Historique du chapitre S1-F1-C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux

Introduction

La présente page a pour but de mettre en évidence les modifications qui ont été apportées aux renseignements contenus dans un bulletin d’interprétation et qui font maintenant partie d’un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, en plus de souligner toutes les modifications subséquentes au chapitre du folio. Elle décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d'interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Mise à jour du 1er décembre 2016

Le numéro 1.153 a été modifié afin de tenir compte des modifications apportées au titre de la sous-section a.1, section E, partie I de Loi, par L.C. 2006, ch. 7, paragr. 27(1), par suite de l’introduction de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). L’ACE a remplacé la prestation fiscale canadienne pour enfants, le supplément de la prestation nationale pour enfants et la prestation universelle pour la garde d’enfants. Les modifications ont été réputées entrer en vigueur le 1er juillet 2016.

Mise à jour du 21 juin 2016

Le numéro 1.1 a été modifié afin de supprimer la mention d’une année d’imposition en particulier de sorte que l’information ait une portée plus large.

Les numéros 1.3, 1.7, 1.149, 1.150 et 1.152 ont été modifiés afin de diriger les lecteurs au tableau d’indexation sur le site Internet de l’ARC s’ils veulent connaître les montants en question.

Le numéro 1.122 a été modifié, au point l), afin de ne plus faire mention des béquilles dans les exemples communs d’aide à la marche qui sont visés par l’alinéa 5700i) du Règlement. L’alinéa 118.2(2)i) de la Loi fait déjà mention des béquilles et il en était déjà ainsi question au numéro 1.73.

Mise à jour du 20 janvier 2016

Les sections Sommaire et Renvoi du chapitre ont été modifiées afin de renvoyer les lecteurs au guide RC4065, Frais médicaux. Auparavant, on renvoyait les lecteurs au guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées. Ce guide a été annulé et remplacé le 5 janvier 2016 par le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, et le guide RC4065, Frais médicaux.

Mise à jour du 28 novembre 2015

Les numéros 1.17 et 1.133 ont été modifiés afin d’ajouter un hyperlien qui mène à une page Web de l’ARC, où on y trouve une nouvelle position sur l’admissibilité d’un régime comme régime privé d’assurance-maladie (RPAM).

Mise à jour du 24 novembre 2015

Des changements mineurs ont été apportés aux folios de l’impôt sur le revenu afin d’en améliorer l’usage :

  • la section Sommaire a été déplacée au début de chaque chapitre d’un folio afin d’en accroître la visibilité et l’utilité pour les lecteurs;
  • les sections Application et Renvoi ont été déplacées à la fin du chapitre ce qui correspond mieux à du contenu administratif de cette nature. Ces sections font cependant partie de la table des matières afin d’être facilement accessibles;
  • l’énoncé selon lequel les folios ne sont disponibles qu’en version électronique a été déplacé à la fin de la section Application;
  • l’expression « tel qu’adopté selon la Loi » en lien avec le Règlement de l’impôt sur le revenu a été supprimée de la section Sommaire afin d’assurer un langage clair et simple.

Mise à jour du 3 septembre 2014

Les numéros 1.3, 1.7, 1.149, 1.150 et 1.152 ont été modifiés afin de tenir compte des montants indexés pour 2013.

Le numéro 1.92 a été modifié afin de tenir compte des modifications législatives apportées à l’alinéa 118.2(2)l), par L.C. ch. 20 (anciennement le projet de loi C-31), et qui sont applicables aux frais encourus après 2013 pour des personnes souffrant de diabète grave.

Le numéro 1.117.1 a été ajouté afin de tenir compte du nouvel alinéa l.92) inséré au paragraphe 118.2(2), lequel découle des modifications législatives apportées par L.C. 2014, ch. 20. En raison de ce nouvel alinéa, les frais médicaux admissibles comprennent une rémunération versée pour la conception d’un plan de traitement personnalisé dans des situations précises. Les modifications s’appliquent aux frais encourus après 2013.

Mise à jour du 18 octobre 2013

La version française du chapitre du folio et son historique ont fait l’objet d’une révision générale afin d’en améliorer la lisibilité. Nous avons également apporté les modifications suivantes au chapitre.

Les numéros 1.2 et 1.3 sont révisés afin de tenir compte d’une modification législative à la description de B au paragraphe 118.2(1) de la version anglaise de la Loi, apportée par le paragraphe 249(1), L.C. 2013, ch. 34 (auparavant le projet de loi C-48), applicable aux années d’imposition se terminant après le 31 octobre 2011. Cette modification fait en sorte que lorsqu’un particulier a, à la fois, un époux et un conjoint de fait, ce particulier peut demander soit les frais médicaux admissibles à l’égard de son époux, soit les frais médicaux admissibles à l’égard de son conjoint de fait, mais non les deux.

Les numéros 1.10 et 1.11 sont révisés pour tenir compte des précisions apportées au numéro 1.2.

Le numéro 1.47 est révisé afin de tenir compte d’une modification législative au sous-alinéa 118.2(2)c)(i), apportée par le paragraphe 249(2), L.C. 2013, ch. 34, applicable aux attestations effectuées après le 20 décembre 2002, et précise que l’attestation doit être écrite.

Les numéros 1.51, 1.56, et 1.58 sont révisés afin de tenir compte des modifications législatives aux alinéas 118.2(2)  d) et e), apportées par le paragraphe 249(3), L.C. 2013, ch. 34, applicables aux attestations effectuées après le 20 décembre 2002, et précisent que l’attestation doit être écrite.

Le numéro 1.70 est révisé afin de tenir compte des modifications législatives aux alinéas 118.2(2)g) et h), apportées par les paragraphes 249(4) et 249(5) respectivement, L.C. 2013, ch. 34, applicables aux attestations effectuées après le 20 décembre 2002, et précise que l’attestation doit être écrite.

Les numéros 1.73(h) et 1.78 dans la version française sont révisés afin de tenir compte d’une modification législative à l’alinéa 118.2(2)i), apportée par le paragraphe 249(6), L.C. 2013, ch. 34, et corrigent l’orthographe du mot iléostomie. La même modification législative corrige l’orthographe du terme ileostomy dans la version anglaise de la Loi, ce qui est déjà reflété dans la version anglaise de ce chapitre.

Les numéros 1.93 et 1.147 dans la version française sont révisés afin de tenir compte d’une modification législative à la version française du sous-alinéa 118.2(2)l.1)(i) de la Loi, apportée par le paragraphe 249(7), L.C. 2013, ch. 34, et remplacent l’expression « moelle épinière » par « moelle osseuse ».

Le numéro 1.96 est révisé afin de fournir des directives additionnelles sur les alinéas 118.2(2)l.2) et l.21).

Le numéro 1.97 est révisé afin qu’il reflète davantage le libellé de la loi.

Le numéro 1.115 dans la version anglaise est révisé afin de tenir compte d’une modification législative à la version anglaise du sous-alinéa 118.2(2)I.9(iii) de la Loi, apportée par le paragraphe 249(8), L.C. 2013, ch. 34, applicable aux années d’imposition se terminant après le 31 octobre 2011, et précise que la personne à qui la rémunération est versée ne peut pas être le conjoint de fait du particulier.

Le numéro 1.132 est révisé pour ajouter un renvoi au numéro 1.24, ce qui précise que les montants payés à un dentiste pour des services dentaires autres que pour des dentiers, sont également des frais médicaux admissibles.

Mise à jour du 28 mars 2013

Généralités

Le folio de l'impôt sur le revenu S1‑F1‑C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux, de même que le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C2, Crédit d’impôt pour personnes handicapées, et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C3, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, remplace et annule le bulletin d’interprétation IT-519R2, Crédit d’impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

En plus de consolider le contenu de l’ancien bulletin d’interprétation, des révisions générales ont été apportées afin d’améliorer la lisibilité du texte. Les modifications techniques et interprétatives importantes qui sont apportées aux renseignements contenus dans l’ancien bulletin d’interprétation sont décrites ci-dessous. Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs ci-dessous sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)), telle que modifiée et tous les renvois à un règlement concernent le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, adopté en vertu de la Loi.

Modifications législatives et autres changements

Les discussions du bulletin IT-519R2 sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées se trouvent maintenant dans le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C2 et les discussions du bulletin IT-519R2 sur la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (anciennement la déduction pour frais de préposé aux soins) se trouvent maintenant dans le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C3. Les renseignements dans les chapitres comportent des références croisées aux renseignements dans d’autres chapitres, le cas échéant.

Tout au long du chapitre, on a également changé les références au mot « époux » à l’expression « époux ou conjoint de fait » conformément à la loi adoptée en 2000 sur les partenaires de même sexe.

Les références à l’expression en anglais « qualifying medical expenses » ont également été remplacées par des références à l’expression en anglais « eligible medical expenses » afin de fournir un libellé uniforme aux discussions sur le site Web de l’ARC.

Les numéros 1.1 à 1.4 et le numéro 1.7 (anciens numéros 10 et 16 du bulletin IT-519R2) sont modifiés afin de tenir compte d’une modification législative apportée par le paragraphe 24(1), L.C. 2005, ch. 19, qui a remplacé l’actuel paragraphe 118.2(1) par le nouveau paragraphe 118.2(1), applicable pour les années d’imposition 2004 et suivantes. Ces paragraphes du chapitre tiennent compte également d’une modification législative effectuée à l’élément D au paragraphe 118.2(1) selon le paragraphe 62(1), L.C. 2006, ch. 4, applicable pour les années d’imposition 2005 et suivantes et une autre modification législative effectuées à l’élément D du paragraphe 118.2(1) selon le paragraphe 27(1), L.C. 2011, ch. 24, applicable pour les années d’imposition 2011 et suivantes.

Le numéro 1.5 est ajouté afin de préciser que les frais médicaux admissibles des enfants du contribuable ou de l’époux ou du conjoint de fait du contribuable qui sont âgés de moins de 18 ans sont couverts selon le premier montant calculé aux fins du calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux (abordé dans les numéros 1.2 et 1.3) et non le deuxième montant calculé.

Le numéro 1.6 est ajouté afin de fournir les opinions générales de l’ARC sur la signification de l’expression assumer les frais d’entretien afin de déterminer si une personne en particulier est à la charge du contribuable aux fins du calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux.

Le numéro 1.8 a été ajouté afin de définir les expressions patient et personne handicapée admissible aux fins du chapitre.

Le numéro 1.9 (anciennement le numéro 11 du bulletin IT-519R2) fournit plus de détails afin de tenir compte des modifications législatives apportées aux alinéas 118.2(1)b) et c) selon le paragraphe 24(1), L.C. 2005, ch. 19, applicable pour les années d’imposition 2004 et suivantes.

Le numéro 1.12 (anciennement compris dans la discussion du numéro 12 du bulletin IT-519R2) fournit plus de détails afin de souligner les exceptions à la règle générale selon lesquelles les frais médicaux admissibles ne sont pas limités à ceux payés au Canada ou aux services fournis au Canada. Ce numéro fournit également plus de détails afin de préciser que les frais médicaux qui sont autrement admissibles aux fins de certaines personnes à charge ne peuvent être demandés que par un particulier dont la personne à charge est un résident du Canada à un moment donné dans l’année auquel le frais médical admissible a été engagé.

Le numéro 1.13 est ajouté afin de préciser que des frais médicaux, qui sont autrement admissibles, engagés aux fins de certaines personnes à charge ne peuvent être demandés que si la personne à charge est un résident du Canada à un moment donné dans l’année auquel les frais ont été engagés.

Les numéros 1.16 et 1.17 (anciennement le numéro 66 du bulletin IT-519R2) sont modifiés afin d’améliorer la clarté et de tenir compte d’une modification législative effectuée à l’alinéa 118.2(3)b) selon le paragraphe 23(4), L.C. 1998, ch. 19, applicable pour les années d’imposition 1997 et suivantes.

Les numéros 1.18 et 1.19 (anciennement le numéro 18 du bulletin IT-519R2) fournissent plus de détails afin de préciser que les frais admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux sont limités à ceux décrits au paragraphe 118.2(2), dont les frais demandés selon les alinéas 118.2(2)m) et n) sont assujettis, le cas échéant, aux exigences supplémentaires des articles 5700 ou 5701 du Règlement.

Le numéro 1.20 (anciennement le numéro 2 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de tenir compte de la modification législative apportée selon le paragraphe 63(3), L.C. 2006, ch. 4, qui ajoutait un renvoi au terme médecin à l’article 118.3, applicable pour les années d’imposition 2005 et suivantes.

