Régime enregistré d'épargne-invalidité

RC4460(F) Rév. 18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle.
Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this guide is called Registered Disability Savings Plan.

Sauf indication contraire, les renvois législatifs visent la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Table des matières

Ce guide s’adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous désirez des renseignements sur le régime enregistré d’épargne-invalidité. Ce guide contient des renseignements qui ne sont pas dans la trousse générale d’impôt et de prestations, mais que vous aurez peut-être besoin pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations.

Quoi de neuf?

Titulaires admissibles

Lorsque la capacité d’un particulier adulte à conclure un contrat est mise en doute, et dans le cas où un particulier adulte n’a pas de représentant légal, il existe une mesure fédérale temporaire qui permet à un membre de la famille admissible (un parent, un époux ou un conjoint de fait) d’ouvrir un REEI et de devenir titulaire du REEI du particulier. Le budget de 2018 prolonge de cinq ans cette mesure temporaire, soit jusqu’à la fin de 2023. Un membre de la famille admissible qui devient titulaire du régime avant la fin de 2023 pourra demeurer le titulaire du régime après 2023.

Définitions

Cette section contient une définition générale des termes techniques que nous utilisons dans ce guide.

Avantage – Un avantage est tout bénéfice ou dette qui est conditionnel à l’existence du REEI, sujet à certaines exceptions qui ont trait aux activités normales d’investissement et de placement et aux programmes incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une augmentation de la juste valeur marchande de la propriété du REEI  qui peut être attribué de façon raisonnable à une des suivantes :

  • une transaction ou un événement (ou une série) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou d’investissement normal entre des parties sans lien de dépendance qui agissent avec prudence, en connaissance de cause et volontairement, et dont un des buts principaux est de bénéficier du fait que le régime est exonéré d’impôts;
  • un paiement reçu en substitution d’un paiement pour des services rendus par le titulaire (ou la personne sans lien de dépendance) ou pour le rendement du capital investi dans une propriété non enregistrée;
  • une opération de swap;
  • des revenus d’investissement non-admissibles spécifiques qui n’ont pas été payés à partir du REEI dans les 90 jours qui suivent la date de réception par le titulaire de l’avis de l’ARC qui en demande le retrait.

Un avantage comprend également un prélèvement dans un REEI , ou tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital qui est attribuable de façon raisonnable à une des suivantes :

  • un placement ou un investissement prohibé;
  • un déroutement artificiel d’un montant du REEI.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des avantages, veuillez consulter le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Opération de swap – Il s’agit de tout transfert de bien effectué entre le REEI et le titulaire (ou une personne avec qui le titulaire a un lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les contributions et distributions du REEI, les opérations d'achats et de ventes entre le REEI et un autre REEI du même titulaire et les transactions relatives à des prêts hypothécaires assurés. Pour plus d'information sur les opérations de swap et les règles transitoires applicables, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages - REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Placement admissible – Un placement admissible pour un REEI, comprenant : les espèces; les certificats de placements garantis (CPG); des titres de créances du gouvernement et des sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignée. Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Placement interdit – Il s’agit d’un bien auquel le titulaire d’un REEI est lié de très près. Il comprend :

  • une dette du titulaire;
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le titulaire a une participation notable (généralement 10 % d’intérêt ou plus, en tenant compte des avoirs avec lien de dépendance);
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le titulaire a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d’hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds commun de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié. Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Placement non-admissible –Tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REEI. Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Revenu net familial rajusté – Cela correspond à votre revenu net familial moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), de l’Allocation canadienne pour enfants et du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE, de l’Allocation canadienne pour enfants et du REEI remboursé.

Revenu de placement non admissible déterminé – Il s’agit de tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou d’un gain en capital qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable pour tout REEI du titulaire (par exemple : un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d’une entreprise régie par un REEI).

Sans lien de dépendance – se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré – le montant d’une réduction de la JVM de biens détenus dans le cadre du REEI, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement (ou d’une série d’opérations ou d’événements) dont l’un des buts principaux consiste à permettre au titulaire(ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) d’obtenir un bénéfice relatif au bien détenu dans le cadre du REEI ou d’en tirer profit, par suite de la réduction. Des exceptions sont prévues pour les distributions du régime qui sont incluses dans le revenu imposable, ou spécifiquement exclue du revenu (tel un transfert entre régime sur une base d'impôt différé). Pour plus d'information sur les sommes découlant d'un dépouillement, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Titulaire de REEI - Le titulaire du régime est la personne qui ouvre le REEI et qui y verse les cotisations ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire. 

Chapitre 1 - Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité?

Un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne visant à aider les parents et d'autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d'une personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d'impôt et peuvent être versées jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans. Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu'elles sont payées à partir d'un REEI. Cependant, la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon), les revenus de placements accumulés dans le régime et les montants de roulement sont inclus dans le revenu du bénéficiaire pour les besoins de l'impôt lorsqu'ils sont payés à partir du REEI. Pour en savoir plus sur les REEI, allez à Administrateurs de régimes enregistrés.

Qu'est-ce que la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité?

La subvention est une somme que le gouvernement du Canada verse à un REEI. Le gouvernement versera une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le niveau de cotisation. Le revenu familial net rajusté du bénéficiaire se calcule comme suit :

  • de la naissance du bénéficiaire jusqu'au 31 décembre de l'année où il atteint 18 ans, le revenu familial net rajusté du bénéficiaire se calcule selon les renseignements sur le revenu utilisés pour déterminer l'allocation canadienne pour enfants (ACE);
  • du début de l'année où le bénéficiaire atteint 19 ans jusqu'à la fermeture du REEI, le revenu familial net rajusté se calcule en fonction du revenu du bénéficiaire plus celui de son époux ou conjoint de fait.
  • si le bénéficiaire est sous la garde d'un ministère, d'un organisme ou d'un établissement public pendant au moins un mois dans l'année, le revenu familial net rajusté se calcule en fonction de l'allocation payable à titre de subvention au ministère, à l'organisme ou à l'établissement public selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Au cours d'une année, un REEI peut recevoir un maximum de 3 500 $ en subvention. La limite à vie de la subvention est de 70 000 $. Une subvention peut être versée à un REEI en fonction des cotisations versées jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Le montant de la subvention est calculé selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire comme suit :

La subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité 
Revenu familial net rajusté du bénéficiaire Subvention Maximum
Égal ou inférieur à 93 208 $ Note de bas de page1
Sur la première tranche de 500 $ 3 $ pour chaque dollar versé en cotisation 1 500 $
Sur la tranche suivante de 1 000 $ 2 $ pour chaque dollar versé en cotisation 2 000 $
Supérieur à 93 208 $ Note de bas de page1
Sur la première tranche de 1 000 $ 1 $ pour chaque dollar versé en cotisation 1 000 $

Qu'est-ce que le bon canadien pour l'épargne-invalidité?

Le bon est une somme que le gouvernement du Canada verse directement dans un REEI. Le gouvernement versera un bon jusqu'à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n'est requise pour recevoir le bon. Sa limite à vie est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI jusqu'à l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Le montant du bon est calculé selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire comme suit :

Le bon canadien pour l’épargne‑invalidité 
Revenu familial net rajusté du bénéficiaire Bon
Revenu égal ou inférieur à 30 450 $ Note de bas de page1 (ou si le titulaire est une institution publique) 1 000 $
Revenu variant entre 30 450 $ Note de bas de page1 et 46 605 $ Note de bas de page1 Une partie des 1 000 $ est calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
Revenu supérieur à 46 605 $ Note de bas de page1 Aucun bon n'est accordé

Pour être admissible au bon ou à la subvention, le bénéficiaire doit produire ses déclarations de revenus et de prestations pour les deux dernières années ainsi que pour toutes les années d’imposition à venir lorsque celui-ci a un REEI.

Report de subventions et de bons non utilisés

Avant la fin de l'année au cours de laquelle vous atteignez 49 ans, vous pouvez reporter jusqu'à 10 ans de subventions et de bons non utilisés pour les années à venir, pourvu que vous ayez satisfait aux critères d'admissibilité pendant les années de report (p.ex., vous étiez admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées et vous étiez un résident canadien). Si un REEI a été ouvert :

  • en 2018, la période de report prospectif serait de 2008 (la première année où le REEI a été offert) à 2018;
  • en 2020, la période de report prospectif serait de 2010 à 2019.

La subvention et le bon seront payés sur les versements inutilisés jusqu'à un maximum annuel de 10 500 $ pour la subvention et de 11 000 $ pour le bon.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre les programmes de la subvention et du bon. EDSC calcule les montants de la subvention et du bon disponibles pour une année selon le revenu familial du bénéficiaire et les taux correspondants.

Exemple

Prenons l'exemple de Roger:

  • C'est une personne handicapée.
  • Son revenu a été inférieur à 15 000 $ chaque année depuis 2008.
  • Il a été admissible au CIPH chaque année depuis 2008.
  • Il n'est pas et n'a jamais été un titulaire ou un bénéficiaire d'un REEI.
  • Il a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime.

En août 2018, Roger a ouvert un REEI.. Bien que le régime de Roger ait été ouvert en 2018, il a accumulé des droits à la subvention et au bon au cours des dix dernières années, depuis 2008 lorsque le REEI. est devenu disponible.

Voici ci-dessous comment les droits à la subvention et au bon accumulés de Roger ont été répartis :

  • un droit à la subvention de 1 500 $ par année à un taux de 300 % (1 500 $ × 10 ans pour un total cumulatif de 15 000 $);
  • des droits à la subvention de 2 000 $ par année à un taux de 200 % (2 000 $ × 10 ans pour un total cumulatif de 20 000 $);
  • des droits au bon de 1 000 $ par année (1 000 $ × 10 ans pour un total cumulatif de 10 000 $).

Lorsque Roger effectuera une demande de bon, son REEI versera un montant de 10 000 $ en droits accumulés.

Une fois le REEI ouvert avec le consentement écrit de Roger, la famille de Roger verse des cotisations de 800 $ en octobre 2018 pour lesquelles une subvention de 2 400 $ (800 $ × 300 %) est payée à son REEI.

Roger reporte un montant de 12 600 $ (15 000 $2 400 $) de droits à la subvention inutilisée à un taux de 300 % ainsi qu'un montant de 20 000 $ de subvention inutilisée à un taux de 200 %.

Qui peut être bénéficiaire d'un REEI?

Vous pouvez désigner une personne comme bénéficiaire si elle répond aux critères suivants :

  • elle est admissible au CIPH;
  • elle a un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
  • elle réside au Canada au moment de l'établissement du régime;
  • elle a moins de 60 ans (un régime peut être ouvert au nom d'une personne jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle elle atteint 59 ans). Cette limite d'âge ne s'applique pas lorsque le REEI d'un bénéficiaire est ouvert à la suite du transfert de l'ancien REEI de celui-ci.

Un bénéficiaire ne peut avoir qu'un seul REEI en tout temps. Toutefois, ce REEI peut avoir plusieurs titulaires au cours de son existence et il peut avoir plus d'un titulaire en tout temps.

Remarques

Une personne est admissible au CIPH seulement si un professionnel de la santé (ce qui inclut un infirmier praticiens) atteste sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qu'elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Ce formulaire doit aussi être approuvé par l'ARC, et la personne doit être considérée comme étant admissible au CIPH. Pour obtenir un formulaire T2201, allez à Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Le titulaire ne doit pas obligatoirement être un résident canadien. Cependant, le bénéficiaire doit être résident canadien au moment de l'adhésion au régime et au moment du versement de chaque cotisation au régime. Les paiements du REEI ne peuvent être faits qu'au bénéficiaire (ou à la succession du bénéficiaire après son décès). Les cotisants n'ont pas droit à un remboursement de leurs cotisations.

Comment ouvrir un REEI?

Pour ouvrir un REEI, une personne admissible en tant que titulaire du régime doit communiquer avec une institution financière participante qui offre des REEI. Ces institutions financières sont reconnues comme étant l'émetteur de REEI.

Remarque

Le titulaire du régime est la personne qui ouvre le REEI et qui y verse les cotisations ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire. Tant que certaines conditions sont remplies, il peut y avoir plus d'un titulaire de REEI à la fois.

Qui peut ouvrir un REEI?

Le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité

Si le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité, une personne admissible peut ouvrir un REEI en son nom et en devenir le titulaire, si cette dernière est :

  • un parent légal du bénéficiaire;
  • un tuteur, un curateur ou une autre personne qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
  • un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime d'épargne-invalidité

Si un bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime, le bénéficiaire peut ouvrir un REEI pour lui-même.

Si le ou les parents légaux sont, au moment où le régime est ouvert, déjà titulaires d'un REEI pour le bénéficiaire adulte, le ou les parents peuvent rester titulaires du nouveau régime. Le nom du bénéficiaire adulte pourrait également être ajouté comme co-titulaire avec celui de ses parents.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais sa capacité de contracter un régime est mise en doute

La capacité d'un membre de la famille admissible d'ouvrir un régime selon ces règles s'applique à compter du 29 juin 2012 jusqu'au 31 décembre 2023.

Un membre de la famille admissible comprend un époux, un conjoint de fait ou le parent d'un particulier.

Remarque

L'époux ou le conjoint de fait n'est pas admissible à cette mesure s'il ne vit pas avec le bénéficiaire en raison de la rupture de leur mariage ou union.

Ces règles liées au membre de la famille admissible ne peuvent s'appliquer si le bénéficiaire est actuellement le bénéficiaire d'un REEI existant ou si une personne admissible est autorisée à agir au nom du bénéficiaire.

Un membre de la famille admissible peut ouvrir un REEI au nom du bénéficiaire et en devenir un titulaire si, après une enquête raisonnable, l'émetteur de REEI est d'avis que la capacité d'une personne adulte de contracter un régime est mise en doute.

Un membre de la famille n'est plus admissible en tant que titulaire si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique :

  • de l'avis de l'émetteur, à la suite d'une enquête raisonnable, la capacité de contracter du bénéficiaire lui permettant d'ouvrir un régime ne fait plus de doute, et le bénéficiaire informe l'émetteur qu'il choisit de devenir le titulaire du régime;
  • un tribunal compétent ou une autorité selon la loi provinciale détermine que le bénéficiaire a la capacité de contracter et que ce dernier choisit de remplacer le membre de la famille admissible à titre de titulaire du régime;
  • un représentant légal est nommé par la suite pour le bénéficiaire. Ce dernier remplacera alors le membre de la famille admissible à titre de titulaire du régime.

