Folio de l’impôt sur le revenu S3-F8-C2, Incitatifs fiscaux pour le matériel lié à l’énergie propre

Série 3 : Biens, placements et régimes d’épargne

Folio 8 : Avoirs miniers

Chapitre 2 : Incitatifs fiscaux pour le matériel lié à l’énergie propre

Sommaire

La Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu prévoient les mesures suivantes pour encourager les contribuables canadiens à investir dans des projets admissibles de production d’énergie propre ou d’économie d’énergie :

• une déduction pour amortissement (DPA) accélérée pour avoir investi dans du matériel de production d’énergie propre ou d’économie d’énergie;
• une DPA bonifiée pour la première année pour les investissements dans le matériel de production d’énergie propre ou d’économie d’énergie qui permet à un contribuable de passer intégralement en charges le coût en capital d’un bien admissible dans la première année où il devient prêt à être mis en service par le contribuable;
• une dépense pour des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC). Cela vise des frais liés à l’élaboration de projets admissibles de production d’énergie propre ou d’économie d’énergie qui peuvent être déduits en entier pour l’année où ils ont été engagés, être reportés prospectivement et indéfiniment afin d’être utilisés pour une année d’imposition future, ou faire l’objet d’une renonciation conformément à une convention d’actions accréditives;
• un crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique de 10 % sur le coût d’un bien pour la production et l’économie d’énergie visé par règlement.

Le présent chapitre a pour but de décrire ces mesures incitatives et les conditions à remplir pour en bénéficier.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) et Ressources naturelles Canada (RNCan) se partagent la responsabilité d’administrer les incitatifs fiscaux. Selon le paragraphe 13(18.1), le guide Catégories 43.1 et 43.2 – Guide technique publié par RNCan est concluant en matière technique et scientifique lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien est admissible à la DPA accélérée. Le guide fournit de l’information technique sur les biens admissibles qui répondent aux exigences d’un alinéa ou sous-alinéa donné de la catégorie 43.1 et les biens non admissibles qui sont expressément exclus de la catégorie 43.1, des tableaux affichant les types de coûts en capital se rapportant aux différentes technologies et les formulaires requis pour obtenir un avis de RNCan quant aux exigences techniques et scientifiques. Le guide est disponible sur la page Web de RNCan intitulée Économies d’impôts pour l’industrie.

Aux fins d’appliquer la définition de FEREEC que prévoit le paragraphe 66.1(6), le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC) est concluant en matière technique et scientifique. Ce guide est également disponible sur la page Économies d’impôts pour l’industrie de RNCan.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie les folios de l’impôt sur le revenu afin de fournir des interprétations et des positions techniques à l’égard de certaines dispositions législatives en matière d’impôt. En raison de leur caractère technique, les folios sont utilisés principalement par des fiscalistes et d’autres personnes qui s’intéressent à la fiscalité. Bien que les paragraphes d’un chapitre de folio se rapportent à des dispositions de la loi en vigueur au moment où ils ont été rédigés (reportez-vous à la section Application), l’information qu’ils contiennent ne saurait remplacer la loi. Le lecteur doit donc considérer les renseignements contenus dans un chapitre à la lumière des dispositions pertinentes de la loi en vigueur pour une année d’imposition donnée.

L’ARC a peut-être publié des directives complémentaires ou des instructions précises en matière de renseignements à produire liées aux sujets abordés dans le présent chapitre. Pour connaître cette information et d’autres sujets qui pourraient vous intéresser, consultez la page Web Formulaires et publications de l’ARC.

Discussion et interprétation

Abréviations et définitions utilisées

2.1 Les expressions et abréviations suivantes que l’on trouve dans le présent chapitre ont le sens que prévoit la Loi :

Action accréditive - au sens visé au paragraphe 66(15). Pour de l’information additionnelle, consultez la page Web de l’ARC, Actions accréditives;

DPA – déduction pour amortissement;

FCEC – frais cumulatifs d’exploration au Canada au sens visé au paragraphe 66.1(6);

FEC – frais d’exploration au Canada au sens visé au paragraphe 66.1(6);

FEC(FEREEC) – frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada compris à l’alinéa g.1) de la définition de FEC que prévoit le paragraphe 66.1(6);

FEREEC – frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada au sens visé au paragraphe 66.1(6) de la Loi et au paragraphe 1219(1) du Règlement;

FNACC – fraction non amortie du coût en capital au sens visé au paragraphe 13(21);

SEEP – société exploitant une entreprise principale au sens visé au paragraphe 66(15). Pour de l’information additionnelle, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F8-C1, Société exploitant une entreprise principale dans le secteur des ressources naturelles.

