Loi sur la sécurité de la vieillesse – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 6 novembre 2014

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Les délégations énumérées ci-dessous ont été approuvées le 14 avril 2009 et remplace les délégations qui avaient été approuvées le 9 août 2005 par le Ministre du Revenu national relativement à la Loi sur la sécurité de la vieillesse.


Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions conférés au Ministre du Revenu national par la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire, de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi précisées à l’annexe.

Note concernant les modifications aux délégations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées sont énumérées sous chaque disposition.


Annexe

Loi sur la sécurité de la vieillesse


Paragraphe 37(2.2)
Le ministre peut certifier la totalité ou une partie d’une créance qui n’a pas été recouvrée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements complexes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(2.2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 37(2.7)
Le ministre peut exiger d’une personne qui est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle‑même est redevable d’un montant en vertu du paragraphe 37(1) ou de l’article 44.1 que la totalité ou une partie des sommes par ailleurs payables à la deuxième personne soient versées au receveur général au titre du montant dont celle‑ci est débitrice

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements complexes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(2.7) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 44.2(6)
Le ministre peut exiger d’une personne qu’elle fournisse des renseignements ou qu’elle produise des documents (à toute fin relative au recouvrement des créances de Sa Majesté du chef du Canada)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements complexes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 44.2(6) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 44.2(8)
Le ministre peut présenter à un juge une demande ex parte pour obtenir l’autorisation d’exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou la production de documents concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément (à toute fin relative au recouvrement des créances de Sa Majesté du chef du Canada)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 44.2(8) a été modifiée le 6 novembre 2014.


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