Le numéro 1.21 (anciennement compris dans la discussion au numéro 3 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de tenir compte d’un certain nombre de modifications législatives apportées au paragraphe 118.4(2). Le terme audiologiste a été ajouté selon le paragraphe 25(1), L.C. 1998, ch. 19, applicable après le 18 février 1997. La même modification législative de 1998 a ajouté médecin en titre à la liste de professionnels de la santé, applicable aux années d’imposition se terminant après novembre 1991. Les termes ergothérapeute et psychologue ont été ajoutés par le paragraphe 36(1), L.C. 1999, ch. 22, applicable à compter du 25 février 1998. Le terme orthophoniste a été ajouté selon le paragraphe 97(1), L.C. 2001, ch. 17, applicable aux attestations délivrées après le 17 octobre 2000. Le paragraphe 118.4(2) a été modifié selon le paragraphe 64(4), L.C. 2006, ch. 4, afin d’ajouter un renvoi au terme physiothérapeute applicable aux attestations délivrées après le 22 février 2005 et d’ajouter l’article 64 à la liste des dispositions auxquelles s’applique le paragraphe 118.4(2), applicable pour les années d’imposition 2005 et suivantes.

Le numéro 1.22 est ajouté afin de fournir l’opinion de l’ARC à savoir quand un particulier est considéré comme autorisé par les lois de la province ou du territoire à agir à titre de médecin.

Le numéro 1.23 (anciennement compris dans la discussion au numéro 3 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de référer les lecteurs à une liste des médecins par province ou territoire qui est maintenue à jour sur le site Web de l’ARC.

Le numéro 1.25 (anciens numéros 21 et 22 du bulletin IT-519R2) est modifié afin d’améliorer la lisibilité du texte pour préciser qu’un particulier est tenu de conserver les documents en appui de son opinion selon laquelle un établissement est un hôpital privé agréé dans le cas où l’ARC lui demande de les fournir.

Le numéro 1.26 (anciennement couvert au numéro 19 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de préciser le sens de l’expression services médicaux et de fournir l’opinion de l’ARC au sujet du traitement des paiements versés à un médecin pour avoir rempli les formulaires se rapportant aux services de santé et aux personnes handicapées.

Le numéro 1.27 est ajouté afin de fournir l’opinion de l’ARC selon laquelle les paiements versés aux médecins ne sont considérés comme des frais médicaux admissibles que lorsqu’ils sont payés aux fins de services médicaux liés aux maladies et états de santé préexistants.

Le numéro 1.28 (anciennement le numéro 20 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de préciser l’opinion de l’ARC concernant les paiements faits à des sociétés, sociétés de personnes et à des associations qui peuvent être admissibles à titre de frais médicaux admissibles.

Le numéro 1.29 est ajouté afin de fournir l’opinion de l’ARC concernant les frais d’adhésion, les frais d’accès et les honoraires forfaitaires payés aux cliniques médicales privées comme étant des frais médicaux admissibles.

Le numéro 1.30 est ajouté afin de tenir compte d’une modification législative selon le paragraphe 13(1), L.C. 2010, ch. 12, qui a ajouté le paragraphe 118.2(2.1) à la Loi et qui s’applique aux frais engagés après le 4 mars 2010, et de tenir compte des répercussions du paragraphe 118.2(2.1) sur les montants pouvant autrement être des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)a).

Le numéro 1.32 (anciennement compris dans la discussion aux numéros 23 et 24 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de préciser l’opinion de l’ARC quant au sens des expressions les soins de préposé et un préposé à plein temps.

Le numéro 1.33 (anciennement compris dans la discussion au numéro 23 du bulletin IT-519R2) fournit plus de détails afin de préciser l’opinion de l’ARC quant au sens des expressions maison de santé ou de repos et séjour à plein temps dans une maison de santé ou de repos.

Le numéro 1.34 est ajouté afin de préciser que les alinéas 118.2(2)b), b.1) et b.2) s’appliquent uniquement dans les cas de frais liés aux soins d’une personne handicapée admissible, tandis que les alinéas 118.2(2)c), d) et e) s’appliquent aux frais liés aux soins d’un patient peu importe si le patient est une personne handicapée admissible ou non.

Le numéro 1.35 (anciennement compris dans les discussions aux numéros 6 et 26 du bulletin IT-519R2) est modifié afin d’améliorer la lisibilité du texte et de renvoyer les lecteurs aux renseignements liés sur le site Web de l’ARC.

Les numéros 1.39, 1.43 et 1.49 (anciennement le numéro 25 du bulletin IT-519R2) sont modifiés afin de comprendre une référence aux cotisations à l’assurance relative aux accidents du travail.

Les numéros 1.40 et 1.41 (anciennement compris dans la discussion au numéro 24 du bulletin IT-519R2) sont modifiés afin d’améliorer la lisibilité du texte et de tenir compte davantage de la législation à l’alinéa 118.2(2)b.1). Les numéros ont également été modifiés afin de tenir compte d’une modification législative selon le paragraphe 25(2), L.C. 2000, ch. 19, qui ajoutait au sous-alinéa 118.2(2)b.1)(ii) une référence à l’alinéa 118.2(2)b.2), applicable pour les années d’imposition 1999 et suivantes

Les numéros 1.44 à 1.46 sont ajoutés afin de tenir compte d’une modification législative selon le paragraphe 25(3), L.C. 2000, ch. 19, qui ajoutait l’alinéa 118.2(2)b.2) à la liste de dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux, applicable pour les années d’imposition 1999 et suivantes.

Le numéro 1.48 est ajouté afin de préciser l’incidence que peut avoir une demande de frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)c) sur une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées selon l’article 118.3.

Le numéro 1.50 (anciennement compris dans la discussion au numéro 27 du bulletin IT-519R2) est modifié pour préciser que le formulaire T2201 ne doit pas être rempli afin de fournir l’attestation exigée selon l’alinéa 118.2(2)c).

Les numéros 1.52 et 1.53 sont ajoutés afin de préciser que le patient n’a pas besoin d’être une personne handicapée admissible, mais que lorsque le patient est une personne handicapée admissible, une demande selon l’alinéa 118.2(2)d) pourrait avoir une incidence sur une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées selon l’article 118.3 à l’égard du patient.

Le numéro 1.55  (anciennement compris dans la discussion au numéro 28 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de préciser qu’il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire T2201 pour fournir l’attestation exigée selon l’alinéa 118.2(2)d).

Le numéro 1.56 (anciennement compris dans la discussion au numéro 29 du bulletin IT-519R2) est modifié afin d’améliorer la clarté.

Le numéro 1.57 (anciennement compris dans la discussion au numéro 29 du bulletin IT-519R2) est modifié à deux égards. Le sens de l’expression personne habilitée à cette fin est modifié afin de préciser qu’il n’est pas requis pour une personne d’avoir le pouvoir d’attester en vertu de la loi pour fournir une attestation aux fins de l’alinéa 118.2(2)e) et que le directeur de l’école ou le chef de l’établissement ou d’un autre endroit peut fournir l’attestation exigée selon l’alinéa 118.2(2)e).

Les numéros 1.57 et 1.63 (anciennement compris dans la discussion aux numéros 29 et 30 du bulletin IT-519R2) ont été modifiés afin de supprimer la référence à une maison de santé ou de repos en vue de préciser que les frais de soins dans une maison de santé ou de repos sont demandés selon les alinéas 118.2(2)b), b.1) ou d) et non selon l’alinéa 118.2(2)e).

Le numéro 1.58 (anciennement compris dans la discussion au numéro 29 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de préciser que l’attestation doit être précise quant à l’école, l’établissement ou l’autre endroit et que selon l’ARC, il n’est pas suffisant que l’attestation ne réfère qu’aux installations, à l’équipement ou au personnel requis par le patient. L’exemple a également été mis à jour afin de tenir compte d’une circonstance plus courante à laquelle s’appliquerait l’alinéa 118.2(2) e).

Le numéro 1.59 (anciennement compris dans la discussion au numéro 29 du bulletin IT-519R2) fournit plus de détails afin de fournir l’opinion de l’ARC au sujet des demandes en vertu de l’alinéa 118.2(2)e) selon laquelle l’inscription à une école est considérée comme utile, mais non requise, pour le patient.

Le numéro 1.60 est ajouté afin de fournir l’opinion de l’ARC sur les demandes selon l’alinéa 118.2(2)e) aux fins des paiements faits à un établissement dont la principale mission est de fournir du logement locatif.

Le numéro 1.61 est ajouté afin de fournir l’opinion de l’ARC quant à l’incidence d’une demande selon l’alinéa 118.2(2)e) sur une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées lorsque le patient est une personne handicapée admissible.

Le numéro 1.67 (anciennement compris dans la discussion au numéro 32 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de tenir compte du fait que l’urgence d’un événement n’est habituellement pas considérée comme un facteur pour déterminer si une personne exploitant une entreprise de transport est immédiatement disponible.

Le numéro 1.69 (anciennement compris dans la discussion au numéro 34 du bulletin IT-519R2) fournit plus de détails afin de tenir compte des circonstances dans lesquelles l’ARC considérera comme étant des frais médicaux admissibles d’autres frais raisonnables de déplacement engagés pendant la période où le patient reçoit des services médicaux.

Le numéro 1.71 est ajouté afin de fournir l’opinion de l’ARC au sujet des demandes de transport et d’autres frais raisonnables de déplacement engagés afin de déplacer un patient pour l’aller à une école et son retour lorsque les frais payés à l’école en particulier peuvent être demandés à titre de frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)e).

Le numéro 1.72 (anciennement compris dans la discussion au numéro 34 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de renvoyer les lecteurs au site Web de l’ARC pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière de reçus et sur le calcul des frais de repas et d’utilisation d’un véhicule dans le cadre des méthodes simplifiée et détaillée.

Le numéro 1.73 (anciennement le numéro 35 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de tenir compte d’une modification législative à l’alinéa 118.2(2)i) selon le paragraphe 62(2), L.C. 2006, ch. 4, en vigueur pour les années d’imposition 2005 et suivantes. La modification élargissait la disposition afin de couvrir également les frais de matériel de photothérapie pour le traitement du psoriasis ou d’autres maladies de la peau ainsi qu’un concentrateur d’oxygène.

Le numéro 1.74 est ajouté afin de préciser que les demandes selon l’alinéa 118.2(2)i) peuvent comprendre certains frais liés au fonctionnement des dispositifs énumérés dans la disposition.

Le numéro 1.79 (anciennement le numéro 41 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de supprimer la dernière phrase. Le traitement des dépenses liées au fonctionnement des dispositifs énumérés dans l’alinéa 118.2(2)i) est maintenant discuté au numéro 1.74, puisque les commentaires s’appliquent aux frais de fonctionnement de tous les dispositifs énumérés dans l’alinéa 118.2(2)i).

Le numéro 1.81 (anciennement le numéro 45 du bulletin IT-519R2) fournit plus de détails afin de fournir l’opinion de l’ARC sur le traitement des frais d’entreposage à climat contrôlé pour un rein artificiel ou de fournitures destinées à l’appareil.

Le numéro 1.87 (anciennement le numéro 49 du bulletin IT-519R2) fournit plus de détails afin de préciser le sens de l’expression autres produits aux fins de l’alinéa 118.2(2)i.1).

Le numéro 1.88 est ajouté pour renvoyer les lecteurs à la discussion sur le sous-­alinéa 118.2(2)n)(i) afin de déterminer si les onguents médicaux utilisés par une personne en lien avec les produits décrits à l’alinéa 118.2(2)i.1) sont des frais médicaux admissibles.

Le numéro 1.90 (anciennement le numéro 51 du bulletin IT-519R2) fournit plus de détails afin de préciser que le coût de l’insuline, de l’oxygène, de l’extrait hépatique injectable pour le traitement de l’anémie pernicieuse ou des vitamines B12 pour le traitement de l’anémie pernicieuse, sur ordonnance d’un médecin est également un frais médical admissible selon l’alinéa 118.2(2)k).

Le numéro 1.91 est ajouté afin de préciser que l’alinéa 118.2(2)k) couvre uniquement le coût de l’insuline aux fins des personnes atteintes de diabète, mais que les autres frais engagés par ces personnes peuvent être des frais médicaux admissibles selon un autre alinéa compris au paragraphe 118.2(2).

Le numéro 1.92 (anciennement le numéro 52 du bulletin IT-519R2) est modifié afin de renvoyer les lecteurs au site Web de l’ARC pour de plus amples renseignements au sujet des frais pouvant être des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)l).

Le numéro 1.93 (anciennement le numéro 53) est modifié afin de renvoyer les lecteurs au site Web de l’ARC pour de plus amples renseignements au sujet du calcul des frais de repas et d’utilisation d’un véhicule.

Les numéros 1.94 à 1.96 (anciennement le numéro 54 du bulletin IT-519R2) fournissent plus de détails afin de tenir compte d’une modification législative selon le paragraphe 95(1), L.C. 2001, ch. 17, qui ajoutait l’alinéa 118.2(2)l.21) à la Loi, applicable pour les années d’imposition 2000 et suivantes, ainsi qu’une modification législative selon le paragraphe 62(3), L.C. 2006, ch. 4, qui remplaçait les alinéas 118.2(2)l.2) et l.21) par de nouveaux alinéas applicables aux frais engagés après le 22 février 2005.

Les numéros 1.97 à 1.100 sont ajoutés afin de fournir une orientation supplémentaire concernant l’application des alinéas 118.2(2)I.2 et I.21).

Le numéro 1.102 est ajouté afin de tenir compte de l’alinéa 118.2(2)l.4) qui a été ajouté à la Loi selon le paragraphe 23(2), L.C. 1998, ch. 19, applicable pour les années d’imposition 1997 et suivantes, ainsi que la modification à l’alinéa 118.2(2)l.4) selon le paragraphe 73(1), L.C. 2003, ch. 15, applicable pour les années d’imposition 2003 et suivantes.

Les numéros 1.103 et 1.104 sont ajoutés afin de tenir compte des alinéas 118.2(2)I.41) et I.42) qui ont été ajoutés à la Loi selon le paragraphe 73(1), L.C. 2003, ch. 15, applicable pour les années d’imposition 2003 et suivantes.

Les numéros 1.105 et 1.106 sont ajoutés afin de tenir compte des alinéas 118.2(2)l.43) et l.44) qui ont été ajoutés à la Loi selon le paragraphe 62(4), L.C. 2006, ch. 4, applicable pour les années d’imposition 2005 et suivantes.

Les numéros 1.107 et 1.108 sont ajoutés afin de tenir compte des alinéas 118.2(2)l.5) et l.6) qui ont été ajoutés à la Loi selon le paragraphe 23(2), L.C. 1998, ch. 19, applicable pour les années d’imposition 1997 et suivantes.

Les numéros 1.109 à 1.112 sont ajoutés afin de tenir compte de l’alinéa 118.2(2)l.7 ) qui a été ajouté à la Loi selon le paragraphe 23(2), L.C. 1998, ch. 19, applicable pour les années d’imposition 1997 et suivantes.

Les numéros 1.113 et 1.114 sont ajoutés afin de tenir compte de l’alinéa 118.2(2)l.8) qui a été ajouté à la Loi selon le paragraphe 34(2), L.C. 1999, ch. 22, applicable pour les années d’imposition 1998 et suivantes.

Les numéros 1.115 et 1.116 sont ajoutés afin de tenir compte de l’alinéa 118.2(2)l.9) qui a été ajouté à la Loi selon le paragraphe 25(4), L.C. 2000, ch. 19, applicable pour les années d’imposition 1999 et suivantes .

Le numéro 1.117 est ajouté afin de tenir compte de l’alinéa 118.2(2)l.91) qui a été ajouté à la Loi selon le paragraphe 25(4), L.C. 2000, ch. 19, applicable pour les années d’imposition 1999 et suivantes.

Les numéros 1.119 à 1.121 ont été ajoutés afin de fournir une précision supplémentaire.

Le numéro 1.122 (anciennement l’annexe du bulletin IT-519R2) a été modifié afin de tenir compte d’un certain nombre de modifications visant à ajouter des alinéas au Règlement ou à modifier des alinéas déjà en place du Règlement : l’alinéa 5700 c.3) a été ajouté selon l’article 1, DORS/99‑387, applicable pour les années d’imposition 1997 et suivantes; l’alinéa 5700 w ) a été ajouté selon le DORS/2001‑4, applicable pour les années d’imposition 1999 et suivantes; l’alinéa 5700 w ) a été modifié selon le paragraphe 3(3), DORS/2007‑212, applicable pour les années d’imposition 2004 et suivantes; l’alinéa 5700 i) a été modifié par le paragraphe 3(1) selon le DORS/2007-212 applicable aux frais engagés après le 22 février 2005; l’alinéa 5700l.1) a été ajouté selon le paragraphe 3(2), DORS/2007‑212, applicable pour les années d’imposition 2005 et suivantes; les alinéas 5700 x ), y) et z) ont été ajoutés selon le paragraphe 3(4), DORS/2007‑212, applicable pour les années d’imposition 2005 et suivantes; les alinéas 5700 z.1),  z.2),  z.3) et z.4) ont été ajoutés selon le paragraphe 109(1), 2009, ch. 2, applicable pour les années d’imposition 2008 et suivantes; et l’alinéa 5700 s.1) a été ajouté selon le paragraphe 18(1), 2012, ch. 19, applicable aux frais engagés après 2011. La liste d’équipements et de dispositifs au numéro 1.122 a également été modifiée afin de fournir une clarté supplémentaire à savoir si certains dispositifs ou équipements sont couverts en vertu de l’article 5700 du Règlement.

Les numéros 1.123 à 1.127 (anciens numéros 61 et 62 du bulletin IT-519R2) sont modifiés afin de tenir compte d’une modification législative selon le paragraphe 16(2), L.C. 2008, ch. 28. La modification législative remplaçait l’alinéa 118.2(2)n) déjà en place par un nouvel alinéa 118.2(2)n), et le nouvel alinéa était applicable aux frais engagés après le 26 février 2008. Le numéro 1.124 discute également de l’article 5701 du Règlement, qui a été ajouté par l’article 110, 2009, ch. 2, et réputé avoir entré en vigueur le 27 février 2008.

Le numéro 1.129 est ajouté afin de préciser le sens de l’expression autres actes de diagnostic.

Le numéro 1.131 (anciennement compris dans la discussion aux numéros 57 à 60 du bulletin IT-519R2) est modifié afin d’améliorer la lisibilité du texte et est élargi afin d’ajouter une référence au coût de l’extrait hépatique injectable et de vitamines B12 pour le traitement de l’anémie pernicieuse.

Le numéro 1.132 (ancien numéro 63 du bulletin IT-519R2) fournit plus de détails en ajoutant une référence aux denturologistes et en expliquant que la disposition couvre les montants payés pour la fabrication ou réparation de dentiers ou pour la fabrication, production, construction et fourniture de dentiers, pour le patient.

Le numéro 1.135 est ajouté afin de tenir compte de la modification législative apportée à l’alinéa 118.2(2)q) selon le paragraphe 34(3), L.C. 1999, ch. 22, applicable pour les années d’imposition 1998 et suivantes.

Le numéro 1.136 est ajouté afin de tenir compte de l’alinéa 118.2(2)r) qui a été ajouté à la Loi selon le paragraphe 73(2), L.C. 2003, ch. 15, applicable pour les années d’imposition 2003 et suivantes.

Les numéros 1.137 et 1.138 sont ajoutés afin de tenir compte des alinéas 118.2(2)s) et t) qui ont été ajoutés à la Loi selon le paragraphe 62(5), L.C. 2006, ch. 4, applicable pour les années d’imposition 2005 et suivantes.

Les numéros 1.139 à 1.142 sont ajoutés afin de tenir compte de l’alinéa 118.2(2)u) qui a été ajouté à la Loi selon le paragraphe 62(5), L.C. 2006, ch. 4, applicable pour les années d’imposition 2005 et suivantes.

Les numéros 1.143 à 1.146 sont ajoutés afin de tenir compte du paragraphe 118.2(2.1) qui a été ajouté à la Loi selon le paragraphe 13(1), L.C. 2010, ch. 12, applicable aux frais engagés après le 4 mars 2010.

Le numéro 1.147 (ancien numéro 67 du bulletin IT-519R2) est modifié afin d’améliorer la clarté, de renvoyer les lecteurs aux renseignements pertinents sur le site Web de l’ARC et de tenir compte de la liste élargie de médecins qui sont en mesure de prescrire un achat ou fournir des services qui sont des frais médicaux admissibles. Les modifications législatives qui ont élargi la liste de médecins sont indiquées à la note de l’historique au numéro 1.21.

Les numéros 1.148 à 1.153 sont ajoutés afin de fournir des renseignements généraux au sujet du supplément remboursable pour frais médicaux à l’article 122.51 qui a été ajouté à l’article 122.51 selon le paragraphe 32(1), L.C. 1998, ch. 19, applicable pour les années d’imposition 1997 et suivantes. La discussion tient également compte des modifications apportées à l’article 122.51 selon le paragraphe 32(1), L.C. 2000, ch. 19, applicable pour les années d’imposition 1999 et suivantes; le paragraphe 39(1), L.C. 2000, ch. 14, applicable pour les années d’imposition 2000 et suivantes; le paragraphe 108(1), L.C. 2001, ch. 17, applicable pour les années d’imposition 2001 et suivantes; le paragraphe 26(1), L.C. 2005, ch. 19, applicable pour les années d’imposition 2004 et suivantes; le paragraphe 7(1), L.C. 2003, ch. 30, applicable pour les années d’imposition 2005 et suivantes; le paragraphe 70(2), L.C. 2006, ch. 4, applicable pour les années d’imposition 2006 et suivantes; et le paragraphe 31(1), L.C. 2007, ch. 2, applicable pour les années d’imposition 2005 et suivantes.

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