Ligne 21000 – Déduction pour le choix du montant de pension fractionné
Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert ont conjointement choisi de fractionner leur revenu de pension admissible en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert doit inscrire sur la ligne 21000 de sa déclaration le montant de pension fractionné qui a fait l'objet du choix et qui figure à la ligne 22 du formulaire T1032.
Produisez le formulaire T1032 au plus tard à la date limite de production pour l'année visée. Ce formulaire doit être complété, signé et joint à votre déclaration sur papier ainsi qu'à celle de votre époux ou conjoint de fait.
Les renseignements sur les formulaires doivent être identiques.
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez le formulaire pour pouvoir le fournir à l'ARC sur demande.
Remarques
Seul un choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous avez reçu tous les deux un revenu de pension admissible, vous devrez décider lequel de vous deux agira à titre d'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et fera le choix d'attribuer une partie de son revenu de pension admissible à l'époux ou conjoint de fait qui reçoit.
Dans certaines circonstances, l'ARC peut vous permettre de prolonger le délai de production, ou de modifier ou révoquer un choix original. Pour en savoir plus, allez à Comment fractionner votre revenu de pension.
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