Dons de titres cotés en bourse et d'option d'achat d'actions

Lorsqu'ils sont donnés à un donataire reconnu, un taux d'inclusion de zéro peut s'appliquer au gain en capital réalisé sur les biens suivants :

• une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
• une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
• une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
• une créance visée par règlement qui n’est pas un billet lié;
• un fonds de terre écosensible, y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec, une servitude personnelle (si certaines conditions sont remplies), ou une servitude réelle faite à certains donataires reconnus autre qu'une fondation privée;
• une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée.

Dans le cas de dons de titres cotés en bourse, le taux d'inclusion de zéro s'applique aussi aux gains en capital réalisés sur l'échange des actions du capital-actions d'une société publique pour les titres cotés en bourse donnés. Ce traitement est assujetti à certaines conditions. Si les titres échangés sont des participations dans une société de personnes, il faut effectuer un calcul spécial pour déterminer le montant du gain en capital à être déclaré. Pour en savoir plus sur les titres échangeables, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Si aucun avantage lié au don n'est reçu, le plein montant du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Cependant, si un avantage est reçu, seulement une partie du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Le reste est soumis à un taux d'inclusion de 50 %.

Généralement, si vous avez fait le don d'un bien à un donataire reconnu qui est, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives, en plus de n'importe quel gain en capital qui serait autrement assujetti au taux d'inclusion de zéro mentionné précédemment, vous êtes réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition de n'importe quelle autre immobilisation. Pour en savoir plus, y compris sur le calcul à faire pour déterminer le gain en capital, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Le montant admissible au taux d'inclusion de zéro est calculé selon la formule suivante :

A x (B ÷ C)
où
A = montant du gain en capital
B = montant admissible du don
C = produit de disposition

Remplir le formulaire T1170 et l'annexe 3

Selon le genre de bien, inscrivez à la ligne 68230 ou 68250, ou aux deux lignes, du formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, le total de tous les montants (voir remarque ci-dessous pour l'exception) qui sont assujettis au taux d'inclusion de 50 % ou de zéro.

Inscrivez ensuite les montants calculés à l'aide du formulaire T1170 aux lignes 13200 et 15300, ou aux deux lignes, de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital.

Joignez un formulaire T1170 rempli à votre déclaration de revenus.

Formulaires et publications

• Guide T4037, Gains en capital
• Guide P113, Les dons et l'impôt
• Formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations
• Annexe 3, Gains (ou pertes) en capital

Sujets connexes

• Ligne 34900 – Dons