Paiement forfaitaire d'un régime de pension agréé (RPA)
Si vous recevez les types de paiements énumérés ci-dessous (par exemple, en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l’année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer avec report d’impôt. Si vous voulez transférer un de ces montants dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé avec report d’impôt, demandez au payeur de le transférer directement.
Si vous transférez les montants dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année d'imposition.
Montant forfaitaire d’un RPA à prestations déterminées
Les montants suivants peuvent être transférés directement dans un autre RPA, dans un REER, dans un FERR, un RPAC ou dans un RPD :
- un montant forfaitaire que vous avez le droit de recevoir de votre RPA;
- un montant forfaitaire d'un RPA que vous recevez du RPA de votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait par suite de son décès.
N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.
Si vous transférez un montant forfaitaire excédentaire d’un RPA, consultez Excédent de transfert d’un montant forfaitaire d’un RPA dans le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
Vous et l'émetteur du REER pourriez remplir et soumette le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3.
Montant forfaitaire d’un RPA à cotisations déterminées
Les montants suivants peuvent être transférés directement dans un autre RPA, dans un REER, dans un FERR, un RPAC ou dans un RPD :
- un montant forfaitaire d'un RPA que vous êtes en droit de recevoir de votre RPA;
- un montant forfaitaire d'un RPA que vous recevez du RPA de votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait par suite de son décès.
N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.
Pour un transfert direct d’un montant forfaitaires d’un RPA CD dans un REER, dans un FERR, un RPAC ou dans un RPD, vous et l'émetteur du REER pourriez remplir et soumette le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3.
Pour un transfert direct d’un montant forfaitaires d’un RPA CD dans une RVDAA, utilisez le formulaire T2157, Transfert direct d'un régime enregistré pour acheter une RVDAA.
Remarque
L'institution qui transfère vos montants peut utiliser d’autres types de documents. Elle doit toutefois vous fournir les détails du transfert.
Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA
Dans la plupart des cas, lorsque vous recevez un paiement forfaitaire d’un RPA et que vous le transférez directement dans un autre RPA, RPD, RPAC, REER ou dans un FERR, vous n’avez rien à inclure dans votre revenu ni à déduire de celui‑ci. Cependant, la Loi de l’impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez transférer avec report d’impôt d’une disposition à prestations déterminées d’un RPA à une disposition à cotisations déterminées d’un RPA, d’un REER d’un RPAC, d’un RPD ou d’un FERR.
Excédent de transfert d'un paiement forfaitaire d'un RPA
Si le montant que vous transférez dépasse la limite, vous devez inclure l’excédent du transfert dans votre revenu. Le feuillet T4A indique aux cases 018 et 108 l’excédent du transfert du revenu de pension que vous devez inscrire à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez consulter votre T4A et d’autres feuillets de renseignements en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers.
Si vous versez l’excédent du transfert à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD pour 2024, l’ARC considère que vous l’avez versé l’année du transfert.
Si vous le versez dans votre FERR, l’ARC considèrera tout de même que vous l’avez versé dans votre REER, RPAC ou RPD. Dans les deux cas, l’émetteur, le porteur ou l’administrateur vous fera parvenir un reçu de cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD.
Vous pouvez déduire ces cotisations à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations jusqu’à votre maximum déductible au titre des REER pour l’année du transfert. Si vous ne pouvez pas les déduire parce qu’elles dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l’année, vous pouvez les laisser dans votre REER, RPAC, RPD ou FERR et les déduire les années suivantes, jusqu’à votre maximum déductible pour ces années. Vous pouvez consulter les renseignements sur vos REER en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers.
Remarque
Vous devrez peut‑être payer un impôt de 1 % par mois sur une partie de vos cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaires pendant la période où vous laissez ces cotisations inutilisées dans le REER, le RPAC, le RPD ou le FERR. Pour en savoir plus, consultez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER.
Pour savoir quel montant vous pouvez déduire, consultez Connaître le maximum déductible de votre REER.
Retrait d'un REER ou d'un FERR
Si vous retirez un excédent de transfert de votre REER ou de votre FERR en 2024 et que l’ARC considère que vous avez fait un transfert excédentaire dans votre REER, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- vous n’avez pas déjà demandé une déduction à l’égard de cet excédent comme cotisation à un REER;
- vous avez inclus le montant de l’excédent dans votre revenu de l’année où vous l’avez reçu.
Pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d’un REER, d’un RPAC, d’un RPD ou d’un FERR qui était un montant excédentaire transféré d’un régime de pension agréé. Déduisez ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD, pour retirer les cotisations inutilisées applicables au transfert d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA, au REER, au RPAC, au RPD ou au FERR.
Transferts d’un CELIAPP à un REER ou à un FERR lorsque vous avez un excédent de CELIAPP
Si vous avez un excédent de CELIAPP au moment du transfert des biens de votre CELIAPP à votre REER ou à votre FERR, toute partie du montant transférée qui dépasse la juste valeur marchande (JVM) totale de tous les biens détenus dans tous vos CELIAPP au moment du transfert moins l’excédent de CELIAPP au moment du transfert, sera traité comme :
- un retrait imposable de votre CELIAPP;
- une nouvelle cotisation au REER au moment du transfert à votre REER ou FERR.
La nouvelle cotisation au REER réduirait le montant de vos déductions inutilisées au titre des REER et pourrait donner lieu dans certains cas à des cotisations excédentaires versées à un REER.
Pour en savoir plus sur les transferts de paiements forfaitaires, consultez Questions et réponses concernant les transferts de paiements forfaitaires.
Pour en savoir plus sur transferts vers vos CELIAPP, allez à Transferts d'autres régimes enregistrés vers vos CELIAPP.
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