Produire une déclaration selon l'article 216 vous sera peut-être avantageux si l'impôt des non-résidents retenu à la source pendant l'année dépasse l'impôt à payer selon cette déclaration.
Vous voulez recevoir un remboursement à la fin de l'année
Faire un choix prévu à l'article 216 vous permet de payer l'impôt sur votre revenu net de location ou votre revenu net de redevances forestières de source canadienne plutôt que sur le montant brut.
Pour faire ce choix, vous devez remplir le formulaire T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216, et le produire dans les deux ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle le revenu de location ou le revenu de redevances forestières vous a été versé ou crédité.
Pour en savoir plus, allez à Comment remplir votre déclaration.
Vous voulez payer moins d'impôt chaque mois
Vous pouvez choisir de faire retenir l'impôt pendant l'année sur votre revenu net de location ou votre revenu net de redevances forestières plutôt que sur le montant brut.
Pour faire ce choix, vous (ou chaque non-résident qui est membre d'une société de personnes) et votre agent devez remplir le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour approbation au plus tard le 1er janvier de chaque année ou avant l'échéance du premier paiement de loyer.
Votre agent doit continuer de retenir l'impôt des non-résidents sur le revenu brut de location ou le revenu brut de redevance forestière jusqu'à ce que l'ARC approuve votre formulaire NR6 par écrit. Si l'ARC approuve votre formulaire NR6, vous devez produire une déclaration selon l'article 216 au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Si votre formulaire NR6 est approuvé par l'ARC
Si l'ARC a approuvé le formulaire NR6 que vous avez envoyé pour 2025, vous devez produire votre déclaration selon l'article 216 pour 2025 au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Vous devez inclure les revenus et dépenses de tous vos biens immeubles locatifs canadiens. Vous devez produire une déclaration même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous ne vous attendez pas à recevoir un remboursement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous devrez payer la totalité de l'impôt des non-résidents, ainsi que les intérêts applicables. L'ARC calcule le montant exigé au taux légal de 25 % du revenu brut de location ou du revenu brut de redevance forestière, moins l'impôt déjà versé pour l'année.
Pour obtenir de l'aide concernant le formulaire NR6 ou pour vérifier l'état de traitement de votre demande, communiquez avec la Section des retenues d'impôt des non-résidents.
Si l'ARC n'a pas approuvé votre formulaire NR6
Votre agent doit continuer de retenir l'impôt des non-résidents sur le revenu brut de location ou le revenu brut de redevance forestière jusqu'à la fin de l'année. Vous pouvez choisir de produire une déclaration selon l'article 216 après la fin de l'année.
Vous ne voulez pas produire de déclaration
Si vous ne faites pas de choix prévu à l'article 216, la retenue d'impôt de 25 % sur votre revenu brut de location ou votre revenu brut de redevance forestière est considérée comme votre obligation fiscale finale. Vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration.
Si vous avez vendu votre bien locatif
Vous devez produire une déclaration selon l'article 216 si les deux conditions suivantes s'appliquent :
- Vous avez déjà demandé la déduction pour amortissement (DPA) selon l'article 216 pour ce bien.
- Vous incluez une récupération de la DPA dans votre déclaration.
Pour déterminer si vous avez une récupération de la DPA, vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles pour calculer la récupération de la DPA. Pour obtenir des instructions, allez à Récupération de la déduction pour amortissement.
Si vous êtes tenu de produire une déclaration selon l'article 216, vous devez l'envoyer à l'ARC et payer tout solde dû au plus tard le 30 avril de l'année suivant la vente, que vous ayez rempli ou non le formulaire NR6.
Si vous avez un revenu de location de plusieurs biens locatifs au Canada, vous devez déclarer tous vos revenus canadiens de location et dépenses de location dans une seule déclaration selon l'article 216.
Pour en savoir plus sur les règles particulières qui s'appliquent lors de la disposition d'un bien locatif canadien, consultez :
