folios, sont accessibles à Formulaires et publications.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions sur un compte de société non-résidente, allez à Demandes de renseignements relatives à l'impôt international et aux non-résidents.

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