Comment fractionner votre revenu de pension?

L'époux ou conjoint qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit devez conjointement faire un choix à l'aide du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Ce formulaire doit être complété, signé et joint à votre déclaration sur papier ainsi qu'à celle de votre époux ou conjoint de fait. Les renseignements sur les formulaires doivent être identiques et les formulaires doivent être produits au plus tard à la date limite de production pour l'année visée.

Vous pouvez attribuer jusqu'à la moitié (50 %) de votre revenu de pension admissible à votre époux ou conjoint de fait.

Seul un choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous avez reçu tous les deux un revenu de pension admissible, vous devez décider lequel de vous deux agira à titre d'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et fera le choix d'attribuer une partie de son revenu de pension admissible à son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit).

Remarque

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix conjoint de fractionner votre revenu de pension admissible en 2017, vous n'êtes pas tenus d'utiliser le même pourcentage pour 2018.

Dans certaines circonstances, l'ARC peut vous permettre de prolonger le délai de production, ou de modifier ou révoquer un choix initial si la demande est présentée au plus tard le jour qui suit de trois années civiles la date d'échéance de production, pour l'année visée par le choix. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez consentir à toute modification ou révocation du choix.

Si vous désirez modifier un choix valide ou modifier le revenu de pension précédemment déclaré, un nouveau formulaire T1032, dûment rempli et signé conjointement, doit être présenté.

Si vous désirez révoquer un choix valide, vous devez envoyer une lettre demandant de révoquer le choix et la lettre doit être signée par vous et votre époux ou conjoint de fait.

Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :