Partie A – Catégories 8, 10, 54 et 55

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année

Si vous avez demandé la DPA dans une année passée, inscrivez dans cette colonne la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année dernière. Si vous avez rempli la partie A du formulaire T777 en 2021, ce montant figure dans la colonne 13. Cependant, si vous avez reçu en 2022 un remboursement de la TPS/TVH pour un véhicule ou un instrument de musique, vous devez soustraire ce remboursement de votre FNACC du début de l'année.

Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année

Si vous avez acquis des biens amortissables en 2022, inscrivez le coût en capital total sur la ligne appropriée.

Si vous possédiez un bien pour votre usage personnel et que vous avez commencé en 2022 à l'utiliser pour gagner un revenu d'emploi, il y a eu un changement d'utilisation du bien. Dans la plupart des cas, lorsque cela se produit, le montant que vous inscrivez dans la colonne 3 est la juste valeur marchande du bien pour au moment où vous commencez à utiliser le bien pour gagner un revenu d'emploi.

Par exemple, en 2018, Daniel a acheté un véhicule qu'il a payé 19 000 $. En 2022, il a commencé à l'utiliser pour gagner un revenu d'emploi. Après avoir consulté des concessionnaires d'autos et les journaux, Daniel détermine que la juste valeur marchande de son véhicule est de 11 000 $. Il inscrit donc 11 000 $ dans la colonne 3.

Pour déterminer la catégorie à laquelle votre voiture de tourisme appartient, utilisez le prix du véhicule sans tenir compte de la TPS ni de toute TVP ou de la TVH. Une fois que vous avez déterminé dans quelle classe votre véhicule appartient, incluez la TPS et la TVP, ou la TVH, que vous avez payées dans le coût en capital du véhicule.

Par exemple, en 2022, vous avez acheté une voiture de tourisme au prix de 32 000 $. Vous avez aussi payé 4 160 $ de TVH. Votre voiture de tourisme appartient à la catégorie 10 parce que son coût, avant la TVH est de 32 000 $. Toutefois, son coût en capital est de 36 160 $, (32 000 $ + 4 160 $). Vous inscrivez donc 36 160 $ dans la colonne 3 pour un bien de la catégorie 10.

Pour en savoir plus sur les biens de la catégorie 10.1, lisez Partie B – Biens de la catégorie 10.1.

Colonne 4 – Coût des acquisitions qui sont des biens relatifs à l’investissement accéléré (BIIA) ou les véhicules à zéro émission (VZE)

Inscrivez dans la colonne 4 le coût des acquisitions qui sont des BIIA ou VZE des catégories 54 ou 55. Ces biens doivent avoir été acquis et être prêts à être mis en service après le 20 novembre 2018 pour (BIIA) et acquis apres le 18 mars 2019 pour VZE. Ce coût est une partie du coût total des acquisitions dans la colonne 3 et ne peut donc pas être plus élevé que le chiffre dans la colonne 3.

Si aucun BIIA n'est acquis après le 20 novembre 2018, et aucun VZE n'est acquis apres le 18 mars 2019, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Pour être admissible à l'incitatif à l'investissement accéléré, ou au une DPA bonifiée pour VZE, le bien doit être disponible pour être utilisé durant l'année.

Colonne 5 – Produit de disposition de l'année

Si vous avez disposé d'un bien amortissable en 2022, inscrivez le montant le moins élevé parmi les suivants :

Remarques

Le produit de la disposition d’un véhicule de tourisme à zéro émission qui est compris dans la catégorie 54 et qui est soumis au plafond du coût en capital de 59 000 $ sera rajusté selon un facteur égal au plafond de 59 000 $ par rapport au coût réel du véhicule.
Pour les dispositions effectuées après le 29 juillet 2019, le gouvernement propose de rajuster le coût réel du véhicule pour tout paiement ou remboursement d’aide gouvernementale que vous pourriez avoir reçu ou remboursé à l’égard du véhicule.

Colonne 6 – Fraction non amortie du coût en capital après les acquisitions et les dispositions

Inscrivez le montant obtenu en additionnant les montants des colonnes 2 et 3, et en soustrayant ensuite le montant de la colonne 5.

Vous ne pouvez pas demander la DPA dans l'un ou l'autre des cas suivants :

Récupération de la déduction pour amortissement – Lorsque le montant de la colonne 6 est négatif, il représente une récupération de la DPA et doit être inclus dans votre revenu pour 2022 à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Perte finale – Lorsque vous ne possédez plus de biens dans cette catégorie et que le montant de la colonne 6 est positif, ce montant devient une perte finale, et vous ne pouvez pas le déduire du revenu.

