Remplir la section identification
Il pourrait y avoir un retard dans le traitement de votre déclaration ou pour obtenir votre remboursement si des renseignements sont manquants ou inexacts.
Avant de fournir une adresse courriel dans votre déclaration
Inscrivez votre adresse courriel dans votre déclaration si vous voulez recevoir des avis par courriel de l'ARC et que vous acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel. Pour en savoir plus, allez à Conditions d'utilisation pour les avis par courriel.
Si vous fournissez une adresse courriel, vous vous inscrivez automatiquement aux notifications par courriel. Cela signifie que vous ne recevrez plus de courriers papier de l'ARC. Vous pouvez consulter votre courrier de l'ARC et gérer vos préférences de notification dans votre compte de l'ARC.
N'inscrivez pas d'adresse courriel si vous n'avez pas d'accès total à votre compte de l'ARC.
Si vous n'avez pas de NAS ni d'autre numéro d'identification fiscale
Vous devez utiliser un numéro d'identification fiscale tel qu'un NAS, un NII ou un NIT pour vous identifier pour les besoins de l'impôt sur le revenu.
Si vous avez demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu : joignez une note à votre déclaration et produisez-la sans votre NAS. L'ARC vous attribuera un NIT.
Si vous n'êtes pas admissible à un NAS : Imprimez et téléchargez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et faites-le parvenir avec votre déclaration selon l'article 216.
Pour en savoir plus ou pour faire une demande de NAS, allez à Numéro d'assurance sociale.
Déclarez vos revenus de location et vos revenus de redevances forestières
Vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles pour calculer vos revenus de location de source canadienne de tous vos biens immeubles canadiens pour l'année civile 2025. Déclarez votre revenu brut à la ligne 12599 et votre revenu net à la ligne 12600.
Quand utiliser le formulaire T776
Nous vous encourageons à utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles pour calculer votre revenu locatif net, même si nous acceptons aussi d'autres types d'états financiers.
Le formulaire T776 comprend des sections où entrer vos loyers bruts, vos dépenses de location et toute déduction pour amortissement (DPA). Pour calculer votre revenu de location ou votre perte locative, remplissez les sections du formulaire qui s'appliquent à vous.
Pour avoir des précisions sur les revenus de location ou savoir comment remplir le formulaire T776, consultez le guide T4036, Revenus de location.
Membre d'une société de personnes
Indiquez votre part ou le montant du feuillet T5013 à la ligne 7 du formulaire T776. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, ajoutez aussi à la ligne 12600 de votre déclaration la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée dans ses états financiers.
Déclaration des redevances forestières seulement
Fournissez un autre type d'états financiers si vous déclarez seulement des redevances forestières pour une concession forestière ou un avoir forestier situé au Canada. Ne remplissez pas le formulaire T776.
Facteurs pouvant influencer les montants à déclarer
Départ du Canada ou entrée au Canada en 2025
Si vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada en 2025, incluez seulement vos revenus de location ou vos revenus de redevances forestières de source canadienne pour la partie de l'année où vous étiez un non-résident du Canada.
Location à court terme
Si vous êtes propriétaire, à un moment donné, d'une location à court terme non conforme (bien résidentiel qui est loué ou offert en location pour une période de moins de 90 jours consécutifs), vous ne pouvez pas déduire les dépenses liées à votre revenu de location à court terme sur votre formulaire T776. Pour en savoir plus, consultez le guide T4036, Revenus de location.
Perte de location
Si vous avez subi une perte de location, inscrivez le montant entre parenthèses à la ligne 12600.
Vous ne pouvez pas utiliser une perte inscrite dans votre déclaration selon l'article 216 pour réduire votre revenu dans une autre déclaration canadienne pour 2025 ou pour toute année passée ou future. Vous ne pouvez pas non plus l'utiliser pour réduire votre revenu dans une autre déclaration selon l'article 216 pour une année passée ou future. De même, vous ne pouvez pas utiliser une perte inscrite dans une autre déclaration canadienne pour réduire votre revenu inscrit dans votre déclaration selon l'article 216.
Si, en 2025, vous avez disposé d'un bien locatif pour lequel vous aviez déjà demandé une déduction pour amortissement (DPA) dans une déclaration selon l'article 216, vous devez inclure toute récupération de cette DPA à la ligne 12600 de votre déclaration. Si la disposition entraîne une perte finale, incluez la perte dans le calcul du montant à déclarer à la ligne 12600.
