Décès du rentier d'un REER

RC4177(F) Rév. 23

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Table des matières

• Feuillets émis par l'émetteur du REER
• REER non échu
  • Règle générale pour un REER – rentier décédé
  • Règle générale – bénéficiaires du REER
  • Déclaration facultative pour un REER non échu
  • Survivants admissibles – transferts
  • Transferts à un régime enregistré d’épargne-invalidité
  • Déclaration du roulement à un REEI
  • Personne admissible
• REER échu
  • Règle générale – rentier décédé
  • Règle générale – bénéficiaires du REER
  • Déclaration facultative pour un REER échu
• Services numériques
  • Mon dossier
  • Application mobile Web MonARC
  • Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne
• Paiements électroniques
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Formulaires et publications
  • Listes d’envois électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisateurs d’un téléimprimeur (ATS)
• Dates limites
• Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

Le rentier d'un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est la personne à qui un régime de retraite verse un revenu de retraite. Ce feuillet de renseignements contient des renseignements généraux concernant le traitement aux fins de l'impôt des montants détenus dans un REER au moment du décès du rentier.

Il explique comment ces montants sont généralement déclarés. De plus, il présente les choix offerts au représentant légal (exécuteur testamentaire) du rentier décédé et aux survivants admissibles pour réduire ou reporter l'impôt à payer à la suite du décès du rentier.

Feuillets émis par l'émetteur du REER

Le tableau ci-dessous explique comment l'émetteur du REER prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants versés du REER d'un rentier décédé.

REER non échu

Un régime enregistré d'épargne-retraite non échu est un REER qui n'a pas encore commencé à verser un revenu de retraite (paiements de rente). Le Tableau 1 montre comment un émetteur de REER prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants qui sont payés à même un REER non échu d'un rentier décédé.

Règle générale pour un REER – rentier décédé

Lorsque le rentier d'un REER non échu décède, nous considérons qu'il a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès. Ce montant et tous les autres montants reçus du REER par le rentier durant l'année doivent être inclus dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année du décès.

Aucun montant versé du REER au bénéficiaire ne sera imposable si nous pouvons raisonnablement considérer qu’il a été inclus dans le revenu du rentier décédé.

Exception – L'époux ou conjoint de fait est l'unique bénéficiaire du REER – Nous ne considérons pas que le rentier décédé a reçu un montant du REER au moment de son décès s’il avait un époux ou conjoint de fait à ce moment-là et que les deux conditions suivantes sont remplies :

• l'époux ou conjoint de fait est désigné dans le contrat de REER ou dans le testament du rentier décédé comme étant l'unique bénéficiaire du REER;

• avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année du décès, tous les biens détenus dans le REER sont directement transférés dans un REER, un régime de pension agréé collectif (RPAC), un régime de pension déterminé (RPD) ou un fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) dont l’époux ou conjoint de fait est le rentier/participant ou à l’émetteur pour acheter une rente admissible pour l’époux ou le conjoint de fait.

Si ces deux conditions sont remplies, seul l'époux ou conjoint de fait recevra un feuillet T4RSP indiquant le montant transféré à la case 18. Il devra inscrire ce montant à la ligne 12900 de sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année du transfert. L'époux ou conjoint de fait recevra un reçu pour le montant transféré. Pour savoir comment demander la déduction pour le transfert, lisez Survivants admissibles – transferts.

Règle générale – bénéficiaires du REER

Les montants provenant du REER qui constituent un revenu gagné dans le REER après le décès du rentier doivent être déclarés par les bénéficiaires désignés dans le contrat de REER ou dans le testament, ou par la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n’est désigné). Ces montants doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires désignés ou de la succession pour l’année où ils ont été reçus. Le Tableau 1 montre comment un émetteur de REER prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants payés à partir du REER du rentier décédé.

Déclaration facultative pour un REER non échu

Lisez cette section si l'exception décrite ci-dessus ne s'applique pas.

Si un survivant admissible reçoit un montant du REER non échu d'un rentier décédé et que ce montant est admissible comme remboursement de primes, le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès.

Cette réduction, qu'on calcule en remplissant le Tableau 2 permet de redistribuer le revenu du rentier au survivant admissible qui l'a effectivement reçu. Cette redistribution permet au rentier décédé et au survivant admissible de payer le moins d'impôt possible permis par la loi.

Si aucun montant n’est versé du REER à un survivant admissible ou n’est désigné comme un remboursement de primes, le montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès ne peut pas être réduit.

Survivant admissible – Un survivant admissible est l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé ou un enfant ou petit-enfant du rentier qui était financièrement à sa charge.

Un enfant ou un petit enfant financièrement à charge – Si vous êtes l’enfant ou le petit-enfant d’un rentier, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce dernier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• votre revenu net de l’année précédente (la ligne 23600 de votre déclaration de revenus et de prestations) était moins élevé que le montant maximum non réduit du montant personnel de base (ligne 30000 de votre déclaration de revenus et de prestations) pour cette année-là;
• votre dépendance financière est due à une déficience physique ou mentale et votre revenu net pour l’année précédente était égal ou inférieur au montant maximum non réduit du montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 31600 de votre déclaration de revenus et de prestations) pour cette année-là.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé au moment de son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si vous êtes dans l'une des conditions ci-haut décrite et que vous n'habitiez pas avec le rentier au moment du décès, mais vous receviez une aide financière importante du défunt, vous pourriez-être considéré financièrement à charge de ce dernier si vous pouvez établir que vous étiez à sa charge. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez envoyer une lettre à votre bureau des services fiscaux expliquant pourquoi nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous considérons que vous n’étiez pas financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez prouver le contraire en soumettant une demande tel que décrit dans le paragraphe précédent.

Remboursement de primes – Un remboursement de primes comprend tous les montants indiqués dans les cases ombragées du Tableau 1, s’il est versé à un survivant admissible. Si ces montants sont versés à la succession du rentier, ils seront admissibles comme remboursements de primes si les deux conditions suivantes sont remplies :

• le survivant admissible est le bénéficiaire de la succession du rentier;
• le représentant légal du rentier et le survivant admissible produisent ensemble le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes, pour désigner une partie ou la totalité des montants payés à la succession comme un remboursement de primes reçu par le survivant admissible.

Il arrive que la valeur des biens d'un REER non échu augmente entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l'année où il est reçu. Un feuillet T4RSP pourrait être émis pour ce montant.

Pour en savoir plus, consultez le « Tableau 6 – Montants d'un REER d'un rentier décédé », du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

La valeur d'un REER non échu peut avoir diminuée entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Le représentant légal du rentier décédé peut présenter une demande de rajustement afin que le montant de la dépréciation soit déduit sur la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé.

Cependant, si la distribution finale se produit dans l'année du décès, il devra demander la déduction lorsqu'il produira la déclaration de revenus et de prestations finale. La déduction est demandée à la ligne 23200 de la déclaration de revenus et de prestations.

Cette déduction est le total des montants suivants :

• la partie de la JVM du REER au moment du décès qui est incluse dans le revenu du rentier à la suite de son décès;
• tous les montants reçus après le décès du rentier qui ont été inclus dans le revenu du bénéficiaire comme revenu à titre de bénéfice du REER autres que les montants libérés d'impôt;
• tout montant libéré d'impôt (lisez la case 40 du feuillet T4RSP);

MOINS

• le total des montants versés du REER après le décès du rentier.

Généralement, on ne peut pas demander la déduction si le REER détenait un placement non admissible après le décès du rentier ou si la distribution finale a été faite après la fin de l'année suivant l'année du décès du rentier. Cependant, nous pourrions renoncer à cette règle afin d'allouer la déduction aux rentiers décédés. La décision est prise selon le mérite de chaque cas.

Si un REER non échu perd de la valeur après le décès du rentier et que l'exception ne s'applique pas, l'institution financière qui détient le REER fournira le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et augmentation ou perte de valeur d'un RPAC après le décès.

Ce formulaire sera envoyé à l'exécuteur testamentaire de la succession du rentier décédé pour l'année durant laquelle la distribution finale est effectuée.

Survivants admissibles – transferts

Quand un survivant admissible inclut un remboursement de primes dans son revenu, il peut être en mesure de reporter le paiement de l'impôt à payer en le transférant dans un REER, un RPAC, un RPD, un FERR, un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou à un émetteur pour acheter une rente admissible. Lisez les définitions de survivant admissible et de remboursement de primes.

Le tableau suivant indique quels transferts les survivants admissibles peuvent choisir.

Le transfert ou l'achat doit être fait dans l'année où le remboursement de primes est reçu ou dans les 60 jours après la fin de l'année. Si le survivant admissible a 71 ans durant l'année où le remboursement de primes lui est versé, le transfert à un REER doit être effectué au plus tard le 31 décembre de la même année.

L'émetteur qui reçoit un transfert de fonds remettra un reçu officiel ou une lettre au survivant admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu ou la lettre pour demander une déduction sur sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où le remboursement de primes a été reçu.

Le tableau suivant indique la ligne où le survivant admissible doit demander la déduction dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Transferts à un régime enregistré d'épargne-invalidité

Le produit du REER d'un particulier décédé peut être transféré au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant qui était financièrement à la charge du particulier décédé en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Pour en savoir plus sur le REEI, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et voir le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité.

Déclaration du roulement à un REEI

Le montant du roulement sera indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Ce montant réduit le montant inscrit à la ligne 12900 de la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé. Pour la personne admissible, le montant transféré doit être inscrit à la ligne 12900 et déduit à la ligne 23200. Le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m), doit être joint à la déclaration de revenus et de prestations du rentier décédé et à celle de la personne admissible. Dans ces situations, vous n'aurez pas à remplir l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Toutefois, vous devez joindre à la déclaration de revenus et de prestations le reçu indiquant le montant du roulement.

Personne admissible

Une personne admissible est un enfant ou un petit–enfant d'un rentier d’un REER ou d’un FERR, ou d’un participant à un RPA, à un RPAC ou à un RPD, qui était financièrement à la charge du rentier ou du participant décédé, au moment de son décès, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI pour lequel les produits admissibles seront payés.

REER échu

Un REER échu est un REER qui a commencé à verser un revenu de retraite (paiements de rente). Le Tableau 1 montre comment un émetteur de REER prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants qui sont payés à partir d'un REER échu d'un rentier décédé.

Règle générale – rentier décédé

Lorsque le rentier d’un REER échu décède, nous considérons qu’il a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM de tous les paiements de rente qui restent à verser du REER au moment du décès. Ce montant et tous les autres montants reçus du REER par le rentier durant l’année doivent être inclus dans la déclaration de revenus et de prestations du rentier pour l’année du décès.

Aucun montant versé du REER au bénéficiaire ne sera imposable si l’on peut raisonnablement considérer qu’il a été inclus dans le revenu du rentier décédé.

Exception – L'époux ou conjoint de fait est l'unique bénéficiaire du REER échu – Si l’époux ou conjoint de fait du rentier décédé est en droit de recevoir des sommes en vertu du REER échu, il devient le rentier du REER. Le REER est maintenu, et les paiements de rente sont faits à l’époux ou conjoint de fait en sa qualité de rentier remplaçant.

Nous ne considérons pas que le rentier décédé a reçu une somme du REER au moment de son décès s'il y a un rentier remplaçant. Celui–ci recevra un feuillet T4RSP pour l'année du décès et les années à venir. Le feuillet indiquera, à la case 16, les paiements de rente reçus. Le rentier remplaçant devra déclarer les paiements de rente reçus à la ligne 12900 de sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année où il les a reçus.

Si le rentier a nommé son époux ou conjoint de fait et une autre personne comme bénéficiaires du REER dans le contrat de REER ou dans le testament du rentier décédé, l’époux ou conjoint de fait devient le rentier remplaçant pour la fraction des paiements de rente qu’il reste à verser qui correspond à sa part du REER. Dans un tel cas, la JVM des paiements de rente qui ne sont pas versés à l’époux ou conjoint de fait doit être incluse dans le revenu du rentier pour l’année de son décès.

S'il n'a aucun rentier remplaçant, la succession du rentier décédé acquiert le droit de recevoir les biens du REER. Si le testament du rentier décédé mentionne que l’époux ou conjoint de fait a droit aux sommes versées du REER ou que celui-ci est l’unique bénéficiaire de la succession, le représentant légal du rentier et l’époux ou conjoint de fait peuvent faire ensemble le choix, par écrit, de considérer l’époux ou conjoint de fait comme un rentier remplaçant.

Si ce choix est fait, nous considérons que l’époux ou conjoint de fait a reçu les montants de rente, et il devra les inclure dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année où ils ont été reçus par le représentant légal. Pour faire ce choix, le représentant légal et l’époux ou conjoint de fait doivent écrire une lettre expliquant leur intention. Une copie de la lettre doit être envoyée au payeur de la rente et une autre doit être jointe à la déclaration de revenus et de prestations de l’époux ou conjoint de fait.

Règle générale – bénéficiaires du REER

Les montants provenant du REER qui constituent un revenu gagné dans le REER après le décès du rentier doivent être déclarés par les bénéficiaires désignés ou par la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n’est désigné). Ces montants doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires ou de la succession pour l’année où ils ont été reçus. Le Tableau 1 montre comment un émetteur de REER prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants payés du REER du rentier décédé.

Déclaration facultative pour un REER échu

Si un survivant admissible reçoit un montant du REER échu d'un rentier décédé et que ce montant est admissible comme remboursement de primes, le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès.

Cette réduction, qu'on calcule en remplissant le Tableau 2, permet de redistribuer le revenu du rentier au survivant admissible qui l'a effectivement reçu. Cette redistribution permet au rentier décédé et au survivant admissible de payer le moins d'impôt possible permis par la loi.

Si aucun montant n'est versé du REER à un survivant admissible ou n'est désigné comme un remboursement de primes, le montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès ne peut pas être réduit.

Tableau 2 – Comment calculer la réduction du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès

Faites un calcul distinct pour chacun des REER du rentier décédé.

Étape 1. Inscrivez le montant indiqué à la case 34 du feuillet T4RSP émis au rentier pour l’année du décès.
D’après l’exemple de Lise et Martin de la section Survivants admissibles – transferts, Lise inscrit 185 000 $.

Étape 2. Inscrivez la JVM du REER à la plus éloignée des dates suivantes (vous devrez peut-être communiquer avec l’émetteur du REER du rentier décédé pour connaître ces montants) :

• le 31 décembre de l’année qui suit l’année du décès du rentier;
• à la fin de la journée où le dernier remboursement de primes du REER a été versé.

Lise inscrit 0 $.

Étape 3. Inscrivez le total de toutes les sommes versées du REER après le décès du rentier.
Lise inscrit 225 000 $.

Étape 4. Calculez le suivant : le montant de l’étape 2 plus le montant de l’étape 3.
Le résultat de Lise est 225 000 $.

Étape 5. Inscrivez le moins élevé des montants des étapes 1 ou 4.
Lise inscrit 185 000 $.

Étape 6. Calculez le suivant : le montant de l’étape 4 moins le montant de l’étape 5.
Le résultat de Lise est 40 000 $.

Étape 7. Inscrivez le total des montants suivants :

• le montant désigné comme remboursement de primes sur tous les formulaires T2019 remplis pour ce REER;
• la partie des montants indiqués à la case 40 de tous les feuillets T4RSP et à la case 13 de tous les feuillets T5 émis au nom de la succession que les survivants admissibles ont le droit de recevoir de la succession;
• les montants indiqués aux cases 18 et 28 de tous les feuillets T4RSP et à la case 13 de tous les feuillets T5 émis à des survivants admissibles;
• la partie du montant indiqué à la case 40 de tous les feuillets T4RSP émis à des survivants admissibles qu’il n’est pas obligatoire d’inclure dans le revenu (communiquez avec l’émetteur du REER du rentier décédé pour connaître ces montants);
• la partie du montant indiqué à la case 34 du feuillet T4RSP émis au rentier pour l’année de son décès, que les survivants admissibles ont le droit de recevoir.

Lise inscrit 225 000 $.

Étape 8. Calculez le suivant : 1 moins le montant de l’étape 6 divisé par le montant de l’étape 4)
Lise calcule 1 - (40 000 $ ÷ 225 000 $). Le résultat de Lise est 0,822222.

Étape 9. Déterminez la réduction maximale du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès. Calculez le suivant : le montant de l’étape 7 multipliée par le montant de l’étape 8. La réduction que vous pouvez demander peut être de n’importe quel montant, de zéro jusqu’au montant inscrit à cette étape.
Lise inscrit 185 000 $.

Services numériques

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne.

Utilisez Mon dossier tout au long de l'année pour :

• voir les renseignements sur vos prestations et crédits et demander certaines prestations;
• consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
• voir les chèques non encaissés et demander un paiement de remplacement;
• changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
• gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
• vérifier vos droits de cotisation à un compte d’épargne libre d'impôt (CELI), votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et vos droits de cotisation à votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d’une première propriété (CELIAPP);
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• effectuer un paiement en ligne à l’ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais. Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement;
• consulter et imprimer votre preuve de revenu;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• envoyer des documents à l’ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada de l'Emploi et Développement social Canada (EDSC);
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

• Mon dossier, à Mon dossier pour les particuliers;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Recevez votre courrier de l’ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Particuliers.

Application Web mobile MesPrestations ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez!

Les bénéficiaires de prestations peuvent accéder à l'application Web mobile MesPrestations ARC tout au long de l'année pour consulter rapidement les détails de leurs versements de prestations et de crédits, les renseignements sur leur admissibilité ainsi que l'état de leur demande de prestations.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

• les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne;
• le service Mon paiement de l'ARC;
• votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de l'un des tiers fournisseurs de services de l'ARC;
• le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier pour les particuliers.

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce feuillet de renseignements, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Page d'aide sur le dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1‑800‑959‑7383.

Formulaires

RC193 – Rétroaction liée au service

RC249 – Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès

RC4625 – Roulement à un régime enregistré d'épargne‑invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m)

T2019 – REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes

Publications

RC4460 – Régime enregistré d'épargne-invalidité

T4040 – REER et autres régimes enregistrés pour la retraite

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l’ARC en composant le 1-800‑267‑6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le  1‑800‑665‑0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus, consultez la  Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Annuler des pénalités et des intérêts ou
y renoncer

L'ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d’imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2013.

• Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts »
• MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d’aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de navigation, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » sous l’en-tête « Demande ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des façons suivantes :

• en ligne avec Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la section « Correspondance »;
• en ligne avec MDE ou Représenter un client : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la bannière au haut de la page;
• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexe, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.