Ouvrir et fermer vos CELIAPP
Découvrez qui est admissible pour ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), comment ouvrir un compte et quand fermer vos comptes.
Vous pouvez ouvrir un CELIAPP dès le 1er avril 2023.
Qui peut ouvrir un CELIAPP
Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez être un particulier déterminés.
Vous êtes un particulier déterminés si vous répondez à toutes les exigences suivantes au moment de l'ouverture du compte :
- vous avez au moins 18 ans;
- vous n'êtes pas âgé de plus de 71 ans au 31 décembre de l'année en cours;
- vous êtes un résident du Canada;
- vous êtes acheteur d'une première habitation .
Dans certaines provinces et certains territoires, l'âge légal auquel une personne peut conclure un contrat (ce qui inclut l'ouverture d'un CELIAPP) est de 19 ans.
Si vous devenez un non-résident du Canada après avoir ouvert un CELIAPP, des règles spéciales s'appliqueront. Pour en savoir plus, allez à Les non-résidents et les CELIAPP.
Dans le cadre de l'ouverture d'un CELIAPP, vous serez considéré comme l'acheteur d'une première habitation si vous n'avez pas, à tout moment au cours de l'année civile courante précédant l'ouverture du compte ou à tout moment au cours des quatre années civiles précédentes, vécu dans une habitation admissible (ou ce qui serait considéré une habitation admissible si elle était située au Canada) comme lieu principal de résidence dont :
- vous étiez propriétaire ou copropriétaire;
- votre époux ou conjoint de fait (au moment de l'ouverture du compte) était propriétaire ou copropriétaire.
Vous ne serez pas autorisé à ouvrir un CELIAPP après la fin de votre période de participation maximale. Pour plus d’information sur votre période de participation maximale, allez à Quand fermer un CELIAPP.
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Exemple – Ouvrir un CELIAPP l’année où vous avez 18 ans
Béa réside au Canada dans une province où elle est permis d'ouvrir un CELIAPP à l'âge de 18 ans. Béa aura 18 ans le 15 août 2023. Elle ne pourra pas ouvrir un CELIAPP avant cette date. Une fois que Béa aura 18 ans, elle pourra ouvrir un CELIAPP si elle répond à tous les critères d'admissibilité. Lorsque Béa ouvrira un CELIAPP, elle pourra cotiser des montants dans son CELIAPP ou transférer des montants de ses régimes enregistré d'épargne-retraite (REER) à son CELIAPP allant jusqu'à 8 000 $ en 2023.
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Exemple – Achetez-vous une première habitation
Exemple 1
Aysha est une résidente du Canada qui a 29 ans. Aysha aimerait ouvrir un CELIAPP le 9 mai 2023. Elle est devenue copropriétaire d'une maison en 2022, qu'elle a utilisée comme résidence principale et vendue à la fin de 2022. Aysha n'est pas considérée comme une personne achetant une première habitation parce que sa résidence principale était une maison dont elle était copropriétaire pendant la période du 1er janvier 2019 au 9 mai 2023. Par conséquent, Aysha n'est pas un particulier déterminés et ne sera pas autorisée à ouvrir un CELIAPP avant au moins 2027.
Exemple 2
Carlos est un résident du Canada qui a 34 ans. Carlos aimerait ouvrir un CELIAPP en juin 2023. Il vit présentement avec son conjoint de fait dans une maison dont son conjoint est propriétaire. Carlos n'est pas considéré comme une personne achetant une première habitation parce que sa résidence principale actuelle appartient à son conjoint de fait. Par conséquent, Carlos n'est pas un particulier déterminés et ne sera pas autorisé à ouvrir un CELIAPP.
Comment ouvrir un CELIAPP
Avant d'ouvrir un CELIAPP, vous devez déterminer si vous êtes un particulier déterminés. Pour en savoir plus, allez à Qui peut ouvrir un CELIAPP.
Vous pouvez ouvrir un CELIAPP auprès d'un émetteur de CELIAPP, comme une banque, une caisse populaire ou une société de fiducie ou compagnie d'assurance. Votre émetteur vous informera des types de CELIAPP et des placements admissibles qu'ils peuvent contenir.