Revenus d'intérêts
Si vous avez déposé vos revenus de location dans un compte d'une institution financière au Canada en 2025 et que vous avez reçu des revenus d'intérêts, n'incluez pas ces revenus d'intérêts dans votre déclaration selon l'article 216.
En général, les intérêts que vous recevez, ou qui vous sont crédités, sont exonérés de la retenue d'impôt canadienne si le payeur n'a aucun lien de dépendance avec vous.
Possession de plusieurs propriétés
Le choix prévu à l'article 216 s'applique à la totalité du revenu locatif et de redevances forestières reçus pour l'année d'imposition alors que vous êtes considéré non-résident. Si vous possédez plusieurs propriétés, vous ne pouvez pas appliquer ce choix seulement à certaines de vos propriétés.
Déterminez si vous pouvez demander une déduction
Vérifiez si vous pouvez demander les déductions suivantes dans votre déclaration selon l'article 216 :
Ligne 20800 – Déduction REER
Vous pouvez demander une déduction pour les cotisations que vous avez versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un régime de pension agréé collectif (RPAC) et à un régime de pension déterminé (RPD) au Canada du 4 mars 2025 au 2 mars 2026 ainsi que les cotisations inutilisées versées à un REER/RPAC en 1991 ou après.
Le montant maximal que vous pouvez déduire ne peut pas être plus élevé que votre maximum déductible au titre des REER/RPAC. Ce maximum déductible est basé sur votre revenu gagné indiqué dans vos déclarations de revenus canadiennes de 1990 à 2024. Si vous êtes inscrit aux services en ligne de l'ARC, vous pouvez consulter votre limite REER pour l'année en cours en ouvrant une session dans votre compte de l’ARC ou sur l'application mobile MonARC.
Vous ne pouvez pas demander, dans une déclaration selon l'article 216, une déduction pour des cotisations versées à un REER/RPAC, et la demander de nouveau dans une déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne.
Pour en savoir plus sur les REER/RPAC, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
Ligne 20805 – Déduction au titre du CELIAPP
Les cotisations à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) sont généralement déductibles et les retraits admissibles effectués au titre d’un CELIAPP pour l’achat d’une première habitation sont exonérés d’impôt. Remplissez l'annexe 15, Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP, pour calculer votre déduction au titre du CELIAPP et inscrivez le résultat à la ligne 20805 de votre déclaration.
Pour en savoir plus, allez à Déductions fiscales pour les cotisations à un CELIAPP.
Ligne 22000 – Pension alimentaire payée
Dans certaines circonstances, vous pouvez demander une déduction pour des paiements de pension alimentaire fait en 2025. Toutefois, vous ne pouvez demander une déduction pour des paiements de pension alimentaire dans votre déclaration selon l'article 216 et la demander de nouveau dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne. Pour en savoir plus, allez à Pension alimentaire, et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.
Ligne 23200 – Autres déductions
Dans certaines circonstances, vous pouvez demander d'autres déductions telles que les frais juridiques que vous avez payés en 2025 pour obtenir des conseils ou de l'aide pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez aussi demander une déduction pour le remboursement en 2025 d'une bourse d'études ou d'une subvention de recherche que vous avez déclarée comme revenu dans une déclaration de revenus canadienne d'une année passée.
Vous ne pouvez pas demander ces déductions dans une déclaration selon l'article 216 et les demander de nouveau dans une déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne. Pour en savoir plus sur ces déductions, communiquez avec l'ARC.
Vous ne pouvez pas utiliser une perte inscrite dans une autre déclaration pour réduire votre revenu dans votre déclaration selon l'article 216.
Calculer votre remboursement ou votre solde dû
Remplissez cette partie pour calculer votre remboursement ou votre solde dû.
Ligne 43700 – Total de l'impôt des non-résidents retenu
Inscrivez le montant total d'impôt des non-résidents retenu sur le revenu de location et sur le revenu de redevances forestières que vous avez reçus en 2025 selon la case 17 de vos feuillets NR4.
N'incluez pas l'impôt retenu sur d'autres types de revenus de source canadienne.
Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets NR4 pour appuyer le montant d'impôt des non-résidents retenu sur le revenu de location et le revenu de redevances forestières.
Ligne 47600 – Total de l'impôt versé sur la récupération de la déduction pour amortissement (DPA)
Vous pourriez avoir une récupération de la DPA si vous avez disposé d'un bien locatif pour lequel vous avez demandé une DPA dans votre déclaration selon l'article 216.
Inscrivez votre part du montant total de l'impôt versé sur la récupération de la DPA figurant sur le formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou le formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada.
Joignez à votre déclaration la copie 2 du formulaire T2064 ou du formulaire T2068 pour appuyer le montant d'impôt versé sur la récupération de la DPA.
Pour en savoir plus sur la disposition d'un bien locatif, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.
Le résultat de vos calculs sera l'un ou l'autre des montants suivants :
Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2026. L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du 1er mai 2026, jusqu'à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.
Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas remboursée ni facturée par l'ARC.
Même si vous avez droit à un remboursement pour 2025, l'ARC pourrait en retenir la totalité ou une partie pour payer tout montant que vous devez ou que vous êtes sur le point de devoir payer.
Pour trouver le mode de paiement qui vous convient le mieux, allez à Faire un paiement – Paiements faits à l'ARC.
Si vous ne pouvez pas payer votre dette tout de suite, vous pouvez prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements.
Comment payer si vous n'avez pas de compte bancaire canadien
N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.
Vous ou votre représentant pouvez faire un paiement sans avoir un compte dans une banque canadienne ou une institution financière canadienne en utilisant :
- un virement télégraphique en dollars canadiens;
- un mandat international payable en dollars canadiens;
- une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne;
- une carte de crédit émise à l'échelle internationale par l'intermédiaire d'un tier prestataire de services moyennant des frais.
Si vous voulez poster votre paiement à l'ARC :
- Joignez-le à la première page de votre déclaration.
- Assurez-vous de l'établir à l'ordre du receveur général.
- Inscrivez votre numéro d'assurance sociale, votre numéro d'identification‑impôt, votre numéro d'identification temporaire et « Article 216 » sur le paiement pour que l'ARC puisse le traiter correctement.
Pour en savoir plus, allez à Paiements faits à l'ARC.
Envoyez votre déclaration selon l'article 216 à l'ARC
Vous ne pouvez pas produire votre déclaration en ligne.
Vous devez envoyer par la poste votre déclaration à l'ARC, avec vos pièces justificatives, à l'un des centre fiscaux ci-dessous.
Si vous résidiez :
- Danemark
- France
- Pays-Bas
- Royaume-Uni
- États-Unis
Envoyez votre déclaration à l'adresse suivante :
Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M3
Tous les autres pays
Envoyez votre déclaration à l'adresse suivante :
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C2
Pièces justificatives `a inclure avec votre déclaration
Joignez vos feuillets de renseignements et tous les formulaires remplis à votre déclaration. Vous devez inclure les éléments suivants :
Si vous demandez un crédit pour l'impôt des non-résidents retenu sans joindre les feuillets NR4, l'ARC pourrait refuser votre demande.
Si vous envoyez votre déclaration remplie sans joindre vos annexes et pièces justificatives, le traitement de votre déclaration peut être retardé.
Conservez vos pièces justificatives
Vous devez conserver une copie de votre déclaration selon l'article 216 dans vos dossiers jusqu'à la disposition de votre bien.
Assurez-vous de conserver une copie de toutes vos pièces justificatives pendant 6 ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle elles se rapportent, au cas où l'ARC vous demanderait de les consulter plus tard.
À conserver dans vos registres
Vous devez tenir des registres détaillés de tous les revenus locatifs et des redevances forestières que vous percevez et des dépenses que vous engagez. Vous devez justifier vos achats et vos dépenses d'exploitation au moyen :
- de factures;
- de reçus;
- de contrats;
- d'autres pièces justificatives.
Ne joignez pas vos registres à votre déclaration de revenus. Conservez-les au cas où l'ARC vous demanderait de les voir plus tard. L'ARC pourrait refuser vos dépenses en entier ou en partie si vous n'avez pas de reçus ou d'autres documents pour les justifier.
Pour en savoir plus, allez à Tenue de registres comptables.
