Procédure amiable - Rapport sur le programme - 2022
Résumé
Le présent rapport est le rapport annuel publié par l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant son programme de la procédure amiable (PA). Il fournit un sommaire du programme de la PA pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Ce rapport décrit l’objet du programme de la PA, son historique et les événements actuels qui façonnent son avenir. Les données statistiques rendent le programme plus transparent et donnent un aperçu des genres de questions traitées par l’ARC et les pays signataires de conventions fiscales avec le Canada. Les principales constatations du rapport pour cette année civile sont résumées ci-dessous :
- L’ARC avait 198 cas de la PA négociables le 1er janvier 2022.
- Au cours de l’année 2022, l’ARC a accepté 70 nouveaux cas de la PA et fermé 76 cas de la PA incluant 74 cas postérieurs à 2015 et 2 cas antérieurs à 2016.
- Le temps moyen pour traiter un cas de la PA négociable postérieur à 2015 était de 18,44 mois.
- Sur les 74 cas de la PA postérieurs à 2015 fermés en 2022 :
- 45 cas (60,81 %) ont donné lieu à un allègement total de la double imposition après négociation;
- 6 cas (8,11 %) ont été résolus au moyen d’un allègement unilatéral;
- 1 cas (1,35 %) a été résolu par un recours interne;
- 4 cas (5,41 %) ont donné lieu à un allègement partiel de la double imposition après négociation;
- 1 cas (1,35 %) a donné lieu à un allègement absence d’accord y compris un désaccord;
- 6 cas (8,11 %) comprenaient des oppositions non justifiées;
- 5 cas (6,75 %) on fait l’objet d’objection non fondée.
- Les 6 cas restants (8,11 %) ont été retirés par le contribuable ou ont abouti à un accord selon lequel il n’y avait pas d’imposition non conforme à la convention fiscale.
- Sur les 74 cas de la PA fermés en 2022, 56 (75,68 %) ont été initiés par le Canada et 18 (24,32 %), par d’autres pays.
- En date du 31 décembre 2022, l'ARC était engagée dans des cas de la PA négociables impliquant des contribuables de 32 juridictions différentes. Les États-Unis représentent 31,08 % de ces cas de la PA.
L’ARC encourage les contribuables assujettis à une double imposition, ou à une imposition non conforme à une convention fiscale, à envisager de participer au programme de la PA.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la circulaire d’information IC71-17, Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada ou communiquer avec un gestionnaire de la PA de la Division des services de l’autorité compétente (DSAC).
La IC71-17R6 apporte des précisions aux contribuables quant à la façon de protéger et d’exercer leurs droits prévus aux conventions et explique le rôle et les responsabilités du contribuable et de l’autorité compétente canadienne. Elle traite également de la rétroaction de l’examen par les pairs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui recherchait plus de clarté dans l’orientation publiée par le Canada au sujet du processus de la PA.
Introduction
Le programme de la PA est un service offert par l’Agence visant à aider les contribuables à régler les cas de double imposition ou d’imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale. Afin de réaliser son objectif, qui consiste à régler les cas en question, le processus nécessite la collaboration des contribuables.
Qu’est-ce que la procédure amiable?
L’article portant sur la PA dans les conventions du Canada est un mécanisme de règlement des différends qui permet aux représentants autorisés de l’ARC d’interagir avec les administrations fiscales étrangères afin de résoudre les problèmes de double imposition et d’imposition non conforme à une convention. Conformément à l’article, les résidents des deux pays concernés peuvent demander de l’aide pour régler une question régie par leur convention. Au Canada, la ministre du Revenu national autorise les hauts fonctionnaires de l’ARC à prendre des mesures pour régler les différends en matière d’impôt liés aux conventions fiscales entre le Canada et d’autres pays. Ces hauts fonctionnaires sont appelés l’autorité compétente. En règle générale, une autorisation semblable est également accordée dans les pays signataires d’une convention fiscale avec le Canada.
Qui participe à la PA?
La Division des services de l’autorité compétente (DSAC), qui est responsable du programme de la PA, fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) au sein de la Direction générale des programmes d’observation de l’ARC. Le directeur de la DSAC est une autorité compétente autorisée du Canada et est responsable des questions de double imposition et d’imposition non conforme à une convention relativement à des contribuables spécifiques, ainsi que de l’administration générale du programme de la PA. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accès au programme de la PA et son utilisation, consultez la IC71-17R6.
