Comment appliquer une perte en capital nette de 2022 aux années précédentes?
Vous pouvez reporter votre perte en capital nette de 2022 aux trois années précédentes, c'est-à-dire 2019, 2020 et 2021, et réduire ainsi vos gains en capital imposables pour ces années. Vous pouvez choisir l'année ou les années auxquelles vous voulez reporter votre perte en capital nette.
Remarque
Lorsque vous appliquez une perte en capital nette à vos gains en capital imposables d'une année précédente, votre revenu imposable de cette année précédente en question sera réduit. Cependant, votre revenu net, qui sert à calculer certains crédits et prestations, ne changera pas.
Si vous reportez votre perte en capital nette de 2022 à l'année 2019, 2020 ou 2021, vous n'avez pas besoin de rajuster le montant de la perte en capital nette de 2022 puisque le taux d'inclusion est le même pour ces années.
Pour appliquer une perte en capital nette de 2022 à l'année 2019, 2020 ou 2021, vous devez remplir la « Section III – Report d’une perte en capital nette » du formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Ce formulaire vous aidera également à calculer le montant que vous pouvez reporter aux années suivantes. Vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez appliquer la perte.
Remarque
Si vous appliquez une perte en capital nette de 2022 à une année précédente, toute déduction de gains en capital que vous avez demandée pour cette année, ou pour une année subséquente, peut être réduite.
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