Historique du chapitre S1-F4-C2, Crédits d’impôt personnels de base et pour personnes à charge (pour 2017 et les années d’imposition suivantes)

Introduction

L’historique d’un chapitre a pour but de souligner les modifications qui ont été apportées à l’information contenue dans un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, y compris l’information provenant d’un bulletin d’interprétation qui a été annulé et remplacé par le chapitre de folio. Il décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch.1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement se rapportent au Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Mise à jour du 8 avril 2019

Généralités

Le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C2, Crédits d’impôt personnels de base et pour personnes à charge (pour 2017 et les années d’imposition suivantes), est une mise à jour du Folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C1, Crédits d’impôt personnels de base et pour personnes à charge, lequel avait remplacé et annulé le Bulletin d’interprétation IT-513R, Crédits d’impôt personnels, le 29 avril 2017. Il est à noter que le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C1 a été renommé Folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C1, Crédits d’impôt personnels de base et pour personnes à charge (pour 2016 et les années d’imposition précédentes).

Le chapitre traite des conditions d’admissibilité aux crédits d’impôt personnels pour 2017 et les années d’imposition suivantes. Le présent historique souligne les modifications techniques et interprétatives d’importance apportées à l’information portant sur les crédits d’impôt personnels que contient le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C1. À l’avenir, l’historique soulignera les modifications apportées au Folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C2. L’Historique du chapitre du folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C1 souligne les principales modifications techniques et interprétatives apportées à l’information contenue dans l’ancien bulletin d’interprétation.

Pour les années d’imposition antérieures à 2017, veuillez consulter le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C1, Crédits d’impôt personnels de base et pour personnes à charge (pour 2016 et les années d’imposition précédentes).

Modifications législatives et autres changements

Le chapitre a été mis à jour afin de tenir compte du nouveau crédit canadien pour aidants naturels. Le crédit canadien pour aidants naturels a été adopté par L.C. 2017, ch. 20, art. 12 et a remplacé le crédit d’impôt pour aidants naturels, le crédit d’impôt pour personnes à charge et ayant une déficience ainsi que le crédit d’impôt pour aidants naturels. Dans le chapitre, on désigne le crédit canadien pour aidants naturels en faisant la distinction entre le crédit d’impôt canadien pour aidants naturels (adulte) et le crédit d’impôt canadien pour aidants naturels (enfant). On n’y fait plus mention des crédits précédents.

Le numéro 2.16 a été ajouté afin de faire mention de la restriction que prévoit l’alinéa 118(4)a.2) selon laquelle le revenu est déterminé comme si aucune somme n’était déductible au titre du fractionnement du revenu, en application de L.C. 2018, ch. 12, paragr. 11(3).

Le numéro 2.38 a été ajouté afin d’aborder la restriction étendue que prévoit l’alinéa 118(4)c) et qui empêche un particulier de demander le crédit d’impôt canadien pour aidants naturels (adulte) à l’égard d’une personne si le particulier peut demander le crédit d’impôt pour époux ou conjoint de fait pour cette même personne, tel que cela est prévu par L.C. 2017, ch. 20, paragr. 12(5). Un exemple a été ajouté.

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