Disposition ou acquisition de certains biens canadiens

Les demandes de numéro d’identification-impôt (NII) doivent être soumises séparément de votre demande de disposition afin d’éviter les retards. Pour faire une demande, suivez les instructions qui se trouvent à la section Demander un numéro d’identification-impôt (NII) ou lisez la section Ai-je besoin d’un numéro d’impôt? sur cette page.

Les renseignements sur cette page s'appliquent aux groupes de personnes suivants :

• les non-résidents qui disposent de certains biens canadiens;
• les acheteurs canadiens et non-résidents de certains biens protégés par traité d'un vendeur non-résident du Canada.

À quels types de biens canadiens ces renseignements s'appliquent-ils?

Les renseignements s'appliquent à la disposition et à l'acquisition des biens suivants :

• un bien immeuble situé au Canada;
• une police d'assurance-vie au Canada;
• un avoir minier situé au Canada;
• un avoir forestier situé au Canada;
• un bien amortissable qui est un bien canadien imposable;
• une immobilisation admissible qui est un bien canadien imposable;
• une participation ou une option afférente à un bien mentionné ci-dessus, que ce bien existe ou non;
• un autre bien canadien imposable (tel qu'il est décrit ci-dessous).

Pour les dispositions effectuées après le 4 mars 2010, les biens canadiens imposables (BCI) dont il est question ci-dessus comprennent en général les biens suivants :

• les biens immeubles ou réels situés au Canada;
• les biens utilisés ou détenus dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada;
• les biens d'assurance désignés appartenant à un assureur;
• les actions du capital-actions d'une société qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée, les participations dans une société de personnes ou une fiducie, si à n'importe quel moment au cours des 60 mois précédents, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des participations était tiré (autrement que par l'intermédiaire d'une société, d'une société de personnes ou d'une fiducie dont les actions ou les participations ne sont pas elles-mêmes des biens canadiens imposables à ce moment) de l'une des sources suivantes ou de toute combinaison de celles-ci :
  • biens immeubles ou réels situés au Canada;
  • avoirs miniers situés au Canada;
  • avoirs forestiers situés au Canada;
  • options ou participations dans un des éléments ci-dessus.
• les actions du capital-actions d'une société qui sont cotées à une bourse de valeurs désignée, les actions d'une société de placement à capital variable ou les participations unitaires d'une fiducie de fonds commun de placement, si à n'importe quel moment au cours des 60 mois précédents, elles remplissaient les deux conditions suivantes :
  1. 25 % ou plus des actions émises de toute catégorie, ou 25 % ou plus des participations unitaires émises, appartenait au contribuable ou au contribuable et aux personnes ayant un lien de dépendance avec lui;
  2. plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou participations unitaires était tiré de l'une des sources suivantes ou de toute combinaison de celles-ci :
     • les biens immeubles ou réels situés au Canada;
     • les avoirs miniers situés au Canada;
     • les avoirs forestiers situés au Canada;
     • les options ou participations dans un des éléments ci-dessus.
• les options ou les participations dans un des biens mentionnés ci-dessus.

Biens exclus

Certains biens canadiens sont exclus de ces exigences et sont définis comme « bien exclu ». Ceux-ci incluent les biens suivants :

• un bien qui est un bien canadien imposable du seul fait qu'il est réputé l'être en vertu d'une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• un bien qui figure à l'inventaire d'une entreprise exploitée au Canada (sauf un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir minier canadien ou un avoir forestier);
• un titre qui est, à la fois :
  • inscrit à la cote d'une bourse de valeurs reconnue, et
  • selon le cas :
    • une action du capital-actions d'une société
    • un intérêt dans une EIPD convertible;
• une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
• une obligation, un effet, un billet, une créance hypothécaire ou tout titre semblable;
• un bien d'un assureur non-résident qui est autorisé par licence à exploiter au Canada une entreprise d'assurance et qui exploite une telle entreprise au Canada;
• un bien d'une banque étrangère autorisée qui exploite une entreprise bancaire canadienne;
• une option relative à un bien visé à l'un des éléments ci-dessus, que ce bien existe ou non;
• un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit dans un bien visé à l'un des éléments ci-dessus;
• un bien qui est, au moment de sa disposition, un bien exempté par traité de la personne (voir la remarque ci-dessous).

Disposition de certains biens canadiens par des non-résidents

Ai-je besoin d'un numéro d'impôt?

Particuliers

Tous les particuliers non-résidents qui disposent d'un bien et qui doivent en aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC) doivent avoir un numéro d'impôt canadien.

Si vous êtes un ancien résident du Canada, ce numéro est votre numéro d'assurance sociale (NAS). Si vous avez un NAS et que vous ne vous en souvenez pas, veuillez vous assurer de le mentionner dans votre formulaire d'avis et indiquez votre date de naissance, votre nom légal complet, ainsi que votre adresse au Canada avant votre émigration.

Si vous n'avez pas de NAS et que vous avez dans le passé produit une déclaration de revenus canadienne, il se pourrait qu'on vous ait attribué un numéro d'identification temporaire (NIT) ou un numéro d'identification-d'impôt (NII).

Si vous n’avez pas de NAS, de NIT ou de NII canadien, vous devez remplir le formulaire T1261, Demande de numéro d’identification-impôt (NII) de l’Agence du revenu du Canada pour les non-résidents. Suivez les instructions qui se trouvent à la section Demander un numéro d’identification-impôt (NII) et envoyez votre demande de NII séparément et avant votre demande de disposition afin d’éviter les retards.

Sociétés

Un numéro d'entreprise (NE) est un numéro d'inscription pour les entreprises. Pour obtenir un NE, allez à Inscription en direct des entreprises (IDE) ou communiquez avec le guichet d'affaires dans l'un des bureaux des services fiscaux désignés. Vous trouverez une liste des bureaux désignés en allant à Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Pour en savoir plus sur l'obtention d'un NE, consultez la Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du Revenu du Canada.

Fiducies

Un numéro de compte de la fiducie est un numéro assigné à une fiducie qui, dans les années précédentes, a produit une déclaration de revenus canadienne. Si vous n'avez pas de numéro de compte de fiducie au moment de produire un avis, un numéro de compte spécial sera attribué au nom de la fiducie. Inscrivez le numéro de compte de la fiducie ou le numéro spécial sur tout paiement pour permettre à l'ARC d'appliquer correctement tous les paiements que vous verserez.

Quand devrais-je aviser l'ARC de la disposition ou de la disposition éventuelle d'un bien?

Le vendeur non-résident doit aviser l'ARC de la disposition réelle (avis requis dans les 10 jours suivant la date de la disposition du bien) ou éventuelle du bien en remplissant les formulaires applicables qui suivent et en les envoyant à l'ARC avec le paiement ou une garantie acceptable au titre de l'impôt exigible qui en découle :

• Formulaire T2062, Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable;
• Formulaire T2062A, Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un avoir minier ou forestier canadien, d'un bien immeuble canadien (autre qu'une immobilisation), ou d'un bien canadien imposable amortissable;
• Formulaire T2062B, Avis de disposition de polices d'assurance-vie au Canada, par un non-résident du Canada.

Vous pourriez devoir aussi fournir l'un des formulaires suivants :

• Pour le formulaire T2062A, vous devrez également remplir le formulaire T2062ASCH1, Disposition d'avoirs miniers canadiens par des non-résidents, si vous disposez d'un avoir minier canadien.
• Pour le formulaire T2062B, les compagnies d'assurance-vie doivent également remplir le formulaire T2062BSCH1, Avis d'attestation et de versement, pour signaler la disposition d'une police d'assurance-vie.

Y a-t-il des situations où je n'ai pas à aviser l'ARC de la disposition d'un bien?

Depuis le 5 mars 2010, si vous avez disposé de certains biens dont la valeur n'est pas tirée principalement d'un bien immeuble ou réel situé au Canada, vous n'êtes pas tenu d'aviser l'ARC de la disposition. Lisez Bien canadien imposable - Modifications ci-dessous.

Si vous avez disposé d'un bien protégé en vertu de tout traité que le Canada a conclu avec un autre pays, vous pourriez ne pas être tenu d'aviser l'ARC. Pour en savoir plus, lisez Acheteurs canadiens et non-résidents de certains biens protégés par traité d'un vendeur non-résident du Canada .

Que devrais-je envoyer à l'ARC?

Faites parvenir à l'ARC le formulaire qui s'applique à votre situation dans les délais prescrits. N'oubliez pas de fournir les documents à l'appui requis qui sont mentionnés dans les formulaires T2062 et T2062A. L'émission du certificat de conformité sera retardée si les documents requis sont manquants.

Si vous informez l'ARC d'une disposition réelle et que vous avez fourni à l'ARC un paiement ou une garantie acceptable au titre de l'impôt, l'ARC vous enverra un certificat de conformité T2068 Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada .

Si vous informez l'ARC d'une disposition éventuelle et que vous avez fourni à l'ARC un paiement ou une garantie acceptable au titre de l'impôt, l'ARC vous enverra un certificat de conformité T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada .

Lorsque vous disposez effectivement du bien, si les circonstances et les montants de la disposition réelle diffèrent de ceux que vous avez indiqués à l'ARC pour la disposition éventuelle, vous devez envoyer à l'ARC un autre formulaire dûment rempli avec les changements ainsi que tout paiement supplémentaire ou toute garantie acceptable afin de couvrir toute augmentation de l'impôt à payer. Par la suite, l'ARC vous enverra un certificat de conformité T2068.

Paiements

Les paiements peuvent être envoyés par virement télégraphique ou par la poste (chèque).

Veuillez inclure « article 116 » et votre numéro de compte ou numéro de cas, si vous en avez reçu un, dans la zone de note du paiement.

Les chèques doivent être envoyés par la poste à l’adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Case postale 3800, succursale A
Sudbury (Ontario)  P3A 0C3

Où dois-je envoyer mon formulaire d'avis dûment rempli?

Vous pouvez envoyer le formulaire d’avis par la poste ou en ligne à l’aide de la fonction « Soumettre des documents » de Mon dossier pour les particuliers, de Représenter un client et de Mon dossier d’entreprise.

Si vous soumettez des documents à l’appui en réponse à une demande de renseignements supplémentaires, veuillez inclure une page de couverture contenant les renseignements suivants pour nous aider à envoyer les documents au secteur approprié :

• Le nom de l’agent des dispositions ou de la personne qui a demandé les renseignements;
• Le centre d’expertise ou le bureau des services fiscaux où se situe cette personne;
• Si vous l’avez, le numéro de cas ou de dossier qui vous a été fourni ou votre numéro d’identification fiscal (NAS/NII/NE).

Si vous envoyez le formulaire d’avis par la poste, veuillez l’envoyer au centre d’expertise de la région dans laquelle le bien est situé.

L’emplacement du bien peut être déterminé de la manière suivante :

• pour les biens immeubles, terrains, bâtiments ou terrains et bâtiments - le CE est déterminé en fonction de l'adresse légale ou municipale du bien;
• pour les actions ou éléments d'actif d'une entreprise - le CE est déterminé en fonction de l'adresse du siège social de la société dont les actions ou les éléments d'actif font l'objet de la disposition. Vous pourriez avoir à communiquer avec la société pour obtenir l'adresse exacte;
• pour une participation au capital d’une succession ou d’une fiducie (à la suite de la distribution du capital), le CE est déterminé d’après l’emplacement du fiduciaire.

Pénalités

Le vendeur non-résident qui omet d'aviser l'ARC de la disposition dans la période de 10 jours sera passible d'une pénalité en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi. Le montant de la pénalité est de 25 $ par jour de retard de l'avis, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $.

Pour en savoir plus, allez à Pénalité pour défaut d'observation - Avis de disposition d'un bien canadien imposable par un vendeur non-résident.

Si vous n'informez pas l'ARC de la disposition d'un bien et que l'ARC n'émet aucun certificat de conformité (formulaire T2064 ou T2068), l'acheteur du bien peut être tenu de payer un montant déterminé d'impôt pour le compte du vendeur à la suite de la disposition de ce bien. Dans ce cas, l'acheteur est autorisé à retenir sur le produit de disposition 25 % (50 % sur certains types de biens) de l'excédent éventuel du coût du bien acquis par l'acheteur sur la limite prévue par le certificat, s'il y a lieu.

Quand dois-je produire ma déclaration de revenus canadienne?

En général, si vous avez disposé d'un bien canadien imposable (BCI), vous devez produire une déclaration de revenus.

• Les particuliers non-résidents doivent produire leur déclaration de revenus canadienne avant le 30 avril de l'année suivant l'année de la disposition. La copie 2 du certificat de conformité doit être jointe à la déclaration.
• Les sociétés non-résidentes doivent produire leur déclaration de revenus canadienne dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition où la disposition du bien a eu lieu. L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice.
• Les fiducies non-résidentes doivent produire leur déclaration de revenus canadienne dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie où la disposition du bien a eu lieu.

Vous n'avez toutefois pas à produire une déclaration de revenus pour l'année si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• vous êtes un non-résident du Canada;
• aucun impôt n'est exigible pour l'année d'imposition où vous avez disposé du bien;
• vous n'êtes pas tenu de payer à l'ARC une somme pour toute autre année d'imposition passée;
• chaque bien canadien dont vous avez disposé au cours de l'année d'imposition est :
  • soit un bien exclu;
  • soit un bien pour lequel vous n'étiez pas tenu de verser un montant ou de fournir une garantie acceptable afin que l'ARC délivre un certificat de conformité T2064 ou T2068.

Qu'est-ce qu'une garantie acceptable?

Au lieu du versement immédiat de l'impôt, l'ARC pourra accepter une garantie suffisante pour l'impôt comme arrangement provisoire.

Si vous avez besoin de plus de renseignements sur la garantie acceptable, vous ou votre représentant pouvez communiquer avec la Division du recouvrement des recettes du bureau des services fiscaux approprié.

Biens canadiens imposables - Modifications

Biens canadiens imposables - Modifications

Qu'est-ce qui a changé par rapport aux biens canadiens imposables?

La définition de bien canadien imposable a été modifiée pour les dispositions après le 4 mars 2010, afin d'exclure certains biens qui seraient normalement admissibles à une exonération selon une convention fiscale conclue par le Canada. Cette modification s'applique à certains biens dont la valeur n'est pas, ou n'était pas dans les 60 mois précédents, tirée principalement d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (incluant les avoirs miniers et les avoirs forestiers situés au Canada). Ces biens comprennent certains des biens suivants :

• les actions de sociétés;
• les participations dans une fiducie;
• les unités d'une fiducie d'investissement à participation unitaire.

Est-ce que ces modifications sont applicables si le propriétaire non-résident du bien est un résident d'un pays qui n'a pas conclu de convention fiscale avec le Canada?

Oui, ces modifications s'appliquent à tous les contribuables.

Dois-je aviser l'ARC si j'ai disposé d'actions d'une société?

Si la valeur des actions n'est pas, ou n'était pas dans les 60 mois précédents, tirée principalement d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (incluant les avoirs miniers et les avoirs forestiers situés au Canada), vous ne serez pas tenu d'aviser l'ARC de la disposition.

J'ai acheté des actions d'une société d'un non-résident qui n'a pas obtenu de certificat de conformité. Dois-je retenir une partie du prix d'achat?

Si la valeur des actions n'est pas, ou n'était pas dans les 60 mois précédents, tirée principalement d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (incluant les avoirs miniers et les avoirs forestiers situés au Canada), vous ne serez pas tenu de retenir une partie du prix d'achat.

Comment vais-je déterminer si je possède des biens dont la valeur est, ou était dans les 60 mois précédents, tirée principalement d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (incluant les avoirs miniers et les avoirs forestiers situés au Canada)?

Pour les actions d'une société, obtenez une déclaration de la société qui atteste que la valeur des actions n'est pas, ou n'était pas dans les 60 mois précédents, tirée principalement d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (incluant les avoirs miniers et les avoirs forestiers situés au Canada).

Pour une participation au capital d'une fiducie ou d'une unité d'une fiducie d'investissement à participation unitaire, obtenez une déclaration de la fiducie qui atteste que la valeur de la fiducie n'est pas, ou n'était pas dans les 60 mois précédents, tirée principalement d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (incluant les avoirs miniers et les avoirs forestiers situés au Canada).

