Choix prévu à l'article 216
En tant que non-résident du Canada, l'impôt retenu à la source sur les types de revenus suivants provenant de sources canadiennes correspond généralement à votre obligation fiscale finale envers le Canada:
- Revenus locatifs provenant de biens immobiliers ou immeubles au Canada (revenus locatifs)
- Redevances forestières sur une propriété forestière ou une concession forestière au Canada (revenus de redevances forestières)
Cependant, vous pouvez choisir de produire une déclaration de revenus canadienne distincte pour déclarer vos revenus de location ou vos revenus de redevances forestières. Ce choix est appelé un choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
En faisant ce choix, vous payez de l'impôt sur votre revenu net de location ou votre revenu net de redevances forestières plutôt que sur le revenu brut. Ce choix peut vous permettre de réduire l'impôt des non-résidents retenu à la source durant l’année ainsi que de réduire le montant total de l’impôt des non-résidents dû pour l’année.