Décès du rentier d'un REER

RC4177(F) Rév. 21

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponible en braille, en gros caractères, en texte électronique, en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est la personne à qui un régime de retraite verse un revenu de retraite. Ce feuillet de renseignements contient des renseignements généraux concernant le traitement aux fins de l’impôt des montants détenus dans un REER au moment du décès du rentier.

Il explique comment ces montants sont généralement déclarés. De plus, il présente les choix offerts au représentant légal (exécuteur testamentaire) du rentier décédé et aux survivants admissibles pour réduire ou reporter l’impôt à payer à la suite du décès du rentier.

Feuillets émis par l'émetteur du REER

Le tableau ci-dessous explique comment l'émetteur du REER prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants versés du REER d'un rentier décédé.

Tableau 1 – Comment l'émetteur du REER prépare généralement les feuillets pour déclarer

les montants versés à parti du REER d'un rentier décédé

Période Jour du décès du rentierNote de bas de page 1 Du jour suivant le jour du décès du rentier jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année du décès Du 1er janvier de l'année suivant la fin de la période décrite dans la colonne précédente jusqu'à la date où les biens du REER sont distribués
Montant
Juste valeur marchande du REER
Revenu gagné dans le REER durant cette période
Revenu gagné dans le REER durant cette période
Comment l'émetteur du REER déclare généralement un montant
Nous considérons que le rentier a reçu le montant au moment du décès. Le montant est inscrit à la case 34 du feuillet T4RSP émis au nom du rentier pour l'année du décès. Ce feuillet indique aussi les autres montants reçus par le rentier pendant l'année.
REER non échu :
  • Si l’époux ou le conjoint de fait du rentier est bénéficiaire désigné du REER dans le contrat du REER ou dans le testament, le revenu qui lui est payé est déclaré à la case 18 du feuillet T4RSP émis au nom de l’époux ou du conjoint de fait, pour l’année du paiement.
  • Pour tous les autres bénéficiaires désignés ou la succession du rentier s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, le revenu qui leur est payé est déclaré à la case 28 du feuillet T4RSP émis à chaque bénéficiaire désigné ou à la succession, pour l’année du paiement.
REER échu :
  • Le revenu est payé aux bénéficiaires désignés ou à la succession du rentier s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné et déclaré à la case 28 du feuillet T4RSP émis à chaque bénéficiaire désigné ou à la succession, pour l’année du paiement.

REER dépositaire – Le revenu est payé aux bénéficiaires désignés ou à la succession du rentier s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné et déclaré à la case 13 du feuillet T5 remis à chaque bénéficiaire désigné ou à la succession, pour l’année durant laquelle le paiement est crédité ou ajouté au dépôt.

REER en fiducie – Le revenu est payé aux bénéficiaires désignés ou à la succession du rentier s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné et déclaré aux cases 28 et 40 du feuillet T4RSP émis à chaque bénéficiaire désigné ou à la succession, pour l’année du paiement.Note de bas de page 2

REER assuré - Le revenu est payé aux bénéficiaires désignés ou à la succession du rentier s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné et déclaré de la même façon que décrite dans la colonne précédente.

Les parties ombragées représentent les montants qui sont admissibles comme remboursement de primes s'ils sont reçus par un survivant admissible. Si vous ne savez pas quel type de REER le rentier possède ou désirez obtenir la répartition des montants déclarés à la case 28, communiquez avec l'émetteur du régime.

REER non échu

Un régime enregistré d'épargne-retraite non échu est un REER qui n'a pas encore commencé à verser un revenu de retraite. Le tableau 1 montre comment un émetteur de REER prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants qui sont payés à même un REER non échu d'un rentier décédé.

Règle générale pour un REER – rentier décédé

Lorsque le rentier d'un REER non échu décède, nous considérons qu'il a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès. Ce montant et tous les autres montants reçus du REER par le rentier durant l'année doivent être inclus dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année du décès.

Aucun montant versé du REER au bénéficiaire ne sera imposable si nous pouvons raisonnablement considérer qu’il a été inclus dans le revenu du rentier décédé.

Exception – L'époux ou conjoint de fait est l'unique bénéficiaire du REER – Nous ne considérons pas que le rentier décédé a reçu un montant du REER au moment de son décès s’il avait un époux ou conjoint de fait à ce moment-là et que les deux conditions suivantes sont remplies :

  • l'époux ou conjoint de fait est désigné dans le contrat de REER ou dans le testament comme étant l'unique bénéficiaire du REER;
  • avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année du décès, tous les biens détenus dans le REER sont directement transférés dans un REER, un régime de pension agréé collectif (RPAC), un régime de pension déterminé (RPD) ou un fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) dont l’époux ou conjoint de fait est le rentier/participant ou à l’émetteur pour acheter une rente admissible pour l’époux ou le conjoint de fait.

Si ces deux conditions sont remplies, seul l'époux ou conjoint de fait recevra un feuillet T4RSP indiquant le montant transféré à la case 18. Il devra inscrire ce montant à la ligne 12900 de sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année du transfert. L'époux ou conjoint de fait recevra un reçu pour le montant transféré. Pour savoir comment demander la déduction pour le transfert, lisez Survivants admissibles – transferts.

Règle générale – bénéficiaires du REER

Les montants provenant du REER qui constituent un revenu gagné dans le REER après le décès du rentier doivent être déclarés par les bénéficiaires désignés dans le contrat de REER ou dans le testament, ou par la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n’est désigné). Ces montants doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires désignés ou de la succession pour l’année où ils ont été reçus. Le tableau 1 montre comment un émetteur de REER prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants payés à partir du REER du rentier décédé.

Déclaration facultative pour un REER non échu

Lisez cette section si l'exception décrite ci‑dessus ne s'applique pas.

Si un survivant admissible reçoit un montant du REER non échu d'un rentier décédé et que ce montant est admissible comme remboursement de primes, le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès.

Cette réduction, qu'on calcule en remplissant le tableau 2 permet de redistribuer le revenu du rentier au survivant admissible qui l'a effectivement reçu. Cette redistribution permet au rentier décédé et au survivant admissible de payer le moins d'impôt possible permis par la loi.

Si aucun montant n’est versé du REER à un survivant admissible ou n’est désigné comme un remboursement de primes, le montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès ne peut pas être réduit.

Survivant admissible – Un survivant admissible est l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé ou un enfant ou petit-enfant du rentier qui était financièrement à sa charge.

Un enfant ou un petit enfant financièrement à charge – Si vous êtes l’enfant ou le petit-enfant d’un rentier, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce dernier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • votre revenu net de l’année précédente (la ligne 23600 de votre déclaration de revenus et de prestations) était moins élevé que le montant personnel de base pour cette année-là (ligne 30000 de votre déclaration de revenus et de prestations);
  • votre dépendance financière est due à une déficience physique ou mentale et votre revenu net pour l’année précédente était égal ou inférieur au montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 31600 de votre déclaration de revenus et de prestations) pour cette année-là.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé au moment de son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si vous êtes dans l'une des conditions ci-haut décrite et que vous n'habitiez pas avec le rentier au moment du décès, mais vous receviez une aide financière importante du défunt, vous pourriez-être considéré financièrement à charge de ce dernier si vous pouvez établir que vous étiez à sa charge. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez envoyer une lettre à votre bureau des services fiscaux expliquant pourquoi nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous considérons que vous n’étiez pas financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez prouver le contraire en soumettant une demande tel que décrit dans le paragraphe précédent.

Remboursement de primes – Un remboursement de primes comprend tous les montants indiqués dans les cases ombragées du tableau 1, s’il est versé à un survivant admissible. Si ces montants sont versés à la succession du rentier, ils seront admissibles comme remboursements de primes si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le survivant admissible est le bénéficiaire de la succession du rentier;
  • le représentant légal du rentier et le survivant admissible produisent ensemble le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes, pour désigner une partie ou la totalité des montants payés à la succession comme un remboursement de primes reçu par le survivant admissible.

