Partie V1 de la Loi sur les douanes – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 6 novembre 2014

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Une autorisation a été signée par le ministre du Revenu le 28 février 2012. Elle remplace la version précédente datée du 30 juillet 2007.

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 28 février 2012 sauf indication contraire.


Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du Ministre du Revenu national en vertu de la partie V1 de la Loi sur les douanes.

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi précisées à l’annexe.

Remarque : Le Commissaire peut exercer les pouvoirs et remplir les fonctions conférées au Ministre en vertu de cette loi.

Note concernant les modifications aux delegations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées est énuméré sous chaque disposition.


Annexe

Partie V1 de la Loi sur les douanes


Paragraphe 2(1) – Définition de « réglementaire », les alinéas (a) et (b)
Le ministre peut autoriser des formulaires et leurs modalités de production en vue de l'application de la partie V.1 de la Loi, et peut préciser les renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 2(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphes 3.3(1) et (2)
Sous le régime de la partie V.1 de la Loi, le ministre peut annuler tout ou partie des pénalités ou intérêts à payer par ailleurs par une personne en application de la présente loi, ou y renoncer et, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets

Historique : La délégation relative aux paragraphes 3.3(1) et (2) ont été modifiées le 6 novembre 2014.


Paragraphe 43(1)
Le ministre peut exiger d'une personne qu'elle fournisse tout document en vue de l'application de la partie V.1 de la Loi, au lieu qu'il précise et dans un délai raisonnable 

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 

Historique : La délégation relative au paragraphe 43(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.24(1)
Le ministre peut attester l'endettement du débiteur

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.24(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphes 97.24(11)
Le ministre peut sanctionner la vente d'un bien ou une disposition d'un bien ou un avis d'une vente ou d'une disposition

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.24(11) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.24(14)
Le ministre peut présenter une requête ex parte de demande d'ordonnance

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.24(14) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.25(3)
Le ministre peut ordonner la vente des marchandises ou moyens de transport retenus

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.25(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 97.26
Le ministre peut exiger la retenue, aux fins de déduction ou de compensation, d'une somme précise

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrements
Agent d'observation des comptes de fiducie et agent des contacts pour les recouvrements

Historique : La délégation relative à l’article 97.26 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.28(1)
Le ministre peut exiger d'une personne que les sommes à payer, ou payables dans l'année, au débiteur soient versées au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable (Saisie-arrêt : général)

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrements
Agent d'observation des comptes de fiducie et agent des contacts pour les recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.28(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.28(2)
Le ministre peut obliger les institutions et autres personnes à verser au receveur général, au titre de l'obligation du débiteur, tout ou partie de la somme qui serait autrement prêtée, avancée ou payée à celui-ci, ou payée en son nom

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.28(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.28(4)
Le ministre peut fixer, dans un avis écrit à cet effet, la partie de chaque paiement périodique qui est versée au receveur général

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrements
Agent d'observation des comptes de fiducie et agent des contacts pour les recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.28(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 97.3
Le ministre peut acquérir, et aliéner de la manière qu'il estime raisonnable, des droits sur les biens du débiteur

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative à l’article 97.3 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.31(1)
Le ministre peut obliger une personne à verser, au receveur général, tout ou partie des sommes qui ont été saisies d'un débiteur par un officier de police

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.31(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.32(1)
Le ministre peut donner un préavis écrit de son intention d'ordonner la saisie et la vente de ses biens mobiliers, et si, au terme des trente jours, la personne est encore en défaut de paiement, peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie de ses biens mobiliers

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.32(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.33(1)
Le ministre peut exiger le paiement des sommes dont une personne est redevable ou serait redevable si celle-ci a quitté ou s'apprête à quitter le Canada

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.33(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.33(2)
Le ministre peut ordonner la saisie des biens mobiliers d'un débiteur, quittant le Canada

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.33(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.35(1)
Le ministre peut présenter une requête ex parte afin de prendre immédiatement des mesures de recouvrement dans les cas où l'octroi d'un délai de paiement en compromettrait le recouvrement

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.35(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.35(4)
Le ministre signifie au débiteur l'autorisation visée au présent article (recouvrement compromis) dans les 72 heures suivant le moment où elle est accordée

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.35(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.35(6)
Le ministre peut demander d'autres instructions au juge si la signification au débiteur ne peut par ailleurs être raisonnablement effectuée

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.35(6) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Alinéa 97.36(1)g)
Le ministre peut renoncer à ce que le syndic remplisse certaines obligations qui incombent à un failli à moins qu'un séquestre soit tenu de remplir les obligations au titre de l'article 97.37

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 

Historique : La délégation relative à l’alinéa 97.36(1)g) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Alinéa 97.37(2)f)
Le ministre peut renoncer à ce que le séquestre remplisse certaines obligations qui incombaient à une personne

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets

Historique : La délégation relative à l’alinéa 97.37(2)f) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.38(4)
Le ministre peut dispenser le représentant personnel d'une personne décédée de remplir certaines obligations

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.38(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.39(2)
Le ministre peut délivrer un certificat du décharge à un séquestre confirmant que certaines sommes ont été payées ou qu'une garantie pour leur paiement a été acceptée

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.39(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.39(3)
Le ministre peut délivrer un certificat à un représentant confirmant que certaines sommes ont été payées ou qu'une garantie pour leur paiement a été acceptée

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.39(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 97.47(3)
Le ministre peut déterminer le montant et la forme acceptable d'une garantie pour le paiement d'un montant en litige

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.47(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 107(12)
Sous le régime de la partie V.1 de la Loi, le ministre peut interjeter un appel, par avis signifié aux parties intéressées, d'une ordonnance rendue ou d'une directive donnée dans le cadre ou à l'occasion d'une instance judiciaire enjoignant à un fonctionnaire de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement douanier

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Recouvrements
Directeur, Comptes en fiducie

Historique : La délégation relative au paragraphe 107(12) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 115(1)
Le ministre peut en faire ou en faire faire des copies des documents examinés ou saisis en vertu de la partie V.1 de la Loi, et  peut certifier que ces copies sont conformes aux originaux

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Recouvrements
Directeur, Comptes en fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrements
Agent de l'observation des comptes de fiducie et des contacts pour les recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 115(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


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