Historique du chapitre S4-F5-C1, Échange d’actions

Introduction

La présente page a pour but de mettre en évidence les modifications qui ont été apportées aux renseignements contenus dans un bulletin d’interprétation et qui font maintenant partie d’un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, en plus de souligner toutes les modifications subséquentes au chapitre du folio. Elle décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Mise à jour du 24 novembre 2015

Des changements mineurs ont été apportés aux folios de l’impôt sur le revenu afin d’en améliorer l’usage :

  • la section Sommaire a été déplacée au début de chaque chapitre d’un folio afin d’en accroître la visibilité et l’utilité pour les lecteurs;
  • les sections Application et Renvoi ont été déplacées à la fin du chapitre ce qui correspond mieux à du contenu administratif de cette nature. Ces sections font cependant partie de la table des matières afin d’être facilement accessibles;
  • l’énoncé selon lequel les folios ne sont disponibles qu’en version électronique a été déplacé à la fin de la section Application;
  • l’expression « tel qu’adopté selon la Loi » en lien avec le Règlement de l’impôt sur le revenu a été supprimée de la section Sommaire afin d’assurer un langage clair et simple.

Les changements spécifiques suivants ont été apportés au chapitre.

Le point 1.6 f) a été modifié afin d’ajouter un renvoi à l’alinéa 85.1(2)c).

Le numéro 1.11 a été modifié afin de supprimer l’expression  « en matière de déclaration » par rapport à l’article 116, ce qui reflète davantage la loi.

Par ailleurs, les numéros 1.4, 1.11, 1.14 et 1.15 ont été aussi révisés à des fins de lisibilité. Ces modifications ne concernent pas la version anglaise.

Mise à jour du 12 juin 2015

Généralités

Le folio de l’impôt sur le revenu S4-F5-C1, Échange d’actions, remplace et annule le bulletin d'interprétation IT-450R, Échange d’actions au pair.

En plus d’avoir consolidé le contenu de l’ancien bulletin d’interprétation, nous avons effectué une révision générale afin d’améliorer la lisibilité du texte. Les principales modifications techniques et interprétatives qui sont apportées aux renseignements contenus dans l’ancien bulletin d’interprétation sont décrites ci-dessous. Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs ci-dessous se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée.

Modifications législatives et autres changements

Le point a) du numéro 1.2 (anciennement compris dans le numéro 1 de l’IT-450R) a été modifié afin de faire référence plus exactement au paragraphe 89(1) au lieu de l’alinéa 89(1)a).

Le point c) du numéro 1.2 (anciennement compris dans le numéro 1 de l’IT-450R) a été modifié afin de prendre en compte une modification apportée au paragraphe 85.1(1) par L.C. 1994, ch.7, ann. VIII, paragr. 36(1), applicable aux échanges d’actions effectués après le 20 décembre 1991. Cette modification a pour effet d’exiger qu’une société acquise soit une société canadienne imposable. En conséquence, la note contenue au numéro 1 de l’IT‑450R qui expliquait les changements proposés a été supprimée. Par ailleurs, le paragraphe ayant trait aux échanges d’actions effectués avant le 6 juin 1987 (apparaissant auparavant à la fin du numéro 1 de l’IT-450R) a été supprimé étant devenu désuet.

Le point d) du numéro 1.2 (anciennement compris dans le numéro 1 de l’IT-450R) a été modifié afin de le détailler davantage.

Le numéro 1.3 a été ajouté afin de préciser que le paragraphe 85.1(1) s’applique aux sociétés de personnes, tel que l’ARC l’a déjà indiqué dans des publications antérieures.

Les numéros 1.4 et 1.5 ont été ajoutés afin de prendre en compte le nouveau paragraphe 85.1(2.2), entré en vigueur par suite de L.C. 2013, ch. 34, paragr. 221(1).

Le point c) du numéro 1.6 (anciennement compris au point a) du numéro 2 de l’IT-450R) prend en compte une modification apportée à l’alinéa 85.1(2)a) par L.C. 1994, ch. 21, paragr. 37(1), applicable aux échanges effectués après le 21 décembre 1992. La modification précise que le droit visé à l’alinéa 251(5)b), lequel correspond au droit de l’acheteur d’acquérir les actions échangées, ne s’applique pas aux fins de déterminer si des personnes ont un lien de dépendance. Pour cette raison, le numéro 3 de l’IT-450R et la note qui le suivait ont été supprimés.

Le point e) du numéro 1.6 a été ajouté afin de prendre en compte l’ajout de l’alinéa 85.1(2)e) par L.C. 2001, ch. 21, paragr. 63(1), applicable aux échanges d’actions étrangères effectués après 1995. Selon cette modification, un roulement en franchise d’impôt n’est pas permis dans le cas d’un échange d’actions où le vendeur est une société étrangère affiliée, laquelle a inclus dans le calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens, pour son année d’imposition, une partie du gain ou de la perte découlant de l’échange. Les points g) et h) du numéro 1.6 ont été ajoutés afin de prendre en compte des positions antérieurement publiées par l’ARC sur ce genre de contreparties autres que des actions.

Le numéro 1.7 (anciennement compris dans les numéros 6, 7 et 8 de l’IT-450R) a été modifié afin d’apporter des précisions. Il a également été modifié afin de supprimer la mention d’un dividende réputé, puisque le paragraphe 84(3) ne s’applique pas dans le cas d’un échange auquel s’applique le paragraphe 85.1(1).

Le numéro 1.10 (anciennement compris dans le numéro 5 de l’IT-450R) a été modifié afin de prendre en compte une modification apportée à l’alinéa 85.1(1)a), par L.C. 2010, ch. 12, paragr. 7(1), applicable après le 4 mars 2010. La modification prévoit que les actions en question ne conserveront leur statut de bien canadien imposable réputé que pendant une période de 60 mois suivant l’échange.

Le numéro 1.11 a été ajouté afin de souligner les obligations auxquelles un vendeur non-résident doit se conformer lors de la disposition d’un bien canadien imposable et de fournir un hyperlien pour obtenir plus de renseignements.

Les numéros 1.12 et 1.13 (anciennement compris dans le numéro 9 de l’IT-450R) ont été légèrement modifiés afin d’ajouter les mots « découlant de l’échange » après les mots « un gain ou une perte » à des fins de précision et de cohérence avec la loi. De plus, la partie du numéro 9 de l’IT-450R ayant trait aux échanges d’actions effectués avant le 18 février 1987 a été supprimée étant devenue désuète.

Le numéro 1.14 (anciennement compris dans le numéro 10 de l’IT-450R) a été modifié afin d’ajouter une phrase qui résume les conséquences de l’alinéa 85.1(2.1)a).

Le numéro 1.16 a été ajouté afin de prendre en compte des positions antérieurement publiées par l’ARC sur l’établissement du capital versé.

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Date de modification :