L'émetteur de REEI devra informer la personne visée si elle devient bénéficiaire d'un REEI ouvert selon ces règles.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais n'a pas la capacité de contracter un régime

Une personne admissible à être un bénéficiaire d'un REEI (mais pour laquelle un régime n'a pas encore été ouvert) peut avoir atteint l'âge de la majorité sans avoir la capacité de contracter un régime.

Une personne admissible, qui est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire, en vertu de la législation provinciale, peut ouvrir un REEI pour ce dernier et devenir le titulaire de ce régime.

Peut-on changer le titulaire d'un REEI?

Quand un régime est ouvert par un ou les parents légaux d'un bénéficiaire, le ou les parents légaux peuvent continuer d'être titulaires du régime même lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité. Lorsqu'il atteint cet âge et a la capacité de contracter un régime, son nom peut, s'il le désire, être ajouté au REEI comme co-titulaire.

Le bénéficiaire est la seule personne qui peut être titulaire du régime une fois qu'il a atteint l'âge de la majorité et qu'il a la capacité de contracter un régime. Si un régime est ouvert par quelqu'un d'autre que le bénéficiaire ou le ou les parents légaux de celui-ci, cette personne ou cet organisme doit être retiré en tant que titulaire du régime lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de la majorité.

Un titulaire qui n'est pas bénéficiaire du régime n'a pas à être résident canadien, mais doit détenir un NAS ou un numéro d'entreprise valide (dans le cas des établissements publics, des ministères et des organismes) pour pouvoir ouvrir un régime.

Si un tuteur, un curateur, un établissement public ou une autre personne ou un autre organisme admissible (à l'exception d'un membre de la famille admissible) n'a plus le droit d'être titulaire du régime (par exemple le tuteur du bénéficiaire cesse d'être le tuteur légal ou il décède), son nom doit être retiré du régime. Dans un tel cas, les personnes ou organisme suivants peuvent être désignés dans le régime comme successeur ou cessionnaire du titulaire :

  • le bénéficiaire (pourvu qu'il ait atteint l'âge de la majorité et qu'il ait la capacité de contracter un régime);
  • la succession du bénéficiaire;
  • une autre personne ou un autre organisme qui est déjà titulaire du régime (par exemple, deux parents légaux contractent un REEI ensemble et l'un d'eux décède. L'autre parent obtiendrait les droits du parent décédé et deviendrait le seul titulaire du régime);
  • un parent légal du bénéficiaire qui était auparavant titulaire du régime;
  • une personne admissible au moment où les droits sont acquis.

Qui peut cotiser au REEI?

Toute personne peut cotiser à un REEI avec la permission écrite du titulaire du régime. Pour en savoir plus, lisez Qui peut ouvrir un REEI?

Quelle est la cotisation maximale au REEI?

Il n'y a aucune limite annuelle quant aux montants pouvant être cotisés au REEI d'un bénéficiaire dans une année donnée. Cependant, la limite à vie globale pour un bénéficiaire est de 200 000 $ (toutes les cotisations et les roulements qui ont été faits auparavant à un REEI d'un bénéficiaire réduiront ce montant). Les cotisations sont permises jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.

Remarque

Les montants transférés directement d'un REEI du bénéficiaire à un autre REEI du même bénéficiaire ne sont pas inclus dans le calcul de la limite à vie globale de 200 000 $.

Quels types de paiements sont faits à partir d'un REEI?

Trois types de paiements sont faits à partir d'un REEI :

  • les paiements d'aide à l'invalidité (PAI), y compris les paiements viagers pour invalidité (PVI);
  • les transferts directs à un autre REEI pour le même bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez Transferts;
  • les remboursements selon  la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI) ou selon un programme provincial désigné.

Un PAI est tout paiement d'un REEI versé au bénéficiaire ou à sa succession après son décès. C'est un paiement unique qui peut être demandé à tout moment et qui peut se composer de cotisations, de subventions, de bons, de montants de roulement et du revenu gagné dans le compte.

Seul le bénéficiaire ou sa succession est autorisé à recevoir des PAI du REEI.

Remarque

Un PAI n'est pas permis si, une fois le paiement effectué, la JVM des biens détenus dans le REEI est inférieure au montant de retenue pour le REEI. Pour en savoir plus, lisez Les remboursements en vertu de la loi canadienne sur l'épargne-invalidité.

L'émetteur du REEI peut permettre au titulaire du REEI de demander que des PAI, autres que des PVI (tels qu'ils sont décrits ci-dessous), soient versés à un bénéficiaire. Communiquez avec un émetteur participant afin de déterminer s'il offre des régimes qui permettent au titulaire d'un REEI de demander ces types de paiements à partir d'un régime.

Si le REEI est un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID), il sera possible de faire des retraits du régime au cours de l'année de l'attestation et de chacune des années suivantes sans déclencher le remboursement du montant de retenue.

Les PVI sont des paiements d'aide à l'invalidité (PAI) qui, après le début de leur versement, doivent être effectués au moins chaque année jusqu'à la date de la fin du régime ou la date du décès du bénéficiaire. Ces paiements doivent débuter avant la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans et, sauf s'il s'agit d'une année déterminée (telle qu'elle est décrite ci-dessous), sont soumis à une limite de retrait annuelle établie par la formule.

Remarque

Si un REEI est un REID, les paiements à partir du régime doivent commencer à être versés avant la fin de l'année civile suivant l'année où le régime est devenu un REID pour la dernière fois.

Une année déterminée est l'année civile au cours de laquelle un médecin autorisé ou un infirmier praticien atteste par écrit qu'il est peu probable que le bénéficiaire survive plus de cinq ans, et comprend chacune des cinq années civiles suivant cette l’année de l’attestation. Une année ne sera pas considérée comme une année déterminée à moins que l'attestation médicale ait été fournie à l'émetteur au cours de l'année en question ou avant celle-ci. Par exemple, si un médecin fait une telle attestation en 2017, mais que l'émetteur ne la reçoit qu'en 2018, seules les années 2018 à 2022 seront considérées comme des années déterminées pour le REEI.

Si le REEI est un REID, l'année déterminée comprend chaque année civile suivante.

Les remboursements en vertu de la LCEI

Selon la LCEI, le montant de retenue doit généralement être remboursé à EDSC si un PAI est versé à partir du REEI.

Le montant de retenue est défini dans le Règlement sur l'épargne-invalidité. En règle générale, il s'agit du montant total des subventions et des bons qui ont été versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute partie de ce montant qui a été remboursée à EDSC.

Depuis le 1er janvier 2014, un montant qui est trois fois le montant du PAI, jusqu'à un maximum du montant de retenue, doit être remboursé à EDSC si un PAI est versé à partir du REEI.

Formule du montant des PVI

Il n'y a aucune limite sur le montant des PAI ou des PVI qui peut être payé au bénéficiaire dans une année déterminée (si le régime n'est pas un régime d'épargne-invalidité déterminé). Cependant, dans tous les cas, un PAI n'est pas permis si, une fois le paiement effectué, la JVM des biens détenus dans le REEI est inférieure au montant de retenue pour le REEI.

Le montant total des PVI payés dans l’année ne peut pas être plus élevé que le montant calculé selon la formule suivante:

A ÷ (B + 3 – C) + D

où :

A = la JVM des biens détenus dans le régime au début de l'année (excluant la valeur des
       contrats de rente immobilisée détenus par la fiducie de régime);

B = la valeur la plus élevée entre 80 et l'âge du bénéficiaire au début de l'année civile;

C = l'âge réel du bénéficiaire au début de l'année civile;

D = le total de tous les PVI qui ont été versés, ou réputés avoir été payés,
       selon certains contrats de rente immobilisée, à la fiducie de régime dans l'année
       civile, le cas échéant.

