Comment remplir la déclaration et les annexes de la redevance sur les combustibles pour les inscrits

Si vous êtes un inscrit, vous devez produire les déclarations de la redevance sur les combustibles et les annexes connexes au plus tard à la fin du mois suivant le mois au cours duquel la redevance est devenue payable. Par exemple, une redevance qui est devenue payable au mois de juin doit être déclarée au plus tard à la fin de juillet.

Vous devez remplir le formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits (lisez les Instructions pour remplir le formulaire B400) et l'annexe connexe pour chaque type d'inscription qui s'applique à vous :

Si vous détenez plus d'un type d'inscription, vous êtes tenu de remplir le formulaire B400 et toute annexe applicable, pour chaque type d'inscription. Par exemple, si vous êtes inscrit à titre d'émetteur et de distributeur, vous devez produire le formulaire B400 et toute annexe applicable, pour chaque province assujettie, à titre d'émetteur inscrit, et un formulaire B400 distinct et toute annexe applicable, pour chaque province assujettie, à titre de distributeur inscrit.

Instructions pour remplir le formulaire B400

Instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire B400 qu'un inscrit doit produire selon la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Partie 1 : Renseignements sur l'entreprise

La partie 1 de la déclaration sert à identifier l'inscrit. Vous devez fournir des renseignements à jour pour chacun des champs, comme suit :

Inscrivez le nom légal ainsi que le numéro d'entreprise. Si le nom légal de votre entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour signaler ce changement. Vous trouverez une liste de ces bureaux à Coordonnées – Droits d'accise, taxes d'accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Adresse physique

Inscrivez l'adresse physique de votre entreprise. Si l'adresse physique de votre entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour signaler ce changement.

Type de déclaration

Si vous produisez une déclaration visant une période de déclaration pour laquelle vous avez déjà envoyé une déclaration, sélectionnez « Déclaration modifiée ». Sinon, sélectionnez « Déclaration originale ».

Si vous produisez une déclaration modifiée, n'oubliez pas d'inscrire l'identificateur de compte CT pour préciser le compte visé par la modification.

Période de déclaration

Inscrivez les dates de début et de fin du mois civil ou du trimestre civil pour lequel vous produisez la déclaration. Si la déclaration ne couvre pas un mois civil complet ou un trimestre civil complet, parce que vous avez cessé vos activités ou venez de commencer vos activités, inscrivez les dates de début et de fin qui couvrent vos activités pour ce mois civil ou pour ce trimestre civil.

Partie 2 : Redevance nette totale

Dans cette partie, vous devez inscrire, pour chaque province assujettie :

  • sous « Redevance » : le montant de la redevance totale de chacune de vos annexes
  • sous « Remboursement » : le montant du remboursement total de chacune de vos annexes
  • sous « Redevance nette totale » : le résultat de la soustraction du montant de la colonne « Remboursement » du montant de la colonne « Redevance »

Remarque

Si vous êtes un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit, l'ajustement net annuel du combustible de chacune de vos annexes doit être ajouté au montant de la colonne « Charge », si le montant est positif, et au montant de la colonne « Remboursement », si le montant est négatif.

Assurez-vous de joindre à votre déclaration toutes les annexes applicables.

Lignes 1 et 2

Additionnez tous les montants de la redevance nette totale pour chaque province assujettie. Si le résultat est un montant positif, inscrivez ce montant à la ligne 1, Redevance nette à payer. Si le résultat est un montant négatif, inscrivez ce montant à la ligne 2, Remboursement de la redevance nette. Inscrivez seulement un montant à la ligne de redevance nette à payer ou à la ligne de remboursement de la redevance nette et non aux deux.

Si vous n’avez rien à déclarer, inscrivez zéro à la ligne 1, Redevance nette à payer.

Si vous faites votre paiement dans les 5 jours ouvrables ou au plus tard à la date d'échéance du paiement, sélectionnez « Oui ». Sinon, sélectionnez « Non (ou incertain) ».

Option de transfert

Si vous désirez que votre remboursement soit transféré dans un autre de vos comptes, cochez cette case. De plus, vous devez indiquer :

  • le montant que vous souhaitez transférer
  • le numéro d’entreprise auquel ce montant sera transféré
  • le dernier jour de la période de déclaration applicable

Partie 3 : Attestation

En tant que personne autorisée, vous devez inscrire votre nom (en lettres moulées) et votre titre, signer et dater la déclaration et fournir un numéro de téléphone à jour afin que l’ARC puisse communiquer avec vous en ce qui concerne cette déclaration.

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