Catégories de biens amortissables

Remarque : La ligne 22900 était la ligne 229 avant l'année d'imposition 2019.

Les biens amortissables sont habituellement classés en catégories. Pour demander la DPA, vous devez déterminer à quelle catégorie appartient chaque bien.

Catégorie 8
Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 20 %. La catégorie 8 comprend les instruments de musique.

Catégorie 10
Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 30 %.

Incluez dans la catégorie 10 les véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme. Pour la définition d'un véhicule à moteur et voiture de tourisme dans le Tableau des définitions de véhicules.

Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou 10.1. Une voiture de tourisme appartient à la catégorie 10.1 seulement si elle satisfait à certaines conditions, qui sont expliquées à la section ci-après.

Catégorie 10.1
Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 30 %.

Le coût en capital maximal de chaque véhicule qui peut être inclus dans la catégorie 10.1 est de 30 000 $, auquel s'ajoutent la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP) ou la TVH.

Votre voiture de tourisme est incluse dans la catégorie 10.1 si vous l'avez acquise, selon le cas :

  • après le 31 août 1989 et avant le 1er janvier 1997, pour plus
    de 24 000 $;
  • en 1997 pour plus de 25 000 $;
  • en 1998 ou 1999, pour plus de 26 000 $;
  • en 2000, pour plus de 27 000 $;
  • après le 31 décembre 2000, pour plus de 30 000 $.

Si votre voiture de tourisme ne satisfait pas à l'une des conditions ci-dessus, elle fait alors partie de la catégorie 10.

Pour déterminer dans quelle catégorie vous devez inclure votre voiture de tourisme, n'incluez pas la TPS ni la TVP ou la TVH dans le calcul du coût du véhicule.

Voici une comparaison des 2 catégories (catégories 10 et 10.1) pour les véhicules :

Comparaison des catégories 10 et 10.1 pour les véhicules basée sur certains critères ou certains sujets.
Sujets Catégorie 10 Catégorie 10.1
Taux de la DPA 30 % 30 %
Vous groupez tous les véhicules dans une catégorie oui non
Vous inscrivez chaque véhicule séparément non oui
Coût en capital maximum non oui
Règle du 50 % pour les acquisitions oui oui
Règle de la demi-année pour la vente non oui
Récupération à la vente ou à l'échange oui non
Perte finale à la vente ou à l'échange oui non

En raison des différences entre les catégories 10 et 10.1, il y a 2 parties distinctes (parties A et B) dans l'annexe de la déduction pour amortissement, au verso du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Utilisez la partie A pour calculer la DPA pour les biens de la catégorie 8 et de la catégorie 10, puisque les règles de calcul pour ces 2 catégories sont semblables.

Utilisez la partie B pour calculer la DPA pour les biens de la catégorie 10.1 seulement. Indiquez chaque véhicule de la catégorie 10.1 sur une ligne distincte. Calculez la DPA séparément pour chaque véhicule indiqué.

Pour une explication détaillée sur la façon de remplir la partie A ou la partie B, lisez Comment calculer la DPA.

Les véhicules émission zéro

Deux nouvelles catégories de déductions pour amortissement (DPA) ont été créées pour les véhicules zéro émission achetés après le 18 mars 2019, et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028.

La catégorie 54 pour véhicules à moteur et voitures de tourisme excluant les taxis et les autres véhicules motorisés utilisés à des fins de location

Le taux de la DPA pour cette catégorie est de 30 %, mais une déduction plus élevée (jusqu’à un maximum de 100 %) pourrait s’appliquer pour certains véhicules admissibles achetés après le 18 mars 2019 et avant le 1er janvier 2028 (le retrait graduel de la déduction commencera en 2024).

Les coûts en capital seront déductibles jusqu’à concurrence de 55 000 $ plus les taxes de vente pour les voitures de tourisme zéro émission de 2019. La limite sera revue annuellement et des règles particulières s’appliqueront pour l’année de la disposition pour de tels véhicules lorsque le coût en capital dépasse cette limite.

La catégorie 55 pour les automobiles de location ou les taxis

Le taux de la DPA pour cette catégorie est de 40 %, mais une déduction plus élevée (jusqu’à un maximum de 100 %) pourrait s’appliquer pour certains véhicules admissibles achetés et prêts à être mis en service après le 18 mars 2019 et avant le 1er janvier 2028 (le retrait graduel de la déduction commencera en 2024).

Pour être admissible à la catégorie 54 ou la catégorie 55, un véhicule zéro émission doit répondre à tous les critères suivants:

  • Vous vous êtes procuré le véhicule zéro émission après le 18 mars 2019;
  • Une aide financière n’a pas été versée par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’incitatif fédéral à l’achat;
  • Le véhicule n’a pas été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé, à une fin quelconque avant votre acquisition.
  • Il s’agit d’un véhicule motorisé conçu pour circuler dans les rues et sur les routes (sauf les trolleybus ou les véhicules qui fonctionnent uniquement sur rails).
  • Le véhicule est un hybride rechargeable avec une capacité de batterie d’au moins 7 kWh, ou il est entièrement :
    • soit électrique;
    • soit alimenté à l'hydrogène.

La DPA s’appliquera selon la valeur résiduelle :

  • Taux de 100 % après le 18 mars 2019 et avant 2024
  • Taux de 75 % après 2023 et avant 2026
  • Taux de 55 % après 2026 et avant 2028

La déduction bonifiée de la première année s’obtient de la façon suivant :

1. par l’augmentation du coût net en capital des ajouts à la nouvelle catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2028, et par l’application du taux de DPA prescrit pour la catégorie comme il est indiqué ci-dessous

Pour la catégorie 54, en appliquant le taux de DPA prescrit de 30 % à :

  • 2 1/3 fois l’ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2024;
  • 1 1/2 fois l’ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service en 2024 ou en 2025;
  • 5/6 fois l’ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028.

Pour la catégorie 55, en appliquant le taux de DPA prescrit de 40 % à :

  • 1 1/2 fois l’ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2024;
  • 7/8 fois l’ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service en 2024 ou en 2025;
  • 3/8 fois l’ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028;

2. par la suspension de la règle de la demi-année existante de la DPA.

Une DPA s’applique à tout solde résiduel des nouvelles catégories selon le taux prévu pour chacune d’elles.  

 

Remplir votre déclaration de revenus

Calculez votre DPA au verso du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, et inscrivez le montant à la ligne appropriée à la première page du formulaire.

Inscrivez le montant que vous pouvez déduire de la ligne Total des dépenses (9368) du formulaire T777 à la ligne 22900 de votre déclaration.

Formulaires et publications

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