Manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu
Direction générale des programmes d'observation (DGPO)
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Appendice - Lois et instruments d'entreprise
Le manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu fait référence à ces lois et instruments d'entreprise :
Chartes et lois
- Loi sur l'accès à l'information
- Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi sur l’Agence du revenu du Canada
- Loi sur le droit d’auteur
- Code criminel
- Loi sur les douanes
- Tarif des douanes
- Loi sur l’assurance-emploi
- Loi sur la taxe d’accise
- Loi de 2001 sur l’accise
- Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi sur les Archives nationales du Canada
- Loi sur les langues officielles
- Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur les inventions des fonctionnaires
- Loi sur la protection de l’information
- Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
- Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés