L'Agence du revenu du Canada (ARC) acceptera votre choix prévu à l'article 216 pour l'année d'imposition 2025 seulement si vous produisez votre déclaration au plus tard aux dates suivantes :
- 30 avril 2026 : date limite pour déclarer une récupération de la déduction pour amortissement (RDA) dans votre déclaration de revenus de 2025
- 30 juin 2026 : date limite pour produire si l'ARC a approuvé un formulaire NR6 pour 2025
- 31 décembre 2027 : date limite pour produire votre déclaration selon l'article 216 pour 2025
Produire une déclaration pour obtenir un remboursement après la fin de l'année
En général, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 à l'ARC dans les 2 ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle un revenu de location ou un revenu de redevance forestière vous a été versé ou crédité. Cela s'applique si votre agent a retenu l'impôt des non-résidents de 25 % sur votre revenu brut de location ou votre revenu brut de redevance forestière pendant toute l'année.
Si vous avez un formulaire NR6 approuvé
- 30 juin 2026: date limite pour produire si l'ARC a approuvé le formulaire NR6 pour 2025
Si vous avez envoyé le formulaire NR6 et que l'ARC l'a approuvé, vous devez produire votre déclaration selon l'article 216 pour 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Vous devez y inclure les revenus et dépenses de tous vos biens immeubles locatifs situés au Canada.
Vous devez produire une déclaration selon l'article 216 avant la date limite, même si :
- vous n'avez pas d'impôt à payer;
- vous ne vous attendez pas à recevoir un remboursement;
- vous avez une perte nette de location.
Si vous avez vendu un bien locatif
- 30 avril 2026 : date limite pour produire une déclaration comportant une récupération de la DPA pour 2025
Vous devez produire une déclaration selon l'article 216 pour 2025 et payer tout solde dû au plus tard le 30 avril 2026, si les deux conditions suivantes s'appliquent :
- Vous avez disposé d'un bien locatif en 2025 pour lequel vous aviez déjà demandé une déduction pour amortissement (DPA).
- Vous incluez une récupération de la DPA dans votre déclaration de 2025.
Exception à la date limite
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit au plus tard le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou d'une date précédente.
Que se passe-t-il si vous produisez votre déclaration en retard
Si vous n'envoyez pas votre déclaration selon l'article 216 à l'ARC au plus tard à la date limite, votre choix sera invalide.
Si le payeur n'a pas retenu le bon montant d'impôt des non-résidents sur vos revenus de location ou vos revenus de redevance forestière, l'ARC vous enverra un avis de cotisation de l’impôt des non-résidents.
Si l'ARC a approuvé votre formulaire NR6 pour l'année et que vous ne produisez pas votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite, vous devrez payer l'impôt des non-résidents sur votre revenu brut de location ou votre revenu brut de redevance forestière. Si le bon montant d'impôt n'a pas été retenu à la source, l'ARC enverra un avis de cotisation de l'impôt des non-résidents à votre agent.
Pour en savoir plus, consultez la Politique relative à la production tardive des déclarations prévues au paragraphe 216(1).
