Paiement forfaitaire d'un régime de pension agréé (RPA)
Si vous recevez les types de paiements énumérés ci-dessous (par exemple, en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l’année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer avec report d’impôt. Si vous voulez transférer un de ces montants dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé avec report d’impôt, demandez au payeur de le transférer directement.
Si vous transférez les montants dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année d'imposition.
Montant forfaitaire d’un RPA à prestations déterminées
Les montants suivants peuvent être transférés directement dans un autre RPA, dans un REER, dans un FERR, un RPAC ou dans un RPD :
- un paiement forfaitaire d'un RPA que vous êtes en droit de recevoir de votre RPA;
- un paiement forfaitaire d'un RPA que vous recevez du RPA de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait à la suite de son décès;
- un paiement forfaitaire d'un RPA que vous recevez en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou d'un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.
Vous et l'émetteur du REER pourriez remplir et soumette le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3.
Montant forfaitaire d’un RPA à cotisations déterminées
Les montants suivants peuvent être transférés directement dans un autre RPA, dans un REER, dans un FERR, un RPAC ou dans un RPD :
- un paiement forfaitaire d'un RPA que vous êtes en droit de recevoir de votre RPA;
- un paiement forfaitaire d'un RPA que vous recevez du RPA de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait à la suite de son décès;
- un paiement forfaitaire d'un RPA que vous recevez en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou d'un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.
Pour un transfert direct d’un montant forfaitaires d’un RPA CD dans une RVDAA, utilisez le formulaire T2157, Transfert direct d'un régime enregistré pour acheter une RVDAA.
Remarque
L'institution qui transfère vos montants peut utiliser d’autres types de documents. Elle doit toutefois vous fournir les détails du transfert.
Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA
Dans la plupart des cas, lorsque vous recevez un paiement forfaitaire d’un RPA et que vous le transférez directement dans un autre RPA, RPD, RPAC, REER ou un FERR, vous n’avez rien à inclure dans votre revenu ni à déduire de celui-ci. Cependant, la Loi de l’impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez transférer avec report d’impôt d’une disposition à prestations déterminées d’un RPA à une disposition à cotisations déterminées d’un RPA, d’un REER, d’un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR.
Excédent de transfert d'un paiement forfaitaire d'un RPA
Si le montant que vous transférez dépasse la limite, vous devez inclure l’excédent du transfert dans votre revenu. Cet excédent figure aux cases 018 et 108 de votre feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Si vous versez l’excédent du transfert à votre REER, à votreRPAC ou à votre RPD pour 2023, nous considérons que vous l’avez versé l’année du transfert. Si vous le versez dans un FERR, nous considérons tout de même que vous l’avez versé dans votre REER, RPAC ou RPD. Dans les deux cas, l’émetteur, le promoteur, le porteur ou l’administrateur vous fera parvenir un reçu de cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD.
Vous pouvez déduire ces cotisations à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations jusqu’à votre maximum déductible au titre des REER pour l’année du transfert. Si vous ne pouvez pas déduire ces cotisations parce qu’elles dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l’année, vous pouvez les laisser dans votre REER, RPAC, RPD ou FERR et les déduires les années suivantes, jusqu’à votre maximum déductible pour ces années.
Remarque
Vous devrez peut-être payer un impôt de 1 % par mois sur une partie de vos cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaires pendant la période où vous laissez ces cotisations inutilisées dans le REER, le RPAC, le RPD ou le FERR. Pour en savoir plus, consultez Cotisations excédentaires
Pour savoir quel montant vous pouvez déduire, consultez Connaître le maximum déductible de votre REER.
Retrait d'un REER ou d'un FERR
Si vous retirez un excédent de transfert de votre REER ou de votre FERR en 2023 et que nous considérons que vous avez fait un transfert excédentaire dans votre REER, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- vous n'avez pas déjà demandé une déduction à l'égard de cet excédent comme cotisation à un REER;
- vous avez inclus le montant de l'excédent dans votre revenu de l'année où vous l'avez reçu.
Pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé. Déduisez ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD pour retirer les cotisations inutilisées applicables au transfert d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA au REER, au RPAC, au RPD ou au FERR.
Pour en savoir plus, consultez Questions et réponses concernant les transferts de paiements forfaitaires.
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