Ligne 25600 – Déductions supplémentaires
Vous pouvez demander une déduction à la ligne 25600 de votre déclaration pour certains revenus que vous avez inscrits dans votre déclaration.
Sujets
Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes
La formation de base des adultes (FBA) est une formation de niveau primaire ou secondaire, ou certains autres types de formations.
Si vous avez déclaré une aide financière pour couvrir une partie ou la totalité des frais de scolarité de votre FBA, vous pouvez demander une déduction pour les montants suivants :
- le montant figurant à la case 21 de votre feuillet T4E;
- le montant figurant à la case 196 de votre feuillet T4A qui est plus que l’exemption au titre des bourses d’études que vous pouvez demander pour cette aide visant les frais de scolarité (pour en savoir plus sur l’exemption au titre des bourses d’études, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation).
Remarque
Si vous avez reçu une aide imposable visant les frais de scolarité pour des cours donnés au niveau postsecondaire ou pour vous permettre d’acquérir ou d’améliorer vos compétences professionnelles dans un établissement d’enseignement agréé reconnu par Emploi et Développement social Canada, tel que figurant à la case 20 de votre feuillet T4E ou à la case 105 du feuillet T4A, ces montants ne peuvent pas être demandés à la ligne 25600 de votre déclaration. Cependant, vous pourriez avoir droit à un montant pour les frais de scolarité. Allez à la ligne 32300.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez à la ligne 25600 de votre déclaration le montant d'aide admissible figurant à la case 21 de votre feuillet T4E et le montant figurant à la case 196 de votre feuillet T4A qui est plus que l'exemption au titre des bourses d'étude que vous pouvez demander pour cette aide visant les frais de scolarité. Précisez la déduction que vous demandez dans l'espace prévu à la ligne 25600 de votre déclaration.
Si vous demandez plusieurs déductions ou que vous désirez justifier votre demande, joignez une note explicative à votre déclaration papier.
Si, en 2023, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée par règlement, vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d'emploi de cette organisation que vous avez inclus dans votre déclaration. (Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.)
Une organisation internationale visée par règlement inclut :
- les Nations Unies
- une organisation internationale qui est une institution spécialisée des Nations Unies et qui est liée aux Nations Unies
Si vous ne savez pas si votre employeur est une organisation internationale visée par règlement, communiquez avec votre employeur.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez à la ligne 25600 de votre déclaration votre revenu net d'emploi provenant d'une organisation internationale visée par règlement que vous avez inclus dans votre revenu. Précisez la déduction que vous demandez dans l'espace prévu à la ligne 25600 de votre déclaration.
Si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande, joignez une note explicative à votre déclaration papier.
Vous pouvez demander une déduction si vous avez déclaré dans votre déclaration un revenu de source étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale, comme une pension alimentaire qui est versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 12800 de votre déclaration.
Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander une déduction égale à 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis, y compris les primes versées à « U.S. Medicare », que vous avez déclarées comme revenu à la ligne 11500 de votre déclaration.
Si vous avez été un résident du Canada recevant des prestations de la sécurité sociale des États-Unis tout au long de la période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et se terminant en 2023, vous pouvez demander une déduction égale à 50 % des prestations de la sécurité sociale des États-Unis reçues en 2023. Cette déduction de 50 % s'applique aussi si vous recevez des prestations liées à une personne décédée et que toutes les conditions suivantes sont remplies :
- La personne décédée était votre époux ou conjoint de fait immédiatement avant son décès.
- La personne décédée était un résident du Canada recevant des prestations (auxquelles le paragraphe 5 de l'article XVIII de la convention entre le Canada et les États-Unis s'appliquait) de façon continue pendant une période commençant avant le 1er janvier 1996 et se terminant immédiatement avant son décès.
- Vous étiez un résident du Canada recevant ces prestations tout au long de la période commençant au moment du décès de la personne et se terminant en 2023.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez à la ligne 25600 de votre déclaration le montant de votre revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre revenu et qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale avec un pays étranger. Précisez la déduction que vous demandez dans l'espace prévu à la ligne 25600 de votre déclaration.
Si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande, joignez une note explicative à votre déclaration papier.
Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux.
Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-86R, Vœu de pauvreté perpétuelle.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez à la ligne 25600 de votre déclaration le montant du revenu gagné et du revenu de pension que vous avez remis à votre ordre religieux. Précisez la déduction que vous demandez dans l'espace prévu à la ligne 25600 de votre déclaration.
Si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande, joignez une note explicative à votre déclaration papier.
Pièces justificatives
Conservez toutes vos pièces justificatives au cas où l'ARC demande à les voir plus tard.
Formulaires et publications
- Trousse d'impôt sur le revenu
- Folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation
- Bulletin d'interprétation IT-86R ARCHIVÉ, Vœu de pauvreté perpétuelle
- Bulletin d'interprétation IT-397R ARCHIVÉ, Montants exclus du calcul du revenu – Exemptions statutaires et certaines pensions militaires ou de la GRC, allocations et indemnités
- Bulletin d'interprétation IT-397RSR ARCHIVÉ, Montants exclus du calcul de revenu – Exemptions statutaires et certaines pensions militaires ou de la GRC, allocations et indemnités (communiqué spécial)
- Bulletin d'interprétation IT-506 ARCHIVÉ, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu
Sujets connexes
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