Taux de l'impôt de la partie XIII

Les non-résidents doivent payer un impôt établi à 25 % sur les sommes visées (sommes imposables) par l'impôt de la partie XIII. Cependant, ce taux peut être réduit à un taux inférieur ou une exemption peut être applicable selon les provisions de la Loi de l’impôt sur le revenu ou selon une convention fiscale conclue entre le Canada et un autre pays.

À titre de payeur ou d'agent, vous devez retenir et verser l'impôt de la partie XIII au taux approprié.

Si vous payez ou créditez, ou êtes considéré comme ayant payé ou crédité, des sommes imposables à des personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, vous devriez vérifier d’abord le taux fourni dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Vérifiez ensuite si un taux réduit ou une exemption s'applique selon la convention.

De nouvelles conventions et des changements aux conventions existantes sont négociés continuellement. Pour cette raison, vous devriez vérifier les taux prévus dans les conventions fiscales et les exemptions de façon régulière.

Vous pouvez utiliser le calculateur en ligne de l'impôt de la partie XIII pour déterminer votre impôt de la partie XIII à payer. L'ARC a développé cet outil interactif et pratique pour vous aider à déterminer votre impôt de façon précise et rapide. Pour en savoir plus, allez à Calculateur de l'impôt des non-résidents.

Pour obtenir les taux actuels applicables et les dates d'entrée en vigueur communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour l'impôt de la partie XIII et des comptes de retenue des non-résidents ou consultez le site Web du Ministère des Finances Canada.

Les sommes imposables que vous avez payées ou créditées aux bénéficiaires résidant dans des pays n'ayant pas de convention fiscale avec le Canada seront soumises au taux de 25 % prévu à la partie XIII.

Le taux de 25 % prévu à la partie XIII s'applique aussi aux bénéficiaires résidant dans des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale qui n'est pas encore en vigueur.

La partie XIII prévoit un taux d'imposition de 23 % applicable aux sommes brutes payées, créditées ou fournies à titre d'avantage à un acteur non-résident dans un film ou une production vidéo en contrepartie des services d'acteur qu'il a rendus au Canada, y compris les paiements de droits de suite et de rémunération conditionnelle. Ce taux d'imposition ne s'applique qu'aux services d'acteur fournis dans un film ou une production vidéo. Pour en savoir plus, allez à Acteurs non-résidents.

Pour en savoir plus sur les conventions fiscales, consultez la circulaire d'information IC76-12R6, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada. Les informations contenues dans cette circulaire s'appliquent si vous êtes considéré, selon la partie I ou XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu, comme ayant payé ou crédité des montants soumis à la partie XIII aux résidents de ces pays avec lesquels le Canada a conclus des conventions fiscales.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :