Ligne 25600 – Déductions supplémentaires

Remarque : La ligne 25600 était la ligne 256 avant l'année d'imposition 2019.

Vous pouvez demander une déduction à la ligne 25600 de votre déclaration pour certains revenus que vous avez inscrits dans votre déclaration.

Sujets

• Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes
• Employés d'une organisation internationale visée par règlement
• Revenu étranger non imposable
• Vœu de pauvreté perpétuelle

Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes

La formation de base des adultes est une formation de niveau primaire ou secondaire, ou certains autres types de formations.

Si vous avez déclaré une aide financière pour couvrir une partie ou la totalité des frais de scolarité de votre formation de base des adultes, vous pouvez demander une déduction pour les montants suivants :

• le montant qui figure à la case 21 de votre feuillet T4E;
• le montant qui figure à la case 196 de votre feuillet T4A qui dépasse l’exemption au titre des bourses d’études que vous pouvez demander pour l’aide visant les frais de scolarité (pour en savoir plus sur l’exemption au titre des bourses d’études, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation).

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 25600 de votre déclaration le montant d'aide admissible qui figure à la case 21 de votre feuillet T4E et le montant qui figure à la case 196 de votre feuillet T4A qui dépasse l'exemption au titre des bourses d'étude que vous pouvez demander pour l'aide visant les frais de scolarité. Précisez la déduction que vous demandez dans l'espace prévu à la ligne 25600 de votre déclaration.

Joignez une note explicative à votre déclaration papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Si, en 2022, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée par règlement, comme les Nations Unies, vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d'emploi de cette organisation que vous avez inclus dans votre déclaration. (Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.)

Si vous ne savez pas si votre employeur est une organisation internationale visée par règlement, communiquez avec votre employeur.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 25600 de votre déclaration votre revenu net d'emploi provenant d'une organisation internationale visée par règlement que vous avez inclus dans votre revenu. Précisez la déduction que vous demandez dans l'espace prévu à la ligne 25600 de votre déclaration.

Joignez une note explicative à votre déclaration papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Revenu étranger non imposable

Vous pouvez demander une déduction si vous avez déclaré dans votre déclaration un revenu de source étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale, comme une pension alimentaire qui est versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 12800 de votre déclaration.

Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander une déduction égale à 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis, y compris les primes versées à U.S. Medicare, que vous avez déclarées comme revenu à la ligne 11500 de votre déclaration.

Si vous avez été un résident du Canada recevant des prestations de la sécurité sociale des États-Unis tout au long de la période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et se terminant en 2022, vous pouvez demander une déduction égale à 50 % des prestations de la sécurité sociale des États-Unis reçues en 2022. Cette déduction de 50 % s'applique aussi si vous recevez des prestations liées à une personne décédée et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

• La personne décédée était votre époux ou conjoint de fait immédiatement avant son décès.
• La personne décédée était, tout au long de la période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et s'étant terminée immédiatement avant son décès, un résident du Canada recevant des prestations auxquelles s'applique le paragraphe 5 de l'article XVIII de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
• Vous étiez un résident du Canada recevant ces prestations tout au long de la période commençant au moment du décès de la personne et se terminant en 2022.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 25600 de votre déclaration le montant de votre revenu de source étrangère que vous avez déclaré et qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale avec un pays étranger. Précisez la déduction que vous demandez dans l'espace prévu à la ligne 25600 de votre déclaration.

Joignez une note explicative à votre déclaration papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Vœu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-86R, Vœu de pauvreté perpétuelle.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 25600 de votre déclaration le montant du revenu de pension et du revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Précisez la déduction que vous demandez dans l'espace prévu à la ligne 25600 de votre déclaration.

Joignez une note explicative à votre déclaration papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Pièces justificatives

Conservez toutes vos pièces justificatives au cas où l'ARC demande à les voir plus tard.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt – Guide, déclarations et annexes
• Feuillet T4E, État des prestations d'assurance-emploi et autre prestations
• Formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger
• Formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger
• Folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger
• Folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation
• Bulletin d'interprétation IT-86R ARCHIVÉ, Vœu de pauvreté perpétuelle
• Bulletin d'interprétation IT-397R ARCHIVÉ, Montants exclus du calcul du revenu – Exemptions statutaires et certaines pensions militaires ou de la GRC, allocations et indemnités
• Bulletin d'interprétation IT-397RSR ARCHIVÉ, Montants exclus du calcul de revenu – Exemptions statutaires et certaines pensions militaires ou de la GRC, allocations et indemnités (communiqué spécial)
• Bulletin d'interprétation IT-506 ARCHIVÉ, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu

Sujets connexes

• Emploi et Développement social Canada
• Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents
• Conventions fiscales – Ministère des Finances Canada