Comment remplir une annexe de la déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits

Vous trouverez sur cette page des instructions détaillées sur la façon de remplir des annexes de la déclaration de la redevance sur les combustibles utilisées pour calculer votre redevance totale pour la période de déclaration. Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, allez à Comment remplir la déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits.

Nombre d'annexes

Indiquez, en haut à droite de l'annexe, le nombre d'annexes que vous produisez pour la période de déclaration.

Instructions pour la partie A : Renseignements sur l'entreprise

La partie A de l'annexe sert à identifier l'inscrit. Vous devez fournir des renseignements à jour et précis pour chacun des champs.

Nom légal et numéro de compte

Inscrivez le nom légal ainsi que le numéro de compte. Si le nom légal de votre entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour signaler ce changement. Vous trouverez une liste de ces bureaux à Coordonnées – Droits d'accise, taxes d'accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Province assujettie

Inscrivez la province assujettie pour laquelle vous remplissez cette annexe. Les provinces assujetties sont l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Ontario, la Saskatchewan, la Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon. Si vous exercez des activités dans plus d'une province assujettie, remplissez une annexe distincte pour chaque province assujettie.

Période de déclaration

Inscrivez les dates de début et de fin du mois civil ou du trimestre civil pour lequel vous produisez l'annexe. Si l'annexe ne couvre pas un mois civil complet ou un trimestre civil complet parce que vous avez cessé vos activités ou venez de commencer vos activités, inscrivez les dates de début et de fin de vos activités au cours de ce mois civil ou de ce trimestre civil.

Instructions pour la partie B : Calcul de la redevance

Ajouts

Utilisé dans une province assujettie (formulaire B400-1)

Inscrivez la quantité totale de chaque type de combustible utilisé dans une province assujettie au cours de la période de déclaration.

Transféré dans un réservoir d'alimentation d'un véhicule dans une province assujettie (formulaire B400-1)

Inscrivez la quantité totale de chaque type de combustible transféré dans un réservoir d'alimentation d'un véhicule dans une province assujettie au cours de la période de déclaration. Il n'est pas nécessaire de déclarer le combustible transféré dans un réservoir d'alimentation si le distributeur inscrit est également un émetteur inscrit et si le transfert a lieu à son installation assujettie.

Livré à une autre personne dans une province assujettie (formulaire B400-1)

Inscrivez la quantité totale de chaque type de combustible livré par un distributeur inscrit à une autre personne dans une province assujettie au cours de la période de déclaration, sauf si cette personne est l'une des personnes suivantes:

• un distributeur inscrit, un transporteur aérien désigné inscrit, un transporteur maritime désigné inscrit, un transporteur ferroviaire désigné inscrit ou un utilisateur inscrit et qu'un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison;
• un émetteur inscrit et qu'un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison;
• un agriculteur, si le combustible est un combustible agricole admissible et qu'un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison;
• un pêcheur, si le combustible est un combustible de pêche admissible et qu'un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison;
• un exploitant de serre, si le combustible est un combustible de serre admissible et qu'un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison;
• un exploitant de centrale éloignée, si le combustible est un combustible de centrale admissible et qu'un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison.

Transféré dans une province assujettie (formulaires B400-2, 3, 4, 6, 8 et 10)

Inscrivez la quantité totale de chaque type de combustible transféré dans une province assujettie au cours de la période de déclaration, sauf s'il est transféré lorsqu’il se trouve dans un réservoir d'alimentation d'un véhicule.

Importé dans une province assujettie (formulaires B400-2, 3, 4, 6, 8 et 10)

Inscrivez la quantité totale de chaque type de combustible importé dans une province assujettie au cours de la période de déclaration, sauf s'il est importé lorsqu’il se trouve dans un réservoir d'alimentation d'un véhicule.

Détourné (formulaires B400-3 et B400-4)

Inscrivez la quantité totale de chaque type de combustible détourné (utilisé autrement que dans le cadre d'une exemption) dans une province assujettie au cours de la période de déclaration.

Brûlé dans le but de produire de la chaleur ou de l'énergie (formulaire B400-5)

Inscrivez la quantité totale de déchets combustibles brûlés dans une province assujettie dans le but de produire de la chaleur ou de l'énergie au cours de la période de déclaration.

Quantité de combustible nette (formulaires B400-6 à 12)

Si le résultat de la quantité de combustible nette est un montant positif, ajoutez ce montant à la rangée « Quantité de combustible nette » à la partie B de l'annexe. Si le résultat de la quantité de combustible nette est un montant négatif, ajoutez ce montant au « Calcul du remboursement » à la partie C de l'annexe.

Autre (formulaires B400-1 à 4 et B400-6 à 11)

Si vous annulez votre inscription au cours de la période de déclaration, inscrivez la quantité totale de chaque type de combustible que vous détenez dans une province assujettie le jour de l'annulation.

Si vous produisez du combustible dans une province assujettie, inscrivez la quantité totale pour chaque type de combustible produit dans une province assujettie au cours de la période de déclaration, à moins que vous ne soyez un distributeur inscrit relativement à ce type de combustible, un transporteur aérien désigné inscrit relativement à ce type de combustible, un transporteur maritime désigné inscrit relativement à ce type de combustible ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit relativement à ce type de combustible.

Total des ajouts

Additionnez les quantités dans chaque colonne et inscrivez les sommes à cette ligne.

Taux (dollars et cents)

Inscrivez le taux correspondant en dollars en cents à chaque type de combustible. Pour obtenir le taux applicable, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Redevance

Multipliez le total des ajouts par le taux applicable et inscrivez le résultat à cette ligne.

Redevance totale pour cette province assujettie

Additionnez tous les montants de redevance et inscrivez le résultat à cette ligne. Inscrivez le résultat dans la colonne « Redevance » de la partie B du formulaire B400 pour la province assujettie appropriée.

Instructions pour la partie C : Calcul de la redevance pour les exploitants de serre

Cette partie s'applique seulement aux distributeurs inscrits et ne figure pas sur les autres annexes de la déclaration de la redevance sur les combustibles.

Livré à un exploitant

Inscrivez à la ligne D la quantité totale de combustible livré à un exploitant de serre dans la province assujettie au cours de la période de déclaration.

Taux réduit (dollars et cents)

Inscrivez seulement 20 % du taux correspondant à chaque type de combustible. Pour obtenir le taux applicable, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Redevance

Multipliez la quantité totale de chaque type de combustible livré à un exploitant de serre par le taux applicable et inscrivez le résultat à la ligne F.

Redevance totale pour cette province assujettie

Additionnez tous les montants de redevance de la ligne F et inscrivez le résultat à cette ligne. Le résultat doit être additionné à la redevance totale de la partie B de l’annexe pour la province assujettie et déclaré dans la colonne « Redevance » de la partie B du formulaire B400 pour la province assujettie appropriée.

Instructions pour la partie C : Calcul du remboursement

Inscrivez les renseignements requis pour chaque remboursement demandé. Si vous avez une raison du remboursement, un type de combustible ou une période de déclaration différent, utilisez une autre ligne. Cette section est la Partie D sur le formulaire B400-1.

Raison du remboursement

Vous pourriez avoir droit à un remboursement, lorsqu’il y a :

• une quantité de combustible transférée à votre installation assujettie (s'applique seulement aux émetteurs inscrits);
• une quantité de combustible retirée d'une province assujettie (s'applique seulement aux émetteurs inscrits, utilisateurs de combustible inscrits, importateurs inscrits, transporteurs aériens inscrits, transporteurs maritimes inscrits et transporteurs ferroviaires inscrits);
• une quantité de combustible utilisée dans une activité non assujettie (s'applique seulement aux utilisateurs de combustible inscrits);
• le résultat du calcul de la quantité de combustible nette est un montant négatif (s'applique seulement aux transporteurs);
• une quantité de combustible livrée à des personnes non résidentes et non inscrites dans une province assujettie, puis exportée du Canada par ces personnes.

Période de déclaration au cours de laquelle la redevance a été payée

Inscrivez la période de déclaration au cours de laquelle la redevance a été payée.

Type de combustible

Inscrivez le type de combustible qui s'applique à ce remboursement.

Quantité

Inscrivez la quantité totale de combustible qui s'applique à ce remboursement.

Taux

Inscrivez le taux correspondant à ce type de combustible. Pour obtenir le taux applicable, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Remboursement

Multipliez la quantité par le taux applicable et inscrivez le résultat à cette colonne.

Remboursement total pour cette province assujettie

Additionnez tous les montants des remboursements et inscrivez le résultat à cette ligne. Inscrivez le résultat dans la colonne « Remboursement » de la partie B du formulaire B400 pour la province assujettie appropriée.

Instructions pour la partie D : Ajustement net annuel du combustible

Cette partie s'applique seulement aux transporteurs ferroviaires inscrits et aux transporteurs ferroviaires désignés inscrits (formulaires B400-10 et B400-11) et ne figurent pas sur les autres annexes de la déclaration de la redevance sur les combustibles.

Pour calculer l'ajustement net annuel du combustible, soustrayez la quantité de combustible estimée de la quantité de combustible utilisée dans une locomotive dans la province assujettie de l'année précédente. Multipliez le résultat par le taux applicable de l'année précédente.

Quantité de combustible utilisée

Inscrivez la quantité de combustible utilisée dans une locomotive dans la province assujettie au cours de l'année précédente.

Quantité de combustible estimée

Inscrivez la quantité de combustible estimée dans une locomotive dans la province assujettie au cours de l'année précédente.

Quantité ajustée

Soustrayez la quantité de combustible estimée de la quantité de combustible utilisée et inscrivez le résultat à cette ligne.

Taux

Inscrivez le taux correspondant à chaque type de combustible qui s'applique à l'année précédente. Pour obtenir le taux applicable, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Ajustement net annuel du combustible

Multipliez la quantité ajustée par le taux applicable et inscrivez le résultat à cette ligne.

Ajustement net annuel du combustible total pour cette province assujettie

Additionnez tous les montants de l'ajustement net annuel du combustible et inscrivez le résultat à cette ligne. Si le montant est positif, inscrivez le résultat dans la colonne « Redevance » de la partie B du formulaire B400 pour la province assujettie appropriée. Si le montant est négatif, inscrivez le résultat dans la colonne « Remboursement » de la partie B du formulaire B400 pour la province assujettie appropriée.

Instructions pour la section de l'attestation

L'attestation est la Partie D sur la plupart des annexes de la déclaration de la redevance sur les combustibles et la Partie E sur les formulaires B400-1, B400-10 et B400-11.

En tant que personne autorisée, vous devez inscrire votre nom (en lettres moulées) et votre titre, signer et dater l'annexe et fournir un numéro de téléphone à jour afin que l’ARC puisse communiquer avec vous en ce qui concerne cette annexe.