Vous pouvez avoir plus d'un CELIAPP à un moment donné, mais pour éviter des conséquences fiscales imprévues, le montant total que vous pouvez verser dans tous vos CELIAPP et transférer de vos REER dans tous vos CELIAPP au cours d'une année civile ne peut pas dépasser vos droits de participation à un CELIAPP pour cette année-là.
Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez :
Contacter votre émetteur.
Fournir à l'émetteur les renseignements dont il a besoin pour inscrire votre CELIAPP, y compris :
- votre numéro d'assurance sociale;
- votre date de naissance;
- tout document à l'appui dont l'émetteur pourrait avoir besoin pour attester que vous êtes un particulier déterminés.
Si vous ne fournissez pas les renseignements requis à l'émetteur, celui-ci n'ouvrira pas un CELIAPP en votre nom.
Si vous fournissez des renseignements à l'émetteur et qu'il est déterminé par la suite que vous avez fourni des renseignements inexacts, il est possible que l'enregistrement de votre CELIAPP soit révoqué aussi loin que la date à laquelle il a été ouvert.
Les dispositions suivantes s'appliqueront après la date de la révocation :
- les cotisations versées au compte ne seront pas déductibles d'impôt;
- tout montant transféré de vos REER vers le compte sera traité comme un retrait d'un REER et devra être déclaré à titre de revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année du transfert;
- tout revenu gagné dans le cadre du compte ne sera pas libre d'impôt et devra être déclaré dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où il a été gagné.
À l'ouverture de vos CELIAPP vous pourriez vouloir désigner un bénéficiaire pour votre compte. Pour en savoir plus, allez à Types de bénéficiaires.
Types de CELIAPP
Il y a trois types de CELIAPP :
- un CELIAPP dépositaire;
- un compte (avec une institution financière) qui détient de l'argent, des dépôts à terme ou des certificats de placement garanti (CPG);
- un CELIAPP en fiducie;
- une fiducie (avec une société de fiducie en tant que fiduciaire) qui détient des placements admissibles, par exemple de l’argent, des dépôts à terme, des CPG, des obligations du gouvernement ou de sociétés, des fonds communs de placement, des titres cotés à une bourse de valeurs désignée;
- un CELIAPP assuré;
- un contrat de rente (avec un fournisseur de rentes autorisé).
Une banque, une compagnie d'assurances, une caisse populaire et une société de fiducie peuvent être des émetteurs d'un CELIAPP qui offre des CELIAPP.
Pour en savoir plus sur un type particulier de CELIAPP, communiquez avec un émetteur de CELIAPP.
CELIAPP autogéré
Vous pouvez ouvrir un CELIAPP autogéré si vous préférez établir et gérer votre portefeuille de placements en achetant et en vendant différents types de placements admissibles. Pour en savoir plus, contactez un émetteur de CELIAPP.
Quand fermer un CELIAPP
Votre période de participation maximale commence à l'ouverture de votre premier CELIAPP et se termine le 31 décembre de l'année au cours de laquelle survient le premier des événements suivants :
- le 15e anniversaire de l’ouverture de votre premier CELIAPP;
- vous atteignez 71 ans;
- l'année suivant votre premier retrait admissible de votre CELIAPP.
Afin d'éviter des conséquences fiscales imprévues, vous devez fermer tous vos CELIAPP avant la fin de votre période de participation maximale.
Si vous avez des biens dans votre CELIAPP à la fin de votre période de participation maximale ou avant cette date, vous pouvez généralement les transférer directement, avec report d'impôt, dans vos REER ou vos fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) . Pour en savoir plus sur les transferts, allez à Transferts entre les CELIAPP et d'autres régimes enregistrés.
Si vous retirez les biens restants à titre de retrait imposable, vous devez inclure ce montant à titre de revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où les montants sont reçus. Pour en savoir plus sur les retraits d’un CELIAPP, allez à Retraits de vos CELIAPP.
Si vous avez un excédent de CELIAPP avant de fermer vos CELIAPP, allez à Que se passe-t-il si vous cotisez ou transférez trop à vos CELIAPP.
Si des biens demeurent dans vos comptes après la fin de votre période de participation maximale et qu’ils perdent leur statut de CELIAPP, vous devrez inclure la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens dans vos CELIAPP à la fin de la journée du 31 décembre de cette année à titre de revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année en question.
