Formulaire NR602, Certificat de propriété de non-résident – Aucune retenue d’impôt

Si vous êtes l'agent encaisseur, utilisez le formulaire NR602, Certificat de propriété de non-résident – Aucune retenue d'impôt pour déclarer les intérêts et les certificats de dividende lorsqu'aucune retenue d'impôt de la partie XIII n'est applicable. Remplissez les parties suivantes du formulaire NR602 :

Le propriétaire ou son mandataire doit ensuite attester que les renseignements fournis dans le formulaire NR602 sont exacts et complets.

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2016-12-22