Représentants pour les comptes d'impôt de non-résident

Autoriser un représentant

Si vous souhaitez autoriser un représentant pour votre compte d'impôt de non-résident ou effectuer des changements aux renseignements de votre représentant, vous devez remplir le formulaire NR95, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant pour un compte d’impôt de non-résident, et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Si vous autorisez plus d’un représentant, un formulaire NR95 doit être rempli pour chaque représentant ou pour chaque compte de non-résident.

Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire NR95 dans le but d’autoriser un représentant pour les comptes suivants : 

  • Compte du numéro d’entreprise
  • Compte d’impôt et de prestations de particulier
  • Compte de fiducie

Remarque

Pour obtenir les détails sur l’autorisation d’un représentant pour votre compte d’impôt et de prestations de particulier, ou pour votre compte de fiducie, allez à Autoriser un représentant – Aperçu.

Pour obtenir les détails sur l’autorisation d’un représentant pour votre compte du numéro d’entreprise, allez à Autoriser un représentant – Numéro d’entreprise.

Niveaux d’autorisation

En attribuant un niveau d’autorisation au représentant, vous contrôlez le type d’accès que l’ARC lui octroie. Deux niveaux d’autorisation peuvent être octroyés

Autorisation de niveau 1 – Divulguer des renseignements

Votre représentant aura seulement accès aux renseignements de votre compte d'impôt de non-résident.

Si vous ne précisez pas de niveau d’autorisation pour votre représentant, l’ARC lui attribuera le niveau 1 par défaut.

Autorisation de niveau 2 – Divulguer des reseignements et demander des modifications limitées

Votre représentant aura le même accès que s’il avait une autorisation de niveau 1, mais il peut aussi demander d’effectuer des changements à votre compte.

Votre représentant ne pourra pas :

  • changer vos renseignements sur le dépôt direct
  • demander ou annuler l’autorisation des autres représentants

Représentants légaux

Un représentant légal est :

  • l’exécuteur ou l’administrateur d’une succession
  • une personne qui détient une procuration en ce qui a trait aux questions fiscales
  • un tuteur, un fiduciaire ou le dépositaire d’un compte de fiducie

Si vous souhaitez autoriser un représentant légal pour votre compte de non-résident, n’envoyez pas un formulaire NR95. Plutôt, envoyez à l’ARC une copie des documents juridiques qui octroient à cette personne le pouvoir d’être votre représentant légal.

Un représentant légal a accès à tous vos renseignements. Il peut réaliser les mêmes activités fiscales que vous, comme modifier vos renseignements du dépôt direct et demander ou annuler l’autorisation d’un autre représentant pour votre compte de non-résident.

Annuler une autorisation

Si vous souhaitez annuler une autorisation pour votre compte de non-résident, vous pouvez prendre l’une des mesures suivantes :

  • Remplir les parties 1, 3 et 4 du formulaire NR95 et l’envoyer à l’Agence
  • Si la demande est urgente, composer le 1-855-284-5947

Les représentants peuvent annuler leur autorisation en écrivant à l’Agence ou en communiquant avec elle par téléphone.

Si le propriétaire d’un compte d’impôt de non-résident est un particulier, l’ARC annule automatiquement les autorisations de tous les représentants après avoir reçu l’avis de décès du particulier.

Où envoyer les demandes

Par la poste, à l’adresse suivante :

Section des retenues des non-résidents
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1
CANADA

Par télécopieur :

  • 1-705-677-7712
  • 1-866-765-8460 

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur le formulaire NR95 ou sur la façon d’accorder ou de retirer l’autorisation à un représentant, appelez l’ARC :

Appels provenant du Canada et des États-Unis : 1-855-284-5947

Appels provenant d’ailleurs :                                    613-940-8500

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