Formulaire NR601, Certificat de propriété de non résident – Retenue d’impôt
Si vous êtes l'agent encaisseur, utilisez le formulaire NR601, Certificat de propriété de non-résident – Retenue d'impôt pour déclarer les intérêts et les certificats de dividende lorsque l'impôt de la partie XIII est applicable. Remplissez les parties suivantes du formulaire NR601 :
- le nom du propriétaire;
- la désignation du titre;
- le montant imposable et l'impôt retenu;
- le nom et le pays de résidence du propriétaire réel;
- le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de compte non-résident de l'agent encaisseur.
Le propriétaire ou son mandataire doit ensuite attester que les renseignements fournis dans le formulaire NR601 sont exacts et complets.
Formulaires et publications
Sujets connexes
Détails de la page
- Date de modification :