Ligne 405 - Crédit fédéral pour impôt étranger

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez payé de l'impôt étranger sur les revenus que vous avez gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne.

Les revenus étrangers ainsi que les impôts étrangers doivent être convertis en dollars canadiens. Utilisez le taux de change, affiché par la Banque du Canada, en vigueur le jour où vous avez reçu ces montants. Si vous avez reçu une pension mensuelle ou plusieurs paiements durant l'année, vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen que vous trouverez sur le site Web de la Banque du Canada. Vous y trouverez également les taux mensuels et quotidiens.

Remarque

Si vous avez déduit un montant à la ligne 256 pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale, n'incluez pas ce revenu ni les impôts retenus sur ce revenu dans le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger.

Remplir votre déclaration de revenus

Remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger et inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 405 de votre annexe 1.

Remplissez le formulaire d'impôt et crédits de votre province ou territoire de résidence, puisque le crédit provincial ou territorial est calculé séparément.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique
Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Produire une déclaration sur papier
Remplissez et joignez-y, votre formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger qu'une note indiquant tous vos calcul ainsi que les pièces justificatives, comme des reçus officiels, à l'appui du le montant d'impôt étranger payé. Si votre impôt étranger a été payé aux États-Unis, joignez une copie de votre feuillet de renseignements W-2, de votre déclaration américaine 1040 « account transcript » et de toute autre document appuyant votre demande.

Si l'un de vos documents est dans une langue étrangère, l'ARC a besoin d'une cpoie des documents originaux écrits dans la langue étrangère avec une traduction anglaise ou français acceptable.

Pour être acceptable, le nom du signataire doit être imprimé, en alphabet latin et la traduction doit répondre à l'une des conditions suivantes : 

  • être certifiée par un officiel qui est autorisé à faire prêter serments ou une affirmation solennelle (un commissaire à l'assermentation, un notaire public ou un avocat) à moins que cela a été fait par un traducteur qui est un membre en bonne et due forme d'une association provinciale ou territoriale de traducteurs et d'interprètes du Canada;
  • avoir le sceau et la signature d’un représentant de l'ambassade, du haut-commissariat ou du consulat du pays étranger confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme.
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