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Régime enregistré d'épargne-invalidité

RC4460(F) Rév. 22

Les publications et la correspondance de l'ARC personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle.
Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Utilisez ce guide si vous désirez des renseignements sur le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Ce guide contient des renseignements qui ne sont pas dans la trousse générale d’impôt et de prestations, mais que vous aurez peut-être besoin pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations.

Définition

Cette section contient une définition générale des termes techniques que nous utilisons dans ce guide.

Avantage – un avantage est tout bénéfice ou dette qui est conditionnel à l’existence du REEI, sujet à certaines exceptions qui ont trait aux activités normales d’investissement et de placement et aux programmes incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une augmentation de la juste valeur marchande de la propriété du REEI qui peut être attribué de façon raisonnable à l'un des éléments suivants :

Un avantage comprend également un prélèvement dans un REEI, ou tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital qui est attribuable de façon raisonnable à l'un des éléments suivants :

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des avantages, veuillez consulter le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Financièrement à la charge – Si vous êtes l’enfant ou le petit enfant d’un rentier, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce dernier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé au moment de son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si vous êtes dans l’une des conditions ci-haut décrite et que vous n’habitiez pas avec le rentier au moment de son décès mais vous receviez une aide financière importante du défunt, vous pourriez être considéré financièrement à la charge de ce dernier si vous pouvez établir que vous étiez à sa charge. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez envoyer une lettre à votre bureau des services fiscaux expliquant pourquoi nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous considérons que vous n’étiez pas financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez prouver le contraire en soumettant une demande tel que décrit dans le paragraphe précédent.

La juste valeur marchande (JVM) – correspond généralement au prix le plus élevé qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles. De mêmes, aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter. Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres des corporations à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l’évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance – se réfère généralement à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Opération de swap – il s’agit de tout transfert de bien effectué entre le REEI et le titulaire (ou une personne avec qui le titulaire sans lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les contributions et distributions du REEI, les opérations d'achats et de ventes entre le REEI et un autre REEI du même titulaire et les transactions relatives à des prêts hypothécaires assurés. Pour plus d'information sur les opérations de swap et les règles transitoires applicables, lisez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages - REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Paiement d’un régime enregistré d’épargne invalidité déterminé – s’entend, relativement à un particulier admissible, d’un paiement qui, à la fois :

Placement admissible – placements dans un bien (sauf un bien immobilier), comprenant : les espèces, les certificats de placements garantis, des titres de créances du gouvernement et des sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Pour en savoir plus, lisez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement interdit – il s’agit d’un bien auquel le titulaire d’un REEI est lié de très près. Il comprend l'un des éléments suivants :

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d’hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds commun de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié. Pour plus d’information, lisez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement non-admissible – tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REEI. Pour plus d’information, lisez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Revenu net familial rajusté – cela correspond à votre revenu net familial moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), de l’Allocation canadienne pour enfants et du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE, de l’Allocation canadienne pour enfants et du REEI remboursé.

Revenu de placement non admissible déterminé – il s’agit de tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou d’un gain en capital qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable pour tout REEI du titulaire (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d’une entreprise régie par un REEI).

Sans lien de dépendance – se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré – le montant d’une réduction de la JVM de biens détenus dans le cadre du REEI, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement (ou d’une série d’opérations ou d’événements) dont l’un des buts principaux consiste à permettre au titulaire (ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) d’obtenir un bénéfice relatif au bien détenu dans le cadre du REEI ou d’en tirer profit, par suite de la réduction. Des exceptions sont prévues pour les distributions du régime qui sont incluses dans le revenu imposable, ou spécifiquement exclues du revenu (tel un transfert entre régimes sur une base d'impôt différé).

Pour plus d'information sur les sommes découlant d'un dépouillement, lisez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Titulaire de REEI - le titulaire du régime est la personne qui ouvre le REEI et qui y verse les cotisations ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire. 

Chapitre 1 - Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité

Un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne visant à aider les parents et d'autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d'une personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d'impôt et peuvent être versées jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans. Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu'elles sont payées à partir d'un REEI. Cependant, la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon), les revenus de placements accumulés dans le régime et les montants de roulement sont inclus dans le revenu du bénéficiaire pour les besoins de l'impôt lorsqu'ils sont payés à partir du REEI. Pour en savoir plus sur les REEI, allez à Administrateurs des régimes d'épargne et de pension.

Qu'est-ce que la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité

La subvention est une somme que le gouvernement du Canada verse à un REEI. Le gouvernement versera une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le niveau de cotisation. Le revenu familial net rajusté du bénéficiaire se calcule comme suit :

Au cours d'une année, un REEI peut recevoir un maximum de 3 500 $ en subvention. La limite à vie de la subvention est de 70 000 $. Une subvention peut être versée à un REEI en fonction des cotisations versées jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Le montant de la subvention est calculé selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire comme suit :

Tableau 1 – La subvention canadienne pour l’épargne-invalidité
Revenu familial net rajusté du bénéficiaire Subvention Maximum
Égal ou inférieur à 98 040 $ Note de bas de page1
Sur la première tranche de 500 $ 3 $ pour chaque dollar versé en cotisation 1 500 $
Sur la tranche suivante de 1 000 $ 2 $ pour chaque dollar versé en cotisation 2 000 $
Supérieur à 98 040 $ Note de bas de page1
Sur la première tranche de 1 000 $ 1 $ pour chaque dollar versé en cotisation 1 000 $

Qu'est-ce que le bon canadien pour l'épargne-invalidité

Le bon est une somme que le gouvernement du Canada verse directement dans un REEI. Le gouvernement versera un bon jusqu'à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n'est requise pour recevoir le bon. Sa limite à vie est de 20 000 $.

Un bon peut être versé dans un REEI jusqu'à l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. Le montant du bon est calculé selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire comme suit :

Tableau 2 - Bon canadien pour l’épargne-invalidité 
Revenu familial net rajusté du bénéficiaire Bon
Revenu égal ou inférieur à 32 028 $ Note de bas de page1 (ou si le titulaire est une institution publique) 1 000 $
Revenu variant entre 32 028 $ Note de bas de page1 et 49 020 $ Note de bas de page1 Une partie des 1 000 $ est calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
Revenu supérieur à 49 020 $ Note de bas de page1 Aucun bon n'est accordé

Pour être admissible au bon ou à la subvention, le bénéficiaire doit produire ses déclarations de revenus et de prestations pour les deux dernières années ainsi que pour toutes les années d’imposition à venir lorsque celui-ci a un REEI.

Report de subventions et de bons non utilisés

Avant la fin de l'année au cours de laquelle vous atteignez 49 ans, vous pouvez reporter jusqu'à 10 ans de subventions et de bons non utilisés pour les années à venir, pourvu que vous ayez satisfait aux critères d'admissibilité pendant les années de report (p.ex., vous étiez admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées et vous étiez un résident canadien). Le REEI est devenu disponible en 2008. Si un REEI a été ouvert :

La subvention et le bon seront payés sur les versements inutilisés jusqu'à un maximum annuel de 10 500 $ pour la subvention et de 11 000 $ pour le bon.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre les programmes de la subvention et du bon. EDSC calcule les montants de la subvention et du bon disponibles pour une année selon le revenu familial du bénéficiaire et les taux correspondants.

Exemple

Prenons l'exemple de Roger :

  • c'est une personne handicapée;
  • son revenu a été inférieur à 15 000 $ chaque année depuis 2008;
  • il a été admissible au CIPH chaque année depuis 2008;
  • il n'est pas et n'a jamais été un titulaire ou un bénéficiaire d'un REEI;
  • il a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime.

En août 2022, Roger a ouvert un REEI. Bien que le régime de Roger ait été ouvert en 2022, il a accumulé des droits à la subvention et au bon au cours des dix dernières années, depuis 2012 puisque le REEI est devenu disponible en 2008.

Voici ci-dessous comment les droits à la subvention et au bon accumulés de Roger ont été répartis :

  • un droit à la subvention de 1 500 $ par année à un taux de 300 % (1 500 $ × 10 ans pour un total cumulatif de 15 000 $);
  • des droits à la subvention de 2 000 $ par année à un taux de 200 % (2 000 $ × 10 ans pour un total cumulatif de 20 000 $);
  • des droits au bon de 1 000 $ par année (1 000 $ × 10 ans pour un total cumulatif de 10 000 $).

Lorsque Roger effectuera une demande de bon, son REEI versera un montant de 10 000 $ en droits accumulés.

Une fois le REEI ouvert, avec le consentement écrit de Roger, la famille de Roger verse des cotisations de 800 $ en octobre 2022 pour lesquelles une subvention de 2 400 $ (800 $ × 300 %) est payée à son REEI.

Roger reporte un montant de 12 600 $ (15 000 $ – 2 400 $) de droits à la subvention inutilisée à un taux de 300 % ainsi qu'un montant de 20 000 $ de subvention inutilisée à un taux de 200 %.

Qui peut être bénéficiaire d'un REEI

Vous pouvez désigner une personne comme bénéficiaire si elle répond aux critères suivants :

Un bénéficiaire ne peut avoir qu'un seul REEI en tout temps. Toutefois, ce REEI peut avoir plusieurs titulaires au cours de son existence et il peut avoir plus d'un titulaire en tout temps.

Remarques

Une personne est admissible au CIPH seulement si un professionnel de la santé (ce qui inclut un infirmier praticien) atteste sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qu'elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Ce formulaire doit aussi être approuvé par l'ARC et la personne doit être considérée comme étant admissible au CIPH. Pour obtenir un formulaire T2201, allez à Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Le titulaire ne doit pas nécessairement être un résident canadien. Cependant, le bénéficiaire doit être résident canadien au moment de l'adhésion au régime et au moment du versement de chaque cotisation au régime. Les paiements du REEI ne peuvent être faits qu'au bénéficiaire (ou à la succession du bénéficiaire après son décès). Les cotisants n'ont pas droit à un remboursement de leurs cotisations.

Pour en savoir plus, allez à Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées ou consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Comment ouvrir un REEI

Pour ouvrir un REEI, une personne admissible en tant que titulaire du régime doit communiquer avec une institution financière participante qui offre des REEI. Ces institutions financières sont reconnues comme étant l'émetteur de REEI.

Remarque

Le titulaire du régime est la personne qui ouvre le REEI et qui y verse les cotisations ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire. Tant que certaines conditions sont remplies, il peut y avoir plus d'un titulaire de REEI à la fois.

Qui peut ouvrir un REEI

Le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité

Si le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité, une personne admissible peut ouvrir un REEI en son nom et en devenir le titulaire, si cette dernière est :

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime d'épargne-invalidité

Si un bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime, le bénéficiaire peut ouvrir un REEI pour lui-même.

