Conversion de votre résidence principale entière en bien de location ou d'entreprise

Lorsque vous changez l'utilisation de votre résidence principale à un bien productif, tel que pour vous en servir comme un bien de location ou un bien d'entreprise, vous pouvez choisir de ne pas être considéré avoir commencé à utiliser votre résidence principale comme bien de location ou bien d'entreprise. Si vous faites ce choix, vous ne pouvez pas demander la déduction pour amortissement (DPA) pour ce bien. Tout revenu relatif à un bien, après déduction des dépenses applicables, doit être déclaré aux fins de l'impôt.

Pendant que votre choix est en vigueur, vous pouvez désigner le bien comme étant votre résidence principale pour un maximum de quatre ans, même si vous n’utilisez pas votre bien comme votre résidence principale. Cependant, pendant ces années, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• vous ne désignez pas un autre bien comme résidence principale;
• vous êtes un résident ou un résident réputé du Canada.

Vous pouvez prolonger indéfiniment la limite de quatre ans si toutes les conditions suivantes et susmentionnées sont remplies :

• Vous n'habitez pas dans votre résidence principale en raison d'une réinstallation demandée par votre employeur ou celui de votre époux ou conjoint de fait.
• Votre époux ou conjoint de fait et vous-même n'êtes pas liés à l'employeur.
• Vous revenez habiter dans votre résidence initiale alors que votre époux ou conjoint de fait ou vous-même êtes encore au service du même employeur, ou avant la fin de l'année suivant celle où votre époux ou conjoint de fait ou vous-même cessez d'être à son service, ou encore lorsque vous décédez pendant la durée de cet emploi.
• Votre résidence initiale est située à au moins 40 kilomètres (par la route publique la plus courte) plus loin que votre résidence temporaire de votre nouveau lieu de travail ou de celui de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous décidez d'exercer ce choix, il n'y aura pas de conséquence immédiate sur votre situation fiscale lorsque vous réintégrerez votre résidence. Cependant, si vous cédez par la suite votre résidence ou si vous en changez l'utilisation sans exercer un nouveau choix, une partie du gain qui en résultera pourrait être imposable.

Pour exercer ce choix, vous devez joindre une lettre portant votre signature à votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année durant laquelle le changement d'utilisation a eu lieu. Cette lettre décrit le bien et indique que vous exercez le choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer un revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien, si vous avez commencé à utiliser votre résidence principale comme bien de location ou bien d'entreprise durant l'année, consultez l'un des guides suivants :

• T4002, Revenus d'un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• T4036, Revenus de location.

Formulaires et publications

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
• Guide T4036, Revenus de location
• Guide T4037, Gains en capital
• Formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé
• Formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)
• Formulaire T2091(IND)-WS, Feuille de travail pour résidence principale
• Folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale