Dons d'actions, d'options d'achat et d'autres immobilisations

Cette page fournit des renseignements pour les donataires de biens culturels canadiens certifiés, de fonds de terre écosensibles ou d'autres immobilisations telles que les obligations, les actions ou les options d'achat d'actions.

Dons de titres cotés en bourse et d'option d'achat d'actions

Vous pourriez avoir droit à un taux d'inclusion de zéro sur tout gain en capital réalisé sur un don si vous donnez un des biens suivants à un donataire reconnu :

• une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
• une unité (une part) d'une fiducie de fonds commun de placement;
• une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
• une créance visée par règlement;
• une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée;
• un fonds de terre écosensible attesté, y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre situé au Québec, une servitude personnelle si certaines conditions sont remplies ou une servitude réelle, donné à un donataire reconnu autre qu’une fondation privée.

Le taux d'inclusion de zéro s'applique à tout gain en capital réalisé sur l'échange d'actions du capital-actions d'une société pour les titres énumérés dans les cinq premiers points ci-dessus qui sont ensuite données si les actions du capital-actions remplissent certaines conditions. Si les titres échangés sont des participations dans une société de personnes, il faut effectuer un calcul spécial pour déterminer le montant du gain en capital à être déclaré. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Si aucun avantage lié au don n'est reçu, le plein montant du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Cependant, si un avantage est reçu, seulement une partie du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Le reste est soumis au taux d'inclusion calculé à l'annexe 3, Gains ou pertes en capital.

Généralement, si vous avez fait le don d'un bien à un donataire reconnu qui est, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives, en plus de n'importe quel gain en capital qui serait autrement soumis au taux d'inclusion de zéro mentionné précédemment, vous pourriez être réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition de n'importe quelle autre immobilisation. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Le montant admissible au taux d'inclusion de zéro est calculé selon la formule suivante :

A x (B ÷ C)
où
A = montant du gain en capital
B = montant admissible du don
C = produit de disposition

Remplir le formulaire T1170 et l'annexe 3

Remplissez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, pour tous ces dons d'immobilisations. Déclarez ensuite les montants de chaque disposition dans l'annexe 3 comme indiqué sur le formulaire T1170.

Dons de fonds de terre écosensibles

Si vous avez fait don d'un fonds de terre écosensible à certains donataires reconnus (autres qu'une fondation privée), le taux d'inclusion applicable à votre gain en capital pourrait être de zéro.

Pour déclarer ces montants, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations.

Pour profiter du taux d'inclusion de zéro, vous devez remplir certaines conditions, et d'autres règles particulières peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié

Vous n'avez pas besoin de déclarer un gain en capital lorsque vous vendez ou donnez un bien culturel canadien certifié (patrimoine) à un établissement ou à un organisme public désigné par le ministre du Patrimoine canadien. C'est la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels qui certifie les biens culturels et délivre les certificats nécessaires aux fins de l'impôt. Les biens culturels peuvent inclure des peintures, des sculptures, des livres, des manuscrits ou d'autres objets.

L’exigence voulant que les biens revêtent « une importance nationale » n’est plus requise pour les dons d’un bien culturel faits le 19 mars 2019 ou après cette date, pour demander l’exonération d’impôt pour tout gain en capital tiré de la disposition de ces biens.

La vente ou le don de biens culturels certifiés à un établissement désigné peut entraîner une perte en capital. Le traitement fiscal d'une telle perte varie selon le type de bien vendu ou donné. Par exemple, si le bien culturel certifié est un bien meuble déterminé, ce sont les règles relatives aux pertes liées à des biens meubles déterminés qu'il faut appliquer.

Pour savoir plus sur la façon d'appliquer les pertes en capital, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt, ou le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-407R4, Dispositions de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada.

Formulaires et publications

• Guide P113, Les dons et l'impôt
• Formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations
• Annexe 3, Gains ou pertes en capital
• Annexe 9, Dons
• Folio de l'impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée

Sujets connexes

• Ligne 34900 – Dons
• Programme des dons écologiques
• Faire un don de bienfaisance