La DSAC est responsable de ce qui suit :
- Négociation et résolution des différends avec les administrations fiscales étrangères en ce qui concerne la double imposition ou l’imposition non conforme à une convention en vertu des articles portant sur la procédure amiable de nos conventions fiscales
- Négociation d’arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) avec des administrations fiscales étrangères pour déterminer les méthodes appropriées d’établissement des prix de transfert pour les opérations transfrontalières complexes effectuées entre parties liées et pour déterminer les méthodes d’attribution des profits à un établissement stable
Le directeur de la DSAC est assisté par une division comptant environ 50 employés, laquelle est structurée comme suit :
- Quatre sections PA/APP en matière de prix de transfert composées de 36 spécialistes fiscaux et économiques, travaillant exclusivement sur des cas de la PA et d'APP concernant la résolution de la double imposition (cas d'attribution/allocation)
- Une section technique de la PA composée de neuf spécialistes fiscaux et juridiques, travaillant exclusivement sur les cas de la PA ne concernant pas les prix de transfert (autres cas concernant l'imposition non conforme à une convention)
- Une section de soutien au programme composée de cinq employés travaillant sur les procédures, les rapports, la surveillance et d'autres fonctions liées au programme
Lorsqu’une demande de la PA est reçue, la demande fait l’objet d’un suivi et est attribuée à l’équipe appropriée. L’analyste principal auquel la demande est attribuée est chargé d’examiner, d’analyser, de négocier et de régler le cas de la PA. Au besoin, il peut demander de l’aide auprès d’autres secteurs de l’ARC, y compris la Division de l’impôt international de la DSIGE, la Direction des décisions en impôt et la Direction de la politique législative de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires ou d’un conseiller juridique du ministère de la Justice.
Les contribuables peuvent choisir de se représenter eux-mêmes ou autoriser un représentant à faire la demande de la PA en leur nom. Les contribuables ou leurs représentants participent à la PA dans la mesure où l’ARC pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires au cours de la procédure. La collaboration du contribuable est requise pour régler un cas.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les obstacles à la résolution de la double imposition, la façon dont l’autorité compétente parvient à un règlement dans le cadre de la PA et les avantages de la PA, veuillez consulter l’annexe A.
Le programme de la PA au Canada
Le programme de la PA existe depuis la signature par le Canada de sa première convention fiscale en 1942. Cette convention, conclue avec les États-Unis, contenait un article sur la PA. Les premières directives publiées à l’intention des contribuables lors de la diffusion de la circulaire d’information remontent à 1971. Cette circulaire d’information a été révisée à maintes reprises et l’ARC exerce actuellement ses activités conformément à la circulaire d’information 71-17R6, Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.
Le nombre de demandes de la PA a augmenté au fil des ans au Canada. La DSAC continue de se réorganiser et de mettre en œuvre un certain nombre d’initiatives afin d’améliorer la qualité et la rapidité des services offerts aux contribuables. Ces services comprennent l’instauration de techniques de gestion des cas afin de s’assurer que les demandes de la PA avancent selon les échéanciers prévus et des efforts soutenus afin d’améliorer le processus bilatéral avec les autres administrations fiscales.
Selon la publication « Statistiques sur la procédure amiable pour 2021 » de l’OCDE, le Canada se situe parmi les cinq premiers dans deux catégories : le temps moyen requis pour fermer les cas de la PA relatifs au prix de transfert et le vieillissement de l’inventaire. Cela démontre l’engagement du Canada à l’égard du programme de la PA comme il est indiqué ci-dessus.
Faits récents
En date d’octobre 2021, près de la moitié des 94 conventions fiscales du Canada en vigueur ont été modifiées par la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (instrument multilatéral ou IM) ». L’IM peut avoir une incidence sur les délais prévus par les conventions et sur d’autres dispositions des conventions relatives aux PA. Un changement commun est l’augmentation du délai de deux à trois ans pour présenter une demande d’aide dans le cadre de la PA. L’IM introduit également un arbitrage contraignant et obligatoire pour régler certaines catégories de différends liés à la PA dans certaines conventions. D’autres conventions fiscales du Canada seront modifiées par l’IM alors que d’autres pays signent et ratifient cette convention.
Le Canada demeure un membre actif du Forum sur la PA au sein du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’OCDE en vue de « Rendre les mécanismes de résolution des différends plus efficaces », qui est l’action 14 du plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et il participe à son processus d’examen par les pairs. Le Canada est également un membre actif de la Conférence des parties de l’IM, où les parties de l’IM travaillent à une compréhension commune quant à l’interprétation et l’application de l’IM, y compris les modifications liées aux PA et à l’arbitrage.
Échéancier : généralités
Lorsqu’un cas de la PA doit faire l’objet de négociations avec une autre administration fiscale (cas négociable), tout est mis en œuvre pour régler la question fiscale le plus rapidement possible.
L’objectif pour la résolution d’un cas (y compris les cas non négociables) est de 24 mois. Cependant, de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l’ARC peuvent faire en sorte que cet objectif n’est pas atteint. Ces facteurs incluent notamment la collaboration du contribuable, la réception en temps opportun de renseignements du contribuable, la complexité d’une question, le temps qu’il faut à l’autre autorité compétente pour examiner l’exposé de position et y répondre, ainsi que la volonté des deux autorités compétentes d’adopter des positions raisonnables dans le cadre des négociations.
Le système interne de gestion de l’ARC permet à la direction et au personnel de la DSAC de surveiller le statut des cas de la PA et de publier les statistiques relatives à certaines mesures de rendement, dont le temps moyen pour effectuer les tâches suivantes :
- Envoyer des lettres après que la demande a été reçue.
- Élaborer un exposé de position.
- Négocier et conclure un cas.
L’ARC continue d’améliorer son système de gestion afin de se conformer au Cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable (cadre) et de respecter son engagement de résoudre les cas de la PA en temps opportun et de façon efficiente et efficace.
Échéancier : Achèvement des cas de PA négociables
Au début de 2016, l’établissement des rapports de la PA est effectué selon l’année civile plutôt que selon l’exercice financier, ce qui est conforme avec le cadre utilisé pour la préparation de rapports.
En raison des exigences du cadre, les résultats des PAs ont été classés soit comme antérieurs à 2016 (cas ayant une date d’ouverture avant le 1er janvier 2016) soit comme postérieurs à 2015 (cas ayant une date d’ouverture après le 31 décembre 2015). Le cadre exige que les délais soient déclarés en fonction des étapes suivantes :
Ouverture à clôture : Temps écoulé entre la date d’ouverture et la date de clôture.
Réception à ouverture : Temps écoulé entre la date à laquelle la demande a été reçue et la date d’ouverture.
Ouverture à exposé de position : Temps écoulé entre la date d’ouverture et la date à laquelle les exposés de position ont été envoyés par l’ARC ou reçus d’un pays signataire d’une convention avec le Canada.
Exposé de position à clôture : Temps écoulé entre la date à laquelle les exposés de position ont été envoyés par l’ARC (ou reçus d’un pays signataire d’une convention avec le Canada) et la date de clôture.
Selon le cadre, la date d’ouverture devrait généralement être établie à cinq semaines ou moins après la date de réception de la demande de la PA d’un contribuable. La date de clôture est la date d’une communication officielle (habituellement sous la forme d’une lettre) de la part de l’autorité compétente pour informer le contribuable du résultat de sa demande ou, en cas de retrait, la date à laquelle l’autorité compétente reçoit le retrait.
Résultats des PA
Note de bas de page 1 L’OCDE publie les statistiques des PA sur une base annuelle, ainsi qu’une répartition de la charge de travail des cas de la PA par administration. En ce qui concerne le Canada, au début de la période, 198 cas de la PA étaient en cours, et 192 étaient en cours à la fin de la période. Pendant cette période, 70 cas ont été commencés et 76 cas ont été fermés.
Sur les 76 cas de la PA fermés en 2022, deux avaient une date d’ouverture antérieure à 2016 et 74 étaient postérieurs à 2015. Aux fins du calcul du délai moyen de règlement des cas de la PA antérieurs à 2016, la date de dépôt de la demande de la PA a été utilisée comme la date d’ouverture et la date de la lettre de clôture envoyée au contribuable, comme date de clôture.
| Inventaire de début | Cas commencés | Cas fermés | Inventaire de clôture de 2022 | Temps d’achèvement moyen (en mois) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Prix de transfert | 134 | 34 | 42 | 126 | |
| Prix de transfert Antérieurs à 2016 | 2 | 0 | 0 | 2 | 0,00 |
| Prix de transfert Postérieurs à 2015 | 132 Note de bas de page 2 | 34 | 42 | 124 | 23,53 |
| Autre | 64 | 36 | 34 | 66 | |
| Autre Antérieurs à 2016 | 2 | 0 | 2 | 0 | 72,89 |
| Autre Postérieurs à 2015 | 62 | 36 | 32 | 66 | 13,13 |
| Total | 198 | 70 | 76 | 192 |
Cas de la PA postérieurs à 2015 fermés en 2022 par résultat
Des 74 cas de la PA postérieurs à 2015 fermés en 2022 :
- 45 cas (60,81 %) ont été résolus par un allègement total de la double imposition après négociation;
- 6 cas (8,11 %) ont été résolus par un allègement unilatéral;
- 1 cas (1,35 %) a été résolu par un recours interne;
- 4 cas (5,41 %) ont été résolus par un allègement partiel de la double imposition après négociation;
- 1 cas (1,35 %) a été résolu sans allègement;
- 6 cas (8,11 %) ont fait l'objet d'objections non justifiées;
- 5 cas (6,75 %) on fait l’objet d’objection non fondée.
- Les 6 cas restants (8,11 %) ont été retirés par le contribuable ou ont abouti à un accord selon lequel il n'y avait pas d'imposition non conforme à la convention fiscale.
Description de l'image
Le graphique circulaire fournit un aperçu visuel des 74 dossiers PA qui a été fermé en 2022. Il souligne le pourcentage de chaque catégorie de fermeture associé avec les 74 dossiers qui a été fermé.
| Catégorie de cas | Objection non fondée | Objection non justifiée | Retrait par le contribuable | Allègement accordé unilatéralement | Résolu par recours selon le droit interne | Accord éliminant entièrement la double imposition/réglant entièrement l’imposition non conforme à la convention fiscale | Accord éliminant partiellement la double imposition/réglant partiellement l’imposition non conforme à la convention fiscale | Accord sur l’absence d’imposition non conforme à la convention fiscale | Absence d’accord y compris un désaccord | Recours à la PA refusé – Tout autre résultat | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cas des prix de transfert | 1 | 1 | 4 | 1 | 0 | 31 | 3 | 0 | 0 | 1 | 42 |
| Cas des prix de transfert Antérieurs à 2016 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Cas des prix de transfert Postérieurs à 2015 | 1 | 1 | 4 | 1 | 0 | 31 | 3 | 0 | 0 | 1 | 42 |
| Autres cas | 4 | 5 | 0 | 5 | 1 | 15 | 1 | 2 | 0 | 1 | 34 |
| Autres Antérieurs à 2016 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 |
| Autres Postérieurs à 2015 | 4 | 5 | 0 | 5 | 1 | 14 | 1 | 2 | 0 | 0 | 32 |
| Total | 5 | 6 | 4 | 6 | 1 | 46 | 4 | 2 | 0 | 2 | 76 |
| Pourcentage | 6,6% | 7,9% | 5,3% | 7,9% | 1,3% | 60,5% | 5,3% | 2,6% | 0,0% | 2,6% | 100,0% |
Selon le cadre, un cas d’attribution/d’allocation est un cas de PA où la demande est liée à l’attribution de bénéfices à un établissement stable ou à la détermination des bénéfices entre des entreprises associées. Cela est également connu sous le nom de cas de PA de prix de transfert.
Tout cas de PA qui n’est pas défini comme un cas d’attribution/d’allocation est défini comme autre. Cela peut comprendre les demandes se rapportant à une double imposition juridique. Il s’agit d’une imposition contraire à une convention pour laquelle une procédure amiable est requise pour régler la question (p. ex., l’imposition d’un revenu de retraite et des rentes ou autres revenus), ou pour laquelle une détermination concernant la notion d’établissement stable est requise.
Cas de PA négociables achevés : cas initiés au Canada et à l’étranger
En 2022, la majorité des cas fermés (75,58 %) ont été initiés par le Canada, ce qui a été la tendance au cours des dernières années. Dans l’ensemble, en 2022, pour les cas ouverts à compter du 1er janvier 2016, il a fallu en moyenne 19,08 mois pour résoudre un cas de la PA. Les cas initiés au Canada ont pris 20,39 mois et ceux initiés à l’étranger, 14,99 mois. Le tableau suivant présente une répartition des cas achevés découlant des redressements de vérification effectués au Canada et à l’étranger, incluant une répartition plus détaillée des données afin de montrer le nombre de cas pour les périodes antérieures à 2016 et postérieures à 2015.
| Catégorie de cas | Total | Cas initiés au Canada | Cas initiés au Canada % | Cas initiés à l’étranger | Cas initiés à l’étranger % | Temps moyen (en mois) pour achever les cas canadiens | Temps moyen (en mois) pour achever les cas étrangers | Moyenne pondérée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Antérieurs à 2016 | 2 | 1 | 50,0% | 1 | 50,0% | 63,95 | 81,82 | 72,89 |
| Antérieurs à 2016 Procédure amiable | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Antérieurs à 2016 Autre | 2 | 1 | 50,0% | 1 | 50,0% | 63,95 | 81,82 | 72,89 |
| Postérieurs à 2015 | 74 | 56 | 75,58% | 18 | 24,32% | 20,39 | 14,99 | 19,08 |
| Postérieurs à 2015 Procédure amiable | 42 | 34 | 80,95% | 8 | 19,05% | 25,19 | 16,89 | 23,61 |
| Postérieurs à 2015 Autre | 32 | 22 | 68,75% | 10 | 31,25% | 12,97 | 13,47 | 13,13 |
| Total | 76 | 57 | 75,0% | 19 | 25,0% | 21,15 | 18,51 | 20,49 |
Statistiques du programme
Le tableau ci-dessous présente le nombre de cas, y compris les cas non négociables qui ont été acceptés et achevés pour la période de 2018 à 2022.
| Période | Inventaire de début | Acceptés | Achevés | Inventaire de clôture |
|---|---|---|---|---|
| 2022 | 854Note de bas de page 3 | 785 | 444 | 1 195 |
| 2021 | 485Note de bas de page 4 | 765 | 399 | 851 |
| 2020 | 242Note de bas de page 5 | 467 | 228 | 481 |
| 2019 | 265Note de bas de page 6 | 431 | 456 | 240 |
| 2018 | 583 | 415 | 732 | 266 |
Demandes de PA par type
Le tableau suivant indique l’acceptation et l’achèvement des cas de la PA par type (négociables ou non négociables), et par année pour la période de 2018 à 2022.
Les cas négociables nécessitent généralement des négociations entre l’autorité compétente canadienne et une autre administration fiscale afin de régler la double imposition ou l’imposition non conforme à une convention fiscale.
Les cas non négociables sont réglés au moyen d’un accord conclu entre l’autorité compétente du Canada et les contribuables. Ces cas ne nécessitent pas l’intervention d’une autre administration fiscale.
| Négociables | Non négociables | Total des cas acceptés | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Période | Cas négociables acceptés | Cas négociables achevés | Cas non négociables acceptés | Cas non négociables achevés | Total des cas acceptés | Total des cas achevés |
| 2022 | 70 | 76 | 715 | 368 | 785 | 444 |
| 2021 | 109 | 81 | 656Note de bas de page 7 | 318 | 765 | 399 |
| 2020 | 72 | 74 | 395 | 154Note de bas de page 8 | 467 | 228 |
| 2019 | 75 | 60 | 356 | 396 | 431 | 456 |
| 2018 | 97 | 126 | 318 | 606 Note de bas de page 9 | 415 | 732 |
Cas de PA non négociables par catégorie
| 2022 | Inventaire d’ouverture | Acceptés | Achevés | Inventaire de fin |
|---|---|---|---|---|
| Pensions Footnote 10 | 640 | 697 | 344 | 993 |
| Gains | 2 | 5 | 5 | 2 |
| Autre | 14 | 13 | 19 | 8 |
| Total | 656 | 715 | 368 | 1,003 |
La catégorie Pensions concerne le choix en vertu de la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune de différer l’imposition des revenus de pensions accumulés, mais non distribués.
La catégorie Gains comprend les accords se rapportant à des gains reportés pour toutes les conventions et à l’application de la règle transitoire prévue dans la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
La catégorie Autre comprend généralement des questions liées aux transferts de succession, aux sociétés « S » des États-Unis et à d’autres questions.
La charge de travail de la DSAC comprend également l’analyse des délais prévus par les conventions fiscales pour les demandes liées à la retenue d’impôt reçues par le Centre fiscal de Sudbury (formulaires NR7-R). Plus précisément, le mandat de la DSAC consiste à déterminer si les demandes de remboursement de l’impôt selon la partie XIII sont reçues dans les délais prévus en vertu de la convention fiscale appropriée et si les remboursements peuvent, par conséquent, être émis au-delà des délais fixés par la législation interne. Le centre fiscal est responsable de vérifier que les remboursements sont justifiés. Il est aussi responsable des fonctions de vérification. En 2022, la DSAC a reçu 3489 formulaires NR7-R et a fourni une réponse au Centre fiscal de Sudbury.
Participation par administration étrangère
L’ARC participe actuellement à des cas de la PA négociables concernant des contribuables de 31 administrations : l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Chili, la Chine, la Colombie, la Corée, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, l’Inde, l’Indonésie, Irlande, l’Israël, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, la Malaisie, le Mexique, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, Singapour, la Suède, et la Suisse. La répartition des PA négociables par pays continue de refléter l’importance des échanges de produits et de services entre le Canada et les États-Unis, qui représentent 31,08 % de l’ensemble des cas de la PA.
Participation par secteur
Les cas de la PA achevés couvrent un large éventail de secteurs, y compris :
L’aérospatiale, l’agriculture, les produits chimiques et les produits apparentés, les vêtements et les textiles, l’informatique et l’électronique, le commerce électronique, les finances et les assurances, les aliments et les boissons, la santé (y compris les produits pharmaceutiques), les métaux et les minéraux, le pétrole, le commerce de détail, les services techniques, scientifiques et professionnels, et le revenu des particuliers T1, et enfin les services de transport et d’entreposage.
Comment communiquer avec la DSAC
Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet du présent rapport ou des services offerts par la Division des services de l’autorité compétente, veuillez communiquer avec la Division :
- Par téléphone : Consultez la page Web de la DSAC pour les numéros de téléphone des gestionnaires de la DSAC.
- Par télécopieur : Composez le 613-990-7370.
- Par courriel : Envoyez-les à l’adresse CPMAPAPAG@cra-arc.gc.ca.
- Par la poste ou par messagerie, envoyez-les à l’adresse suivante :
Directeur
Division des services de l’autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes d’observation
Agence du revenu du Canada
344, rue Slater, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Canada
Annexe A
Obstacles à la résolution de la double imposition
L’ARC maintient des procédures efficaces de règlement des différends avec tous les signataires d’une convention avec le Canada dans la mesure du possible. Pour ce faire, les administrations fiscales doivent s’efforcer de régler les cas de façon efficace en temps opportun. Bien que les procédures existantes permettent, en général, un allègement total de la double imposition, il peut arriver qu’un accord ne puisse pas être conclu pour un cas.
Voici des exemples de situations pour lesquelles il pourrait y avoir un allègement partiel ou pas d’allègement de la double imposition :
- Un avis n’est pas fourni en temps opportun ou une année est frappée de prescription ou devient frappée de prescription au cours des négociations dans l’une ou l’autre des administrations.
- Une autre administration fiscale refuse d’accorder un allègement entier pour un redressement effectué par le Canada et réglé dans le cadre d’appels interjetés au Canada.
- Une autre administration fiscale est incapable de modifier un redressement en raison d’une règle fiscale de droit interne.
- Les administrations canadiennes et étrangères n’arrivent pas à s’entendre sur l’interprétation d’une question concernant la convention ou un APP bilatéral.
- Un redressement effectué à l’étranger n’est pas reconnu aux fins de l’impôt du Canada ou un redressement effectué au Canada n’est pas reconnu par une administration fiscale étrangère.
- Aucune réponse n’est reçue de l’autre administration fiscale à la demande du Canada relativement à une PA.
- Les administrations fiscales n’arrivent pas à s’entendre sur la façon d’appliquer les règles décisives dans le cas de questions de résidence.
- Un contribuable refuse de fournir les renseignements demandés par l’une ou l’autre des administrations fiscales.
Comment l’autorité compétente canadienne parvient-elle à un règlement dans le cadre de la PA?
- Un contribuable qui veut obtenir un règlement par la PA doit généralement présenter une demande d’aide officielle à l’autorité compétente du pays dans lequel il est résident.
- Après que la demande d’un contribuable a été soumise, l’autorité compétente du pays dans lequel le contribuable a soumis la demande émet une lettre d’accusé de réception au contribuable.
- Une demande soumise à l’autorité compétente canadienne est examinée afin de déterminer si elle est justifiée en vertu de la convention fiscale applicable.
- Si la demande est rejetée par l’autorité compétente canadienne, le contribuable et l’autorité compétente de l’autre pays sont informés, par écrit, et on leur donne les raisons du rejet.
Remarque : certaines demandes peuvent être réglées sans l’intervention de l’autorité compétente de l’autre pays.
- Si la demande découle d’un redressement effectué au Canada, l’autorité compétente canadienne doit s’assurer que les faits nécessaires sont disponibles (faits obtenus auprès du contribuable et du bureau des services fiscaux [BSF] qui a effectué le redressement) pour établir un exposé de position.
- Pour les redressements effectués au Canada, l’autorité compétente canadienne envoie un exposé de position officiel à l’autorité compétente de l’autre pays.
- L’autorité compétente de l’autre pays examine l’exposé de position, demande des renseignements supplémentaires, au besoin, et informe l’autorité compétente canadienne de ses observations.
- Si l’autorité compétente de l’autre pays n’est pas d’accord avec la position de l’autorité compétente canadienne, il est possible qu’il soit nécessaire de négocier le cas.
- En règle générale, la négociation permet de régler la question fiscale à la satisfaction des deux autorités compétentes.
- Les autorités compétentes échangent des lettres pour confirmer le détail d’un règlement.
- L’ARC transmet le détail du règlement au contribuable aux fins d’approbation.
- Si le contribuable accepte le règlement, l’autorité compétente canadienne informe le BSF (et la Direction générale des appels si une opposition a été déposée) et lui fournit tous les renseignements pertinents au sujet du règlement.
- Le BSF ou la Direction générale des appels traite les résultats du règlement.
- Si le contribuable rejette le règlement, il peut exercer tout autre recours de droit interne.
Avantages de la PA
- La PA est le seul mécanisme prévu dans le réseau des conventions fiscales du Canada pour éviter la double imposition ou une imposition non conforme à une convention.
- Le règlement des cas de double imposition ou d’imposition non conforme à une convention est un service offert par l’ARC, sans frais pour le contribuable.
- La PA nécessite la collaboration du contribuable et une communication régulière entre les administrations fiscales. Les points de vue du contribuable présentés dans une demande de la PA sont dûment pris en considération.
- Une fois qu’une demande de la PA a été acceptée et que tous les faits ont été examinés, le processus de règlement se déroule exclusivement entre les deux administrations fiscales et ne nécessite plus de temps ni de frais pour les contribuables.
- Avec l’expérience de centaines de cas de double imposition négociés, les employés hautement qualifiés de l’ARC (comptables, analystes financiers, économistes et avocats) sont en mesure de préparer un exposé de position de qualité et de régler les cas rapidement.
- La PA permet de régler des cas visant une ou plusieurs années d’imposition qui ont fait l’objet d’une vérification. De plus, les contribuables peuvent demander une procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC). Cette procédure vise à fournir de l’aide au sujet de la même question pour les années d’imposition subséquentes ayant fait l’objet d’une cotisation visées par une PA. Des conseils sur les PAAC se trouvent dans la circulaire d’information de l’ARC IC-17R6, Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, et dans son mémorandum PTM 12, Procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC).
- Si une question fiscale vise des prix de transfert, le contribuable peut juger bon de présenter simultanément un APP qui s’appliquera prospectivement aux prochaines années d’imposition (généralement jusqu’à cinq années). L’ARC fournit de plus amples directives concernant l’APP dans la version présentement en vigueur de la circulaire d’information 94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).
- Tandis que le nombre de vérifications à l’échelle internationale ne cesse d’augmenter et que les problèmes deviennent de plus en plus complexes, la PA demeure le mécanisme le plus efficace et le plus efficient pour régler les différends en matière d’impôt à l’échelle internationale.
- L’ARC s’est engagée à faire connaître le programme de la procédure amiable aux contribuables. Elle s’attend à ce que son engagement à l’égard de l’amélioration du programme ainsi que l’augmentation constante des activités de vérification à l’échelle internationale aient pour résultat qu’un plus grand nombre de contribuables demanderont de l’aide dans le cadre de la procédure amiable.