Partie non imposable d'un PAI

La partie non imposable d'un PAI versé à partir d'un REEI à un bénéficiaire correspond au montant le moins élevé parmi les suivants :

  • le PAI;
  • le montant obtenu selon la formule suivante :

A × B ÷ C + D

où :

A = le montant du PAI.

B = l'excédent du total des cotisations à tout REEI du bénéficiaire sur le total de la partie non imposable des PAI précédemment effectués à partir de tout REEI du bénéficiaire (si cette formule ne prenait pas en compte la variable D ci-dessous).

C = l'excédent de la JVM des biens détenus par le REEI avant le PAI sur le montant de retenue du régime.

D = le montant à l’égard duquel un titulaire du régime verse l’impôt à payer sur un avantage, sauf si cet impôt fait l’objet d’une renonciation, d’une annulation ou d’un remboursement ou a déjà été inclus dans la partie non imposable d’un PAI versé au bénéficiaire.

Exemple

Linda a des revenus de plus de 93 208 $ en 2018 et elle est la seule personne qui subvient aux besoins de son époux Paul, qui est âgé de 40 ans. Linda commence à cotiser au REEI de Paul en 2018. Elle cotise 10 000 $ annuellement au REEI de Paul au cours des 20 prochaines années. Les cotisations versées sont admissibles à la subvention à un taux de 100 % du total des cotisations versées au cours d'une année, jusqu'à un maximum de 1 000 $ annuellement (consultez le tableau). Paul n'est pas admissible à recevoir le bon.

Après 20 ans, la JVM du REEI est de 261 448 $. Puisque Paul aura 60 ans en 2038, la subvention peut être payée sur les cotisations de 2018 à 2027 (l'année où Paul a atteint 49 ans). Les cotisations peuvent encore être versées au régime jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle Paul aura 59 ans. Aucun PAI n'a été payé à partir du REEI depuis que celui-ci est ouvert.

Par conséquent, en 2038, Paul recevra un montant de 10 893,67 $, calculé selon la formule du montant des PVI, c'est-à-dire A ÷ (B + 3 – C) + D :

261 448 $ ÷ (80 + 3 – 59) + 0 $
261 448 $ ÷ 24
10 893,67 $

La partie non imposable du PVI est de 8 333,33 $. Elle est calculée selon la deuxième formule :

10 893,67 $ × 200 000 $ ÷ 261 448 $

Le montant de la variable B est égal à 200 000 $, puisqu'aucun PAI n'a été payé avant 2038.

Le montant de la variable C est égal à 261 448 $, puisqu'il n'y a aucun montant de retenue depuis que la dernière subvention a été payée au REEI il y a plus de 10 ans.

Qu'est-ce qu'un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID)?

Un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) est une modalité destinée à fournir aux bénéficiaires, dont l'espérance de vie est réduite, une plus grande facilité d'accès à leurs épargnes provenant d'un REEI. Les retraits d'un REID n'entraînent pas le remboursement du montant de retenue à condition que le total des parties imposables de tous les retraits effectués dans l'année ne dépasse pas 10 000 $ (à moins que le résultat de la formule du montant des PVI exige le paiement d'un montant supérieur). Cependant, une fois que le choix est fait, aucune autre cotisation au régime n'est autorisée et aucun autre montant de subvention ou de bon ne peut être versé au régime. De plus, les bénéficiaires ne peuvent pas reporter à une année suivante une subvention ou un bon pour ces années selon ce régime.

Quand un REEI devient-il un REID?

Un REEI devient un REID lorsque :

  • un médecin autorisé ou un infirmier praticien atteste par écrit qu'il est peu probable, selon son avis professionnel, que le bénéficiaire du REEI survive plus de cinq ans;
  • le titulaire du REEI fait le choix sur le formulaire prescrit qu'il fait parvenir à l'émetteur du REEI, accompagné d'un certificat médical;
  • EDSC reçoit un avis concernant le choix de la part de l'émetteur.

Quand un régime cesse-t-il d'être un REID?

Un régime cesse d'être un REID si l'une des situations suivantes se produit :

  • EDSC reçoit un avis de l'émetteur du régime selon lequel le titulaire fait un choix pour que le régime cesse d'être un REID;
  • le total de la partie imposable des PAI effectués à partir du régime au cours de l'année, pendant qu'il était un REID, excédait 10 000 $, à moins que le résultat de la formule du montant des PVI exige le paiement d'un montant supérieur. Pour en savoir plus, lisez le dernier point de cette section;
  • une cotisation, une subvention ou un bon est versé au régime;
  • un montant est versé au régime à partir d'un programme provincial désigné;
  • le régime prend fin;
  • le régime cesse d'être un REEI;
  • c'est le début de la première année civile durant laquelle le bénéficiaire du régime n'est plus admissible au CIPH;
  • les paiements n'ont pas commencé à être versés avant la fin de l'année civile donnée suivant celle où le régime est devenu pour la dernière fois un REID;
  • un roulement REEE est fait;
  • le total des PAI versés à partir du régime au bénéficiaire au cours de l'année civile est inférieur au résultat de la formule du montant des PVI ou égal au montant de la JVM des biens détenus dans le régime, soit le moins élevé de ces deux montants.

Remarque

Le titulaire doit attendre 24 mois après que le régime a cessé d'être un REID avant de faire un nouveau choix.

Règles additionnelles si le REEI est un régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG) dans l'année

Un REEI devient un RPAG dans une année si le total de toutes les subventions et de tous les bons du gouvernement versés à tout REEI du bénéficiaire au cours des années précédentes est plus élevé que le total de toutes les cotisations privées faites au REEI du bénéficiaire dans les années précédentes.

De façon générale, dans une année d'un RPAG (autre qu’une année déterminée), le total des PVI et des PAI ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants : le résultat de la formule du montant des PVI ou 10 % de la JVM des actifs du régime au début de l'année. Certains PAI faits à la suite du transfert de biens d'un autre REEI du bénéficiaire ne sont pas utilisés lors du calcul de la limite des PAI.

Au cours d'une année où le bénéficiaire a plus de 59 ans, le montant des PVI n'excède pas le résultat de la formule du montant des PVI. Durant une année d'un RPAG, le total des PVI et des PAI ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants : le résultat de la formule du montant des PVI ou 10 % de la JVM des actifs du régime au début de l'année.

Lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 28 ans (ou tout âge jusqu'à l'âge de 58 ans) dans l'année civile, il a le droit de demander et de recevoir des PAI provenant du régime à tout moment dans l'année si, après que les PAI sont effectués, la JVM des biens détenus dans le REEI n'est pas inférieure au montant de retenue pour le REEI. Le montant des PAI qui peut être payé dans ces circonstances ne peut excéder le montant calculé alloué. À l'exception des régimes où le bénéficiaire a plus de 59 ans, un PAI versé dans toute autre année peut exiger que le montant de retenue soit remboursé à EDSC.

De quelle façon les paiements d'un REEI sont-ils déclarés?

Lorsqu'ils sont retirés du REEI, les montants des transferts par voie de roulement ainsi que les subventions, les bons et les revenus de placement gagnés dans le régime sont inclus dans les revenus du bénéficiaire pour les besoins de l'impôt. Les émetteurs de REEI déclarent dans la case 131 de la section « Autres renseignements » d'un feuillet T4A la partie imposable des paiements provenant du régime, et envoient deux copies du feuillet au bénéficiaire ou au représentant légal du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit inclure ce montant comme revenu à la ligne 125 de sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où il l'a reçu.