Acheteurs canadiens et non-résidents faisant l'acquisition de certains biens protégés par une convention de vendeurs non-résidents du Canada

Ces procédures s'appliquent à l'acquisition d'un bien protégé par traité après le 31 décembre 2008.

Qu'est-ce qu'un bien protégé par une convention?

La plupart des conventions fiscales permettent au Canada de n'imposer les revenus ou les gains que sur la vente des biens immeubles situés au Canada, des avoirs miniers ou forestiers canadiens et les actions de sociétés dont la majorité de la valeur est attribuable à de tels biens. Par conséquent, le Canada ne peut imposer d'autres types de bien qui seraient normalement imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). À compter du 1^er janvier 2009, si le revenu ou le gain découlant de la disposition d'un bien est exonéré en vertu de la Partie I de la Loi en raison d'une convention fiscale que le Canada a conclue avec le pays de résidence du vendeur, le bien est protégé par traité.

Ai-je besoin d'un numéro d'impôt?

Vous n'êtes pas tenu d'avoir un numéro d'impôt pour aviser l'ARC de l'acquisition d'un bien protégé par traité d'un non-résident du Canada. Cependant, si on vous a déjà attribué un NAS, un NIT, un NII, un NE ou un numéro de fiducie, indiquez-le sur le formulaire T2062C, Avis d'acquisition d'un bien protégé par traité d'un vendeur non-résident.

Quand devrais-je aviser l'ARC de l'acquisition d'un bien protégé par une convention d'un non-résident du Canada?

Si vous et le vendeur êtes liés (voir la remarque ci-dessous), vous êtes tenu d'envoyer le formulaire T2062C dans les 30 jours suivant la date de l'achat du bien. Si vous n'envoyez pas le formulaire dans les 30 jours, l'avis sera invalide et le vendeur devra aviser l'ARC de la disposition.

Pour une opération entre deux parties non liées, le vendeur n'est pas tenu d'aviser l'ARC de la disposition et l'acheteur n'est pas tenu de l'aviser de l'acquisition. Toutefois, lorsque le pays de résidence du vendeur a été déterminé, aux fins de l'application d'une convention, dans le cadre d'une enquête raisonnable (voir la partie D du formulaire T2062C) et qu'il a été établi que le bien canadien est protégé par traité, si vous voulez éviter un éventuel assujettissement de l'acheteur, vous pouvez aviser l'ARC de la transaction au moyen du formulaire T2062C dans les 30 jours suivant la date de l'acquisition. Si vous n'envoyez pas le formulaire dans les 30 jours, l'avis sera invalide.

Si le bien n'est pas protégé par traité, l'ARC peut établir une cotisation à l'égard de l'acheteur. Cependant, l'ARC n'établira généralement pas une telle cotisation si l'acheteur a produit le formulaire T2062C, qu'il n'a aucun lien de dépendance avec le vendeur et qu'il a fait les efforts raisonnables visant à déterminer que le bien est admissible en tant que bien protégé par traité.

En général, l'ARC n'accusera pas réception du formulaire T2062C. Cependant, vous serez avisé que le formulaire T2062C a été soumis en retard étant donné qu'il ne sera pas valide.

Où dois-je envoyer mon formulaire d'avis dûment rempli?

Voir « Où dois-je envoyer mon formulaire d'avis dûment rempli? » ci-dessus.

Obligation de l'acheteur

Si un certificat de conformité (formulaire T2064 ou T2068) n'a pas été délivré et le bien n'est pas un bien exclu, l'acheteur peut être tenu de payer un montant d'impôt déterminé qui découle de la disposition pour le compte du vendeur. Dans ce cas, l'acheteur a le droit de retenir, du montant de l'achat, 25 % (50 % dans le cas de certains biens) de l'excédent du produit sur la limite prévue par le certificat, s'il y a lieu.

Pour en savoir plus sur les obligations de l'acheteur, consultez la circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116.

Formulaires et publications

• Guide T4037, Gains en capital
• Guide T4058, Les non-résidents et l'impôt
• Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada
• Circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116

Sujets connexes

• Ligne 12700 - Gains en capital
• Conventions fiscales