Formulaire NR601, Certificat de propriété de non-résident – Retenue d’impôt
Si vous êtes l'agent encaisseur, utilisez le formulaire NR601, Certificat de propriété de non-résident – Retenue d'impôt pour déclarer les intérêts et les certificats de dividende lorsque l'impôt de la partie XIII est applicable. Remplissez les parties suivantes du formulaire NR601 :
- le nom du propriétaire;
- la désignation du titre;
- le montant imposable et l'impôt retenu;
- le nom et le pays de résidence du propriétaire réel;
- le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de compte non-résident de l'agent encaisseur.
Le propriétaire ou son mandataire doit ensuite attester que les renseignements fournis dans le formulaire NR601 sont exacts et complets.