Si le ou les parents légaux sont, au moment où le régime est ouvert, déjà titulaires d'un REEI pour le bénéficiaire adulte, le ou les parents peuvent rester titulaires du nouveau régime. Le nom du bénéficiaire adulte pourrait également être ajouté comme cotitulaire avec celui de ses parents.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais sa capacité de contracter un régime est mise en doute

La capacité d'un membre de la famille admissible (MFA) d'ouvrir un régime selon ces règles s'applique à compter du 29 juin 2012 jusqu'au 31 décembre 2023.

Un MFA comprend un époux, un conjoint de fait ou le parent d'un particulier.

Remarque

L'époux ou le conjoint de fait n'est pas admissible à cette mesure s'il ne vit pas avec la personne en raison de la rupture de leur mariage ou union.

Ces règles liées au MFA ne peuvent s'appliquer si cette personne est actuellement le bénéficiaire d'un REEI existant ou si une personne admissible est autorisée à agir au nom de cette personne.

Un MFA peut ouvrir un REEI au nom de cette personne et en devenir un titulaire si, après une enquête raisonnable, l'émetteur de REEI est d'avis que la capacité d'une personne adulte de contracter un régime est mise en doute.

Un MFA n'est plus admissible en tant que titulaire si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique :

L'émetteur de REEI devra informer la personne visée si elle devient bénéficiaire d'un REEI ouvert selon ces règles.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais n'a pas la capacité de contracter un régime

Une personne admissible à être un bénéficiaire d'un REEI (mais pour laquelle un régime n'a pas encore été ouvert) peut avoir atteint l'âge de la majorité sans avoir la capacité de contracter un régime.

Une personne admissible, qui est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire, en vertu de la législation provinciale, peut ouvrir un REEI pour ce dernier et devenir le titulaire de ce régime.

Peut-on changer le titulaire d'un REEI

Le régime fut ouvert alors que le bénéficiaire était mineur – le bénéficiaire est maintenant un adulte ayant la capacité de contracter

Si le régime fut ouvert par un parent légal du bénéficiaire, ce dernier peut continuer d’être titulaire du régime après que le bénéficiaire est atteint l’âge de la majorité. Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité et qu’il a la capacité de contracter, ce dernier peut être ajouté au REEI à titre de cotitulaire.

Si le régime fut créé par une personne autorisée ou organisme autre qu’un parent légal du bénéficiaire, cette personne ou organisme doit être retiré du régime à titre de titulaire lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité et a la capacité de contracter. Le bénéficiaire devient le nouveau titulaire.

Le régime fut ouvert alors que le bénéficiaire était majeur, mais sa capacité de contracter était douteuse

Un parent admissible (autre qu’un parent légal qui a ouvert le régime alors que le bénéficiaire était mineur) sera remplacé par le bénéficiaire sur demande bénéficiaire sur demande écrite de ce dernier s’il est déterminé qu’il a la capacité de contracter.

Le régime fut ouvert alors que le bénéficiaire n’avait pas la capacité de contracter

Si un gardien, un tuteur, un établissement public ou une autre personne ou organisme admissible (à l'exception d'un membre de la famille admissible) n'a plus le droit d'être titulaire du régime (par exemple il cesse d'être le gardien légal ou il décède), son nom doit être retiré du régime.

Une personne admissible peut choisir de ne plus être titulaire tant qu’il y a une autre personne à qui l’autorité de titulaire est transmise.

Dans ces cas, les personnes ou organismes suivants peuvent être ajoutés au régime à titre de succédant ou ayant droit du titulaire :

Qui peut cotiser au REEI

Toute personne peut cotiser à un REEI avec la permission écrite du titulaire du régime. Pour en savoir plus, lisez Qui peut ouvrir un REEI.

La cotisation maximale au REEI

Il n'y a aucune limite annuelle quant aux montants pouvant être cotisés au REEI d'un bénéficiaire dans une année donnée. Cependant, la limite à vie globale pour un bénéficiaire est de 200 000 $ (toutes les cotisations et les roulements qui ont été faits auparavant à un REEI d'un bénéficiaire réduiront ce montant). Les cotisations sont permises jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.

Remarque

Les montants transférés directement d'un REEI du bénéficiaire à un autre REEI du même bénéficiaire ne sont pas inclus dans le calcul de la limite à vie globale de 200 000 $.

Quels types de paiements sont faits à partir d'un REEI

Trois types de paiements sont faits à partir d'un REEI :

Un PAI est tout paiement d'un REEI versé au bénéficiaire ou à sa succession après son décès. C'est un paiement unique qui peut être demandé à tout moment et qui peut se composer de cotisations, de subventions, de bons, de montants de roulement et du revenu gagné dans le compte.

Seul le bénéficiaire ou sa succession est autorisé à recevoir des PAI du REEI.

Remarque

Un PAI n'est pas permis si, une fois le paiement effectué, la JVM des biens détenus dans le REEI est inférieure au montant de retenue pour le REEI. Pour en savoir plus, lisez Les remboursements en vertu de la LCEI.

L'émetteur du REEI peut permettre au titulaire du REEI de demander que des PAI, autres que des PVI (tels qu'ils sont décrits ci-dessous), soient versés à un bénéficiaire. Communiquez avec un émetteur participant afin de déterminer s'il offre des régimes qui permettent au titulaire d'un REEI de demander ces types de paiements à partir d'un régime.

Si le REEI est un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID), il sera possible de faire des retraits du régime au cours de l'année de l'attestation et de chacune des années suivantes sans déclencher le remboursement du montant de retenue.

Les PVI sont des paiements d'aide à l'invalidité (PAI) qui, après le début de leur versement, doivent être effectués au moins chaque année jusqu'à la date de la fin du régime ou la date du décès du bénéficiaire. Ces paiements doivent débuter avant la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans et, sauf s'il s'agit d'une année déterminée (telle qu'elle est décrite ci-dessous), sont soumis à une limite de retrait annuelle établie par la formule.

Remarque

Si un REEI est un REID, les paiements à partir du régime doivent commencer à être versés avant la fin de l'année civile suivant l'année où le régime est devenu un REID pour la dernière fois.

Une année déterminée est l'année civile au cours de laquelle un médecin autorisé ou un infirmier praticien atteste par écrit qu'il est peu probable que le bénéficiaire survive plus de cinq ans, et comprend chacune des cinq années civiles suivant l’année de l’attestation. Une année ne sera pas considérée comme une année déterminée à moins que l'attestation médicale ait été fournie à l'émetteur au cours de l'année en question ou avant celle-ci. Par exemple, si un médecin fait une telle attestation en 2021, mais que l'émetteur ne la reçoit qu'en 2022, seules les années 2022 à 2026 seront considérées comme des années déterminées pour le REEI.

Si le REEI est un REID, l'année déterminée comprend chaque année civile suivante.

Les remboursements en vertu de la LCEI

Selon la LCEI, le montant de retenue doit généralement être remboursé à EDSC si un PAI est versé à partir du REEI.

Le montant de retenue est défini dans le Règlement sur l’épargne-invalidité. En règle générale, il s’agit du montant total des subventions et des bons qui ont été versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute partie de ce montant qui a été remboursée à EDSC.

Depuis le 1er janvier 2014, un montant qui est trois fois le montant du PAI, jusqu’à un maximum du montant de retenue, doit être remboursé à EDSC si un PAI est versé à partir du REEI.

Depuis le 1er janvier 2021, le montant de retenu dépend de l'âge du bénéficiaire. Pour plus d'information concernant les règles du montant de retenu, contactez EDSC au 1-800-622-6232.

Formule du montant des PVI

Il n'y a aucune limite sur le montant des PAI ou des PVI qui peut être payé au bénéficiaire dans une année déterminée (si le régime n'est pas un régime d'épargne-invalidité déterminé). Cependant, dans tous les cas, un PAI n'est pas permis si, une fois le paiement effectué, la JVM des biens détenus dans le REEI est inférieure au montant de retenue pour le REEI.

Le montant total des PVI payés dans l’année ne peut pas être plus élevé que le montant calculé selon la formule suivante :

A ÷ (B + 3 – C) + D

où :

A = la JVM des biens détenus dans le régime au début de l'année (excluant la valeur des
       contrats de rente immobilisée détenus par la fiducie de régime);

B = la valeur la plus élevée entre 80 et l'âge du bénéficiaire au début de l'année civile;

C = l'âge réel du bénéficiaire au début de l'année civile;

D = le total de tous les paiements périodiques qui ont été versés, ou réputés avoir été payés,
       selon certains contrats de rente immobilisée, à la fiducie de régime dans l'année
       civile, le cas échéant.

Partie non imposable d'un PAI

La partie non imposable d'un PAI versé à partir d'un REEI à un bénéficiaire correspond au montant le moins élevé parmi les suivants :

A × B ÷ C + D

où :

A = le montant du PAI;

B = l'excédent du total des cotisations à tout REEI du bénéficiaire sur le total de la partie non imposable des PAI précédemment effectués à partir de tout REEI du bénéficiaire (si cette formule ne prenait pas en compte la variable D ci-dessous);

C = l'excédent de la JVM des biens détenus par le REEI avant le PAI sur le montant de retenue du régime;

D = le montant à l’égard duquel un titulaire du régime verse l’impôt à payer sur un avantage, sauf si cet impôt fait l’objet d’une renonciation, d’une annulation ou d’un remboursement ou a déjà été inclus dans la partie non imposable d’un PAI versé au bénéficiaire.

Exemple

Linda a des revenus de plus de 98 040 $ en 2022 et elle est la seule personne qui subvient aux besoins de son époux Paul, qui est âgé de 40 ans. Linda commence à cotiser au REEI de Paul en 2022. Elle a cotisé 10 000 $ annuellement au REEI de Paul au cours des 20 prochaines années. Les cotisations versées sont admissibles à la subvention à un taux de 100 % du total des cotisations versées au cours d'une année, jusqu'à un maximum de 1 000 $ annuellement (consultez le Tableau 1). Paul n'est pas admissible à recevoir le bon (consultez le Tableau 2).

Après 20 ans, la JVM du REEI est de 261 448 $. Puisque Paul aura 60 ans en 2042, la subvention peut être payée sur les cotisations de 2022 à 2031 (l'année où Paul a atteint 49 ans). Les cotisations pourraient encore être versées au régime jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle Paul aura 59 ans. Aucun PAI n'a été payé à partir du REEI depuis que celui-ci est ouvert.

Par conséquent, en 2042, Paul recevra un montant de 10 893,67 $, calculé selon la formule du montant des PVI, c'est-à-dire A ÷ (B + 3 – C) + D :

261 448 $ ÷ (80 + 3 – 59) + 0 $
261 448 $ ÷ 24
10 893,67 $

La partie non imposable du PVI est de 8 333,33 $. Elle est calculée selon la deuxième formule :

10 893,67 $ × 200 000 $ ÷ 261 448 $ + 0 $

Le montant de la variable B est égal à 200 000 $, puisqu'aucun PAI n'a été payé avant 2042.

Le montant de la variable C est égal à 261 448 $, puisqu'il n'y a aucun montant de retenue depuis que la dernière subvention a été payée au REEI il y a plus de 10 ans.

Qu'est-ce qu'un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID)

Un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) est une modalité destinée à fournir aux bénéficiaires, dont l'espérance de vie est réduite, une plus grande facilité d'accès à leurs épargnes provenant d'un REEI. Les retraits d'un REID n'entraînent pas le remboursement du montant de retenue à condition que le total des parties imposables de tous les retraits effectués dans l'année ne dépasse pas 10 000 $ (à moins que le résultat de la formule du montant des PVI exige le paiement d'un montant supérieur). Cependant, une fois que le choix est fait, aucune autre cotisation au régime n'est autorisée et aucun autre montant de subvention ou de bon ne peut être versé au régime. De plus, les bénéficiaires ne peuvent pas reporter à une année suivante une subvention ou un bon pour ces années selon ce régime.

Quand un REEI devient un REID

Un REEI devient un REID lorsque les trois conditions suivantes sont rencontrées :

Quand un régime cesse d'être un REID

Un régime cesse d'être un REID si l'une des situations suivantes se produit :

Remarque

Le titulaire doit attendre 24 mois après que le régime a cessé d'être un REID avant de faire un nouveau choix.

Règles additionnelles si le REEI est un régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG) dans l'année

Un REEI devient un RPAG dans une année si le total de toutes les subventions et de tous les bons du gouvernement versés à tout REEI du bénéficiaire au cours des années précédentes est plus élevé que le total de toutes les cotisations privées faites au REEI du bénéficiaire dans les années précédentes.

De façon générale, dans une année d'un RPAG (autre qu’une année déterminée), le total des PVI et des PAI ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants : le résultat de la formule du montant des PVI ou 10 % de la JVM des actifs du régime au début de l'année. Certains PAI faits à la suite du transfert de biens d'un autre REEI du bénéficiaire ne sont pas utilisés lors du calcul de la limite des PAI.

Si le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH et le titulaire demande la fermeture du régime, il n'y a aucune limite dans le montant retiré.

Au cours d'une année où le bénéficiaire a plus de 59 ans, le montant des PVI ne sera pas supérieur au résultat de la formule du montant des PVI. Durant une année d'un RPAG, le total des PVI et des PAI ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants : le résultat de la formule du montant des PVI ou 10 % de la JVM des actifs du régime au début de l'année.

Lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 28 ans (ou tout âge jusqu'à l'âge de 58 ans) dans l'année civile, il a le droit de demander et de recevoir des PAI provenant du régime à tout moment dans l'année si, après que les PAI sont effectués, la JVM des biens détenus dans le REEI n'est pas inférieure au montant de retenue pour le REEI. Le montant des PAI qui peut être payé dans ces circonstances ne peut excéder le montant calculé alloué. À l'exception des régimes où le bénéficiaire a plus de 59 ans, un PAI versé dans toute autre année peut exiger que le montant de retenue soit remboursé à EDSC.

Comment les paiements d'un REEI sont déclarés

Lorsqu'ils sont retirés du REEI, les montants des transferts par voie de roulement ainsi que les subventions, les bons et les revenus de placement gagnés dans le régime sont inclus dans les revenus du bénéficiaire pour les besoins de l'impôt. Les émetteurs de REEI déclarent dans la case 131 de la section « Autres renseignements » d'un feuillet T4A la partie imposable des paiements provenant du régime et envoient deux copies du feuillet au bénéficiaire ou au représentant légal du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit inclure ce montant comme revenu à la ligne 12500 de sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où il l'a reçu.

Pour en savoir plus sur la partie du paiement imposable, lisez Impôt à payer sur les PAI.

Transferts

Un transfert d'un REEI à un autre REEI peut être fait seulement dans les conditions suivantes :

Roulement

Roulement de biens avec report de l'impôt d'un régime d'épargne-retraite à un REEI

Le montant maximal de roulement au REEI est de 200 000 $. Toutes les cotisations et tous les roulements apportés à un REEI d'un bénéficiaire réduiront ce montant. Les subventions ne seront pas versées au REEI sur les montants de roulement.

Les règles du REEI permettent un roulement des produits d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) d'un particulier décédé au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Pour en savoir plus, lisez Personne admissible.

Si le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH, le transfert doit être effectué avant la fin de la cinquième année d'imposition au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH.

Ces règles de roulement s'appliquent également à ce qui suit :

Déclaration du roulement à un REEI

L'opération de roulement doit être documentée au moyen du formulaire RC4625, Roulement à un régime d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m), ou du formulaire fourni par l'émetteur du REEI. Un feuillet de renseignements sera envoyé, par exemple le feuillet T4A, T4RSP ou T4RIF. Le montant du roulement est déclaré et déduit dans la déclaration de revenus et de prestations de la personne admissible. Dans certains cas, il se peut que le montant doit aussi être déclaré et déduit dans la déclaration finale de la personne décédée.

Pour en savoir plus sur la façon dont les roulements doivent être déclarés, consultez la section Transferts dans des régimes enregistrés d'épargne-invalidité du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remarques

Ces règles s'appliquent aux roulements d'épargne-retraite seulement. Les roulements d'épargne-études sont inscrits sur le formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité, ou sur un autre formulaire fourni par le promoteur du REEE. Des feuillets de renseignements fiscaux ne sont pas remis pour des roulements d'épargne-études.

Les émetteurs de REEI peuvent élaborer et utiliser leur propre méthode de documentation pour les roulements d'épargne-études.

Le montant de roulement d'épargne-retraite à un REEI :

Personne admissible

Une personne admissible est un enfant ou un petit-enfant financièrement à la charge, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, d'un rentier d'un REER ou d'un FERR, ou d'un membre d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPAC, au moment de son décès. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI auquel les produits admissibles seront versés.

Roulement d'épargne-études avec report de l'impôt d'un REEE à un REEI

Les roulements d'un REEE à un REEI peuvent être effectués. De façon générale, le souscripteur d'un REEE qui permet des paiements de revenu accumulé et le titulaire d'un REEI peuvent choisir conjointement de faire le roulement d'un paiement de revenu accumulé du REEE au REEI. Ce transfert est possible si, au moment du choix, le bénéficiaire du REEE est aussi le bénéficiaire du REEI.

Pour être admissible au roulement REEE, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences actuelles en matière d'âge et de résidence relatives aux cotisations à un REEI. De plus, il doit remplir l'une des conditions suivantes :

Le roulement d'un REEE à un REEI n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt supplémentaire de 20 %. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Le promoteur de REEE doit envoyer le formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité, à l'émetteur du REEI et en conserver une copie dans ses dossiers. Le promoteur de REEE satisfera ainsi à l'exigence de produire le choix auprès de l'ARC.

Lorsqu'un roulement REEE se produit, les cotisations au REEE seront remises libres d'impôt au cotisant. De plus, les subventions canadiennes pour l'épargne-études (SCEE) et les bons d'études canadiens (BEC) compris dans le REEE devront être remboursés à EDSC, et le REEE devra être fermé au plus tard à la fin de février de l'année suivant celle où le roulement a été effectué.

Le montant de roulement d'un REEE à un REEI :

Lorsqu'un roulement ne peut pas être fait

Un roulement de REEE, de REER, de FERR, de RRA, de RPAC ou de RPD ne peut être fait si l'une des conditions suivantes s'applique :

Que se passe-t-il si le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH

Aucune cotisation ne peut être faite au régime sauf si la cotisation est un paiement de REEI déterminé relativement au bénéficiaire. Le régime demeure ouvert à moins que le titulaire demande de le fermer. Un bénéficiaire qui cesse d’être admissible au CIPH peut être, en raison de la nature de sa condition médicale, de nouveau admissible au CIPH quelques années plus tard.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède

Le REEI doit être fermé et toutes les sommes qui restent dans le régime doivent être versées à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du décès du bénéficiaire. Toutes les sommes restant dans le REEI après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement seront versées à sa succession. Si un PAI avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la partie imposable du PAI doit être incluse dans le revenu de la succession du bénéficiaire dans l'année d'imposition au cours de laquelle le paiement a été versé.

À quel moment faut-il rembourser les subventions et les bons

Règle de remboursement de 10 ans

Si l'un des cas suivants se produit, toutes les subventions et tous les bons gouvernementaux versés au régime dans les 10 années précédant le cas doivent être remboursés au gouvernement du Canada. Les remboursements sont requis lorsque l'une des conditions suivantes s'applique :

Afin que les fonds du REEI soient disponibles pour satisfaire à des obligations potentielles selon la règle de remboursement de 10 ans, les émetteurs de REEI doivent mettre de côté un montant de retenue qui correspond au montant total des subventions et des bons versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute somme déjà remboursée des subventions et des bons au cours de cette période de 10 ans. Lorsqu'un des cas décrits ci-dessus se produit, le remboursement à effectuer est égal au montant de retenue qui avait été établi immédiatement avant le cas.

Remarque

Le remboursement des montants qui ont déjà été inclus comme revenu sont déductibles d'impôt et déclarés à la ligne 23200 de la déclaration de revenus et de prestations.

Un bénéficiaire ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins sera autorisé à effectuer des retraits annuels du REEI jusqu'à 10 000 $ en épargne imposable, ainsi qu'un montant calculé au prorata des cotisations au régime, sans devoir rembourser les subventions et les bons versés au régime dans les 10 années précédentes. Ces règles ne s'appliquent qu'au moment où le choix de considérer le régime comme un REID a été envoyé à l'émetteur du REEI par le titulaire du REEI, et que l'émetteur a avisé EDSC du choix.

Une règle s'applique aux retraits d'un REEI effectués après 2013. Cette règle remplace la règle de remboursement de 10 ans seulement pour les retraits d'un REEI. L'ancienne règle de remboursement de 10 ans continuera de s'appliquer lorsque le REEI est fermé ou n'est plus enregistré ou lorsque le bénéficiaire décède.

Cette règle peut changer en raison de la législation. Pour les informations les plus récentes sur la règle des 10 ans, contactez l'émetteur de votre REEI ou rendez-vous sur le site de l'EDSC.

Règle de remboursement proportionnel

Depuis 2014, la règle de remboursement proportionnel s'applique lorsqu'un montant est retiré du REEI. La règle exige que, pour chaque dollar retiré d'un REEI, trois dollars au titre de la subvention ou du bon qui ont été versés au régime dans les 10 années ayant précédé le retrait devront être remboursés, jusqu'au maximum du montant de retenue. Les remboursements seront répartis entre les subventions et les bons qui ont servi à calculer le montant de retenue selon le moment où ils ont été versés au REEI, en commençant par le montant le plus ancien.

