Transfert ou report

Vous devez d'abord demander sur vos frais de scolarité fédéraux et, s’il y a lieu, vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels provinciaux ou territoriaux de cette année dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu’un d’autre. Le montant que vous devez utiliser dans votre propre déclaration est égal au montant du crédit nécessaire pour réduire les impôts que vous devez. Vous calculez ce montant dans l’annexe 11.

Même si vous n’avez pas d’impôt à payer et que vous transférez une partie de vos frais de scolarité fédéraux ou, s’il y a lieu, de vos frais de scolarité, et de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels provinciaux ou territoriaux, vous devez produire une déclaration et y joindre l’annexe 11. L’ARC pourra ainsi mettre votre dossier à jour pour tenir compte des montants inutilisés que vous pouvez reporter à une année future.

Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu’elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

S’il vous reste un montant de crédit inutilisé lorsque vous aurez rempli l’annexe 11, vous pourrez choisir l’une des options suivantes :

Transfert des frais de scolarité pour cette année

Vous pouvez transférer un maximum de 5 000 $ du montant fédéral de l’année courante pour vos frais de scolarité et, selon votre lieu de résidence, le montant maximum pour vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels provinciaux ou territoriaux, moins le montant que vous avez utilisé votre impôt à payer calculé à l’annexe 11.

Vous pouvez transférer le crédit inutilisé à l'une des personnes suivantes :

  • votre époux ou conjoint de fait (qui peut le demander à la case 360 de l'annexe 2 de sa déclaration de revenus, selon sa province ou son territoire de résidence);
  • l'un de vos parents ou grands-parents ou l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (qui peut le demander à la case 324 de l'annexe 1 de sa déclaration de revenus).

Pour effectuer le transfert, remplissez la section appropriée du certificat que vous avez reçu de votre établissement d'enseignement.

Exemple

Tanya est mère monoparentale. Son fils, Philippe, va au cégep et travaille à temps partiel à la librairie du cégep. Il fait très peu d'argent.

Tanya pourrait demander la partie inutilisée des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels dont Philippe n'a pas besoin pour réduire son impôt fédéral à zéro. Le maximum que Philippe peut transférer est de 5 000 $, moins le montant qu'il demande.

Pour calculer le montant qu'il peut transférer à Tanya et pour la désigner comme personne pouvant demander ce montant transféré, Philippe doit remplir l'annexe 11 et la section appropriée du certificat qu'il a reçu de son cégep.

Philippe doit d'abord demander le crédit à la ligne 327 de l'annexe 11 de sa déclaration de revenus. Par la suite, Tanya demande le montant que Philippe lui a transféré, à la ligne 324 de l'annexe 1 de sa déclaration.

Report prospectif 

Comme deuxième choix, vous pouvez reporter les montants inutilisés (que vous n'avez pas transférés) pour les demander dans votre déclaration d'une année future. Vous devez demander ce montant que vous reportez dès la première année où vous avez de l'impôt à payer. Pour calculer le montant que vous avez le droit de reporter, remplissez l'annexe 11.

Remarques

Même si vous n'avez pas d'impôt à payer et que vous reportez un montant, vous devez produire une déclaration de revenus et y joindre l'annexe 11. Nous pourrons alors mettre votre dossier à jour pour tenir compte du montant inutilisé que vous pouvez reporter à une année future.

Si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu’un d’autre dans une année future.

Selon votre province ou territoire de résidence, vous pourriez aussi devoir remplir l'annexe (S11) pour calculer les montants provinciaux ou territoriaux que vous pouvez transférer ou reporter. Joignez ces annexes à votre déclaration. 

Pièces justificatives

Si vous êtes l'étudiant – Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives, au cas où l’ARC vous les demanderait plus tard. Si vous produisez une déclaration papier, joignez l'annexe 11 remplie, mais n’envoyez pas d’autres pièces justificatives. Conservez-les, au cas où l’ARC vous les demanderait plus tard.

Si vous êtes la personne qui reçoit le transfert – N'envoyez pas l'annexe 11, les reçus officiels ni les autres formulaires. Si vous avez demandé, sur votre déclaration, un montant transféré par un étudiant et que nous vous demandons de fournir des pièces justificatives, la signature de l'étudiant doit figurer au verso des formulaires. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, allez à Services électroniques aux particuliers et conservez toutes vos pièces justificatives.

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