Folio de l'impôt sur le revenu S3-F8-C1, Société exploitant une entreprise principale dans le secteur des ressources naturelles

Série 3 : Biens, placements et régimes d’épargne

Folio 8 : Avoirs miniers

Chapitre 1 : Société exploitant une entreprise principale dans le secteur des ressources naturelles

Sommaire

La Loi prévoit plusieurs mesures incitatives pour les sociétés exploitant une entreprise principale dans le secteur des ressources naturelles. Le chapitre traite des critères servant à déterminer si une société constitue une société exploitant une entreprise principale (SEEP) selon la définition prévue au paragraphe 66(15). De façon générale, une SEEP est une société dont l’entreprise principale consiste en l’une ou plusieurs des activités énumérées aux alinéas a) à i) de la définition.

Également, le chapitre souligne l’importance associée au statut de SEEP aux fins de l’impôt et traite d’information générale qui peut être utile pour déterminer ce statut.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie des folios de l’impôt sur le revenu afin de fournir des interprétations et des positions techniques à l’égard de dispositions précises contenues dans la législation fiscale. En raison de leur caractère technique, les folios sont surtout utilisés par des experts en fiscalité et autres personnes qui s’intéressent aux questions fiscales. Bien que les observations énoncées dans un paragraphe donné d’un folio puissent se rapporter à des dispositions de la loi en vigueur au moment où elles ont été faites, elles ne peuvent pas se substituer à celles-ci. Le lecteur doit donc considérer ces observations à la lumière des dispositions pertinentes de la loi en vigueur pour une année d’imposition donnée.

Table des matières


Discussion et interprétation

Abréviations utilisées

1.1 Le chapitre emploie les abréviations suivantes qui ont, le cas échéant, le sens prévu par la Loi :

DPA – Déduction pour amortissement;
FACFrais d’aménagement au Canada au sens prévu au paragraphe 66.2(5);
FECFrais d’exploration au Canada au sens prévu au paragraphe 66.1(6);
FEREECFrais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada au sens prévu au paragraphe 66.1(6) de la Loi et à l’article 1219 du Règlement;
SEEPSociété exploitant une entreprise principale au sens prévu au paragraphe 66(15).

Critères d’admissibilité comme SEEP

1.2 Le paragraphe 66(15) définit une SEEP comme une société qui répond à l’une des conditions suivantes :

  • son entreprise principale consiste en l’une ou plusieurs des activités énumérées au numéro 1.3 ci-dessous;
  • la totalité, ou presque, de son actif consiste en actions du capital-actions, ou en créances, d’une ou plusieurs autres SEEP qui lui sont liées autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b).

Activités commerciales admissibles

1.3 Les activités commerciales admissibles auxquelles peut s’adonner une SEEP, selon les alinéas a) à i) de sa définition au paragraphe 66(15), sont les suivantes :

a) la production, le raffinage ou la commercialisation du pétrole, de ses dérivés ou du gaz naturel;
a.1) la recherche du pétrole ou du gaz naturel par exploration ou forage;
b) l'extraction de minéraux ou la recherche de minéraux par exploration;
c) le traitement de minerai en vue d'en extraire des métaux ou des minéraux;
d) le traitement ou la commercialisation de métaux ou de minéraux extraits de minerai et contenant des métaux ou des minéraux extraits du minerai traité par la société;
e) la fabrication de métaux;
f) l'exploitation d'un pipeline servant au transport du pétrole ou du gaz;
f.1) la production ou la commercialisation du chlorure de calcium, du gypse, du kaolin, du chlorure de sodium ou de la potasse;
g) la fabrication de produits nécessitant le traitement du chlorure de calcium, du gypse, du kaolin, du chlorure de sodium ou de la potasse;
h) la production ou la distribution d'énergie, ou la production de combustible, à l'aide de biens compris dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l'annexe II du Règlement;
i) l'élaboration de projets à l'égard desquels il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables à utiliser dans chaque projet soit celui de biens compris dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l'annexe II du Règlement.

Les numéros 1.4 à 1.10 abordent quelques-unes des activités admissibles d’une SEEP.

La production, le raffinage ou la commercialisation du pétrole, de ses dérivés ou du gaz naturel

1.4 L'expression dérivés du pétrole contenue à l’alinéa a) de la définition de SEEP comprend toutes les étapes de la production et de la vente d'un dérivé du pétrole comme matière première, mais ne comprend pas la fabrication d'articles à partir de cette matière première. Par exemple, la fabrication de jouets à partir du plastique ne constitue pas une activité admissible.

La recherche du pétrole ou du gaz naturel par exploration ou forage

1.5 L’alinéa a.1) de la définition de SEEP vise toutes les activités menées par un contribuable pour rechercher et aménager des biens visant à produire du pétrole ou du gaz naturel, y compris toutes les activités de forage menant ou non à un puits productif. Cela comprend les activités suivantes :

  • le forage d'un puits de pétrole ou de gaz, la construction d'une route d'accès temporaire au puits ou la préparation d’un endroit pour un tel puits;
  • le forage ou la conversion d'un puits pour l’évacuation des résidus liquides provenant d'un puits de pétrole ou de gaz naturel;
  • le forage en vue de découvrir de l'eau ou du gaz pour injection dans une formation de pétrole ou de gaz naturel;
  • le forage ou la conversion d'un puits pour l'injection d'eau ou de gaz dans le but de faciliter la récupération du pétrole ou du gaz naturel provenant d'un autre puits.

L'extraction de minéraux ou la recherche de minéraux par exploration

1.6 L’alinéa b) de la définition de SEEP vise toutes les activités nécessaires à la recherche et à l'examen de minéraux éventuels, la mise en valeur de minéraux en vue de leur exploitation minière et la production de minerai ou de minéraux à partir de la terre, notamment :

  • la prospection;
  • les études géologiques, géophysiques ou géochimiques;
  • le forage au moyen d’un appareil rotatif ou à diamant, par battage ou d’autres méthodes;
  • le creusage de tranchées ou de trous d’exploration et l’échantillonnage préliminaire;
  • le défrichage et l’enlèvement du terrain de couverture.

La fabrication de métaux

1.7 L’alinéa e) de la définition de SEEP vise des activités comme la fabrication d'alliages (par exemple, le laiton, la brasure et l'acier inoxydable), ainsi que les étapes intermédiaires et finales de la transformation des métaux comme le poinçonnage, le moulage, l'usinage, la soudure, le découpage ou le coulage. Cela ne comprend pas l'achat et l'assemblage de pièces déjà fabriquées.

La production ou la distribution d'énergie, ou la production de combustible

1.8 La production d’énergie selon le sens visé à l’alinéa h) de la définition de SEEP comprend des activités comme la production d’énergie électrique selon l’une des façons suivantes :

  • à partir d’énergie solaire, au moyen de matériel photovoltaïque fixe qui est compris au sous-alinéa d)(vi) de la catégorie 43.1 aux fins de la DPA;
  • à partir d’énergie cinétique du vent, au moyen d’une installation fixe consistant en un système de conversion qui est compris au sous-alinéa d)(v) de la catégorie 43.1.

1.9 Les catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II du Règlement prévoient une DPA accélérée pour les investissements concernant certains matériels situés au Canada et servant à produire de l’énergie propre ou à économiser de l’énergie. Les catégories 43.1 et 43.2 prévoient un taux de DPA de 30 % et de 50 %, respectivement, sur la base d’un solde dégressif. Un bien amortissable compris dans la catégorie 43.1 qui est acquis après le 22 février 2005, mais avant 2020, est généralement admissible à la catégorie 43.2. Cependant, un matériel de cogénération qui utilise du combustible fossile doit répondre à des normes d’efficacité plus élevées pour être admissible à la catégorie 43.2.

L'élaboration de projets

1.10 L’alinéa i) de la définition de SEEP vise l’élaboration de projets de production d’énergie propre ou d’économie d’énergie dans lesquels des biens amortissables admissibles aux catégories 43.1 ou 43.2 sont principalement utilisés. Certaines dépenses relatives à de tels projets peuvent être visées par la définition de FEREEC à l’article 1219 du Règlement. L’alinéa g.1) de la définition de FEC au paragraphe 66.1(6) vise les FEREEC.