La règle de remboursement proportionnel peut être modifiée en raison de législation, pour obtenir les informations les plus récentes sur le montant de remboursement, communiquez avec l'émetteur de votre REEI ou visitez le site Web d'EDSC.

Exemple

Jeff a ouvert un REEI en 2017 et a cotisé 1 500 $ à son régime annuellement, ce qui lui a permis d'obtenir le montant maximum de subvention de 3 500 $ chaque année. En 2022, le montant de retenue de son régime est égal à 21 000 $ (6 années, 2017 à 2022 inclusivement, multipliées par 3 500 $).

En 2022, Jeff retire 600 $ de son REEI. Selon la règle de remboursement de 10 ans, la totalité du montant de retenue de 21 000 $ devrait être remboursée. Selon la règle de remboursement proportionnel, 1 800 $ du montant de retenue seront remboursés (environ 9 % du remboursement exigé selon l'ancienne règle de remboursement de 10 ans). Le remboursement de 1 800 $ proviendra de la subvention versée au REEI de Jeff en 2017, et le montant de retenue du régime sera réduit à 19 200 $.

Chapitre 2 – Impôt à payer

Impôt à payer sur les PAI

Dans le cas où un PAI est effectué à partir d'un REEI, la partie du paiement qui inclut un montant de roulement, les subventions et les bons versés au régime ainsi que tous les revenus de placement gagnés dans le REEI, tels que les intérêts, est imposable.

Cette partie du paiement est comprise dans le revenu du bénéficiaire pour l'année au cours de laquelle le paiement est fait. Si le bénéficiaire est décédé au moment du paiement, le montant est inclus dans le revenu de sa succession pour l'année du paiement.

Remarque

La partie imposable (ou le revenu du REEI) est exclue du revenu lors du calcul de certaines prestations fondées sur le revenu, tels que le crédit pour la TPS/TVH, l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). La partie imposable est aussi exclue lors du calcul du remboursement des prestations de programmes sociaux et du supplément remboursable pour frais médicaux.

Retenue d'impôt à la source

Les émetteurs de REEI sont tenus de retenir de l'impôt à la source sur la partie imposable des versements en provenance d'un PAI et d'un PVI qui est supérieure au total des deux crédits d'impôt non remboursables fédéraux (CINR) :

Les CINR permettent de réduire le total de l’impôt auquel le contribuable est assujetti à la fin de l’année. Il y a plusieurs CINR provinciaux et fédéraux que les particuliers peuvent demander dans leur déclaration de revenus et de prestations. Cependant, seulement le MPB maximum fédéral de 14 398 $ et le montant fédéral du MPPH (8 870 $ en 2022) seront utilisés pour calculer l’impôt sur le revenu qui doit être retenu à la source. La raison est que tous les bénéficiaires d’un REEI sont admissibles aux deux CINR.

En utilisant le tableau ci-dessous, et en prenant l’année d’imposition 2022 pour exemple, un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 23 268 $ (MPB de 14 398 $ + MPPH de 8 870 $) de versements imposables en provenance d’un PAI et d’un PVI avant que l’émetteur du REEI doit retenir de l’impôt à la source. Pour l’année 2021, ce montant était 22 470 $.

Seuils relatifs aux retenues à la source
Année 2022 2021
Montant personnel de base (MPB) maximum
 14 398 $ 13 808 $
Montant pour personnes handicapées(MPPH)   8 870 $   8 662 $
Total 23 268 $ 22 470 $

Une fois le montant atteint, l'impôt sur le revenu doit être prélevé de la partie imposable de tous les versements à faire dans l'année en utilisant le taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires comme il est indiqué ci-dessous.

Remarque

Chaque année, certains crédits d'impôt non remboursables sont indexés en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.

La partie imposable des PAI et des PVI d'un bénéficiaire est le total :

Remarque

Les cotisations personnelles ou privées, ou un montant sur lequel le titulaire d’un régime paie l’impôt sur l’avantage (à moins que cet impôt soit supprimé, annulé ou remboursé, ou ait déjà été inclus dans la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) versé au bénéficiaire) ne sont pas imposables.

Les émetteurs de REEI utiliseront le taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires qui correspond à :

Voici les taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires :

Remarque

Les taux ci-dessus combinent les taux fédéraux et provinciaux. Les taux pour le Québec ne sont que les taux fédéraux. Pour en savoir plus sur les taux en vigueur au Québec, allez à Ministère des Finances Québec.

Chapitre 3 – Règles anti-évitement applicables aux REEI

Les règles anti-évitement prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent indûment les attributs fiscaux d’un REEI ainsi que les taxes spéciales sur les placements interdits et sur les placements non admissibles.

Chaque personne titulaire d’un REEI est à la fois responsable de l’impôt sur les placements interdits, des investissements non admissibles et des avantages décrits ci-dessous. Lorsque deux titulaires ou plus d’un REEI sont conjointement responsables du paiement de cette taxe, seulement un formulaire doit être rempli au nom de tous les titulaires responsables de l’impôt.

Impôt à payer sur les placements interdits

Si le REEI a acquis un placement interdit, ou un placement déjà acquis devient un placement interdit, le placement sera assujetti à un impôt spécial et le titulaire doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, avec un paiement pour tout solde dû, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l'année civile.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Si un placement interdit cesse d’être un placement interdit lorsqu’il est détenu par le REEI, celui-ci est considérée comme ayant disposé du bien et l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

Le titulaire est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.

L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s’est accumulé après le 22 mars 2017, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.

Remarque 

Si le placement est à la fois non admissible et interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement.

Pour plus d’information, lisez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Si la fiducie régie par un REEI a acquis un placement non admissible, ou un placement déjà acquit devient non admissible, le placement sera assujetti à un impôt spécial et le titulaire ou la fiducie du REEI doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, avec un paiement pour tout solde dû, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l'année civile.

Si le titulaire du REEI est tenu de payer de l’impôt sur des placements non admissibles pour des transactions effectuées le ou avant le 22 mars 2017, il devra produire le formulaire RC4532, Déclaration d’impôt individuelle Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), et payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année civile.

L’impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits ».

Le titulaire est également responsable de payer un impôt au taux de 100 % sur un avantage imputé sur le revenu d’un placement non admissible déterminé si le revenu n’est pas retiré immédiatement.

Remarque 

Le revenu et le gain en capital gagnés par une fiducie REEI sur un placement non admissible continueront d’être imposables à la fiducie, sans égard au moment où le placement fut acquis. Si le placement est à la fois un placement interdit et non admissible, il sera considéré un placement interdit uniquement et la fiducie ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu généré par le placement.

Pour plus d’information, lisez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 50 % de l’impôt sur les placements non admissibles ou interdits si la fiducie dispose du placement ou si le placement cesse d’être non admissible ou interdit avant la fin de l’année civile qui suit l’année où l’impôt a été imposé (ou à un tout autre moment que le ministre du Revenu national juge acceptable).

Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s’il est raisonnable de croire que le titulaire savait ou aurait dû savoir que le placement était ou allait devenir un placement non-admissible ou interdit.

Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur des avantages.

Remarque 

Si le 50 % de l’impôt sur les placements non admissibles ou interdits et le droit au remboursement de cet impôt se sont produits au cours de la même année civile, un versement de l’impôt n’est pas requis. Par exemple, aucun versement de l’impôt n’aurait été requis si une fiducie régie par un REEI avait obtenu et disposé d’un placement non admissible au cours de la même année civile.

Comment réclamer un remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

Ces documents doivent inclure les éléments suivants :

Obligations de l'émetteur de REEI

Le promoteur d’un REEE doit réduire au minimum la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible.

Si l’émetteur ne se conforme pas à cette obligation, il est passible d'une pénalité en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L’émetteur sera également tenu d’aviser le titulaire du REEI, selon les modalités prescrites, avant le mois de mars si, au cours de l'année civile précédente, le REEI a acquis ou a vendu un placement non admissible, si un placement admissible est devenu un placement non admissible, ou un placement non admissible est devenu un placement admissible.

Impôt à payer sur un avantage

Lorsque, au cours d’une année civile, un avantage relatif à un REEI est accordé au titulaire ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui, l’impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas :

En ce concerne l’impôt à payer relativement à un avantage fiscal avant le 23 mars 2017, vous devez produire le formulaire RC4532, Déclaration d’impôt individuelle – Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

Si le titulaire du REEI est tenu de payer de l’impôt après le 22 mars 2017, il doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.

Remarque 

Lorsqu’un avantage est accordé par l’émetteur d’un REEI, l’émetteur, et non le titulaire, est responsable du paiement de l’impôt. Si l’émetteur d’un REEI est responsable de cet impôt avant le 23 mars 2017, il devra produire le formulaire T3GR, Déclaration de renseignements et d’impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI. Après le 22 mars 2017, l’émetteur doit produire le formulaire RC298, Déclaration d'impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE.

Pour plus d’information, lisez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Renonciation ou annulation

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu’il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :

La renonciation se limite à l’impôt payé en vertu des règles anti-évitements, ne s’applique qu’à l’impôt payé sous les règles anti-évitement et non aux autres impôts payés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour faire une demande d’annulation ou de renonciation, vous devez envoyer à l’adresse suivante qui s'applique à vous, une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû, comment ce fait constitue une erreur raisonnable et pourquoi il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer. Envoyez votre lettre à l’une des adresses suivantes :

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants :

En Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve et Labrador, au Yukon, au Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les villes suivantes du Québec : (Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil).

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants :

Au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle Écosse, au Nouveau-Brunswick et les autres parties de la province du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury.

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Services numériques

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

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L’application mobile Web MonARC vous donne accès à des éléments clés de vos renseignements fiscaux. Pour accéder à l’application, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

Vous pouvez également utiliser Mon dossier pour :

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Vous recevrez des avis par courriel lorsque votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte. Vous pouvez gérer vos préférences de notification dans Mon dossier ou dans MonARC.

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Paiements électroniques

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Formulaires et publications connexes

Formulaires

Publications

Folios de l’impôt sur le revenu

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Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct - Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L’ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
  2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l’employé.
  3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différends officiels (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de produire un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels et les dates limites prévues, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts, ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2012 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2012.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez faire une demande d’annulation des pénalités et des intérêts en ligne à l’aide de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client en cliquant sur « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts » sous « Services liés à ».

Sinon, vous pouvez remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer en ligne à l’aide de Mon dossier, de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client en utilisant le service « Soumettre des documents » ou vous pouvez l’envoyer par la poste au bureau désigné, qui est indiqué à la dernière page du formulaire, en fonction de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne. Pour plus de renseignements sur les dispositions d’allègement pour les contribuables et les formulaires et publications connexes, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

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