Pour en savoir plus sur la partie du paiement imposable, lisez Impôt à payer sur les PAI.

Transferts

Un transfert d'un REEI à un autre REEI peut être fait seulement dans les conditions suivantes :

  • le transfert doit être fait directement à partir du REEI actuel d'un bénéficiaire à un nouveau REEI du même bénéficiaire;
  • un transfert ne peut être effectué que si tous les titulaires du REEI actuel sont d'accord avec ce transfert;
  • tous les fonds doivent être transférés du REEI actuel au nouveau REEI;
  • le REEI actuel doit cesser immédiatement après le transfert;
  • lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans avant l'année au cours de laquelle le transfert a lieu, l'émetteur du nouveau régime s'engage à verser tous les PAI qui doivent être effectués selon le régime.

Roulement

Roulement de biens avec report de l'impôt d'un régime d'épargne-retraite à un REEI

Le montant maximal de roulement au REEI est de 200 000 $. Toutes les cotisations et tous les roulements apportés à un REEI d'un bénéficiaire réduiront ce montant. Les subventions ne seront pas versées au REEI sur les montants de roulement.

Pour les décès survenus après le 3 mars 2010, les règles du REEI permettent un roulement des produits d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) d'un particulier décédé au REEI d'un enfant ou d'un des petits-enfants ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Pour en savoir plus, lisez Personne admissible.

Ces règles de roulement s'appliquent également à ce qui suit :

  • aux produits d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
  • à certains montants forfaitaires versés par des régimes de pension agréés (RPA) et par des régimes de pension déterminés (RPD);
  • aux produits d'un régime de pension agréé collectif (RPAC).

Déclaration du roulement à un REEI

L'opération de roulement doit être documentée au moyen du formulaire RC4625, Roulement à un régime d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m, ou du formulaire fourni par l'émetteur du REEI. Un feuillet de renseignements sera envoyé, par exemple le feuillet T4A, T4RSP ou T4RIF. Le montant du roulement est déclaré et déduit dans la déclaration de revenus et de prestations de la personne admissible. Dans certains cas, il se peut que le montant doit aussi être déclaré et déduit dans la déclaration finale de la personne décédée. Pour en savoir plus sur la façon dont les roulements doivent être déclarés, consultez la section Transferts dans des régimes enregistrés d'épargne-invalidité du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remarques

Ces règles s'appliquent aux roulements d'épargne-retraite seulement. Les roulements d'épargne-études sont inscrits sur le formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne invalidité, ou sur un autre formulaire fourni par le promoteur du REEE. Des feuillets de renseignements fiscaux ne sont pas remis pour des roulements d'épargne-études.

Les émetteurs de REEI peuvent élaborer et utiliser leur propre méthode de documentation pour les roulements d'épargne-études.

Le montant de roulement d'épargne-retraite à un REEI :

  • sera considéré comme une cotisation privée lorsqu'il s'agira d'établir si le REEI est un RPAG, mais il ne sera pas admissible à la subvention;
  • sera inclus dans la partie imposable des retraits du REEI versés au bénéficiaire;
  • ne pourra pas dépasser le montant maximal de cotisation à vie au REEI et le réduira.

Personne admissible

Une personne admissible est un enfant ou l'un des petits-enfants financièrement à la charge, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, d'un rentier d'un REER ou d'un FERR, ou d'un membre d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPAC, au moment de son décès. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI auquel les produits admissibles seront versés.

Roulement d'épargne-études avec report de l'impôt d'un REEE à un REEI

Les roulements d'un REEE à un REEI peuvent être effectués. De façon générale, le souscripteur d'un REEE qui permet des paiements de revenu accumulé et le titulaire d'un REEI peuvent choisir conjointement de faire le roulement d'un paiement de revenu accumulé du REEE au REEI. Ce transfert est possible si, au moment du choix, le bénéficiaire du REEE est aussi le bénéficiaire du REEI.

Pour être admissible au roulement REEE, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences actuelles en matière d'âge et de résidence relatives aux cotisations à un REEI. De plus, il doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • le bénéficiaire a une déficience mentale grave et prolongée qui l'empêche de faire des études postsecondaires;
  • le REEE existe depuis au moins 35 ans;
  • le REEE existe depuis au moins 10 ans, chaque bénéficiaire du REEE a atteint 21 ans et n'est pas admissible à recevoir des paiements d'aide aux études.

Le roulement REEE à un REEI n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt supplémentaire de 20 % pour en savoir plus, consultez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Le promoteur de REEE doit envoyer le formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité à l'émetteur du REEI et en conserver une copie dans ses dossiers. Le promoteur de REEE satisfera ainsi à l'exigence de produire le choix auprès de l'ARC.

Lorsqu'un roulement REEE se produit, les cotisations au REEE seront remises libres d'impôt au cotisant. De plus, les subventions canadiennes pour l'épargne-études (SCEE) et les bons d'études canadiens (BEC) compris dans le REEE devront être remboursés à EDSC, et le REEE devra être fermé au plus tard à la fin de février de l'année suivant celle où le roulement a été effectué.

Le montant de roulement REEE à un REEI :

  • sera considéré comme une cotisation privée lorsqu'il s'agira d'établir si le REEI est un RPAG, mais il ne sera pas admissible à la subvention;
  • sera inclus dans la partie imposable des retraits du REEI versés au bénéficiaire;
  • ne pourra pas dépasser le montant maximal de cotisation à vie au REEI et le réduira.

Un roulement de REEE ne peut être fait si le bénéficiaire répond à l'une des conditions suivantes :

  • il n'est pas admissible au CIPH;
  • il est décédé;
  • il a plus de 59 ans durant l'année de la cotisation;
  • il n'est pas un résident du Canada.

Un roulement de REEE ne peut pas être fait :

  • s'il entraîne le dépassement du montant maximal de cotisation de 200 000 $;
  • si le titulaire du REEI n'a pas donné son consentement au roulement.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH?

À moins qu'un choix ne soit produit auprès de l'émetteur, le REEI doit être fermé, et tous les montants doivent être versés par le régime au plus tard le 31 décembre de l'année suivante la première année complète au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus considéré comme ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales qui le rendait admissible au CIPH. Toutes les sommes restantes dans le REEI, après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement, seront versées au bénéficiaire. Les parties imposables du paiement d'aide à l'invalidité (PAI) seront incluses dans le revenu du bénéficiaire dans l'année où le paiement est versé à celui-ci.

Un bénéficiaire qui cesse d'être admissible au CIPH peut être, en raison de la nature de sa condition médicale, de nouveau admissible au CIPH quelques années plus tard. Depuis le 1er janvier 2014, sous réserve des conditions décrites ci-dessous, un choix peut être effectué si le titulaire du REEI souhaite reporter la fermeture du régime. Dans ces circonstances, les droits de cotisation et les remboursements des subventions et des bons ne sont pas rétablis.

Choix

Le titulaire du régime du REEI devra :

  • demander à un médecin autorisé  ou un infirmier praticien d'attester par écrit que le bénéficiaire sera probablement admissible au CIPH à un moment donné dans l'avenir;
  • faire le choix de garder le régime ouvert en fournissant à l'émetteur un certificat médical.

L'émetteur du REEI sera alors tenu d'aviser EDSC que le choix a été fait. Il doit être fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la première année au cours de laquelle le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH.

Un choix sera généralement valide jusqu'à la fin de la quatrième année civile suivant la première année civile complète au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH.

Le REEI doit prendre fin :

  • avant la fin de l'année suivant la première année pour laquelle il n'y a plus de choix valide; ou,
  • avant la fin de l'année suivant la cinquième année d'inadmissibilité continue au CIPH.

Si le bénéficiaire devient admissible au CIPH alors qu'un choix est valide, les règles habituelles du REEI s'appliqueront à partir de la première année d'admissibilité du bénéficiaire.

Résultats du choix lorsque le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH

Une fois le choix fait, les règles suivantes s'appliqueront dès la première année civile où le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH :

  • aucune cotisation ne pourra être versée au REEI, y compris le roulement du revenu de placement d'un REEE; par contre, le roulement des produits d'un REER ou d'un FERR d'un particulier décédé au REEI d'un enfant ou d'un de ses petits-enfants handicapé qui était financièrement à sa charge sera toujours autorisé;
  • aucun autre montant de subvention, de bon ou de paiements provinciaux désignés ne sera versé au REEI;
  • aucun nouveau droit ne sera accordé pour le report des subventions et des bons;
  • les retraits du REEI seront autorisés et soumis à la règle de remboursement proportionnel ainsi qu'aux règles sur les montants minimal et maximal des retraits;
  • si le bénéficiaire décède après que le choix a été fait, l'ancienne règle de remboursement de 10 ans s'appliquera.

Remarque

Le montant de retenue correspondra au montant de retenue établi précédant immédiatement le moment où le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH, moins tout remboursement effectué.

Pour en savoir plus sur le calcul du remboursement, communiquez avec l'émetteur de votre REEI ou visitez le site Web d'Emploi et Développement social Canada.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède?

Le REEI doit être fermé et toutes les sommes qui restent dans le régime doivent être versées à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du décès du bénéficiaire. Toutes les sommes restant dans le REEI après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement seront versées à sa succession. Si un PAI avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la partie imposable du PAI doit être incluse dans le revenu de la succession du bénéficiaire dans l'année d'imposition au cours de laquelle le paiement a été versé.

À quel moment faut-il rembourser les subventions et les bons?

Règle de remboursement de 10 ans

Si l'un des cas suivants se produit, toutes les subventions et tous les bons gouvernementaux versés au régime dans les 10 années précédant le cas doivent être remboursés au gouvernement du Canada. Les remboursements sont requis lorsque :

  • le REEI est fermé;
  • le régime cesse d'être un REEI;
  • avant 2014, un PAI est fait à partir du régime;
  • avant 2014, le bénéficiaire cesse d'être admissible au CIPH;
  • depuis le 1er janvier 2014, le bénéficiaire cesse d'être admissible au CIPH, et le choix de prolonger la période pendant laquelle le REEI peut rester ouvert n'est pas produit par le titulaire;
  • un choix valide pour garder un REEI ouvert expire;
  • le bénéficiaire décède. 

Afin que les fonds du REEI soient disponibles pour satisfaire à des obligations potentielles selon la règle de remboursement de 10 ans, les émetteurs de REEI doivent mettre de côté un montant de retenue qui correspond au montant total des subventions et des bons versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute somme déjà remboursée des subventions et des bons au cours de cette période de 10 ans. Lorsqu'un des cas décrits ci-dessus se produit, le remboursement à effectuer est égal au montant de retenue qui avait été établi immédiatement avant le cas.

Remarque

Le remboursement des montants qui ont déjà été inclus comme revenu sont déductibles d'impôt et déclarés à la ligne 232 de la déclaration de revenus et de prestations T1.

Un bénéficiaire ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins sera autorisé à effectuer des retraits annuels du REEI jusqu'à 10 000 $ en épargne imposable, ainsi qu'un montant calculé au prorata des cotisations au régime, sans devoir rembourser les subventions et les bons versés au régime dans les 10 années précédentes. Ces règles ne s'appliquent qu'au moment où le choix d'un REID a été envoyé à l'émetteur du REEI par le titulaire du REEI, et que l'émetteur a avisé EDSC du choix.

Une règle s'applique aux retraits d'un REEI effectués après 2013. Cette règle remplace la règle de remboursement de 10 ans seulement pour les retraits d'un REEI. L'ancienne règle de remboursement de 10 ans continuera de s'appliquer lorsque le REEI est fermé ou n'est plus enregistré, lorsque le bénéficiaire d'un REEI cesse d'être admissible au CIPH sans faire un choix ou lorsque le bénéficiaire décède.

Règle de remboursement proportionnel

Depuis 2014, la règle de remboursement proportionnel s'applique lorsqu'un montant est retiré du REEI. La règle exige que, pour chaque dollar retiré d'un REEI, trois dollars au titre de la subvention ou du bon qui ont été versés au régime dans les 10 années ayant précédé le retrait devront être remboursés, jusqu'au maximum du montant de retenue. Les remboursements seront répartis entre les subventions et les bons qui ont servi à calculer le montant de retenue selon le moment où ils ont été versés au REEI, en commençant par le montant le plus ancien. Pour en savoir plus sur le calcul du remboursement, communiquez avec l'émetteur de votre REEI ou visitez le site Web d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) en allant à l'Emploi et Développement social Canada.

Exemple

Jeff ouvre un REEI en 2013 et cotise 1 500 $ à son régime annuellement, ce qui lui permet d'obtenir le montant maximum de subvention (3 500 $) chaque année. En 2018, le montant de retenue de son régime est égal à 21 000 $.

En 2018, Jeff retire 600 $ de son REEI. Selon la règle de remboursement de 10 ans, la totalité du montant de retenue (21 000 $) devrait être remboursée. Selon la règle de remboursement proportionnel, 1 800 $ du montant de retenue seront remboursés (environ 9 % du remboursement exigé selon l'ancienne règle de remboursement de 10 ans). Le remboursement de 1 800 $ proviendra de la subvention versée au REEI de Jeff en 2013, et le montant de retenue du régime sera réduit à 19 200 $.

Chapitre 2 – Impôt à payer

Impôt à payer sur les PAI

Dans le cas où un PAI est effectué à partir d'un REEI, la partie du paiement qui inclut un montant de roulement, les subventions et les bons versés au régime ainsi que tous les revenus de placement gagnés dans le REEI, tels que les intérêts, est imposable.

Cette partie du paiement est comprise dans le revenu du bénéficiaire pour l'année au cours de laquelle le paiement est fait. Si le bénéficiaire est décédé au moment du paiement, le montant est inclus dans le revenu de sa succession pour l'année du paiement.

Remarque

La partie imposable (ou le revenu du REEI) est exclue du revenu lors du calcul de certaines prestations fondées sur le revenu, tels que le crédit pour la TPS/TVH, l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). La partie imposable est aussi exclue lors du calcul du remboursement des prestations de programmes sociaux et du supplément remboursable pour frais médicaux.

Retenue d'impôt à la source

Les émetteurs de REEI sont tenus de retenir de l'impôt à la source sur la partie imposable des versements en provenance d'un PAI et d'un PVI est supérieur au total des deux crédits non remboursables (CINR), soit le montant personnel de base (MPB) et le montant pour personnes handicapées (MPPH).