Colonne 7 – Produit des dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA ou de VZE

Cette colonne calcule, dans certaines circonstances, les rajustements faits aux ajouts de l’année s’il y a également un produit de disposition dans l’année.

Si la FNACC d’une catégorie augmente durant l’année en raison d’un investissement dans un BIIA, ou dans un bien non relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré, et qu’un montant (par exemple, une disposition) réduit la FNACC de la catégorie, vous devez d’abord réduire le coût des acquisitions non relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré avant de réduire le coût des acquisitions de BIIA.

Pour déterminer quelle partie du produit de dispositions, le cas échéant, réduira le coût de vos acquisitions de BIIA ou VZE, prenez votre produit de dispositions de la colonne 5, soustrayez le coût des acquisitions durant l’année de la colonne 3 et additionnez le coût des acquisitions des BIIA de la colonne 4. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Si aucun BIIA n’est acquis, et aucun VZE n'est acquis, vous n’avez pas besoin d’utiliser cette colonne.

Colonne 8 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) rajustée pour les acquisitions de BIIA de l’année actuelle et des VZE

Cette colonne permet de calculer le montant bonifié de la FNACC qui sert à déterminer le montant de DPA supplémentaire pour les BIIA et les VZE.

Pour cette colonne, soustrayez au coût des acquisitions de BIIA ou les VZE de la colonne 4 le produit de dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA ou de VZE que vous avez calculé dans la colonne 7. Multipliez le résultat par les facteurs suivants : 

Ces éléments seront modifiés pour les biens qui sont disponibles pour être utilisés après 2023 et quand l’incitatif sera complètement éliminé pour les biens disponibles aux fins d’utilisation après 2027.

S’il n’y a pas d’acquisition de BIIA ou de VZE, inscrivez zéro dans cette colonne.

Colonne 9 – Rajustements pour les acquisitions de l'année courante

Vous ne pouvez demander une DPA que pour 50 % des acquisitions nettes (les acquisitions moins les dispositions) des biens de la catégorie 8 ou 10 en 2022. Cela s’appelle la règle des 50 %. La règle des 50 % ne s’applique pas aux BIIA ou VZE. Calculez les acquisitions net de la première année auxquelles s’applique la règle des 50 % en inscrivant 50 % du montant obtenu en soustrayant le montant de la colonne 5 et la colonne 4 du montant de la colonne 3. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 » dans la colonne 9.

Colonne 10 – Montant de base pour la DPA

Inscrivez dans cette colonne le résultat obtenu en soustrayant le montant de la colonne 9 de celui de la colonne 6 plus la colonne 8. Établissez le montant de DPA que vous demandez, s’il y a lieu, en fonction du montant de cette colonne. Vous pouvez calculer votre DPA en fonction du montant dans la colonne 10 seulement si celui ci est positif et qu’il vous reste des biens dans cette catégorie à la fin de l’année.

Colonne 12 – DPA de l'année

Vous pouvez demander la DPA pour un bien seulement si, à la fin de 2022, vous l'utilisiez pour gagner un revenu d'emploi. Si vous avez commencé à utiliser votre bien au cours de l'année pour gagner un revenu d'emploi, vous pouvez demander la DPA pour toute l'année. Vous n'avez pas à limiter la DPA que vous demandez à la partie de l'année où vous avez utilisé le bien pour gagner un revenu d'emploi, la règle du 50 % est là pour ça. Par contre, si vous cessez d'utiliser votre bien pour gagner un revenu d'emploi au cours de l'année et qu'il n'y a plus de bien dans la classe, vous ne pouvez pas demander une DPA pour votre bien pour cette année-là.

Inscrivez le montant de la DPA que vous demandez pour 2022. Le maximum que vous pouvez demander pour un bien de la catégorie 10 équivaut à 30 % du montant inscrit dans la colonne 10. Le maximum que vous pouvez demander pour un bien de la catégorie 8 correspond à 20 % du montant inscrit dans la colonne 10.

Colonne 13 – Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année

Soustrayez le montant de la colonne 12 de celui de la colonne 6. Ce montant représente la fraction non amortie du coût en capital à la fin de 2022.

Remplir votre déclaration de revenus

Calculez votre demande de DPA à l'aide du verso du formulaire T777, État des dépenses d'emploi et inscrivez le montant à la ligne appropriée à la première page du formulaire.

Inscrivez le montant que vous pouvez déduire de la ligne Total des dépenses (9368) du formulaire T777 à la ligne 22900 de votre déclaration.

Formulaires et publications

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