Des renseignements techniques relatifs aux matériels et aux dépenses qui sont admissibles aux catégories 43.1 ou 43.2, ou à titre de FEREEC, sont disponibles sur la page Web de Ressources naturelles Canada intitulée Économies d’impôt pour l’industrie.

Autres commentaires sur les critères pour être une SEEP

1.11 Une société pourrait mener à la fois des activités énumérées au numéro 1.3 ainsi que d'autres activités commerciales. L’ARC est d’avis qu’une telle société est généralement admissible comme SEEP si la plus grande partie de ses opérations commerciales, ou la partie la plus importante, est composée d’activités visées au numéro 1.3, en comparaison de l’ensemble de ses autres activités. Pour parvenir à cette détermination, on doit examiner et comparer tous les éléments concernant chacune des activités commerciales auxquelles la société participe.

1.12 Aux fins de la détermination visée au numéro 1.11, on doit prendre en compte les facteurs suivants :

  • le revenu provenant de chaque activité commerciale;
  • le revenu brut attribuable à chaque activité commerciale;
  • les coûts et les frais d'exploitation pour chacune des activités commerciales;
  • le capital affecté à chaque activité commerciale;
  • le temps et les efforts consacrés par les employés pour chacune des activités commerciales.

1.13 La question de savoir si les opérations commerciales d’une société consistent principalement en des activités visées au numéro 1.3 en est une de fait et on doit l’aborder en prenant en compte toutes les circonstances pertinentes et en examinant toutes les activités auxquelles elle participe. Aucun facteur énuméré au numéro 1.12 n’est concluant en soi. La pertinence d’un facteur en particulier dépend des faits composant une situation.

1.14 Pour déterminer si une société est admissible comme SEEP, on doit tenir compte de toutes ses opérations commerciales durant toute une année d’imposition. On doit aussi tenir compte de l’ensemble des activités d’une société et non seulement de ses activités menées au Canada.

1.15 En général, pour déterminer l’entreprise principale d’une société pour une année d’imposition donnée, on ne doit tenir compte que de ses opérations commerciales dans cette année. Cependant, il peut être nécessaire parfois d’examiner les opérations de la société sur une plus longue période. Par exemple, une société minière qui a été admissible comme SEEP pendant plusieurs années peut souffrir d’une baisse de ses activités minières au cours d’une année donnée pour différentes raisons, comme une conjoncture économique défavorable, des problèmes de main d’œuvre ou autres difficultés temporaires. En de telles circonstances, il peut être approprié de continuer à considérer la société comme une SEEP pour cette année même si elle ne s’y qualifiait pas sur la seule base de ses opérations. En revanche, lorsqu'il s'agit de déterminer si une société constitue une SEEP pour une année en particulier, il peut être tenu compte de ses plans d’avenir dans la mesure où ces plans sont mis en œuvre au cours de l'année.

1.16 Les fonctions administratives qui sont nécessaires pour mener les activités commerciales visées au numéro 1.3 sont considérées comme faisant partie intégrante de ces activités.

1.17 Afin qu’une société soit admissible comme SEEP, il n’est pas nécessaire que les activités visées au numéro 1.3 aient lieu sur une propriété qu’elle possède.

1.18 Une société peut être membre d'une société de personnes, d'une coentreprise, d'un consortium ou d'une organisation semblable. Dans un tel cas, aux fins de déterminer si une société est admissible comme SEEP, les activités commerciales de ces organisations sont considérées comme étant exercées directement par elle, jusqu’à concurrence de sa participation dans les organisations.

1.19 Étant donné que la définition de SEEP renvoie à une société seulement, et non pas à une société canadienne imposable, une société non-résidente peut être admissible comme SEEP, à condition de respecter tous les critères applicables.

Importance liée au statut de SEEP

1.20 Un contribuable qui se qualifie comme SEEP est visé par différentes mesures prévues par la Loi, dont quelques-unes sont abordées ci-dessous.

Déduction pour certaines SEEP à l’égard de leurs FEC cumulatifs

1.21 Le paragraphe 66.1(2) prévoit une règle spéciale pour calculer le montant qui peut être déduit par certaines SEEP à l’égard de leurs frais cumulatifs d’exploration au Canada (dont le paragraphe 66.1(6) prévoit la définition). De façon générale, cette règle limite la déduction que peut réclamer une SEEP au titre de ses FEC dans une année d’imposition au montant de son revenu pour l’année, l’empêchant de créer ou d’augmenter une perte autre qu’une perte en capital. Le paragraphe 66.1(2) exclut de son application certaines sociétés qui participent à un projet de production d’énergie propre ou d’économie d’énergie et qui sont admissibles comme SEEP selon les alinéas h) ou i). Le paragraphe 66.1(3) permet à une SEEP exclue de déduire le solde de ses FEC en entier et de créer des pertes autres que des pertes en capital ou de les augmenter. Cette particularité est importante, car une SEEP exclue ne possède généralement pas d’avoir minier canadien, au sens visé au paragraphe 66(15). En conséquence, après une acquisition du contrôle, il ne serait pas possible pour une SEEP exclue d’utiliser les soldes cumulés de ses FEC. Selon le paragraphe 66.1(3), il est possible pour une SEEP exclue de créer des pertes autres que des pertes en capital et, après une acquisition du contrôle, de les utiliser sous réserve des conditions prévues au paragraphe 111(5) et autres règles applicables. Pour plus d’information, consultez les numéros 13 à 15 du bulletin d’interprétation IT-302R3, Pertes d'une corporation - Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité - Après le 15 janvier 1987 .

Déduction pour certaines SEEP œuvrant dans le commerce d’avoirs miniers

1.22 Le paragraphe 66(5) prévoit que les mesures prévues aux articles 59, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 et 66.7 ainsi qu’au paragraphe 66(4) ne s’appliquent pas à un contribuable dont l’entreprise comprend le commerce d’avoirs miniers, à moins qu’il ne se qualifie comme SEEP.

Exemption à l’égard de certaines mesures visant un fait lié à la restriction de pertes (changement de contrôle, etc.)

1.23 Le paragraphe 66(11.4) est une disposition déterminative qui s’applique si les conditions suivantes sont remplies :

  • un contribuable est assujetti à un moment donné à un fait lié à la restriction de pertes, au sens visé au paragraphe 251.2(2);
  • le contribuable, une société de personnes dont il est un associé détenant une participation majoritaire ou, après le 12 septembre 2013, une fiducie dont il est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire (au sens visé au paragraphe 251.1(3)) a acquis certains avoirs miniers canadiens ou étrangers;
  • le bien a été acquis dans la période de douze mois qui s’est terminée immédiatement avant ce moment.

Dans ces circonstances, le paragraphe 66(11.4) prévoit que le bien est réputé avoir été acquis au moment du fait lié à la restriction de pertes aux fins du calcul de ses comptes cumulatifs relatifs aux ressources qui sont applicables, sauf en ce qui concerne l’application de l’article 66.7. Cependant, cette mesure ne s’applique pas si la société était une SEEP immédiatement avant la période de douze mois précédant le moment du fait lié à la restriction de pertes, ou le serait si elle était une société.

Actions accréditives

1.24 Selon le paragraphe 66(15) et de façon générale, une action accréditive est, selon le cas :

  • une action du capital-actions d’une SEEP (à l’exclusion d’une action visée l’article 6202.1 du Règlement);
  • un droit d’acquérir une action du capital-actions d’une SEEP (à l’exclusion d’un droit visé à l’article 6202.1 du Règlement).

L’action ou le droit doit être émis à une personne conformément à une convention écrite par laquelle la SEEP s’oblige à engager des FEC ou des FAC pour un montant total au moins égal à la contrepartie reçue pour l’action ou le droit. Également, la SEEP doit également renoncer en faveur de cette personne aux FEC et aux FAC dans un délai prescrit, conformément aux paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.62) et (12.66).

1.25 On trouve de l’information sur le programme des actions accréditives et les procédures concernant la production de renseignements dans le guide T100, Instructions pour le programme d’actions accréditives.

Crédits d’impôt à l’investissement pour certaines dépenses d’une SEEP

1.26 Les paragraphes 127(5) et (9) prévoient des crédits d’impôt à l’investissement précisément pour les dépenses minières préparatoires et les dépenses minières déterminées de certaines SEEP.

1.27 Une société canadienne imposable peut être admissible à un crédit d’impôt à l’investissement de 10 % relativement à des dépenses minières préparatoires. Selon la définition que prévoit le paragraphe 127(9), une dépense minière préparatoire comprend les frais d’exploration de base et les frais d’aménagement préparatoires engagés au Canada pour des minéraux admissibles, comme le diamant, un métal de base ou un métal précieux. De façon générale, une société peut demander un crédit d’impôt à l’investissement à l’égard de dépenses minières préparatoires si elle les a elle-même engagées. Une dépense qui a été renoncée en faveur de la société en application du paragraphe 66(12.6) n’est généralement pas admissible. Cependant, une exception permet à certaines SEEP de déduire les dépenses minières préparatoires renoncées en leur faveur par leurs filiales à cent pour cent. Cette exception s’applique aux sociétés qui répondent à la définition de SEEP selon ses alinéas b), c), d), e), f.1) ou g) (activités minières).

1.28 La part d’un associé d’une dépense engagée par une société de personnes n’est généralement pas admissible comme dépense minière préparatoire. Il y a cependant une exception dans un cas où une société est membre d’une société de personnes dont chaque associé est une SEEP qui s’adonne à des activités minières et que la société prend une part active aux activités de l’entreprise de la société de personnes. Dans un tel cas, la dépense qui est réputée par le paragraphe 66(18) avoir été engagée par la société à la fin de l’exercice de la société de personnes est admissible comme dépense minière préparatoire.

1.29 Le crédit d’impôt à l’investissement relatif aux dépenses minières préparatoires sera complètement éliminé à la fin de l’année d’imposition 2015. Le guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés 2014 explique de façon plus détaillée les taux applicables au crédit d’impôt à l’investissement pendant la période d’élimination progressive.

1.30 Un particulier (autre qu’une fiducie) qui détient des actions accréditives d’une SEEP peut être admissible au crédit d’impôt à l’investissement de 15 % à l’égard des dépenses minières déterminées renoncées en sa faveur. Selon la définition prévue au paragraphe 127(9), une dépense minière déterminée représente des FEC engagés par une SEEP dans le cadre de certaines activités d’exploration minière et qui font l’objet d’une renonciation en faveur d’un contribuable aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives. Ces activités d’exploration minière doivent être effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) à d) de la définition prévue au paragraphe 248(1) pour cette dernière expression. Par ailleurs, une dépense minière déterminée, selon sa définition, vise une dépense engagée après mars 2016 et avant 2018 qui fait l’objet d’une renonciation aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2016 et avant avril 2017.

Application

Le présent chapitre mis à jour, portant le numéro de référence S3-F8-C1, est entré en vigueur le 1er février 2017.

Lorsqu'il a été publié pour la première fois le 3 avril 2015, le chapitre a remplacé et annulé le bulletin d’interprétation IT-400, Frais d'exploration et d'aménagement - Signification de corporation exploitant une entreprise principale, et le communiqué spécial connexe IT-400SR, Frais d'exploration et d'aménagement - Signification de corporation exploitant une entreprise principale.

Vous pouvez consulter l’historique des mises à jour du chapitre ainsi que la liste des modifications techniques qu’auraient nécessitées le bulletin d’interprétation maintenant annulé en visitant la page Historique du chapitre.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement concernent le Règlement de l’impôt sur le revenu , C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Les liens à la jurisprudence sont fournis par l’intermédiaire de CanLII.

Les folios de l’impôt sur le revenu sont disponibles en version électronique seulement.

Renvoi

Le paragraphe 66(15) (également les paragraphes 66(5), (11.4), (12.6), (12.601), (12.62) et (12.66), les paragraphes 66.1(2), (3) et (6), le paragraphe 66.2(5), les paragraphes 127(5) et (9), le paragraphe 248(1) et l’alinéa 251(5)b) de la Loi, ainsi que l’article 1219 du Règlement)

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