2.2 Le terme principalement correspond généralement à un seuil supérieur à 50 %. Lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien donné est utilisé principalement pour une activité en particulier, il faut examiner différents facteurs comme celui du pourcentage de temps où le bien est utilisé pour cette activité ou les proportions relatives de la production tirée du bien. En plus de ce critère quantitatif, les circonstances peuvent exiger une analyse qualitative du but principal de l’utilisation d’un bien par un contribuable.

2.3 L’expression la totalité ou la presque totalité signifie au moins 90 %.

DPA accélérée

2.4 Un contribuable peut demander une DPA seulement à l’égard d’un bien qui est visé par l’annexe II du Règlement et qu’il a acquis aux fins de gagner un revenu. Pour de l’information générale sur la DPA, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement, et la page Web de l’ARC, Réclamer la déduction pour amortissement (DPA).

2.4.1 Dans son Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a présenté un incitatif à l’investissement accéléré lequel offre une DPA bonifiée (appelée DPA bonifiée pour la première année) à l’égard de certains biens admissibles. Un contribuable peut la demander seulement pour l’année au cours de laquelle un bien admissible devient prêt à être mis en service. En général, un bien visé par les catégories 43.1 ou 43.2 qui est acquis après le 20 novembre 2018 et prêt à être mis en service avant 2028 respecte la définition de bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré que prévoit le paragraphe 1104(4) du Règlement. Un tel bien donnera droit à la DPA bonifiée pour la première année à condition de satisfaire aux autres exigences.

Règles générales

2.5 Les technologies axées sur la production d’énergie propre ou l’économie d’énergie peuvent contribuer à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et représentent un élément clé de la stratégie du gouvernement visant à promouvoir une croissance économique durable. L’une des façons de promouvoir ces technologies consiste à permettre à une entreprise de réduire son revenu imposable pour les premières années de fonctionnement d’un bien en demandant une DPA selon un taux plus élevé. Une telle DPA accélérée est une exception à la politique générale d’établir des taux de DPA basés sur la durée de vie utile d’un bien.

2.6 Les catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II du Règlement permettent une DPA selon des taux accélérés à l’égard d’investissements admissibles au titre de matériel de production d’énergie propre ou d’économie d’énergie situé au Canada. La catégorie 43.1 est la catégorie permanente et comporte un taux de DPA de 30 % sur solde décroissant. La catégorie énumère de façon détaillée les différents types de biens admissibles.

2.7 La catégorie 43.2 comporte un taux de DPA de 50 % sur solde décroissant. Dans la plupart des cas, un bien compris dans la catégorie 43.1 est admissible au taux de DPA de 50 % de la catégorie 43.2 s’il est acquis avant 2025. Toutefois, le matériel suivant est uniquement admissible au taux de DPA de 30 % de la catégorie 43.1 :

• les systèmes de cogénération à rendement moyen à partir de combustibles fossiles, en totalité ou en partie;
• les bornes de recharge pour véhicules électriques réglées pour fournir plus de 10 kW, mais moins de 90 kW de courant continu;
• le matériel de stockage d’énergie qui fait partie d’un des systèmes susmentionnés et les biens de stockage d’énergie électrique autonomes qui répondent à certaines exigences en matière d’efficacité.

2.8 Un bien qui est admissible aux catégories 43.1 ou 43.2 ne peut pas être ajouté dans une autre catégorie même s’il répond par ailleurs aux exigences de celle-ci.

2.9 La catégorie 43.1 vise les deux grandes catégories de matériel suivantes, comme l’indique le tableau des biens admissibles :

• le matériel visé aux alinéas a) à c) de la catégorie 43.1;
• le matériel visé à l’un des sous-alinéas de l’alinéa d) de la catégorie 43.1.

2.10 Les sources d’apport énergétique admissibles pour le matériel compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 sont les suivantes :

• les sources d’énergie renouvelable, comme une petite installation hydroélectrique, les énergies éolienne, solaire ou géothermique, ou l’énergie marémotrice ou celle des vagues;
• les combustibles résiduaires admissibles au sens visé par le paragraphe 1104(13) du Règlement, comme le biogaz, la bio-huile, le gaz de digesteur, le gaz d’enfouissement, les déchets municipaux, les résidus végétaux, les déchets d’usines de pâtes ou papiers, les déchets de bois, le gaz de gazéification et, dans certains cas, la liqueur résiduaire;
• les combustibles fossiles (autres que le gaz dissous) pour un système qui atteint le rendement thermique désigné et dans d’autres cas visés par le sous-alinéa d)(ix) de la catégorie 43.1.

Bien admissible pour les catégories 43.1 ou 43.2

2.11 Pour être admissible, le bien amortissable doit répondre aux conditions suivantes :

• il est situé au Canada;
• il a été acquis par un contribuable pour être utilisé en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée au Canada ou d’un bien situé au Canada, ou pour être loué à un preneur qui l’utilisera pour une même fin productrice de revenus;
• sous réserve de certaines exceptions, il n’a pas été utilisé à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable.

2.12 Le matériel remis en état ou remis à neuf est exclu des catégories 43.1 ou 43.2 même si sa remise à neuf le rend plus éconergétique selon les normes en vigueur.

2.13 De façon générale, le matériel usagé qui est un bien amortissable peut être compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 si, à la fois :

• il était compris dans la catégorie 43.1 ou 43.2, respectivement, du vendeur;
• il demeure au même emplacement où l’utilisait le vendeur;
• il a été acquis par le contribuable au plus tard cinq ans après le moment où il était devenu prêt à être mis en service par le vendeur en application des paragraphes 13(26) à 13(31).

2.14 La mise à l’essai et la mise en service d’un matériel par ailleurs neuf avant que l’acheteur n’en prenne possession ne devraient normalement pas mener à conclure que le bien ait été utilisé avant son acquisition. En revanche, on considérera qu’un bien a été utilisé dans le cas où le vendeur l’a utilisé régulièrement à des fins de démonstration.

2.15 Pour être admissible, un bien doit remplir sur une base annuelle toutes les conditions pour être compris dans les catégories 43.1 ou 43.2. Le paragraphe 1104(14) du Règlement prévoit une rare exception pour un bien qui fait partie d’un système admissible et qui fonctionnait de la manière prévue. On considère qu’un tel bien fonctionne de la manière prévue pendant la durée d’un défaut, d’une défectuosité ou d’un arrêt du système qui est indépendant de la volonté du contribuable si ce dernier s’applique raisonnablement à rectifier la situation ou le problème dans un délai raisonnable. Selon le paragraphe 1104(15), cette exception s’applique également dans le cas où une autre personne ou société de personnes est propriétaire d’un bien qui utilise la vapeur provenant du système d’un contribuable, et que cela est nécessaire pour que ce système puisse fonctionner de la manière prévue selon les catégories 43.1 ou 43.2.

2.16 Si l’exception ne s’applique pas et que le bien n’est plus admissible pour les catégories 43.1 ou 43.2 en application du paragraphe 13(5), la FNACC relative au bien passera de la catégorie 43.1 ou 43.2 à l’autre catégorie dont il faisait partie, et ce, au début de l’année d’imposition donnée. Dans un même ordre d’idées, si, dans une année suivante, le bien satisfait aux conditions qu’il doit remplir sur une base annuelle pour être compris dans les catégories 43.1 ou 43.2, il sera reclassé dans l’une de ces catégories au début de l’année d’imposition. Pour de l’information additionnelle, consultez les numéros 1.123 à 1.131 du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

2.17 Les biens visés aux sous-alinéas c)(i), d)(vii), d)(viii), d)(ix), d)(xi), d)(xiii), d)(xiv), d)(xvi) ou d)(xvii) de la catégorie 43.1 ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 peuvent être inclus dans les catégories 43.1 ou 43.2 seulement s’ils satisfont aux exigences des lois et règlements en matière d’environnement au moment où ils deviennent prêts à être mis en service.

Règles sur les biens énergétiques déterminés

2.18 De façon générale, les règles sur les biens énergétiques déterminés limitent le montant de DPA qu’un investisseur passif peut déduire au montant du revenu qu’il a tiré d’un tel bien.

2.19 Un bien énergétique déterminé au sens visé au paragraphe 1100(25) du Règlement s’entend généralement d’un bien compris dans les catégories 43.1 ou 43.2. Cependant, la définition prévoit que cela ne comprend pas les biens utilisés principalement pour certaines fins productrices de revenus, notamment :

1. un bien acquis pour être utilisé par le propriétaire principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée au Canada (à l’exception d’une entreprise qui consiste à vendre l’énergie produite par le bien);
2. un bien acquis pour être utilisé par le propriétaire principalement en vue de tirer un revenu d’un autre bien situé au Canada;
3.  un bien donné en location par (i) une société dont l’entreprise principale consiste à louer, à bail ou non, des biens visés au sous-alinéa 1100(25)b)(iii) du Règlement ou par (ii) une société de personnes qui remplit les conditions du sous-alinéa 1100(25)b)(iv) à l’une des personnes ou entités suivantes :
   • une personne dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle utilise le bien principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien visé aux points 2.19a) ou b);
   • une société ou une société de personnes qui répond au critère d’entreprise principale dont il est question au numéro 2.21 ou une société de personnes qui remplit les conditions de l’alinéa 1100(26)b).

2.20 Selon le paragraphe 1100(24), un contribuable peut demander une DPA à l’égard d’un bien énergétique déterminé dans la mesure où la DPA ne crée pas ni n’augmente une perte qui découle de tous les biens de ce genre dont il est propriétaire. En fait, le montant de la DPA qui peut être demandé à l’égard d’un bien énergétique déterminé est limité au revenu tiré des biens énergétiques déterminés et de certains autres biens similaires économisant l’énergie, de sorte que l’on ne peut pas appliquer une DPA contre un revenu provenant d’une autre source.

2.21 Les règles sur les biens énergétiques déterminés ne s’appliquent pas à une société (ni à une société de personnes qui remplit les conditions visées à l’alinéa 1100(26)b)) dont l’entreprise principale (le critère de l’entreprise principale), tout au long de l’année, consiste à exercer une des activités suivantes :

• des activités de fabrication ou de transformation;
• des opérations minières;
• la vente, la distribution ou la production d’électricité, de gaz naturel, de pétrole, de vapeur, de chaleur ou une autre forme d’énergie ou d’énergie potentielle.

Incitatif à l’investissement accéléré – DPA bonifiée pour la première année

2.21.1 Selon les règles sur la DPA bonifiée pour la première année, un contribuable peut passer intégralement en charges le coût en capital d’un bien admissible de catégorie 43.1 ou 43.2 dans la première année où il devient prêt à être mis en service par le contribuable. Cette mesure s’applique à un bien acquis après le 20 novembre 2018. Tel que l’indique le tableau ci-dessous, la mesure sera éliminée progressivement à partir de 2024 et ne sera plus en vigueur pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2027. Pour de l’information générale sur les mesures adoptées qui découlent de l’Énoncé économique de l’automne 2018, consultez la page Web Incitatif à l’investissement accéléré. Pour des détails sur le moment où un bien devient prêt à être mis en service, consultez les numéros 1.32 à 1.37 du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

2.21.2 Pour les biens qui constituent des biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré, après l’année d’acquisition, les règles générales pour calculer la DPA s’appliquent. Pour de l’information additionnelle sur la DPA, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement, de même que les pages Web Réclamer la déduction pour amortissement (DPA) et Incitatif à l’investissement accéléré.

2.21.3 L’accessibilité à la DPA bonifiée pour la première année ne prévaut pas sur l’application des règles sur les biens énergétiques déterminés dont traitent les numéros 2.18 à 2.21. Un bien pourrait être un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré, visé aux catégories 43.1 ou 43.2, et être aussi un bien énergétique déterminé au sens visé par le paragraphe 1100(25) du Règlement. En pareil cas, la DPA pour une année d’imposition sera limitée de la façon indiquée au numéro 2.20 et dans les exemples 1 et 2.

Positions d’ordre général

Critère de l’objet

2.22 En règle générale, la plupart des biens visés par la catégorie 43.1 doivent être utilisés par le contribuable, ou par le preneur à qui le contribuable les a loués, principalement dans le but précis de produire, de recueillir, de stocker ou d’économiser de l’énergie, y compris la production de bio-huile, de biogaz ou de gaz de gazéification (le critère de l’objet).

2.23 Cependant, pour certains biens, le critère de l’objet peut être respecté par quelqu’un d’autre que le propriétaire du matériel ou son preneur. Par exemple :

• Un contribuable est propriétaire de matériel de récupération de la chaleur qui procède à l’extraction de déchets thermiques provenant directement d’un procédé industriel, autre qu’un procédé qui produit de l’électricité. Le contribuable s’entend avec un client avec qui il n’a aucun lien de dépendance pour la vente de déchets thermiques, de sorte que le client n’a pas à acquérir l’énergie. Le critère de l’objet que prévoit le sous-alinéa d)(iv) de la catégorie 43.1 est respecté.
• Un contribuable est propriétaire de matériel qu’il utilise dans un système qui convertit les résidus végétaux ou les déchets de bois en bio-huile. La bio-huile est par la suite vendue à un client avec qui le contribuable n’a aucun lien de dépendance. Le client l’utilise principalement pour produire de la chaleur utilisée directement dans un procédé industriel. Le critère de l’objet que prévoit le sous-alinéa d)(xi) de la catégorie 43.1 est respecté.

2.24 L’expression procédé industriel que l’on trouve à l’alinéa d) de la catégorie 43.1 renvoie généralement à une activité de fabrication ou de transformation de biens.

Biens admissibles et non admissibles pour les catégories 43.1 et 43.2

2.25 Le guide Catégories 43.1 et 43.2 – Guide technique qui se trouve sur la page Web de RNCan, Économies d’impôts pour l’industrie, contient des renseignements détaillés sur les biens qui sont admissibles et ceux qui ne le sont pas.

2.26 De façon générale, un bâtiment ou une partie de celui-ci est expressément exclu de la catégorie 43.1. Il y a cependant quelques exceptions, par exemple :

• un capteur solaire qui n’est pas une fenêtre et qui est intégré à un bâtiment est un bien admissible selon le sous-alinéa d)(i) de la catégorie 43.1;
• une installation génératrice d’électricité, y compris une centrale électrique, est un bien admissible selon le sous-alinéa d)(ii) de la catégorie 43.1;
• une pile ou un module solaire qui est intégré à un bâtiment est un bien admissible selon le sous-alinéa d)(vi) de la catégorie 43.1.

2.27 Le matériel de transmission est normalement expressément exclu de la catégorie 43.1. Cependant, le matériel de transmission peut être admissible pour les biens suivants de la catégorie 43.1 : une petite installation hydro-électrique visée au sous-alinéa d)(ii), un système de conversion de l’énergie cinétique du vent visé au sous-alinéa d)(v), du matériel photovoltaïque fixe visé au sous-alinéa d)(vi), du matériel pour produire de l’énergie électrique ou de l’énergie thermique, ou les deux, uniquement à partir d’énergie géothermique et visé au sous-alinéa d)(vii), et un bien qui utilise l’énergie marémotrice ou l’énergie produite par les vagues ou une hydrolienne et qui est visé au sous-alinéa d)(xiv).

2.28 La question de savoir si du matériel constitue du matériel de production ou du matériel de transmission d’électricité, au sens prévu par le paragraphe 1104(13) du Règlement, est généralement basée sur celle de savoir si l’électricité est prête à être mise sur les lignes de transmission. Un système de production prend généralement fin au point où l’électricité est prête à être utilisée.

Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC)

2.29 Les FEREEC comprennent certaines dépenses incorporelles engagées relativement à la réalisation de travaux dans le cadre desquels il est raisonnable de s’attendre à ce qu’au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables qui y seront utilisés soit celui de biens compris dans les catégories 43.1 ou 43.2.

2.30 Pour être admissibles comme FEREEC, les frais doivent, à la fois :

• être payables à une personne ou société de personnes avec qui le contribuable n’a aucun lien de dépendance;
• ne pas être expressément exclus des FEREEC en application du paragraphe 1219(2) du Règlement.

2.31 Selon l’interprétation qui lui est donnée, le terme travaux comprend les activités servant à déterminer les objectifs de ces travaux, à élaborer le processus pour réaliser ces objectifs et à effectuer les opérations projetées.

2.32 Comme exemples de frais de ce type qui sont admissibles comme FEREEC, il y a le coût de certaines études de préfaisabilité ou de faisabilité, le coût d’évaluations environnementales, le coût d’études socio-économiques et le coût lié à la négociation d’ententes d’achat d’énergie. Consultez le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC) de RNCan pour de l’information additionnelle sur le type de frais admissibles comme FEREEC.

2.33 Les frais liés à des travaux que l’on abandonne par la suite peuvent toujours être admissibles comme FEREEC si, au moment où ils ont été engagés, il était raisonnable de s’attendre à ce qu’au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables qui y auraient été utilisés eût été celui de biens compris dans les catégories 43.1 ou 43.2.

2.34 Les frais de bureau, les frais de gestion, les frais de comptabilité, les coûts de marketing et la plupart des frais de déplacement dans le cadre du travail ne sont pas admissibles comme FEREEC, car ils sont engagés relativement à la gestion ou à l’administration d’une entreprise.