Il arrive que la valeur des biens d'un REER non échu augmente entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l'année où il est reçu. Un feuillet T4RSP pourrait être émis pour ce montant.

Pour en savoir plus, consultez le « Tableau 6 – Montants d'un REER d'un rentier décédé », du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

La valeur d'un REER non échu peut avoir diminuée entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Le représentant légal du rentier décédé peut présenter une demande de rajustement afin que le montant de la dépréciation soit déduit sur la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé.

Cependant, si la distribution finale se produit dans l'année du décès, il devra demander la déduction lorsqu'il produira la déclaration de revenus et de prestations finale. La déduction est demandée à la ligne 23200 de la déclaration de revenus et de prestations.

Cette déduction est le total des montants suivants :

  • la partie de la JVM du REER au moment du décès qui est incluse dans le revenu du rentier à la suite de son décès;
  • tous les montants reçus après le décès du rentier qui ont été inclus dans le revenu du bénéficiaire comme revenu à titre de bénéfice du REER autres que les montants libérés d'impôt;
  • tout montant libéré d'impôt (lisez la case 40 du feuillet T4RSP);

    MOINS

  • le total des montants versés du REER après le décès du rentier.

Généralement, on ne peut pas demander la déduction si le REER détenait un placement non admissible après le décès du rentier ou si la distribution finale a été faite après la fin de l'année suivant l'année du décès du rentier. Cependant, nous pourrions renoncer à cette règle afin d'allouer la déduction aux rentiers décédés. La décision est prise selon le mérite de chaque cas.

Si un REER non échu perd de la valeur après le décès du rentier et que l'exception ne s'applique pas, l'institution financière qui détient le REER fournira le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et augmentation ou perte de valeur d'un RPAC après le décès.

Ce formulaire sera envoyé à l'exécuteur testamentaire de la succession du rentier décédé pour l'année durant laquelle la distribution finale est effectuée.

Survivants admissibles – transferts

Quand un survivant admissible inclut un remboursement de primes dans son revenu, il peut reporter le paiement de l'impôt à payer en le transférant dans un REER, un RPAC, un RPD, un FERR, un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou à un émetteur pour acheter une rente admissible. Lisez les définitions de survivant admissible et de remboursement de primes.

Le tableau suivant indique quels transferts les survivants admissibles peuvent choisir.

Quels transferts les différents survivants admissibles peuvent choisir
Remboursement de primes payé à : un
REER

Note de bas 1
un RPAC un RPD un
FERR
un REEI une rente
  • l’époux ou conjoint de fait du rentier
Oui Oui Oui Oui   Oui
  • l'enfant ou le petit-enfant qui était financièrement à la charge du rentier :
en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales; Oui Oui Oui Oui Oui Oui
pour une raison autre qu'une déficience des fonctions physiques ou mentales.           Oui
Note de bas 2

Le transfert ou l'achat doit être fait dans l'année où le remboursement de primes est reçu ou dans les 60 jours après la fin de l'année. Si le survivant admissible a 71 ans durant l'année où le remboursement de primes lui est versé, le transfert à un REER doit être effectué au plus tard le 31 décembre de la même année.

L'émetteur qui reçoit un transfert de fonds remettra un reçu officiel au survivant admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction sur sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où le remboursement de primes a été reçu.

Le tableau suivant indique la ligne où le survivant admissible doit demander la déduction dans sa déclaration de revenus et de prestations.

À quelle ligne le survivant admissible doit demander la déduction
Remboursement de primes transféré à : La déduction doit être demandée à la ligne 20800 La déduction doit être demandée à la ligne 23200
un REER Oui s/o
un RPAC Oui s/o
un RPD Oui s/o
un FERR s/o Oui
un REEI s/o Oui
une rente s/o Oui

Exemple

Martin est décédé en juin 2019 à l’âge de 67 ans. À son décès, la JVM de son REER en fiducie non échu était de 185 000 $. La JVM du REER au 31 décembre 2020 était de 215 000 $. Le 30 juin 2021, jour de la distribution des biens du REER, la JVM du REER était de 225 000 $.