Après le décès du dernier titulaire du CELIAPP, tous les CELIAPP doivent être fermés avant la fin de la période d'exemption . Pour en savoir plus, allez à Fermeture du CELIAPP après le décès.
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Exemple – Fermer vos CELIAPP après 15 ans
Amr a ouvert son premier CELIAPP en août 2023 à l’âge de 30 ans. Il a fait sa première cotisation en 2026 et a continué à faire des cotisations régulières jusqu’en 2030. Amr n’a effectué de retrait admissible pour acheter une habitation à aucun moment au cours de sa période de participation. Même s’il n’a pas fait de cotisation avant 2026, sa période de participation maximale prendra fin le 31 décembre 2038, car il a ouvert son premier CELIAPP en 2023. Amr n'avait pas un excédent de CELIAPP le 31 décembre 2038.
Au plus tard le 31 décembre 2038, Amr devra :
- soit transférer directement les biens de son CELIAPP à ses REER ou à ses FERR;
- soit retirer les biens de son CELIAPP; ce retrait serait imposable et le montant reçu devra être inclus comme revenus dans la déclaration de revenus et de prestations de Amr pour 2038.
Si Amr ne retire pas ou ne transfère pas directement les biens de son CELIAPP et ne ferme pas son CELIAPP au plus tard le 31 décembre 2038, le compte cessera d’être un CELIAPP. Si le compte cesse d'être un CELIAPP, Amr devra inclure la JVM des biens dans son CELIAPP au 31 décembre 2038 comme revenus dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2038.
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Exemple – Fermer vos CELIAPP à 71 ans
Sophia a ouvert son premier CELIAPP en juin 2023 à l’âge de 60 ans. Elle a cotisé à son CELIAPP chaque année et n’a pas dépassé ses droits de participation au CELIAPP pour une année quelconque. Sophia n'a fait aucun retrait admissible au cours d’une année. Sa période de participation maximale se terminera le 31 décembre 2034, car Sophia aura 71 ans cette année-là.
Au plus tard le 31 décembre 2034, Sophia devra :
- soit transférer directement les biens de son CELIAPP à ses REER ou à ses FERR;
- soit retirer les biens de son CELIAPP; ce retrait serait imposable et le montant reçu devra être inclus comme revenus dans la déclaration de revenus et de prestations de de Sophia pour 2034.
Si Sophia ne retire pas ou ne transfère pas directement les biens de son CELIAPP et ne ferme pas son CELIAPP au plus tard le 31 décembre 2034, le compte cessera d’être un CELIAPP. Si le compte cesse d'être un CELIAPP, Sophia devra inclure la JVM des biens dans son CELIAPP au 31 décembre 2034 comme revenus dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2034.
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Exemple – Fermer vos CELIAPP après votre premier retrait admissible
En mai 2023, Pedro a ouvert son premier CELIAPP à l’âge de 33 ans. Il a versé des cotisations régulières à son CELIAPP et n’a pas dépassé ses droits de participation au CELIAPP pour une année quelconque. En 2029, Pedro a décidé d’acheter une habitation admissible et a effectué un retrait admissible pour la pleine valeur du compte. La période de participation maximale de Pedro prendra fin le 31 décembre 2030, car il a effectué son premier retrait admissible en 2029.
Si Pedro verse des cotisations après son premier retrait admissible en 2029, ces cotisations ne seront pas déductibles d’impôt.
S’il reste des biens dans le CELIAPP à la fin de la période de participation maximale en 2030, Pedro devra :
- soit transférer directement les biens de son CELIAPP à ses REER ou à ses FERR;
- soit retirer les biens de son CELIAPP; ce retrait serait imposable et le montant reçu devra être inclus comme revenus dans la déclaration de revenus et de prestations de Pedro pour 2030.
Si Pedro ne retire pas ou ne transfère pas directement les biens de son CELIAPP et ne ferme pas son CELIAPP au plus tard le 31 décembre 2030, le compte cessera d’être un CELIAPP. Si le compte cesse d'être un CELIAPP, Pedro devra inclure la JVM des biens dans son CELIAPP au 31 décembre 2030 comme revenus dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2030.
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