2.35 Différents types de paiements effectués au titre de garantie relativement à des travaux admissibles (par exemple, un paiement pour garantir l’achèvement et les résultats des travaux ou les améliorations à apporter à un réseau) qu’exigent certaines autorités provinciales ne sont pas admissibles comme FEREEC. De même, des frais engagés relativement à la fourniture d’une garantie représentent des frais financiers, lesquels ne sont pas admissibles comme FEREEC.

2.36 Les frais engagés pour acquérir une propriété intellectuelle ou obtenir un brevet sont généralement compris dans le coût en capital d’un bien amortissable de catégorie 14. Cependant, dans le cas où la catégorie 14 ne s’applique pas, les frais peuvent être compris dans la catégorie 14.1.

2.37 Les frais engagés pour mettre au point de nouvelles technologies pour le matériel relatif à l’énergie renouvelable ne sont pas admissibles comme FEREEC. Ces activités peuvent être admissibles aux incitatifs concernant la recherche scientifique et le développement expérimental. Pour de l’information additionnelle, consultez la page Web de l’ARC, Recherche scientifique et développement expérimental – Programme d’encouragements fiscaux.

Énergie géothermique

2.37.1 En plus des règles générales dont font mention les numéros 2.29 à 2.37, en ce qui concerne un projet à l’égard duquel il est raisonnable de s’attendre à ce qu’au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables qui y seront utilisés soit celui de biens visés au sous-alinéa d)(vii) de la catégorie 43.1 (lequel vise du matériel utilisé principalement pour produire de l’énergie électrique ou de l’énergie thermique, ou les deux, uniquement à partir d’énergie géothermique), les frais suivants sont également admissibles comme FEREEC, dans la mesure où ils sont engagés après le 21 mars 2017 :

• les coûts du forage de puits géothermiques;
• les frais engagés uniquement afin de déterminer la mesure et la qualité d’une ressource géothermique comme, par exemple, les coûts pour l’achèvement d’un puits exploratoire.

2.37.2 Cependant, les coûts de l’achèvement (i) d’un puits de production ou (ii) d’un puits exploratoire utilisé pour la production (y compris pour la production d’énergie électrique ou thermique à petite échelle) ne sont pas admissibles comme FEREEC, mais peuvent faire partie du coût d’un bien amortissable et être compris dans la catégorie 43.2 du Règlement.

2.37.3 Il sera possible de considérer des frais liés à un projet géothermique comme des FEREEC seulement s’ils satisfont, dans l’année où ils ont été engagés, aux exigences des lois et règlements applicables en matière d’environnement.

Éoliennes d’essai

2.38 Généralement, les frais engagés pour l’acquisition et l’installation d’un bien amortissable ne sont pas admissibles comme FEREEC. Cependant, les frais engagés pour une éolienne d’essai qui fait partie d’un parc d’éoliennes et qui répond aux conditions que prévoit le paragraphe 1219(3) du Règlement sont admissibles comme FEREEC.

2.39 Afin qu’une éolienne soit admissible comme éolienne d’essai, un contribuable doit obtenir un avis de détermination de l’ARC et de RNCan, conjointement, relativement aux exigences que prévoit le paragraphe 1219(3) du Règlement. Pour de l’information additionnelle, consultez le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC) de RNCan.

2.40 De façon générale, une éolienne d’essai doit répondre aux conditions suivantes :

• elle respecte par ailleurs les exigences relatives à un système de conversion de l’énergie cinétique du vent que prévoit le sous-alinéa d)(v) de la catégorie 43.1;
• elle est installée dans un parc d’éoliennes projeté;
• elle respecte des exigences précises en matière d’espace et de capacité;
• elle vérifie le niveau d’énergie électrique produite à partir du vent avant la construction du parc d’éoliennes.

2.41 Dans un parc d’éoliennes, il peut y avoir plus d’une éolienne d’essai.

Déductions – un aperçu

2.42 Les frais qu’engage un contribuable et qui sont admissibles comme FEREEC constituent des FEC et sont déclarés au moyen de l’annexe T2Sch12. Ces frais sont ajoutés aux FCEC du contribuable et peuvent être déduits par lui pour l’année d’imposition où ils ont été engagés ou être reportés indéfiniment de façon prospective afin d’être déduits au cours des années ultérieures.

2.43 Toute contrepartie reçue par un contribuable à l’égard d’un bien ou de services, dont les coûts constituaient des FEREEC est à déduire de ses FCEC en application du paragraphe 66(12.1). Par exemple, si un contribuable a cédé ses études de faisabilité, dont les coûts ont été admissibles précédemment comme FEC(FEREEC), il doit déduire de ses FCEC un montant correspondant à la contrepartie reçue.

Sociétés de personnes

2.44 Une société de personnes ne peut pas déduire des FEREEC. Plutôt, si un contribuable est un associé d’une société de personnes à la fin de l’exercice de cette dernière, les FEC(FEREEC) du contribuable comprendront sa part des FEC(FEREEC) de la société de personnes. Pour de l’information additionnelle sur les sociétés de personnes, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu’est-ce qu’une société de personnes?

2.45 Un contribuable qui dispose de la totalité de sa participation dans une société de personnes au cours de l’exercice de cette dernière n’a pas droit à une partie des FEC(FEREEC) de la société relativement à cet exercice. Dans un même ordre d’idées, aucune partie des FEC(FEREEC) d’une société de personnes qui a été ajoutée aux FEC(FEREEC) d’un associé ne peut être transférée à un tiers qui a acquis la participation dans la société de personnes.

2.46 Un associé doit ajouter sa part des FEC(FEREEC) d’une société de personnes à ses propres FCEC. Selon la division 53(2)c)(ii)(C), le prix de base rajusté de la participation d’un associé dans une société de personnes est réduit afin de tenir compte de sa part des FEC(FEREEC) de la société de personnes.

Acquisition de contrôle

2.47 Dans le cas où il y a acquisition du contrôle d’une société, le montant de ses FCEC immédiatement avant cette acquisition devient assujetti aux règles sur les sociétés remplaçantes que prévoit l’article 66.7 (FCEC remplaçants). Après l’acquisition de son contrôle, la société remplaçante peut déduire les FCEC remplaçants seulement jusqu’à concurrence du revenu tiré de la production provenant d’un avoir minier canadien, au sens visé au paragraphe 66(15), appartenant à la société immédiatement avant l’acquisition de son contrôle. Pour de l’information additionnelle sur les avoir miniers canadiens, consultez le Bulletin d’interprétation IT-125R4 (archivé), Dispositions d’avoirs miniers, et le numéro 1.21 du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F8-C1.

2.48 Un contribuable qui est une SEEP œuvrant dans les secteurs de la production d’énergie propre et de l’économie d’énergie peut avoir des FCEC, mais ne possédera probablement pas d’avoir minier canadien. Par conséquent, après une acquisition de contrôle, les FCEC remplaçants deviennent inutilisables. Pour remédier à cette particularité, il est possible pour un contribuable, selon le paragraphe 66.1(3), de déduire le montant maximal des FEC disponibles pour l’année d’imposition qui se termine immédiatement avant l’acquisition de contrôle. Cela peut entraîner une perte autre qu’une perte en capital qu’il est possible de déduire au cours des années d’imposition subséquentes, sous réserve de certaines contraintes. Pour de l’information additionnelle sur les règles restreignant l’utilisation des pertes, consultez le Bulletin d’interprétation IT-232R3, Déductibilité des pertes dans l’année de la perte ou dans d’autres années.

Actions accréditives – paragraphe 66(15)

2.49 Les actions accréditives servent aux sociétés qui sont des SEEP, lesquelles œuvrent dans les secteurs de production d’énergie propre et d’économie d’énergie, à financer leurs activités d’aménagement. Une SEEP peut renoncer aux dépenses qui sont admissibles comme FEREEC en faveur d’investisseurs qui ont souscrit des actions accréditives. La possibilité de renoncer à des FEREEC est un avantage particulier qu’a une SEEP qui n’est pas pour l’instant imposable, car cela lui permet de transférer des frais relatifs à des ressources aux investisseurs. Pour de l’information additionnelle, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F8-C1 et la page Web de l’ARC, Actions accréditives. Le guide T100, Instructions pour le programme d’actions accréditives, fournit de l’information sur les procédures en matière de déclaration concernant ce programme.

Société exploitant une entreprise principale au sens visé au paragraphe 66(15)

2.50 Dans les domaines de la production d’énergie propre et de l’économie d’énergie, une SEEP comprend une société dont l’entreprise principale consiste en l’une ou plusieurs des activités suivantes :

• la production ou la distribution d’énergie, ou la production de combustible, à l’aide de biens compris dans les catégories 43.1 ou 43.2;
• l’élaboration de projets à l’égard desquels il est raisonnable de s’attendre à ce qu’au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables à utiliser dans chaque projet soit celui de biens compris dans les catégories 43.1 ou 43.2.

2.51 Une SEEP comprend également une société dont la totalité, ou presque, de l’actif consiste en actions du capital-actions, ou en créances, d’une autre SEEP qui lui est liée autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b). Pour de l’information additionnelle sur les personnes liées, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Actions accréditives

2.52 Selon le paragraphe 66(15), une action accréditive correspond à une action ou un droit qui répond aux conditions suivantes :

• c’est, selon le cas :
  • une action émise par une SEEP (à l’exclusion d’une action visée par règlement, dont la définition est prévue aux paragraphes 6202.1(1) et (2) du Règlement);
  • un droit d’acquérir une action du capital-actions d’une SEEP (à l’exclusion d’un droit visé par règlement, dont la définition est prévue aux paragraphes 6202.1 (1.1) et (2.1));
• l’action ou le droit est émis conformément à une convention écrite conclue avec un investisseur et par laquelle la SEEP s’oblige à engager des FEC(FEREEC) pour un montant égal à la contrepartie reçue pour l’action ou le droit, ainsi qu’à renoncer à ce montant en faveur de l’investisseur avant une certaine date;
• l’action ou le droit est émis pour une contrepartie qui ne comprend pas un bien que l’investisseur a transféré sur une base d’imposition différée.

2.53 Si le risque de perte pour l’investisseur est limité ou s’il est raisonnable d’estimer qu’il existe une obligation de rembourser ou de remettre tout ou partie de l’investissement initial, les actions ou les droits en cause sont considérés comme des actions ou droits prescrits, respectivement, et ne constituent pas des actions accréditives. Consultez la page Web de l’ARC, Actions accréditives, pour de l’information additionnelle.

Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique

2.54 Le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique que prévoit le paragraphe 127(9) est égal à 10 % du coût en capital des biens pour la production et l’économie d’énergie visés par règlement qui sont utilisés principalement pour les activités suivantes, lesquelles sont menées dans les provinces de l’Atlantique, la péninsule de Gaspé et les zones extracôtières connexes :

• la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer;
• l’exploitation agricole ou la pêche;
• l’exploitation forestière;
• l’entreposage du grain;
• la récolte de tourbe.

2.55 Le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique s’applique à des biens admissibles qui, selon la définition que prévoit le paragraphe 127(9), sont les suivants :

• un bien pour la production et l’économie d’énergie visé par règlement, ce qui comprend tous les biens compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 acquis par le contribuable après le 28 mars 2012;
• un bien pour la production et l’économie d’énergie visé par règlement qui est donné en location dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par une société qui répond à l’une des conditions suivantes :
  • son entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l’argent, ou à acheter des contrats de vente conditionnelle ou des comptes-clients;
  • elle a fabriqué et donné en location le bien et son entreprise principale consiste à fabriquer des biens qu’elle vend ou loue;
  • son entreprise principale consiste à vendre ou entretenir des biens visés par les catégories 43.1 ou 43.2.

2.56 Dans le cas où un bien pour la production et l’économie d’énergie visé par règlement est donné en location, le preneur du bien admissible doit l’utiliser pour l’une des activités visées au numéro 2.54.

Tableau des biens admissibles

Application

Le présent chapitre mis à jour, portant le numéro de référence S3-F8-C2, est entré en vigueur le 2 août 2019.

Il a été publié pour la première fois le 20 avril 2017. Vous pouvez consulter l’historique des mises à jour du chapitre en visitant la page Historique du chapitre.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement se rapportent au Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Les liens à la jurisprudence renvoient au site de l’Institut canadien d’information juridique CanLII.

Les folios de l’impôt sur le revenu sont disponibles en version électronique seulement.

Renvois

Les paragraphes 66(1), 66(2), 66(12.1), 66(12.6), 66(12.61), 66(12.66), ainsi que les définitions de avoir minier canadien, action accréditive, société exploitant une entreprise principale du paragraphe 66(15), la définition de frais d’exploration au Canada du paragraphe 66.1(6) et les définitions de bien admissible et pourcentage déterminé du paragraphe 127(9) (également les articles 51, 66.7, 85, 85.1, 86 et 87, les paragraphes 13(5), 13(26) à 13(31) et 14(5), l’alinéa 96(1)d) et la division 53(2)c)(ii)(C)) de la Loi.

L’article 1219 ainsi que les paragraphes 1100(24), 1100(25), 1100(26), 1102(21), 1102(22), 1104(13), 1104(14), 1104(15), 1104(17), 1219(2), 1219(3), 4600(3), 6202.1(1), 6202.1(1.1), 6202.1(2) et 6202.1(2.1) du Règlement.

Les catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II du Règlement.