Historique du chapitre S4-F2-C1, Déductibilité des amendes et des pénalités

Introduction

L’historique d’un chapitre a pour but de mettre en évidence les modifications qui ont été apportées à l’information contenue dans un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, y compris l’information contenue initialement dans un bulletin d’interprétation qui a été annulé et remplacé par le chapitre de folio. Il décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement se rapportent au Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Mise à jour du 16 mai 2019

Le numéro 1.21 a été modifié afin qu’il tienne compte de l’abrogation des dispositions relatives aux dépenses en capital admissibles. De façon générale, un bien incorporel, lequel était considéré avant 2017 comme une immobilisation admissible, est ajouté à la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement. Les règles sur les immobilisations admissibles de l’article 14 ont été abrogées par L.C. 2016, ch. 12, art. 4, en application le 1er janvier 2017. Un bien qui était une immobilisation admissible devient un bien amortissable, et les dépenses et les rentrées de fonds prises en compte par les règles sur les immobilisations admissibles sont maintenant assujetties aux règles applicables aux biens amortissables et aux immobilisations.

Des modifications mineures ont été apportées à la version française du chapitre à des fins de lisibilité et d’uniformité.

Mise à jour du 21 mars 2017

Le numéro 1.38 du chapitre a été modifié afin de tenir compte de la publication du Folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C4, Frais de déménagement, qui a remplacé et annulé le Bulletin d’interprétation IT-178R3, Frais de déménagement.

Mise à jour du 22 décembre 2015

Le numéro 1.1 a été modifié afin de préciser le type de compétence dont relève les exemples fournis au titre des amendes et pénalités législatives.

Le point 1.2d) a été modifié afin de supprimer « d’une hypothèque » et de ne faire mention que de « remboursement anticipé ».

Le numéro 1.3 a été modifié afin de supprimer l’expression « en application de la Loi » et ainsi éviter toute ambiguïté par rapport à la déductibilité d’une amende ou d’une pénalité.

Les numéros 1.21 et 1.22 ont été modifiés afin de faire référence au concept d’hypothèque en droit civil. Cette modification ne concerne que la version en anglais. Le numéro 1.22 a aussi été modifié, par rapport au renvoi au numéro 1.30, afin de supprimer « d’une hypothèque » et de ne faire mention que de « remboursement anticipé ».

L’exemple 5 a été modifié afin de préciser que la pénalité dont il est question n’est pas déductible. Cette modification ne concerne que la version en français.

Le numéro 1.28 a été modifié afin de remplacer l’expression « outlays or expenses incurred » par « an outlay made or expense incurred » afin d’être plus fidèle au libellé de la Loi. Cette modification ne concerne que la version en anglais.

Le numéro 1.32 a été modifié afin de remplacer « must be paid » par « must have been paid ». Cette modification ne concerne que la version en anglais.

La version en français du chapitre a également été modifiée à quelques endroits afin d’en améliorer la lisibilité.

Mise à jour du 24 novembre 2015

Des changements mineurs ont été apportés aux folios de l’impôt sur le revenu afin d’en améliorer l’usage :

  • la section Sommaire a été déplacée au début de chaque chapitre d’un folio afin d’en accroître la visibilité et l’utilité pour les lecteurs;
  • les sections Application et Renvoi ont été déplacées à la fin du chapitre ce qui correspond mieux à du contenu administratif de cette nature. Ces sections font cependant partie de la table des matières afin d’être facilement accessibles;
  • l’énoncé selon lequel les folios ne sont disponibles qu’en version électronique a été déplacé à la fin de la section Application;
  • l’expression « tel qu’adopté selon la Loi » en lien avec le Règlement de l’impôt sur le revenu a été supprimée de la section Sommaire afin d’assurer un langage clair et simple.

Mise à jour du 10 juillet 2015

Généralités

Le Folio de l’impôt sur le revenu S4-F2-C1, Déductibilité des amendes et des pénalités, remplace et annule le bulletin d'interprétation IT-104R3, Déductibilité des amendes ou des pénalités.

En plus d’avoir consolidé le contenu de l’ancien bulletin d’interprétation, nous avons effectué une révision générale afin d’améliorer la lisibilité du texte. Les modifications techniques et interprétatives d’importance qui ont été apportées aux renseignements contenus dans l’ancien bulletin d’interprétation sont décrites ci-dessous.

Modifications législatives et autres changements

Le numéro 1.1 (anciennement compris dans le numéro 1 de l’IT-104R3) a été modifié afin de souligner que les termes amende et pénalité ne sont pas définis dans la Loi.

Le numéro 1.2 a été ajouté afin d’énumérer les dispositions en matière d’impôt qui doivent généralement être prises en compte pour déterminer la déductibilité des amendes ou des pénalités.

Le numéro 1.3 a été ajouté afin de souligner que l’on ne peut déterminer la déductibilité d’une amende ou d’une pénalité qu’après avoir examiné tous les faits en cause.

Les numéros 1.4 à 1.7 ont été ajoutés afin d’aborder l’article 67.6, lequel avait été ajouté par L.C. 2005, ch. 19, paragr. 16(1), applicable aux amendes et pénalités imposées après le 22 mars 2004. Plusieurs exemples ont été ajoutés pour illustrer la façon dont s’appliquerait l’article 67.6 à différentes situations. L’IT-104R3 contenait des commentaires provisoires concernant les mesures proposées dans le budget fédéral de 2004 relativement à l’article 67.6, avant son entrée en vigueur. Ces commentaires ont été supprimés.

Les numéros 1.8 à 1.13 ont été ajoutés afin d’aborder la déductibilité des dépenses d’entreprise en application du paragraphe 9(1). Les nouveaux paragraphes traitent également des circonstances dans lesquelles on peut déduire une amende ou une pénalité selon le paragraphe 9(1). Également, ils soulignent la jurisprudence pertinente en la matière.

Les numéros 1.14 à 1.18 (anciennement compris dans les numéros 2 et 3 de l’IT-104R3) ont été modifiés afin d’ajouter de la jurisprudence et des commentaires pour aider les contribuables à déterminer si la déduction d’une dépense, en particulier une amende ou une pénalité, est refusée en application de l’alinéa 18(1)a). Le numéro 1.16 a été ajouté afin d’énumérer les différents facteurs qui ne se sont pas pertinents quand il s’agit de déterminer la déductibilité d’une amende ou d’une pénalité.

Le numéro 1.19 a été ajouté afin d’aborder l’alinéa 18(1)b) plus en détail ainsi que de souligner les critères reconnus en droit pour distinguer le paiement au titre du capital d’un paiement au titre du revenu.

Le numéro 1.23 (anciennement compris dans le numéro 6 de l’IT-104R3) a été modifié afin d’aborder les sous-alinéas 18(1)t)(ii) et (iii), lesquels ont été ajoutés par L.C. 2006, ch. 4, paragr. 161(1), applicable aux années d’imposition qui ont débuté depuis le 1er avril 2007. Par ailleurs, un exemple a été ajouté afin d’illustrer dans quelles circonstances l’alinéa 18(1)t) s’applique ou non. L’ancien contenu se rapportant à la recherche scientifique et développement expérimental, et aux dépenses admissibles aux fins du paragraphe 127(9) a été supprimé étant donné qu’il dépassait le cadre du chapitre.

Les numéros 1.25 à 1.27 (anciennement compris dans le numéro 8 de l’IT-104R3) ont été modifiés afin de fournir des renvois législatifs et de mettre à jour les renvois aux publications.

Les numéros 1.28 à 1.29 ont été ajoutés afin d’aborder l’article 67.5 et l’application possible de l’article 67.6 aux amendes et aux pénalités infligées par suite d’une condamnation au criminel.

Les numéros 1.30 à 1.38 (anciennement compris dans le numéro 7 de l’IT-104R3) ont été modifiés afin d’aborder le paragraphe 18(9.1) plus en détail.

Le numéro 1.39 a été ajouté afin d’aborder l’alinéa 60o), lequel concerne la déductibilité d’honoraires engagés pour préparer, présenter (ou interjeter) ou poursuivre une opposition ou un appel au sujet de la cotisation à l’égard de certaines pénalités.

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