Certificats de propriété de non-résident
Si vous êtes un agent ou une personne qui verse des intérêts ou des dividendes pour le compte d'un non-résident au moment du rachat de titres ou de coupons au porteur, vous devez remplir, selon le cas, l'un des formulaires de propriété de non-résident.
Services et renseignements
- Formulaire NR601, Certificat de propriété de non résident – Retenue d’impôt
Renseignements sur comment remplir le NR601 lorsque l'impôt est retenu. - Formulaire NR602, Certificat de propriété de non résident – Aucune retenue d’impôt
Renseignements sur comment remplir le NR602 lorsque l'impôt n'est pas retenu. - Distribution des copies
- Défaut de produire des copies NR601/NR602
Formulaires et publications
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