Lise, son épouse, est désigné l’unique bénéficiaire dans le contrat de REER. Elle est aussi la représentante légale de la succession. Lise reçoit les deux feuillets suivants de l’émetteur du REER :

  • un feuillet T4RSP pour 2021 émis à son nom indiquant un montant de 30 000 $ à la case 18 et de 10 000 $ aux cases 28 et 40, et;
  • un feuillet T4RSP pour 2019 émis au nom de Martin indiquant un montant de 185 000 $ à la case 34. Même si Lise est l'unique bénéficiaire du REER, un feuillet a été émis au nom de Martin puisque la deuxième condition de l'exception décrite dans la section Règle générale – rentier décédé n'est pas remplie.

Lise veut savoir s'il serait profitable de demander une réduction du montant que Martin est considéré avoir reçu de son REER lors du décès. Elle remplit le tableau 2 et détermine qu'elle peut demander une réduction de 185 000 $. Après avoir examiné la situation fiscale de Martin et la sienne, Lise décide de demander une réduction de 100 000 $. Cela réduit le montant inscrit à la ligne 12900 de la déclaration de revenus et de prestations de Martin pour 2019 à 85 000 $ (185 000 $ - 100 000 $) et augmente le revenu déclaré à la ligne 12900 de sa déclaration de revenus et de prestations pour 2021 à 140 000 $ (100 000 $ + 30 000 $ + 10 000 $).

Puisque la JVM du REER à la date du décès a été incluse dans la déclaration de revenus et de prestations de Martin pour 2019, Lise doit présenter par écrit une demande de rajustement afin de corriger cette déclaration de revenus et de prestations. Pour diminuer son impôt à payer pour 2021, Lise transfère 130 000 $ dans un FERR lui appartenant. Cette somme représente la différence entre le montant qu'elle a inscrit dans sa déclaration de revenus et de prestations (140 000 $) et le montant indiqué aux cases 28 et 40 de son feuillet T4RSP (10 000 $). Lise demande donc une déduction de 130 000 $ à la ligne 23200 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2021.

Transferts à un régime enregistré d'épargne-invalidité

Le produit du REER d'un particulier décédé peut être transféré au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant qui était financièrement à la charge du particulier décédé en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Pour en savoir plus sur le REEI, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et voir le guide RC4460.

Déclaration du roulement à un REEI

Le montant du roulement sera indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Ce montant doit être inscrit à la ligne 12900 de la déclaration de revenus et de prestations du rentier décédé, et le montant transféré doit être inscrit à la ligne 23200. Pour la personne admissible, le montant transféré doit être inscrit à la ligne 12900 et déduit à la ligne 23200. Le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60(m), doit être joint à la déclaration de revenus et de prestations du rentier décédé et à celle de la personne admissible. Dans ces situations, vous n'aurez pas à remplir l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Toutefois, vous devez joindre à la déclaration de revenus et de prestations le reçu indiquant le montant du roulement.

Remarques

Si vous produisez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Le montant qui peut être transférée à un REEI ne peut dépasser la contribution maximale à vie de 200,000 $.

Personne admissible

Une personne admissible est un enfant ou un des petits‑enfants d'un rentier d’un REER ou d’un FERR, ou d’un participant à un RPA, à un RPAC ou à un RPD, qui était financièrement à la charge du rentier ou du participant décédé, au moment de son décès, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI pour lequel les produits admissibles seront payés.

REER échu

Un REER échu est un REER qui a commencé à verser un revenu de retraite. Le tableau 1 montre comment un émetteur de REER prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants qui sont payés à partir d'un REER échu d'un rentier décédé.

Règle générale – rentier décédé

Lorsque le rentier d’un REER échu décède, nous considérons qu’il a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM de tous les paiements de rente qui restent à verser du REER au moment du décès. Ce montant et tous les autres montants reçus du REER par le rentier durant l’année doivent être inclus dans la déclaration de revenus et de prestations du rentier pour l’année du décès.

Aucun montant versé du REER au bénéficiaire ne sera imposable si l’on peut raisonnablement considérer qu’il a été inclus dans le revenu du rentier décédé.

Exception – L'époux ou conjoint de fait est l'unique bénéficiaire du REER échu – Si l’époux ou conjoint de fait du rentier décédé est en droit de recevoir des sommes en vertu du REER échu, il devient le rentier du REER. Le REER est maintenu, et les paiements de rente sont faits à l’époux ou conjoint de fait en sa qualité de rentier remplaçant.

Nous ne considérons pas que le rentier décédé a reçu une somme du REER au moment de son décès s'il y a un rentier remplaçant. Celui–ci recevra un feuillet T4RSP pour l'année du décès et les années à venir. Le feuillet indiquera, à la case 16, les paiements de rente reçus. Le rentier remplaçant devra déclarer les paiements de rente reçus à la ligne 12900 de sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année où il les a reçus.

Si le rentier a nommé son époux ou conjoint de fait et une autre personne comme bénéficiaires du REER dans le contrat de REER ou dans le testament, l’époux ou conjoint de fait devient le rentier remplaçant pour la fraction des paiements de rente qu’il reste à verser qui correspond à sa part du REER. Dans un tel cas, la JVM des paiements de rente qui ne sont pas versés à l’époux ou conjoint de fait doit être incluse dans le revenu du rentier pour l’année de son décès.

S'il n'a aucun rentier remplaçant, la succession du rentier décédé acquiert le droit de recevoir les biens du REER. Si le testament du rentier décédé mentionne que l’époux ou conjoint de fait a droit aux sommes versées du REER ou que celui-ci est l’unique bénéficiaire de la succession, le représentant légal du rentier et l’époux ou conjoint de fait peuvent faire ensemble le choix, par écrit, de considérer l’époux ou conjoint de fait comme un rentier remplaçant.

Si ce choix est fait, nous considérons que l’époux ou conjoint de fait a reçu les montants de rente, et il devra les inclure dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année où ils ont été reçus par le représentant légal. Pour faire ce choix, le représentant légal et l’époux ou conjoint de fait doivent écrire une lettre expliquant leur intention. Une copie de la lettre doit être envoyée au payeur de la rente et une autre doit être jointe à la déclaration de revenus et de prestations de l’époux ou conjoint de fait.

Règle générale – bénéficiaires du REER

Les montants provenant du REER qui constituent un revenu gagné dans le REER après le décès du rentier doivent être déclarés par les bénéficiaires désignés ou par la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n’est désigné). Ces montants doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires ou de la succession pour l’année où ils ont été reçus. Le tableau 1 montre comment un émetteur de REER prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants payés du REER du rentier décédé.

Déclaration facultative pour un REER échu

Si un survivant admissible reçoit un montant du REER non échu d'un rentier décédé et que ce montant est admissible comme remboursement de primes, le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès.

Cette réduction, qu'on calcule en remplissant le tableau 2, permet de redistribuer le revenu du rentier au survivant admissible qui l'a effectivement reçu. Cette redistribution permet au rentier décédé et au survivant admissible de payer le moins d'impôt possible permis par la loi.

Si aucun montant n'est versé du REER à un survivant admissible ou n'est désigné comme un remboursement de primes, le montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès ne peut pas être réduit.

Tableau 2 – Comment calculer la réduction du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès

Faites un calcul distinct pour chacun des REER du rentier décédé.

Étape 1. Inscrivez le montant indiqué à la case 34 du feuillet T4RSP émis au rentier pour l’année du décès.
D’après l’exemple de Lise et Martin de la section Bénéficiaires admissibles – transferts, Lise inscrit 185 000 $.

Étape 2. Inscrivez la JVM du REER à la plus éloignée des dates suivantes (vous devrez peut-être communiquer avec l’émetteur du REER du rentier décédé pour connaître ces montants) :

  • le 31 décembre de l’année qui suit l’année du décès du rentier;
  • à la fin de la journée où le dernier remboursement de primes du REER a été versé.

