Ligne 31285 – Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire

Remarque : La ligne 31285 était la ligne 398 avant l'année d'imposition 2019.

Êtes-vous admissible?

Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles pour les travaux de renovation admissibles se rapportant à un logement admissible, si l'une des suivantes s'applique à vous :

Un particulier déterminé peut être l'une des personnes suivantes :

Un particulier admissible peut être l'une des personnes suivantes :

  1. L'époux ou le conjoint de fait d'un particulier déterminé.
  2. Un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, unte tante, un oncle, un neveu ou une nièce d'un particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait qui a demandé le montant pour une « personne à charge admissible » ou un « montant pour aidant naturel » ou un « montant pour une personne handicapée à charge âgée de 18 ans ou plus » pour le particulier déterminé, ou aurait pu demander un tel montant si : 
    • le particulier déterminé n’avait aucun revenu;
    • le particulier déterminé est un enfant, et l'enfant était âgé de 18 ans ou plus au cours de l'année d'imposition;
    • dans le cas du montant pour « personne à charge admissible, » le particulier n'était pas marié et n'était pas en union de fait;
    • dans le cas du montant « personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience, » lorsque le particulier déterminé qui est âgé de 65 ans ou plus à la fin d'une année n'est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, le particulier déterminé était à sa charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  3. Si (2) ne s'applique pas, le particulier qui a droit au montant pour personnes handicapées pour le particulier déterminé, ou qui y aurait droit si aucun montant n'a été demandé pour l'année par le particulier déterminé ou son époux ou conjoint de fait.

Avez-vous un logement admissible?

Un logement admissible est une unité d’habitation (ou une part du capital-actions d'une coopérative d'habitation qui a été acquise dans le seul but d'acquérir le droit d'habiter le logement appartenant à la société) située au Canada et remplissant au moins une des conditions suivantes :

  • Le particulier déterminé est propriétaire du logement (conjointement ou autrement) et le logement est normalement habité par le particulier déterminé (ou l’on s’attend à ce qu’il le soit) au cours de l'année.
  • Le particulier admissible est propriétaire du logement (conjointement ou autrement) et le logement est normalement habité par le particulier admissible (ou l'on s'attend à ce qu'il le soit) au cours de l'année, et le particulier déterminé ne possède pas (conjointement ou autrement) et n'habite pas normalement dans une autre unité de logement au Canada au cours de l'année.

Remarque

Généralement, un logement admissible comprend le terrain sur lequel est située l’unité d’habitation, y compris le terrain adjacent, d’une superficie maximale d’un demi hectare (1,24 acre).

Un particulier déterminé ne peut avoir qu’un seul logement admissible à la fois, mais peut avoir plus d'un logement admissible au cours d’une année (par exemple, s'il déménage durant l’année). Lorsqu'un particulier déterminé a plus d’un logement admissible au cours d’une année, le total des dépenses admissibles demandées pour tous ces logements admissibles du particulier déterminé ne doit pas dépasser 10 000 $.

Quelles rénovations ou dépenses sont admissibles et non admissibles?

Une rénovation admissible correspond aux rénovations ou aux modifications faites au logement admissible (ou au terrain qui en fait partie) qui ont un caractère durable et qui font partie intégrante du logement admissible. La rénovation doit respecter l'une des conditions suivantes :

  • pour permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement, de s’y déplacer ou d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne;
  • pour réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant.

En règle générale, si l’article que vous avez acheté ne devient pas un élément permanent de votre logement, il n’est pas admissible.

Dépenses admissibles

Ces dépenses sont des dépenses effectuées ou engagées au cours de l’année qui se rapportent directement à des travaux de rénovation admissibles d'un logement admissible. Les dépenses doivent être pour le travail effectué et pour les biens acquis au cours de l'année d'imposition.

Travaux faits par vous-même

Si vous effectuez les travaux vous-même, les dépenses admissibles comprennent les coûts suivants :

  • les matériaux de construction;
  • les accessoires fixes;
  • la location d’équipement;
  • les plans de bâtiments;
  • les permis.

Toutefois, la valeur de votre travail ou celle de vos outils ne peut pas être déclarée comme dépenses admissibles.

Travaux effectués par un membre de la famille

Les dépenses ne sont pas admissibles si les biens et les services auxquels elles sont liées sont fournis par une personne qui a un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou le particulier admissible, à moins que cette personne ne soit inscrite à la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH) selon la Loi sur la taxe d'accise. Si le membre de votre famille est inscrit à la TPS/TVH et que toutes les autres conditions sont remplies, les dépenses sont admissibles au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire.

Travaux effectués par des professionnels

Généralement, les dépenses qui sont payées pour effectuer par des professionnels, tels qu'un électricien, un plombier, un charpentier et un architecte, sont des dépenses admissibles.

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Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire :

  • Le montant payé pour acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles.
  • Le montant payé pour des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou de routine.
  • Le montant payé pour acheter un appareil électroménager.
  • Le montant payé pour acheter un appareil électronique de divertissement.
  • Le montant payé pour des travaux ménagers, la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, l’entretien extérieur ou d’autres services semblables.
  • Les frais de financement pour les travaux de rénovation admissibles.
  • Les dépenses de rénovation engagées dans le but principal de faire augmenter ou de maintenir la valeur du logement.

Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM)

Lorsqu’une dépense admissible se qualifie aussi pour les montants liés aux frais médicaux, vous pouvez demander à la fois les frais médicaux et les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire à l'égard de cette dépense. Pour en savoir plus sur les frais médicaux, lisez les lignes 33099 et 33199, Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus.

Condominiums et coopératives d’habitation

Dans le cas des condominiums et des coopératives d'habitation, votre part dans le coût des dépenses liées aux aires communes est admissible au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire.

Autres crédits et subventions du gouvernement

Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire n'est pas réduit par de l'aide financière reçue d'une institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, comme une subvention, un prêt à remboursement conditionnel ou un crédit d'impôt.

Rabais ou récompenses du vendeur

Les dépenses admissibles ne sont généralement pas réduites par des rabais ou des incitations raisonnables offerts par le vendeur ou le fabricant des marchandises ou par le fournisseur de services.

Utilisation en partie d'un logement admissible pour gagner des revenus d'entreprise ou de location

Si vous tirez un revenu d’entreprise ou de location d’une partie d’un logement admissible, vous pouvez seulement demander un montant pour les dépenses admissibles que vous avez engagées pour la partie personnelle de votre logement.

Pour les dépenses engagées ou les marchandises acquises pour les aires communes ou celles qui avantagent l’unité d’habitation dans son ensemble (comme des rampes d’accès ou des mains courantes), vous devez séparer les dépenses pour fins personnelles des dépenses engagées pour tirer un revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, ou le guide T4036, Revenus de location.

Remplir votre déclaration de revenus

Pour demander le montant des dépenses pour l'accessibilité domiciliaire, remplissez la Ligne 31285 – Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire de la feuille de travail fédérale et inscrivez le montant de la ligne 4 de votre feuille de travail fédérale à la ligne 31285 de votre déclaration. 

Un montant maximum de 10 000 $ par année en dépenses admissibles peut être demander pour un particulier déterminé. S’il y a plus d’un particulier déterminé pour le même logement admissible, le total des dépenses admissibles relativement au logement ne peut dépasser 10 000 $. La demande peut être partagée entre le particulier déterminé et le ou les particuliers admissibles relativement au particulier déterminé. Si les demandeurs ne s’entendent pas sur le montant que chacun peut demander, l’ARC déterminera les montans.

Pièces justificatives

Les dépenses admissibles doivent être appuyées par des pièces justificatives acceptables, telles que les accords, les factures et les reçus. Elles doivent clairement indiquer le type et la quantité des marchandises achetées ou des services fournis, y compris, sans toutefois s'y limiter, les renseignements suivants, selon le cas :

  • Les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, selon le cas, son numéro d’inscription à la TPS/TVH.
  • Une description des marchandises et la date de leur achat.
  • La date de livraison des marchandises (conservez le bon de livraison comme preuve) ou la date d’exécution des travaux ou de la fourniture des services.
  • La description des travaux faits, y compris l’adresse de l’endroit où ils ont été faits.
  • Le montant de la facture.
  • La preuve de paiement. Les reçus ou factures doivent indiquer un paiement en entier ou être accompagnés d’une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque oblitéré;
  • Une déclaration d’une coopérative d’habitation ou d’une association condominiale (ou, pour l’application du droit civil, d'un syndicat de copropriétaires) signée par une personne autorisée qui indique ce qui suit :
    • Les montants engagés pour les travaux de rénovation ou de transformation.
    • Votre part des dépenses à titre de propriétaire d’un condominium, si les travaux sont effectués dans les aires communes.
    • Les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, s'il y a lieu, son numéro d’inscription à la TPS/TVH.
    • La description des travaux effectués ou des services fournis et les dates d’exécution des travaux ou de la fourniture des services.

Pour vérifier si une personne est inscrite à la TPS/TVH, consultez le Registre de la TPS/TVH.

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