Les CINR permettent de réduire le total de l’impôt auquel le contribuable est assujetti à la fin de l’année. Il y plusieurs CINR provinciaux et fédéraux que les particuliers peuvent demander dans leur déclaration de revenus et de prestations. Cependant, seulement le MPB fédéral (11 809 $ en 2018) et le montant fédéral du MPPH (8 235 $ en 2018) seront utilisés pour calculer l’impôt sur le revenu qui doit être retenu à la source. La raison est que tous les bénéficiaires d’un REEI sont admissibles aux deux CINR.

En utilisant le tableau ci-dessous, et en prenant l’année d’imposition 2018 pour exemple, un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 20 044 $ (MPB de 11 809 $ + MPPH de 8 235 $) de versements imposables en provenance d’un PAI et d’un PVI avant que l’émetteur du REEI doit retenir de l’impôt à la source. Pour l’année 2017, ce montant était 19 748 $.

 Seuils relatifs aux retenues à la source 
Année 2018 2017
Montant personnel de base (MPB) 11 809 $ 11 635 $
Montant pour personnes handicapées(MPPH)   8 235 $   8 113 $
Total 20 044 $ 19 748 $

Une fois le montant atteint, l'impôt sur le revenu doit être prélevé de la partie imposable de tous les versements à faire dans l'année en utilisant le taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires comme il est indiqué ci-dessous.

Remarque

Chaque année, certains crédits d'impôt non remboursables sont indexés en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.

La partie imposable des PAI et des PVI d'un bénéficiaire est le total :

  • des subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité;
  • des bons canadiens pour l'épargne-invalidité;
  • des revenus de placements gagnés par le régime, comme l'intérêt;
  • des transferts d'autres régimes (REER ou REEE, par exemple).

Remarque

Les cotisations personnelles ou privées, ou un montant sur lequel le titulaire d’un régime paie l’impôt sur l’avantage (à moins que cette impôt soit supprimé, annulé ou remboursé, ou ait déjà été inclus dans la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) versé au bénéficiaire) ne sont pas imposables.

Les émetteurs de REEI utiliseront le taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires qui correspond à :

  • la partie imposable totale de tous les PVI qu'il est prévu de verser au cours de l'année; ou,
  • la partie imposable de chaque PAI, s'il y a une demande.

Voici les taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires :

  • 10 % (5 % pour le Québec) sur les montants jusqu'à 5 000 $;
  • 20 % (10 % pour le Québec) sur les montants de plus de 5 000 $ jusqu'à 15 000 $;
  • 30 % (15 % pour le Québec) sur les montants de plus de 15 000 $.

Remarque

Les taux ci-dessus combinent les taux fédéraux et provinciaux. Les taux pour le Québec ne sont que les taux fédéraux. Pour en savoir plus sur les taux en vigueur au Québec, allez à Finances Québec et consultez à la section 1.3 du Bulletin d'information 2015-4.

Exemple (PVI)

Joey a reçu des PVI de 3 500 $ par mois en provenance de son REEI en 2018, soit 42 000 $ (3 500 $ × 12) pour l'année. La partie imposable de chaque PVI mensuel était de 2 000 $, soit un total annuel de 24 000 $ (2 000 $× 12). Le taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires de 24 000 $ est de 30 %.

L'émetteur du REEI de Joey a soustrait du total du MPB et du MPPH (20 044 $) la partie imposable de chaque PVI au moment du versement et à la fin septembre, 18 000 $ (2 000 $ × 9) des 20 044 $ avait été utilisé.

En octobre son émetteur de REEI a ensuite réduit la partie restante du MPB et du MPPH de 2 044 $ (20 044 $ – 20 000 $) par la partie imposable du  PVI, qui est de 2 000 $, laissant 44 $ du MPB et du MPPH à être utilisé en novembre. Aucun impôt sur le revenu n’a été déduit pour octobre.

Joey a eu un montant d'impôt retenu de 586,80 $ ([2 000 $ - 44] × 30 %) par mois de ses PVI de novembre. Le montant d’impôt sur le revenu déduit en décembre est de 600 $ (2 000 $ × 30 %).

En résumé, en 2018, Joey a reçu 42 000 $ en PVI et s'est vu déduire un montant de 1 186,80 $ en impôt sur le revenu (aucun impôt sur le revenu n’est déduit en octobre, 586,80 $ en novembre et 600 $ en décembre).

Exemple (PAI)

Si l'on poursuit avec l'exemple précédent, Joey a reçu un PAI de 10 000 $ à la fin de juillet. La partie imposable de ce PAI s'élève à 6 000 $. Le taux de retenue d'impôt pour les montants forfaitaires de 6 000 $ est de 20 %.

Il ne faut pas oublier que l'émetteur du REEI de Joey a soustrait du MPB et du MPPH (20 044 $) la partie imposable de chaque PVI au moment du versement.

Pour juillet, le montant de 8 044 $ restant du MPB et du MPPH duquel 2 000 $ est utilisé pour le PVI et 6 000 $ est utilisé pour le PAI. Après avoir payé le PVI de juillet à Joey, 20 000 $ ([2 000 $ × 7] + 6 000 $) sur les 20 044 $ avait été utilisé.

Puisque la partie restante du MPB et du MPPH de Joey en juillet est de 44 $ (20 044 $ - 20 000 $), son émetteur de REEI n’a déduit aucun impôt sur le revenu.

Joey a également eu un montant d’impôt retenu de 586,80 $ ([2 000 $ - 44 $] × 30 %) de son versement de PVI d’août. De septembre à décembre, le montant d’impôt sur le revenu retenu de ses PVI est de 600 $ chaque mois.

En résumé, en 2018, Joey a reçu 42 000 $ en PVI et s’est vu déduire un montant de 2 986,80 $. Joey a également reçu un PAI de 10 000 $ duquel aucun impôt sur le revenu n’a été déduit.

Règles anti-évitement applicables aux REEI

À compter du 22 mars 2017, la portée des mesures anti-évitement applicables aux régimes enregistrés a été étendue aux régimes enregistrés d’épargne-études.

Les règlements prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent indûment les attributs fiscaux d’un REEI ainsi que les taxes spéciales sur les placements interdits et sur les placements non‑admissibles.

Chaque personne titulaire d’un REEI est à la fois responsable de l’impôt sur les placements interdits, des investissements non admissibles et des avantages décrits ci-dessous. Lorsque deux titulaires ou plus d’un REEI sont conjointement responsables du paiement de cette taxe, seulement un formulaire doit être rempli au nom de tous les titulaires responsables de l’impôt.

Impôt à payer sur les placements interdits

Si le REEI acquiert, après le 22 mars 2017, des placements interdits ou un placement déjà acquit devient interdit, le placement sera assujetti à un impôt spécial égal à 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du bien.

L’impôt est égal à 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition ou lorsqu’il est devenu interdit.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de l’impôt payé sur les placements non-admissibles ou interdits ».

Si le REEI a acquis un placement interdit après le 22 mars 2017, ou un placement déjà acquit devient un placement interdit après le 22 mars 2017, le placement sera assujetti à un impôt spécial et le titulaire ou le REEI doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.

Si un placement interdit cesse d’être un placement interdit lorsqu’il est détenu par le REEI, celle-ci est considérée comme ayant disposé du bien et l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

Le titulaire est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.

L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s’est accumulé après le 22 mars 2017, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.

Remarque 

Si le placement est à la fois non-admissible et interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Si la fiducie régie par un REEI a acquis un placement non‑admissible après le 22 mars 2017, ou un placement déjà acquit devient non‑admissible après le 22 mars 2017, le placement sera assujetti à un impôt spécial et le titulaire ou la fiducie du REEI doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, avec un paiement pour tout solde exigible au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.

Si le titulaire du REEI est tenu de payer de l’impôt sur des placements non‑admissibles pour des transactions effectuées le ou avant le 22 mars 2017, il devra produire le formulaire RC4532, Déclaration d’impôt individuelle – Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), et payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année civile.

L’impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de l'impôt payé sur les placements non-admissibles ou interdits ».

Chaque titulaire est également responsable de payer un impôt au taux de 100 % sur un avantage imputé sur le revenu d’investissements non‑admissible déterminé si le revenu n’est pas retiré immédiatement.

Remarque 

Le revenu et le gain en capital gagné par une fiducie REEI sur un placement non‑admissible continueront d’être imposables à la fiducie, sans égard au moment où le placement fut acquis. Si le placement est à la fois un placement interdit et non‑admissible, il sera considéré un placement interdit uniquement et la fiducie ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu généré par le placement.

Remboursement de l'impôt payé sur les placements non-admissibles ou interdits

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 50 % de l’impôt sur les placements non-admissibles ou interdits si la fiducie dispose du placement ou le placement cesse d’être non‑admissible ou interdit avant la fin de l’année civile qui suit l’année à laquelle l’impôt a été imposé (ou à un moment ultérieur dont le ministre du Revenu national juge acceptable).

Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s’il est raisonnable de s’attendre que le titulaire savait ou aurait dû savoir que le placement était ou allait devenir un placement non-admissible ou interdit.

Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non-admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur des avantages.

Remarque 

Si le 50 % de l’impôt sur les placements non-admissibles ou interdits et le droit au remboursement de cet impôt se sont produits au cours de la même année civile, un versement de l’impôt n’est pas requis. Par exemple, aucun versement de l’impôt n’aurait été requis si une fiducie régie par un REEI avait obtenu et disposé d’un placement non-admissible au cours de la même année civile.

Comment réclamer un remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

  • envoyer votre demande par écrit (vous pouvez la joindre au formulaire RC339);
  • joindre les documents donnant des renseignements détaillés sur l'acquisition et la disposition du placement non-admissible ou interdit (vous pouvez joindre la demande et les documents au formulaire RC339).

Ces documents doivent inclure les éléments suivants :

  • le nom et la description du bien;
  • les noms de tous les titulaires ainsi que la répartition de la portion que chacun recevra;
  • le nombre d’actions ou d'unitées;
  • la date où le bien a été acquis ou est devenu non-admissible ou interdit;
  • la date de la disposition ou la date où le bien est devenu un placement admissible ou a cessé d’être un placement interdit.

Obligations de l'émetteur de REEI

Après le 22 mars 2017, le promoteur d’un REEE doit réduire au minimum la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne un placement non-admissible.

L’émetteur est passible d’une pénalité s’il ne se conforme pas à cette obligation.

L’émetteur sera également tenu d’aviser le titulaire du REEI, selon les modalités prescrites, avant le mois de mars si, au cours de l'année civile précédente, le REEI a acquis ou a vendu un placement non-admissible, si un placement admissible est devenu un placement non-admissible, ou un placement non-admissible est devenu un placement admissible.

Impôt à payer sur un avantage

En vigueur après le 22 mars 2017, lorsque, au cours d’une année civile, un avantage relatif à un REEI est accordé au titulaire ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui, l’impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas:

  • à la JVM du bénéfice, si l’avantage est un bénéfice;
  • au montant du prêt ou de la dette, si l’avantage est un prêt ou une dette;
  • à la somme découlant d’un dépouillement d’un régime enregistré.

En ce concerne l’impôt à payer relativement à un avantage fiscal avant le 23 mars 2017, vous devez produire le formulaire RC4532, Déclaration d’impôt individuelle Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et joindre le paiement du solde à payer au plus tard 90 jours après la fin de la l’année civile.

Si le titulaire du REEI est tenu de payer de l’impôt après le 22 mars 2017, il doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, avec un paiement pour tout solde exigible au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.

Remarque 

Lorsqu’un avantage est accordé par l’émetteur d’un REEI, l’émetteur, et non le titulaire, est responsable du paiement de l’impôt. Si l’émetteur d’un REEI est responsable de cet impôt avant le 23 mars 2017, il devra produire le formulaire T3GR, Déclaration de renseignements et d’impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI. Après le 22 mars 2017 , l’émetteur doit produire le formulaire RC298, Déclaration d'impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CÉLI, de REEI, de REEE ou de FERR ou les promoteurs de REEE avec un paiement de tout solde dû au plus tard le 30 juin de l’année suivant la fin de l’année civile.

Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3‑F10‑C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante

L’impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante sera abrogé après le 22 mars 2017.

Impôt à payer pour l'utilisation d'un bien à titre de garantie

L’impôt à payer pour l’utilisation d’un bien à titre de garantie sera abrogé à compter du 23 mars 2017.

Renonciation ou annulation

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu’il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :

  • l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
  • la mesure dans laquelle la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • la mesure dans laquelle les paiements ont été faits à partir du REEI.

La renonciation se limite à l’impôt payé en vertu des règles anti-évitements, ne s’applique qu’à l’impôt paye sous les règles anti-évitement et non aux autres impôts payes selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour faire une demande d’annulation ou de renonciation, vous devez envoyer à l’une des adresses suivantes, une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer :

Agence du revenu du Canada
L’équipe de travail relatif aux pensions
Centre Fiscal de Sudbury
Case Postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Ou

Agence du revenu du Canada
L’équipe de travail relatif aux pensions
Centre Fiscal de Winnipeg
Case Postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Services en ligne

Mon dossier

Le service Mon dossier de l’ARC est rapide, facile à utiliser et sécurisé. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

Vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter vos renseignements personnalisés de prestations et de crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos informations de dépôt direct ou votre état civil;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courrielde l'ARC;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CÉLI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • consulter et imprimer votre preuve de revenu (imprimé de l’option « C »);
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada.

Inscrivez-vous au service d'avis par courriel de l'ARC

Inscrivez-vous au service d'avis par courriel de l'ARC pour obtenir la plupart de votre courrier ARC, comme votre avis de cotisation en ligne.

Pour en savoir plus, allez à avis par courriel de l'ARC.

MonARC application mobile

Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos prestations et vos crédits personnelles;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CÉLI;
  • changer votre adresse, vos informations de dépôt direct et votre état civil;
  • nous aviser si un enfant n’est plus à votre charge;
  • vous inscrire au service avis par courriel de l'ARC;
  • demander un relevé – preuve de revenu (imprimé de l’option « C »).

Avant de produire votre déclaration de revenu et de prestations, utilisez MonARC pour :

  • vérifier votre maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclaration de revenu local;
  • vérifier quels logiciels de préparation d’impôts sont certifiés par l'ARC.

Après avoir produit votre déclaration de revenu, utilisez MonARC pour :

  • vérifier l’état de traitement de votre déclaration de revenu;
  • vérifier votre avis de cotisation.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement;
  • votre carte crédit par l'intermédiaire de l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC
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L'ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. 

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Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tenter de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenu du Canada.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Si l’ARC n’a toujours pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez envoyer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Impôts.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles avant l’année où la demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2008 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2008 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Formulaires et publications connexes

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