Lise inscrit 0 $.

Étape 3. Inscrivez le total de toutes les sommes versées du REER après le décès du rentier.
Lise inscrit 225 000 $.

Étape 4. Calculez le suivant : le montant de l’étape 2 plus le montant de l’étape 3.
Le résultat de Lise est 225 000 $.

Étape 5. Inscrivez le moins élevé des montants des étapes 1 ou 4.
Lise inscrit 185 000 $.

Étape 6. Calculez le suivant : le montant de l’étape 4 moins le montant de l’étape 5.
Le résultat de Lise est 40 000 $.

Étape 7. Inscrivez le total des montants suivants :

  • le montant désigné comme remboursement de primes sur tous les formulaires T2019 remplis pour ce REER;
  • la partie des montants indiqués à la case 40 de tous les feuillets T4RSP et à la case 13 de tous les feuillets T5 émis au nom de la succession que les survivants admissibles ont le droit de recevoir de la succession;
  • les montants indiqués aux cases 18 et 28 de tous les feuillets T4RSP et à la case 13 de tous les feuillets T5 émis à des survivants admissibles;
  • la partie du montant indiqué à la case 40 de tous les feuillets T4RSP émis à des survivants admissibles qu’il n’est pas obligatoire d’inclure dans le revenu (communiquez avec l’émetteur du REER du rentier décédé pour connaître ces montants);
  • la partie du montant indiqué à la case 34 du feuillet T4RSP émis au rentier pour l’année de son décès, que les survivants admissibles ont le droit de recevoir.

Lise inscrit 225 000 $.

Étape 8. Calculez le suivant : 1 moins le montant de l’étape 6 divisé par le montant de l’étape 4)
Lise calcule 1 - (40 000 $ ÷ 225 000 $). Le résultat de Lise est 0,822222.

Étape 9. Déterminez la réduction maximale du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès. Calculez le suivant : le montant de l’étape 7 multipliée par le montant de l’étape 8. La réduction que vous pouvez demander peut être de n’importe quel montant, de zéro jusqu’au montant inscrit à cette étape.
Lise inscrit 185 000 $.

Remarques

Si la réduction est demandée dans l’année du décès du rentier, le représentant légal doit joindre une lettre à la déclaration de revenus et de prestations du rentier pour cette année-là expliquant comment le montant inscrit à la ligne 12900/11500 a été calculé.

Si la réduction est demandée après l’année du décès, le représentant légal doit nous demander par écrit de corriger la déclaration de revenus et de prestations du rentier/participant pour l’année du décès.

Services numérique

Les service numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés. 

Mon dossier

Mon dossier vous permet de géré vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

L'application mobile web MonARC

L’application mobile Web MonARC vous donne un accès à des éléments clés sur vos renseignements fiscaux. Pour accéder à l'application à, allez à Applications mobiles.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

  • voir les renseignements sur vos prestations et crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier vos droits de cotisation à un CÉLI et votre maximum déductible de votre REER;
  • vérifier l’état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • effectuer un paiement en ligne à l’ARC avec Mon paiement ou un accord de débit préautorisé, ou créer un code Réponse rapide pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada.
  • voir les chèques non encaissés et demander un paiement en double.
De plus, vous pouvez utiliser Mon dossier pour :
  • faire une demande de paiements d'aide financière relatifs à la COVID-19;
  • consulter et imprimer votre preuve de revenu; 
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • soumettre une demande de renseignement concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand vous avez du courrier de l’ARC à lire dans Mon Dossier, comme votre avis de cotisation.
Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Particuliers.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus, allez à Paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce feuillet de renseignements, allez à Impôts ou composez le 1-855-284-5947.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composer le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS. 

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la législation, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. 

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite. 

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour les années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2021 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou exercice ayant pris fin en 2011 ou après. 

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2021 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2011 ou après. 

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :